Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 079 du 26 juin 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 079 du 26 juin 2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 079 du 26 juin 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-079

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-06-26-001 - Subdélégation de signature de Mme Castro, Directrice de la DDCSPP

(4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2020-06-26-002 - AP portant nomination du délégué territorial adjoint de l'agence

nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département du Lot-et-Garonne (2

pages) Page 8

47-2020-06-25-001 - arrêté préfectoral modificatif portant agrément provisoire d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière : JB (2 pages) Page 11

47-2020-06-19-010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société COGEM à établir

le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de

commerce (2 pages) Page 14

47-2020-06-19-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA à

établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du

code de commerce (2 pages) Page 17

47-2020-06-25-003 - LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION - AGEN Agrément

R 15 047 0001 0 Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement

chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 20

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-06-26-001

Subdélégation de signature de Mme Castro, Directrice de

la DDCSPP

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-26-001 - Subdélégation de signature de Mme Castro, Directrice de la DDCSPP 3Liberté » Liberté + Égalité + Fraternir + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO

Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code du sport ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ;

Vu le code de commerce :

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son article

4;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu larrêté préfectoral n° 2010-54-6 du 23 février 2010 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations : Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO,

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l’arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur

départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu larrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO du 7 novembre 2019 :

Sur proposition de la Directrice,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-26-001 - Subdélégation de signature de Mme Castro, Directrice de la DDCSPP 4ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc TOULLIEU, Directeur départemental adjoint.

Article 2 : En cas d’absence simultanée de la Directrice et du Directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, Secrétaire générale de la DDCSPP, en matière d’administration générale.

Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. Jean-Marc TOULLIEU, Directeur départemental adjoint, la subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à :

+ Mme Sophie RAVAILHE, Attachée principale, Secrétaire générale — cheffe du service « secrétariat Général » et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Madame Evelyne VIALARD), Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service.

e Madame Géraldine LORET, Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service « hébergement — logement et protection des personnes vulnérables » et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Madame Sylvia DONATO, Conseillère technique de service social, adjointe au chef de service

- Madame Christine PAINSONNEAU, Attachée principale, responsable des politiques sociales du logement

- Madame Emmanuelle CUGURNO), Attachée principale, responsable de la protection des personnes vulnérables

e Monsieur Stéphane LABORDE, Inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des Fraudes, chef du service «concurrence, consommation, répression des fraudes »

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Madame Marie-Pascale CHAPEYROUX, Inspectrice expert, adjointe au chef de service

e Madame Olivia DUPEYROUX, Inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Monsieur Laurent BRISCHOUX, technicien vétérinaire, adjoint au chef de service

e Monsieur Thierry ESPINASSE, Inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service « santé - protection animales et environnement ».

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Madame Sophie ROSSIGNOL, Ingénieur agriculture environnement, adjointe à au chef de service

- Madame Elise MATHERY, Inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef de service

eMadame Anne HOLEC, Inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service « jeunesse, sport et vie associative »

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Madame Marion BERNERON, Déléguée départementale à la vie associative, responsable du greffe des associations

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-26-001 - Subdélégation de signature de Mme Castro, Directrice de la DDCSPP 5- Monsieur Stéphane DUTHEIL, Conseiller d’éducation sportive, pour les cartes

professionnelles

e Madame Marie-France MOULUCOU, Attachée principale, Déléguée départementale aux

Droits des Femmes et à l’Egalité.

Article 4: Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales et les correspondances adressées au Préfet, aux directeurs des services de l’Etat et aux responsables d’unités territoriales, portant notamment sur des questions de principe qui sont soumises au visa du Préfet, la subdélégation de signature est donnée à l’exception des décisions énumérées ci-dessous :

- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

- Décisions ayant un caractère interministériel ;

- Décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l’action sociale et des familles ;

- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme ;

- Saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;

- Circulaires aux maires ;

- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.

Article 5: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Madame le Préfet, les

correspondances adressées :

- à la Présidence de la République et au Premier ministre,

- aux Ministres,

- aux Parlementaires,

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

- au Préfet de région et au président du conseil régional,

- au Président du conseil départemental.

Article 6: Délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets cités dans l’arrêté du 6 août 2015 pour les missions Programme et Budgets Opérationnels de Programme, est donné à Madame Sophie RAVAILHE, Secrétaire générale, à l’exclusion, des actes suivants :

- des ordres de réquisition du comptable public ;

- des décisions de passer outre au refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier ;

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle.

Article 7 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d’engagements suivants : - les marchés publics à partir d’un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;

- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;

-__les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d’exécution au contrat de projet Etat- Région.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-26-001 - Subdélégation de signature de Mme Castro, Directrice de la DDCSPP 6Article 8 : l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 26 juin 2020

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

a Véronique CASTRO —

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-26-001 - Subdélégation de signature de Mme Castro, Directrice de la DDCSPP 7Direction départementale des territoires

47-2020-06-26-002

AP portant nomination du délégué territorial adjoint de

l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

dans le département du Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-26-002 - AP portant nomination du délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département du Lot-et-Garonne 8BE _S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

Portant nomination du délégué territorial adjoint de l’ Agence nationale de la cohésion des territoires ( ANCT) dans le département du Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’ Agence nationale de la cohésion des territoires, et notamment son article 1 qui stipule que le préfet de département peut nommer délégué territorial adjoint le directeur départemental des territoires, ainsi que d’autres personnels de l’État en service dans ce département ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 novembre 2017 nommant M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires du Lot-et-Garonne à compter du 11 décembre 2017 ;

Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-26-002 - AP portant nomination du délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département du Lot-et-Garonne 9Considérant que le département de Lot-et-Garonne présente des spécificités locales, avec de forts enjeux en matière de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, pour lesquels la direction départementale des territoires est d’ores et déjà mobilisée en appui avec des collectivités, avec quatre villes inscrites au programme « Action cœur de ville », et avec de fortes attentes vis-à-vis du futur programme « Petites villes de demain »;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 :

M. Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint des territoires, est nommé en qualité de

délégué territorial adjoint de |’ Agence nationale de la cohésion des territoires dans le département du Lot-et-Garonne.

Article 2 :

La présente décision sera communiquée au directeur général de l’ANCT, à l’adresse

interface(Danct.gouv.fr.

Elle prendra effet à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et d’un envoi en copie à la préfète.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-26-002 - AP portant nomination du délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département du Lot-et-Garonne 10Direction départementale des territoires

47-2020-06-25-001

arrêté préfectoral modificatif portant agrément provisoire

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

JB

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-25-001 - arrêté préfectoral modificatif portant agrément provisoire d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JB 11,

E: 3

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2008-7-16

portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Auto-école JB à Castelmoron-sur-Lot

Agrément n° E 08 047 0342 0

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfête à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-10-04-003 du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-7-16 portant agrément par Monsieur BRU Joël d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 rue Gabriel Bonnet à Castelmoron-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par Monsieur BRU Jérémy en date du 9 mars 2020 en vu d’assurer momentanément la reprise de l’établissement suite à l’incapacité physique de M. BRU Joël de diriger son établissement ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-25-001 - arrêté préfectoral modificatif portant agrément provisoire d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JB 12ARRETE

Article 1° : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2008-7-16 du 7 janvier 2008 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Monsieur BRU Jérémy, né le 23 octobre 1989 à Agen (47) est autorisé à exploiter, à compter du 6 mars 2020 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, sous le n° E 08 047 0342 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé, pour l’enseignement des catégories B/B1.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Castelmoron-sur-Lot, la

directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 95 JUIN 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

}

Christophe CARPY

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-25-001 - arrêté préfectoral modificatif portant agrément provisoire d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JB 13Direction départementale des territoires

47-2020-06-19-010

Arrêté préfectoral portant habilitation de la société

COGEM à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société COGEM à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 14E =

Liberté + Égaltté - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral

portant habilitation de la société COGEM à établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à

l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les

réaliser ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 4 juin 2020 par monsieur Jacques GAILLARD,

gérant de la S.A.R.L COGEM :

Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges

réglementaire ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en

qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan

TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 :

La société COGEM, domiciliée 6 D rue Hippolyte Mallet - 63 130 Royat, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du code de commerce pour les projets situés sur l’ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9hà12h-14hà17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société COGEM à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 15Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite

reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC47 07 2020. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 3 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les

conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de commerce.

Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation

déposé en préfecture.

Article S$: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Agen le { 9 JUIN 2020

Le TerttEurS &

8 ae

Morgan fA

UV

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-010 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société COGEM à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 16Direction départementale des territoires

47-2020-06-19-009

Arrêté préfectoral portant habilitation de la société

LINEAMENTA à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code

de commerce

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 17Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral

portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de Particle L.752-23 du code de commerce

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce :

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à

l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les

réaliser ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 27 mai 2020 par madame Marion LACOMBE, gérante de la S.A.R.L LINEAMENTA ;

Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en

qualité de préfète du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 :

La société LINEAMENTA, domiciliée 21 Avenue du Général de Castelnau — 33 140

Villenave-d’Ornon, est habilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du code de commerce pour les projets situés sur l’ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.souv.fr

1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture :9hà12h-14hà17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 18Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC47 06 2020. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 3 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de commerce.

Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

|

|

Agen! le À 9 JUIN 2020

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 19Direction départementale des territoires

47-2020-06-25-003

LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION - AGEN

Agrément R 15 047 0001 0

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un

établissement chargé d'organiser des stages de

sensibilisation à la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-25-003 - LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION - AGEN Agrément R 15 047 0001 0 20KE =

Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Education et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière

LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION - AGEN

Agrément n° R 15 047 OO01 0

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de Ia route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-10-04-003 du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0064 du 8 juin 2015 portant agrément d’exploitation par Monsieur RENARD Emmanuel d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 4 rue de Ventadour à Paris (75001) ;

Vu la demande présentée par Madame BILLARD Annick en date du 15 juin 2020 sollicitant le renouvellement de son agrément avec changement de présidence de l’association ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-25-003 - LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION - AGEN Agrément R 15 047 0001 0 21ARRETE

Article 1°” : L’agrément R 15 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 8 juin 2015 susvisé pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 4 rue de Ventadour à Paris (75001) est renouvelé.

Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante

Centre de la Prévention Routière Formation de Lot-et-Garonne

194 Boulevard de la Liberté

47000 AGEN

Article 3 : Madame BILLARD Annick, exploitante de l’établissement susnommé, désigne comme ses représentants pour la gestion technique et administrative des stages :

- Madame CHAUVEAU Carine

- Madame BEFFARA-VALLAYES Dominique

- Monsieur DUCHIRON Stéphane

Article 4 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à l’annexe 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sont définis à l’annexe 6 de ce même arrêté.

Article 5 : L'exploitant ou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages est tenu de transmettre à la Préfète, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de ces dernières, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 6 : Selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, l'exploitant est tenu d’adresser à la Préfète, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l’année N-1 : le calendrier des stages organisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l’année en cours (N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toute modification devra être portée à la connaissance de la Préfète.

Article 7 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 8 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 9: Toute modification concernant le représentant désigné par l’exploitant pour la gestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 10 : Toute modification concernant la raison sociale de l’établissement doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 11: Toute modification concernant l’exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-25-003 - LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION - AGEN Agrément R 15 047 0001 0 22Article 12 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 13 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 16: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, la directrice départementale des territoires et le Commissariat de police d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 25 juin 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l’Education Routière

Let

Christophe CARPY

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-25-003 - LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION - AGEN Agrément R 15 047 0001 0 23