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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 069 du 15 juin 2020
Document publié le Lundi 15 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 069 du 15 juin 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-069
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2020 Sommaire
DIRCO de Limoges
47-2020-06-12-002 - MEEDDAT_AC_Note_administrative_N/B (4 pages) Page 3
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
47-2020-06-02-003 - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés pour le
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-05-002 - CLAS Composition nominative 2020 (3 pages) Page 11
47-2020-06-11-002 - Délégation de signature - Direction interdépartementale des routes
Centre Ouest (4 pages) Page 15
2 DIRCO de Limoges
47-2020-06-12-002
MEEDDAT_AC_Note_administrative_N/B
Subdélégation de signature
DIRCO de Limoges - 47-2020-06-12-002 - MEEDDAT_AC_Note_administrative_N/B 3 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Décision n° 2020 - 2- 79
en date du
donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable.gouv.fr
22, rue des pénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49 www.developpement-durable.gouv.fr
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
11 juin 2020
DIRCO de Limoges - 47-2020-06-12-002 - MEEDDAT_AC_Note_administrative_N/B 4 www.developpement-durable.gouv.fr
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1er juin 2015 ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Denis BORDE ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et Philippe FAUCHET, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet des Deux-Sèvres tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département des Deux-Sèvres :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL 1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie
Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration des
dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
- 3.1. les ouvrages de transports et de distribution
d'électricité
- 3.2. les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- 3.3. les ouvrages de télécommunication
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- 4.1. la pose de canalisations d’eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
- 4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération(domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de
la voirie routière
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier
national
L 123-8 du Code de la Voirie
Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du
Code de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
DIRCO de Limoges - 47-2020-06-12-002 - MEEDDAT_AC_Note_administrative_N/B 5 www.developpement-durable.gouv.fr
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
– stationnement
– limitation de vitesse
– intersection de route – priorité de passage – stop
– implantation de feux tricolores
– mises en service
– limites d'agglomérations : avis a posteriori
– autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10,
R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies
express, les autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
Code de la route Article R411-8
et article R411-18
4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi
que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 Avis du Préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier
1970
7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales.
8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R
433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2,
R432-7, R 433-4
9- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route
nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
– la signalisation
– l'entretien des espaces verts
– l'éclairage
– l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur
le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du 26 novembre 2003
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute
et route express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GENERALES
1 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de
l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu
en cas de grève.
2 Représentation de l'État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétence de la DIRCO
Code de justice administrative
Art R 431-10
DIRCO de Limoges - 47-2020-06-12-002 - MEEDDAT_AC_Note_administrative_N/B 6 www.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet des Deux-Sèvres tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
– Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C.2 ;
– M. Clément BOURCART, Secrétaire général adjoint, pour les décisions du domaine C.2 ;
– Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, Chef du SQRU, pour les décisions du domaine B ;
– M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
– M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l’absence du chef du SPT.
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8 et B.13 :
– M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers ;
– Mme Loëtitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;
– M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
– M. Patrick BREILLAD, Chef du CEI de Bressuire ;
– M. Stéphane PACREAU, Chef du CEI de Poitiers / Lussac.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels et chefs de centre :
– M. Jean-Michel DESBORDES, Chef du bureau de l’ingénierie, de l’exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
– M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2020-1-79 du 6 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Limoges
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest,
Denis BORDE
DIRCO de Limoges - 47-2020-06-12-002 - MEEDDAT_AC_Note_administrative_N/B 7 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
47-2020-06-02-003
Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés
pour le Lot-et-Garonne
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2020-06-02-003 - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés pour le Lot-et-Garonne 8 Ex = er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Division DOMAINE-GESTION
Pôle de Gestion des Patrimoines Privés
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de Gestion des Patrimoines Privés du département de Lot-et-Garonne (47)
L’'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à Madame Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des
successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est
conférée, sera exercée par Madame Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut
par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe, ou à défaut par Madame Hélène SALAT, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 2 :
À l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à madame Isabelle MARTEL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Emmanuelle CANTON, Isabelle FOURET, Isabelle SANTANDER, Contrôleuses principales des Finances Publiques, Mesdames Amélie GADAL, Christelle GARDERON, Agentes administratives des Finances Publiques.
À ii,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2020-06-02-003 - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés pour le Lot-et-Garonne 9 Article 3 :
L'arrêté de subdélégation en date du 4 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 :
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le secrétaire général de la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bordeaux, le 2 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
sabelle MARTEL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 47-2020-06-02-003 - Subdélégation en matière de gestion des patrimoines privés pour le Lot-et-Garonne 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-05-002
CLAS Composition nominative 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-05-002 - CLAS Composition nominative 2020 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Générai
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des Ressources Humaines
Arrêté préfectoral n° 2020 -
portant composition nominative de la
Commission Locale d’ Action Sociale
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la Commission Nationale d'Action Sociale du Ministère de l'Intérieur,
VU l'arrêté ministériel du n° NOR INTA1927077A du 26 septembre 2019 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale et au réseau local d'action sociale du Ministère de l'Intérieur,
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-10-001 du 10 mars 2020 portant répartition des sièges à la Commission Locale d'Action Sociale,
VU Je décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1-: L'arrêté préfectoral n° 2015-257RH-1 du 10 septembre 2015 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale est abrogé.
ARTICLE 2- : Sont désignés membres de la commission locale d’action sociale :
NX Membres de droit ou leur représentant :
- le Préfet, Président,
- le Haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Chef du Service Départemental d'Action Sociale,
- l'assistante de service social.
Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité de personnalité qualifiée.
Téléphone : 05 53 77 60 47 htip:/www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-05-002 - CLAS Composition nominative 2020 12 N Membres désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels du Ministère de l’Intérieur :
» FSMI FO :
Titulaires Suppléants
Alexandre CAPES Olivier GARCES
Régis DEVIC Stéphane BARRAN
Wilfried DELPORTE Séverine GRABER
Audrey LACUBE Christine COULOUMET
Jean Bernard AZZOPARDI Sandrine SAUNAL
Joël BRUYERE Marion MARTINEZ
Jean-Marc BOTELLA Lionel LAUNET
Bruno PARINAUD Céline LABAT
Nathalie SCHMITT Sylvie PASSINGE
» CFE-CGC FONCTIONS PUBLIQUES (alliance police nationale, snapatsi, synergie,
officiers, sicp et sapacmi)
Titulaires Suppléants
Jean-Philippe BRUNET Thomas CAGIGOS
Barbara FAURE-WROBLEWSKI Cécile ALBARIC
B Confédération Française du Travail (C. F. D. T.)
Titulaires Suppléants
Audrey MASSON Sandrine ANDRIEU
Br UATS/UNSA section 47
Titulaires Suppléants
Frédérique BOULESQUES Eric GARRIDO
\ Membres siégeant à titre consultatif :
Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département et un psychologue de soutien opérationnel.
ARTICLE 3- : Le Préfet, ou son représentant membre du corps préfectoral, préside de droit la commission locale d’action sociale. Il remplit une mission permanente d'impulsion, d’orientation et de coordination des actions menées dans le domaine social à l’intention des agents relevant de l'action sociale du Ministère de l’Intérieur, en activité, affectés dans le territoire administratif ou pensionnés y résidant.
Le vice-président, élu par les membres titulaires autres que de droit, assiste le président dans toutes ses missions. À cette fin, il bénéficie d’autorisations d’absence.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-05-002 - CLAS Composition nominative 2020 13 ARTICLE d4- : Le bureau de la CLAS
Les membres de droit du bureau sont:
le secrétaire général ou un membre du corps préfectoral,
le vice-président,
le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
le chef du service départemental d’action sociale.
Election des représentants du personnel au sein du bureau :
Les membres titulaires de la CLAS, autres que de droit, élisent les représentants du personnel
siégeant au bureau. Lors de l’élection, désignation d’une formation de cinq binômes, titulaires/suppléants, dont un au moins représente les personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de préfecture.
Les représentants suppléants sont éligibles en tant que titulaires ou suppléants au bureau, les représentants suppléants ne sont éligibles qu’en tant que suppléants.
Sont élus au premier tour de scrutin, les binômes ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et en cas de second tour, seule la mayorité relative est requise.
ARTICLE 5- : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales réunis en bureau sont élus pour une durée de quatre ans.
En cas d’absence définitive, pour quelque cause que ce soit, d’un membre titulaire du bureau, le membre suppléant désigné au cours de l’élection le remplace pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d’absence définitive, pour quelque cause que ce soit, d’un membre suppléant devenu titulaire, il est procédé à l’élection d’un nouveau binôme pour la durée du mandat restant à courir, lors de la prochaine réunion plénière de la commission ou au plus tard dans les trois mois qui suivent le constant de l’absence.
ARTICLE 6- : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département.
AGEN. le = 5 JUIN 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-05-002 - CLAS Composition nominative 2020 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-11-002
Délégation de signature - Direction interdépartementale
des routes Centre Ouest
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-11-002 - Délégation de signature - Direction interdépartementale des routes Centre Ouest 15 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Décision n° 2020 – 1 – 47
En date du
donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
direction
www.developpement-durable.gouv.fr
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable.gouv.fr
22, rue des pénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
11 juin 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-11-002 - Délégation de signature - Direction interdépartementale des routes Centre Ouest 16 www.developpement-durable.gouv.fr
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, nommant M. D. BORDE, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Ouest à compter du 1er juin 2015 ;
VU l'arrêté n° 47-2018-12-11-016 de Madame Béatrice LAGARDE Préfète du Lot-et-Garonne, en date du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à M. D. BORDE,
DÉCIDE
ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et à M. Philippe FAUCHET, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète du Lot-et-Garonne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département du Lot-et-Garonne :
A - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement
dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du
domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1 Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique
3.2 Les ouvrages de transports et de distribution de gaz
3.3 Les ouvrages de télécommunication
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
4.1 la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures
4.2 l'implantation de distributeurs de carburants
a)sur le domaine public (hors agglomération)
b)sur le terrain privé (hors agglomération)
c)en agglomération (domaine public et terrain privé
L 113.1 et suivants du Code de la
voirie routière
Circulaire n° 69-113 du 6
novembre 1969
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier
national
L 123-8 du Code de la Voirie
Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du
Code de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
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B - EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
– stationnement
– limitation de vitesse
– intersection de route – priorité de passage – stop
– implantation de feux tricolores
– mises en service
– limites d'agglomérations : avis a posteriori
– autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10, R
415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article R411-8 et
article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en circulation
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5. 1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 -Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2,
R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès
sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction
sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
C) AFFAIRES GENERALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif
pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice administrative Art
R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète du Lot-et-Garonne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.
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2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
– Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C.2,
– M. Clément BOURCART, Secrétaire générale adjoint, pour les décisions du domaine C.2 ;
– Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, Chef du SQRU, pour les décisions du domaine B ;
– M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B,
– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
– M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l’absence du chef du SPT.
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :
– M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux par intérim,
– Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;
2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :
– M. Bruno BONNET, chef du CEI d'Agen ;
– M. Marcel GUISSET, chef du CEI de Castillonnès.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :
– M. Jean-Michel DESBORDES, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
– M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2019-1-47 du 13 septembre 2019 sont abrogées.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne.
Fait à Limoges
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest,
Denis BORDE
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