Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 126 du 07 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 126 du 07 octobre 2020 Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 126 du 07 octobre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-126

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-10-06-001 - Arrêté portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de

l'association O.S (2 pages) Page 3

47-2020-10-05-002 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation

populaire (2 pages) Page 6

47-2020-10-05-004 - Arrêté portant connaissance du tronc commun d'agrément d'une

association (2 pages) Page 9

47-2020-10-07-001 - Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de

l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis (4 pages) Page 12

Direction départementale des territoires

47-2020-10-06-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission

locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du

DROPT (4 pages) Page 17

47-2020-10-05-001 - JASMIN AUTO ECOLE - AGEN Agrément n° E 18 047 0003

0 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-003 du 26 avril 2019

portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie AM (2 pages) Page 22

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord

47-2020-09-23-002 - Arrêté portant autorisation d’un lieu de vie et d’accueil à

Castelnau-sur-Gupie (47180) (2 pages) Page 25

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-10-06-001

Arrêté portant agrément de jeunesse et d'éducation

populaire de l'association O.S

Agrément JEP

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-06-001 - Arrêté portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association O.S 3PRÉFÈTE Direction Départementale DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Liberté e e Égaliré la Protection des Populations Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément d'association de jeunesse

et d'éducation populaire

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice Lagarde en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique Castro en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2018 de Madame la Préfète portant délégation de signature à Madame Véronique Castro, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;

Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée:

ee + =

ARRÊTE

- Article 1”: l'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

Numéro d'agrément | Nom de l'association Commune du siège social

n° RNA

47-20-002 JEP | - Association O.S L'Association | 47300 Villeneuve sur Lot

| W473001889 |

- Article 2: Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessous détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-06-001 - Arrêté portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association O.S 4- Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne le procès verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

- Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

- Article 5: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié aux intéressés.

Agen, Le 6 octobre 2020

La Directrice Départementale

de la cohésion sociale

et de la protection/des populations

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confirmément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux adressé à :

Madame la Préfète de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place Verdun

47000 Agen

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-06-001 - Arrêté portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association O.S 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-10-05-002

Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et

d'éducation populaire

Attribution du numéro d'agrément JEP au bénéfice de l'association AFADS-DPM

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-05-002 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 6CE Direction Départementale DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de

Égalté la Protection des Populations Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément d'association de jeunesse

et d'éducation populaire

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :

Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles:

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice Lagarde en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne:

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique Castro en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2018 de Madame la Préfète portant délégation de signature à Madame Véronique Castro, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;

Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée:

A ———

ARRÊTE

- Article 1”: L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à

l'association dont le nom suit :

Nom de l'association EH

Commune du siège social

n° RNA

Numéro d'agrément

F h 47-20-001 JEP ou Association AFDAS-DPM

47240 BON ENCONTRE

W471001360

- Article 2: Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si

l'association mentionnée ci-dessous détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-05-002 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 7x

- Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne le procès verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

- Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

- Article 5: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié aux intéressés.

Agen, Le 5 octobre 2020

La Directrice Départementale

de la cohBsibn sociale

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confirmément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux adressé à :

Madame la Préfète de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne |

Place Verdun

47000 Agen

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-05-002 - Arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 8Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-10-05-004

Arrêté portant connaissance du tronc commun d'agrément

d'une association

Reconnaissance du tronc commun de l'association AFDAS DPM

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-05-004 - Arrêté portant connaissance du tronc commun d'agrément d'une association 9E = ‘ . ! PRÉFÈTE Direction Départementale

DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de éberté e e Éeabé la Protection des Populations

Fraternité

Arrêté N°

portant reconnaissance

du tronc commun d'agrément d’une association

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi d'orientation n°92-123 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1;

Vu le décret n°20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2009-14-84 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotations et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice Lagarde en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique Castro en qualité de-Birectrice Départementale de la Cohésion Sociale-et-de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2018 de Madame la Préfète portant délégation de signature à Madame Véronique Castro, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 n°47-2020-10-05-002 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association AFDAS-DPM.

ARRÊTE

- Article 1”: L'association AFDAS-DPM dont le siège social est situé au 27 rue Juliot Curie 47240 Bon Encontre n°RNA: W471001360. satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

- Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-05-004 - Arrêté portant connaissance du tronc commun d'agrément d'une association 10- Article 3: La directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié aux intéressés.

Fait à Agen, le 5 octobre 2020

La Directrice Départementale

de la cohésion/sociale

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits - |confirmément aux dispositions de

- Un recours gracieux adressé à :

Madame la Préfète de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place Verdun

47000 Agen

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif.

=Têt suivants du code de justice administrative TT

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-05-004 - Arrêté portant connaissance du tronc commun d'agrément d'une association 11Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-10-07-001

Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets

de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion

d'infection à Salmonella enteritidis

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-07-001 - Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 12PRÉFÈTE Direction Départementale DE LOT-ET-GARONNE de La Cohésion Sociale et de un, la Protection des Populations

Arrêté n°

levant la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus

pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1

à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-33, R. 203-1 à

R. 203-13, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1 :

Vu Je décret n° 2006-178 du 17 février 2006 modifié portant déclaration d'une liste de maladies

réputées contagieuses ;

Vu le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 modifié portant déclaration d'une liste de maladies à

déclaration obligatoire et modifiant le code rural :

Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la

surveillance et Ia lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de

Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc

TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations

de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique

CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-

et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme

dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes

d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers

sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième

catégorie pour les espèces animales ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-07-001 - Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 13Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique

CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-

et-Garonne en matière d’administration générale ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique

CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-

et-Garonne en qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur

programmation ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2020-09-11-001 du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté n°47-2020-09-04-

002 relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour

suspicion d'infection à Salmonella enteritidis ;

Considérant l'abattage des animaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection,

l’avis favorable porté dans le bulletin de contrôle de l'efficacité de la décontamination et les résultats

d'analyse négatifs des prélèvements de contrôle effectués par la SELARL DE VETERINAIRES DU

VAL DADOU, rendus par le Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche — 161 Avenue W.

Churchill — 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS (rapports d'essais n°200928-039772-01,

200928-039778- 01 et 200928-039816-01) ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations,

ARRETE

- Article 1° :

La mise sous surveillance des troupeaux de poulets de chair appartenant à Monsieur MONTILLAUD

Jean-Yves, sis « Pech de Peyre » à SAINT-SARDOS (47360), dans les bâtiments immatriculés

VO47AGV, VO47AUL et VO47BQE, est levée,

- Article 2 :

L'arrêté préfectoral n°47-2020-09-11-001 du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté n°47-2020-09-04-002

relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus pour

suspicion d'infection à Salmonella enteritidis est abrogé

- Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de

l'autorité compétente.

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-07-001 - Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 14- Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations, le maire de SAINT-SARDOS et les vétérinaires sanitaires de la SELARL

DE VETERINAIRES DU VAL DADOU, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150), sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 07 octobre 2020

Pour la Préfète et par délégation,

P/La directrice départementale,

Le directeuf adjoint,

Jean-Marc RoULLIEU

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-07-001 - Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 15Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-10-07-001 - Levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 16Direction départementale des territoires

47-2020-10-06-002

arrêté portant modification de la composition de la

commission locale de l'eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du DROPT

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-06-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du DROPT 17En Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Service environnement

Politique et qualité de l'eau

Arrêté N°

portant modification de la composition

De la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Dropt

La préfète de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.212-4 et R.212-29 et suivants ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne

2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°" décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-015-0005 du 15 janvier 2015 délimitant le périmètre du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt et nommant le préfet de Lot-et-Garonne

responsable de l'élaboration du SAGE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-05-0017 du 19 mai 2015 portant composition de la

commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-010 du 20 décembre 2017 portant modification de la

composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion

des eaux du Dropt ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Dropt amont en date du 21 juillet

2020 ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Dropt aval en date du 3 août

2020;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte EPIDROPT en date du 18 septembre

2020;

Vu le courrier de désignation du président de l'association des Maires de Lot-et-Garonne en

date du 19 septembre 2020 ;

Vu le courrier du président du syndicat mixte eaux et rivières de l'entre 2 mers (SMER-E2M)

mentionnant que son syndicat n'était plus légitime à faire partie de la CLE du SAGE Dropt

puisque plus compétent sur le territoire du bassin du Dropt ;

Vu le courrier de désignation du président de l'union départementale des Maires de

Dordogne en date du 22 septembre 2020

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-06-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du DROPT 18Vu le courrier de désignation du président de l'association des Maires de Gironde en date du

22 septembre 2020

Considérant que les élections municipales se sont tenues le 15 mars et le 28 juin 2020 et que

de nouveaux conseils municipaux ont été élus ;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement des membres de la CLE du collège

des élus dans les conditions prévues pour leurs désignations pour la durée du mandat restant

à COUrir ;

Considérant que le syndicat du Dropt aval couvre l’ancien périmètre du syndicat mixte eaux

et rivières de l'entre 2 mers (le bassin de la Vignague), le siège dévolu à ce syndicat est pourvu

au syndicat mixte du Dropt aval qui dispose de 3 sièges.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;

ARRÊTE

€

Article 1 : l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant composition de la

commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt

est modifié comme suit :

La commission est composée des membres suivants :

1. Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics

locaux

e Un représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine : Monsieur Guillaume MOLIERAC

e Un représentant du conseil départemental de Lot-et-Garonne : Madame Danièle

DHELIAS

+ Un représentant du conseil départemental de Gironde : Monsieur Bernard CASTAGNET

+ un représentant du conseil départemental de Dordogne : Monsieur Henri DELAGE

e deux représentants du syndicat mixte EPIDROPT: Monsieur Stéphane FARESIN

(président) et Monsieur Jean-Baptiste CHEMIN (membre)

e Un représentant du syndicat mixte du Dropt amont : Monsieur Alain GOUYOU

(président)

+ trois représentants du syndicat mixte du Dropt aval : Monsieur Jean-Noël VACQUE,

Monsieur Bruno MONTI et Monsieur Bernard PATISSOU (membres)

s cinq représentants des maires de Lot-et-Garonne :

- Monsieur Emilien ROSO, maire d'Allemans du Dropt (47800)

- Monsieur Christian DIEUDONNE, maire de Lalandusse (47330)

- Madame Bernadette DREUX, maire de Duras (47120)

- Madame Nadeige BAZZOËLI, adjointe au maire de Castillonnès (47330)

- Monsieur Christian LARTIGUE, adjointe au maire de Ségalas (47410)

2/4

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-06-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du DROPT 19+ cinq représentants des maires de Dordogne :

- Monsieur Julien Bertheuil, adjoint au maire d'Eymet (24500)

- Monsieur Jean-Marcel BOURDIL, Maire de Saint Julien-Innocence-Eulatie (24500)

- Monsieur Jean-Claude CASTAGNER, Maire d'Issigeac (24560)

- Monsieur Fabrice DUPPI, maire de Monpazier (24540)

- Monsieur Jean-Claude ROUCHON, adjoint au maire de Plaisance (24560)

+ cinq représentants des maires de Gironde :

- Monsieur Alain BREUILLE, maire de Loubens (33190)

- Monsieur Eric FELLET, conseiller municipal de Le Puy (33580)

- Monsieur Jacky BRITTON, maire de Roquebrune (33580)

- Monsieur Christian BONNEAU, conseiller municipal de Sauveterre-de-Guyenne (33540)

- Monsieur Bernard REBILLOU, maire de Saint-Félix-de-Foncaude (33540)

2. Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des

associations

deux représentants de la chambre régionale d'agriculture

un représentant de l'organisme unique de gestion collective Garonne aval - Dropt

un représentant de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne

un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie

un représentant de l'association de consommateurs UFC Que Choisir

un représentant de l'association de protection de l'environnement SEPANSO

+ trois représentants des fédérations départementales des associations agréées pour la

pêche et la protection des milieux aquatiques

un représentant de la fédération régionale de chasse

un représentant de l'association périgourdine des amis des moulins

un représentant de l'association des amis des moulins de Lot-et-Garonne

un représentant des associations de canoë-kayak

un représentant du centre régional de la propriété forestière

Un représentant du syndicat départemental des collectivités irrigantes de Lot-et-

Garonne

3. Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

°

le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant

le directeur général de l'agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant

le préfet de Lot-et-Garonne, préfet coordonnateur du SAGE, ou son représentant

le préfet de Gironde ou son représentant

3/4

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-06-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du DROPT 20+ le préfet de Dordogne ou son représentant

e le directeur interrégional de l'agence française de la biodiversité (OFB) ou son

représentant

+ le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

Article 2 L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt est abrogé.

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 portant composition

de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du

Dropt restent inchangées.

Article 4 : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr. ||

sera notifié à chacun des membres de la commission locale de l'eau.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté

peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le

recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité

compétente.

Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne, de Gironde et de

Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

6 - OCT. 2020 AGEN, le

4/4

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-06-002 - arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du DROPT 21Direction départementale des territoires

47-2020-10-05-001

JASMIN AUTO ECOLE - AGEN

Agrément n° E 18 047 0003 0

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2019-04-26-003 du 26 avril 2019 portant extension de

la formation dispensée par l'ajout de la catégorie AM

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-05-001 - JASMIN AUTO ECOLE - AGEN Agrément n° E 18 047 0003 0 22E 3

PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Egalité Fraternité

Service Risques Sécurité

Education et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-003 du 26 avril 2019 portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie AM

JASMIN AUTO-ECOLE à AGEN

Agrément n° E 18 047 0003 O

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot- et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-003 du 26 avril 2019 portant extension de la formation dispensée par l'établissement JASMIN AUTO ECOLE située 4 bis Avenue du Général de Gaulle sur là commune d'Agen par l'ajout de la catégorie AM ;

Vu la demande présentée par Madame CHMIELEWSKI Fabienne en date du 21 septembre 2020 sollicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A1;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-05-001 - JASMIN AUTO ECOLE - AGEN Agrément n° E 18 047 0003 0 23ARRETE

Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-003 du 26 avril 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par:

Madame CHMIELEWSKI Fabienne née le 12 avril 1985 à Agen (47) pour l'enseignement des catégories :

AM Cyclomoteurs - A1-A2 - B/B1

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSVISÉ.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, la directrice départementale des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 5 octobre 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

| =

Christophe CARPY

Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-05-001 - JASMIN AUTO ECOLE - AGEN Agrément n° E 18 047 0003 0 24Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord

47-2020-09-23-002

Arrêté portant autorisation d’un lieu de vie et d’accueil

à Castelnau-sur-Gupie (47180)

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2020-09-23-002 - Arrêté portant autorisation d’un lieu de vie et d’accueil 25MINISTÈRE Direction de la Protection

DE LA JUSTICE Judiciaire de la Jeunesse

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation d'un lieu de vie et d'accueil

à Castelnau-sur-Gupie (47180)

La Préfète de Lot-Et-Garonne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants et D.316-1 et suivants ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse en vigueur;

Vu la demande du 21 février 2020 et le dossier justificatif présentés par l'association ENTRE DEUX TERRES dont le siège social est sis à La Vieille Ecole, 6 le Bourg Fontet (33190) en vue d'obtenir l'autorisation de créer un lieu de vie et d'accueil sur le territoire de la commune de Castelnau- sur-Gupie (47180) ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 3 juillet 2020;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;

ARRETE

Article 1 :

L'association ENTRE DEUX TERRES, dont le siège social est sis à La Vieille Ecole, 6 Le Bourg FONTET

(33190), est autorisée à créer un lieu de vie et d'accueil dénommé « ENTRE DEUX TERRES » sis à Le Bourg, 47180 Castelnau-sur-Gupie.

Article 2 :

Le lieu de vie et d'accueil ENTRE DEUX TERRES dispose d'une capacité d'accueil théorique de 6 places destinées à des filles ou des garçons âgés de 13 ans à 18 ans sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2020-09-23-002 - Arrêté portant autorisation d’un lieu de vie et d’accueil 26Article 3 :

Conformément à l'article D 361-1 du code de l'action sociale et des familles, le lieu de vie et d'accueil

ENTRE DEUX TERRES assure, pour les mineurs qui lui sont confiés, les missions suivantes :

- Une mission d'éducation, de protection et de surveillance

- Favoriser leur insertion sociale par un accompagnement continu et quotidien

-_ Constituer leur milieu de vie habituel, étant précisé qu'il constitue également le milieu de vie habituel et commun des permanents responsables, dont l’Un au moins réside sur le site où il est implanté.

Article 4 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du lieu de vie par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.

Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles,

Article 6 :

Le lieu de vie Entre deux Terres sera répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

Article 7 :

En application de l’article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Article 8 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant la Préfète du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 33063 Bordeaux cédex) ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 9 :

Madame la Préfète de Lot-et-Garonne, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen,le 2? 3 SEP, 2020

NA Béa AGARD

Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord

Les Jardins de Gambetta - Tour 4

74, rue Georges Bonnac — BP 70717

33008 BORDEAUX Cedex

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2020-09-23-002 - Arrêté portant autorisation d’un lieu de vie et d’accueil 27