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PLU - Annexes - arrete maj
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Arrêté - arrete cessibilite 03112022142614
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Bouvignies.
Lien du pdf (Arrêté - arrete cessibilite 03112022142614)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
. Sous-préfecture de DOUAI
PRÉFET
DU NORD
Liberté Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires Territoriales
Arrêté préfectoral déclarant cessible fa parcelle A496 sise Rue du Fief à BOUVIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la délibération du 24 février 2022 du conseil municipal de BOUVIGNIES sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration publique pour l'acquisition d’une propriété et d'une enquête parcellaire conjointe :
Vu Farrêté préfectoral du 31 mai 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête conjointe parcellaire relative à l'acquisition de la parcelle A496 sise Rue du Fief à BOUVIGNIES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 déclarant le projet d'utilité publique ;
Vu ie plan et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Vu les lettres de notifications individuelles du 3 juin 2022 adressées aux propriétaires, en Courrier recommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de BOUVIGNIES du 15 au 30 juin 2022 ;
Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public constitués conformément aux articles R.112-5 et R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents déposés en mairie de BOUVIGNIES :
Vu les avis d'enquêtes, les publications dans la presse, le certificat d'affichage ;
Vu les enquêtes qui se sont déroulées en mairie de BOUVIGNIES du mercredi 15 juin au jeudi 30 juin 2022 inclus :
Vu le rappor, les conclusions motivées et tes avis favorables rendus le 26 juillet 2022 par Monsieur Stéphane DEVOUCOUX, commissaire-enquéteur .
Vu le courrier du Maire de BOUVIGNIES du 13 octobre 2022 sollicitant le prononcé de la
cessibilité de la parcelle susnommée :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur François. Xavier BIEUVILIE, sous-préfet de DOUAI , Considérant que les formalités d'enquêtes ont été régulièrement remplies
;
Considérant que l'emprise et la Situation de la parcelle répondent
bien au but de l'opération Poursuivie et que sa cessibilité peut être
déclarée
Article 1 - Est déclarée cessible immédiatement pour cause d'utilité publique,
au profit de la Commune de BOUVIGNIES, la parcelle A496 sise
Rue du Fief à BOUVIGNIES, telle que figurant sur le plan et
l'état parcellaire ci-annexés.
Atticle 2 — La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois.
Atticle 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés
par les soins du Maire de BOUVIGNIES.
Atticle 4 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr
Aïticle 5 - Le Sous-Préfet de DOUAI et le Maire de BOUVIGNIES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à DOUAI, le 20 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, ste DEPARTEMENT
NORD COMMUNE DE BOUVIGNIES Section:
Echelle: 1/1500
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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au plan cadastral Petites: k - à la date du 20/06/2006
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Vu pour être annexé à mon arrêté du 20 octobre 2022.
Pour le préfet et par délégation,
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HATIEU Informations relatives aux titulaires de droits réels
Le terrain sis à BOUVIGNIES, lieudit Fief Dumont, figurant au cadastre sous le
numéro 496 de la section A pour une contenance de 17ares 70 centiares, appartient à Madame veuve Bernadette LECOCQ-CARPENTIER pour l’usufruit et à ses trois enfants pour la nue-propriété.
L'état-civil des prosriétaires est le suivant :
‘Madame Bernadette Georgette Marie CARPENTIER, sans profession, née à ORCHIES (59310), le 17 janvier 1950, demeurant à BOUVIGNIES (59870), 408 rue Haute, veuve en premières noces non remariée de Monsieur Louis Léon François LECOCQ.
“Monsieur Vincent Léon Georges LECOCQ, commercial, né à CAMBRAI (59400), le
13 février 1973, demeurant à MOISSAC (82200), 195 chemin Pesquier, époux en
premières noces de Madame Véronique Raymonde Sylviane RABAU.
Monsieur et Madame LECOCQ mariés à la Mairie de BOUVIGNIES (59870), le
13 juillet 2002, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux
termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Stephan PARIS, Notaire à
MARCHIENNES (59870), le 04 Juillet 2002, lequel régime n'a subi aucune
modification conventionnelle ou judiciaire.
“Monsieur Maxime Bernard Marie LECOCOQ, cuisinier, né à CAMBRAI (59400), le 20 juillet 1976, demeurant à BOUVIGNIES (59870), 430 rue Haute, époux en premières noces de Madame Karine Marthe Suzanne DELAPORTE.
Monsieur et Madame LECOCQ mariés à la Mairie de MARQUILLIES (59274),
le 16 septembre 2006, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître CARRE, Notaire à LILLE
(59000), le 11 Septembre 2006, lequel régime n'a subi aucune modification
conventionnelle ou judiciaire.
“Monsieur Rémi Denis Marie LECOCQ, technicien, né à CAMBRAI (59400), le 09 août 1978, demeurant à FRESNES LES MONTAUBAN (62490), 13 rue de l'Abreuvoir, époux en premières noces de Madame Marie-Cécile Hélène NICOLLE.
Monsieur et Madame LECOCQ mariés à la Mairie de AMETTES (62260), le 24
juin 2006, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à
défaut de contrat de mariage préalable à leur union, lequel régime n'a subi aucune
modification conventionnelle ou judiciaire.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 20 octobre 2022.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,