Procès Verbal - PV 18 03 2024

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Procès Verbal - PV 18 03 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Gouffern en Auge. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 03 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Eau et assainissement, MAIRIE DE GOUFFERN EN AUGE (61)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit mars à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de GOUFFERN EN

AUGE, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle polyvalente de Silly en Gouffern, sous la présidence de Mr Philippe TOUSSAINT, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 12/03/2024

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 12/03/2024

Présents à l'ouverture de la séance : BELTOISE Emmanuel, BINET Fernand, BOURDOISEAU Philippe, BUCHOUX

Eliane, CAZÉ Gabrielle, CHANTEPIE Véronique, CLOUET Hélène, FARIN Dominique, FLEURY Emmanuel, FOLOPPE

Martine, FROMONT Gaëlle, FROMONT Madeleine, GODET Frédéric, GOURBE Hervé, GRANDJEAN Lydia, GUESDON

Jean-Luc, GUILLAIN-PORCHET Josiane, JOUREAU Laurent, LANGEARD Philippe, LEROY Patrice, MADEC Boris,

POINSIGNON Claudine, ROCHER Serge, ROMAGNY Mauricette, ROULLAND Nicole, SANCHEZ Nadia, SELLIER Alain,

SOUDAIS Michel, TOUSSAINT Philippe, VALLET Éric

Absents excusés : BONTEMPS Rachel, GAYON Sylvie, HAMARD Sonia, MELCHIORRI Catherine, PUMPO Alfonso ayant

donné pouvoir à GODET Frédéric, THOMAS Vincent ayant donné pouvoir à TOUSSAINT Philippe, VERNETTE

Laurianne ayant donné procuration à SOUDAIS Michel

Absents : BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BOURDAIS Michel, BOUSCAULT Claude, BRACONNIER Annick, COIGNARD Anne,

DELCOURT Camille, FEUILLET Noël, GOURBE Loïc, HEUZEY Ludovic, LAMY Pascal, LOTTIN Henriette, RIEMBAULT

Simon, SAILLARD Jean-Guy, VASSEUR Clarisse,

A l'unanimité, Mr Fernand BINET à été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

Mr le Maire présente le compte rendu du conseil municipal du 25 janvier 2024 qui est approuvé à l'unanimité.

Information au conseil municipal :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du décès de Mme Thérèse Samson, conseillère municipale, le 14 février 2024. Une minute de silence est alors respectée.

L'effectif légal du conseil municipal est désormais porté à 51.

Mme Thérèse Samson étant membre de la commission de contrôle des listes électorales, il convient de procéder à son remplacement. Mme Josiane Guillain-Porchet, seule candidate, est nommée membre titulaire de la

commission de contrôle des listes électorales.

Décision n°2024-01 : Convention de mise à disposition

Signature de la convention n° 2024/002 avec Terres d’Argentan Interco relative à la mise à disposition du bâtiment

ancien cabinet médical, mitoyen à l'école de Chambois et cadastré 083 AA 085. La mise à disposition prendra effet

à la date de signature de la convention pour se terminer à l'achèvement des travaux.

Décision n°2024-02 : Servitude de passage d'une canalisation à Fel

Autorisation de la constitution d'une servitude de passage de canalisation au profit de l'EARL Beltoise sur la parcelle

communale cadastrée 161 ZA 91 (travaux pris en charge par le demandeur). Cette servitude sera mentionnée dans

les actes de vente des parcelles concernées du lotissement communal de Fel.

Décision n°2024-03 : Rénovation monuments aux morts

L'offre de l'entreprise Marbrerie Targat Hérisson pour la rénovation du monument aux morts de Survie d'un

montant de 1 /33 € HT (travaux exonérés de TVA) est retenue.

L'offre de l'entreprise Marbrerie Targat Hérisson pour la rénovation du monument aux morts de St Pierre la Rivière

d'un montant de 5 217 € HT (travaux exonérés de TVA) est retenue.

1Décision n°2024-04 : Elagage des arbres de Fel

L'offre de l'entreprise SAS Arbo'Seve Elagage d'un montant de 3 600 € HT (4 320 € TTQ) pour la taille des 25 érables

situés rue Emile Zola à Fel est retenue.

Décision n°2024-05 : Contrôle amiante / plomb

L'offre de l'entreprise Qualiconsult pour le diagnostic amiante/plomb avant travaux des locaux de l'ancienne école

de Fel et mairie déléguée d'un montant de 3 380 € HT soit 4 056 € TTC est retenue détaillée ainsi:

- Amiante avant travaux : 245 € HT

- _ Provision pour analyses école (70 analyses) : 2100 € HT

- Plomb avant travaux: 245 € HT

- Amiante avant démolition : 245 € HT

- _ Provision pour analyses préau (10 analyses) : 300 €

- Plomb avant démolition : 245 €

Décision n°2024-06 : Mission de coordination sécurité protection de la santé - Maison de santé de Fel

L'offre de l'entreprise SARL Marc Morisset Coordination EXECO d'un montant de 2 590€ HT (3 108 € TTO) est

retenue pour le projet d'aménagement d'une maison de santé à Fel.

Décision n°2024-07 : Mission de coordination sécurité protection de la santé - Gendarmerie de Fel

L'offre de l'entreprise SARL Marc Morisset Coordination EXECO d'un montant de 2 590€ HT (3 108 € TTC) est

retenue pour le projet d'aménagement d'une brigade mobile de gendarmerie à Fel.

Décision n°2024-08 : Mission contrôle technique - Gendarmerie de Fel

L'offre de l'entreprise SOCOTEC d'un montant de 4 860 € HT (5 832 € TTQ) est retenue (missions de contrôle

technique et attestation accessibilité) pour le projet d'aménagement d'une brigade mobile de gendarmerie à Fel.

Décision n°2024-09 : Mission contrôle technique - Maison de santé de Fel

L'offre de l'entreprise SOCOTEC d'un montant de 4 540 € HT (5 448 € TTQ) est retenue (missions de contrôle

technique et attestation accessibilité) pour le projet d'aménagement d'une maison de santé à Fel.

2024-02-01 : Créations et suppressions de postes

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et de l'administration,

Considérant le besoin de modification de certains postes afin de faciliter l'organisation des services,

Considérant que cette modification a très peu d'impact financier pour la commune puisque des heures supplémentaires étaient payées en complément du poste existant de 28/35"

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- CREE au 1° avril 2024 les emplois suivants:

Adjoint administratif : 14/3597

Adjoint administratif : 20/35

Adjoint technique : 35/3597

- SUPPRIME après avis du comité technique les ernplois suivants :

Adjoint administratif : 34/3576

Adjoint technique : 28/3597

Conformément à la réglementation, le tableau des effectifs au 1% janvier 2024 est présenté au conseil municipal.

2

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o

o

o

o2024-02-02-01 Vote du compte de gestion 2023 -— Service Eau Aubry en Exmes

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31,

Considérant la présentation du budget de l'exercice 2023,

Considérant que le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui à été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. |! doit être voté préalablement au compte administratif.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion pour l'exercice 2023 présenté par M. Hamel, responsable du service de

gestion comptable de Flers «Service d'Eau d'Aubry en Exmes». Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-02-02-02 Vote du compte de gestion 2023 - Service Eau Saint Pierre la Rivière / Omméel

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31,

Considérant la présentation du budget de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, Considérant que le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur. I! doit être voté préalablement au compte administratif. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023, Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

= APPROUVE le compte de gestion pour l'exercice 2023 présenté par M. Hamel, responsable du service de

gestion comptable de Flers « Service d'Eau de Saint Pierre la Rivière / Omméel ». Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-02-02-03 Vote du compte de gestion 2023 - Locaux commerciaux soumis à TVA

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge

des finances et de l'administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31,

Considérant la présentation du budget de l'exercice 2023,

Considérant que le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui à été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. |! doit être voté préalablement au compte administratif. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion pour l'exercice 2023 présenté par M. Hamel, responsable du service de

gestion comptable de Flers «Locaux commerciaux soumis à TVA», Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-02-02-04 Vote du compte de gestion 2023 - Budget principal

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-37,

3Considérant la présentation du budget de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

Considérant que le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2023,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion pour l'exercice 2023 présenté par M. Hamel, responsable du service de

gestion comptable de Flers « Budget principal de Gouffern en Auge ». Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-02-03-01 : Vote du compte administratif 2023 — Service Eau Aubry en Exmes

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L2121-21, L2121-29 et L.2121-31,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 « Service Eau Aubry en Exmes » dressé par Monsieur le

Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Considérant que le compte administratif 2023 est en parfaite concordance avec le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,

Monsieur le Maire ayant quitté la salle au moment du vote du compte administratif« Service Eau Aubry en Exmes », Mr Alain Sellier précise que sur ce budget il n'y a pas eu de dépenses d'investissement en 2023.

La présente délibération est mise au vote par Mr Frédéric Godet, 1° adjoint au maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2023 « Service d'Eau d'Aubry en Exmes » - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs :

| - Vue d'ensemble

| Dépenses | Recettes

Section de fonctionnement

Réalisations de l'exercice 59 221,09 37 223,70

Report en section de fonctionnement 0,00 51 791,59

Résultats cumulés 59 221,09 89 015,29

Section d'investissement

Réalisations de l'exercice 0,00 8 919.08

Report en section d'investissement 0,00 11 503,94

Restes à réaliser 0,00 0,00

Résultats cumulés 0,00 20 423,02

Total cumulés | _59221,09| 10943831

IL - Résultats de clôture du compte administratif

Section de fonctionnement 29 794,20

Section d'investissement 20 423,02

Restes à réaliser 0,00

Besoin de financement 0,00

Résultat de clôture des 2 sections 50 217,22

42024-02-03-02 : Vote du compte administratif 2023 — Service Eau Saint Pierre la Rivière / Omméel

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L2121-21, L2121-29 et L.2121-31,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 « Service Eau Saint Pierre la Rivière / Omméel » dressé par

Monsieur le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Considérant que le compte administratif 2022 est en parfaite concordance avec le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,

Mr Frédéric Godet précise qu'en investissement, il y a eu le solde des travaux importants relatifs à la sécurisation et l'interconnexion du réseau d'eau potable de Saint Pierre la Rivière / Omméel.

Concernant le versement d'une somme de 100 000 € du budget principal au budget annexe, Mr Gilles Smague,

DGS, tient à rappeler le contexte : lors du vote de ce transfert, cela était absolument nécessaire au vu de la trésorerie insuffisante de ce budget annexe pour faire face aux dépenses et dans l'attente du versement des subventions attendues ainsi qu'en prévision du paiement du supplément de la facture CISE TP demandé en raison de l'inflation. I se trouve que l'entreprise CISE TP n'a jamais fourni les justificatifs nécessaires et ainsi, aucun supplément n'a été

facturé. Toutefois, Mr Frédéric Godet précise que ce versement n'a pas été fait pour rien car il reste d'énormes

travaux à réaliser.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle au moment du vote, la présente délibération est mise au vote par Mr Frédéric Godet, 1° adjoint au maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2023 « Service d'Eau de St Pierre la Rivière / Omméel »

- RECONNAIÎT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs

| - Vue d'ensemble

| Dépenses | Recettes

Section de fonctionnement

Réalisations de l'exercice 88 182,97 76 499,97

Report en section de fonctionnement 0,00 156 634,05

Résultats cumulés 88 182,97 233 134,02

Section d'investissement

Réalisations de l'exercice 93 353,83 186 972,44

Report en section d'investissement 80 612,23 0,00

Restes à réaliser 0,00 0,00

Résultats cumulés 173 966,06 186 972,44

Total cumulés | 26214903] 420 106,46

Il - Résultats de clôture du compte administratif

Section de fonctionnement 144 951,05

Section d'investissement 13 006,38

Restes à réaliser 0,00

Besoin de financement 0,00

Résultat de clôture des 2 sections 157 957,43

2024-02-03-03 : Vote du compte administratif 2023 — Locaux commerciaux soumis à TVA

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L2121-21, L2121-29 et L.2121-31,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 «Locaux commerciaux soumis à TVA» dressé par Monsieur le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

5Considérant que le compte administratif 2023 est en parfaite concordance avec le compte de gestion de l'exercice

2023 dressé par le comptable,

Mr Alain Sellier informe qu'en 2023, seul un commerce était encaissé sur ce budget annexe (Le relais d'M), ce qui

ne sera plus le cas en 2024.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle au moment du vote, la présente délibération est mise au vote par Mr Frédéric Godet, 1‘ adjoint au maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2023 « Locaux commerciaux soumis à TVA »

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs

| - Vue d'ensemble

| Dépenses | Recettes

Section de fonctionnement

Réalisations de l'exercice 369,00 4 708,29

Report en section de fonctionnement 0,00] 12 204,59

Résultats cumulés 369,00| 16 912,88

Section d'investissement

Réalisations de l'exercice 0,00 0,00

Report en section d'investissement 0,00 808,33

Restes à réaliser 0,00 0,00

Résultats cumulés 0,00 808,33

Total cumulés | 369,00] 1772121

IL - Résultats de clôture du compte administratif

Section de fonctionnement 16 543,88

Section d'investissement 808,33

Restes à réaliser 0,00

Besoin de financement 0,00

Résultat de clôture des 2 sections 17 352,21

2024-02-03-04 : Vote du compte administratif 2023 — Budget principal de Gouffern en Auge

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L2121-21, L2121-29 et

L.2121-31,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 « Budget principal de Gouffern en Auge» dressé par Monsieur le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Considérant que le compte administratif 2023 est en parfaite concordance avec le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,

Mr Alain Sellier présente le graphique des dépenses et des recettes réelles de l'année 2023. L'épargne brute s'élève

àa:534697€

Le résultat de fonctionnement est 272 757.76 € Mr Philiove Toussaint précise que la situation financière s'est

nettement améliorée par rapport à l'année précédente.

Mme Gabrielle Cazé demande à quoi est due cette amélioration. Mr Philippe Toussaint précise que cela à été

possible grâce au resserrement des dépenses et remercie les commissions et les services pour leur travail.

Mr Gilles Smague, DGS, informe que la ligne « Electricité » va augmenter au vu des factures déjà reçues en 2024,

les prévisions ne seront pas suffisantes. || semblerait que de nombreuses factures de l'année 2023 n'avaient pas été

envoyées. Mr Alain Sellier rappelle que la commune est adhérente du groupement d'achat d'électricité du TE61.

6Mr Hervé Gourbe demande pourquoi il n'y à plus la présence du percepteur lors du vote des budgets. Mr Gilles

Smague précise que ce n'est pas une demande de la commune mais suite aux restructurations des services de l'Etat, le référent comptable de la collectivité ne vient plus. Toutefois, Mr Gilles Smague précise qu'avant la

présentation du budget au conseil municipal, il y à eu de nombreux échanges avec le service de gestion

comptable.

Mr Alain Sellier indique que les indemnités aux comptables qui étaient auparavant systématiques sur les budgets

des communes, ont été il y quelques années facultatives (vote à l'appréciation des communes) puis elles ont été supprimées. C'est certainement la raison pour laquelle les représentants comptables ne se déplacent plus.

Monsieur le Maire ayant quitté la salle au moment du vote, la présente délibération étant mise au vote par Mr

Frédéric Godet, 1° adjoint au maire,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2023 « Budget Principal de Gouffern en Auge » - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs

| - Vue d'ensemble

| Dépenses | Recettes || Bilan

Section de fonctionnement

Réalisations de l'exercice 1843554] 2116311| 272 758

Report en section de fonctionnement 0| 1538317| 1538317 Résultats cumulés 18435541 3654629|| 1811075 Section d'investissement

Réalisations de l'exercice 850 866| 1159 923 309 057

Report en section d'investissement 181 866 0 -181 866

Restes à réaliser 712 600 379 458 -333 142 Résultats cumulés 1745332] 1539 381 -205 951

Total cumulés | 3588886] 5194009] | 1605 124

Il - Résultats de clôture du compte administratif

Section de fonctionnement 1 811 074.86

Section d'investissement 127 190.92

Restes à réaliser - 333 142.00

Besoin de financement - 205 951.08

Résultat de clôture des 2 sections 1 938 265.78

2024-02-04-01 : Affectation des résultats 2023 — Service Eau Aubry en Exmes

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats

doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Les éléments à prendre en compte sont le résultat (celui de la section de fonctionnement), le solde d'exécution de la section d'investissement et les restes à réaliser de la section d'investissement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu la délibération n° 2023-07-06 du 20 novembre 2023 décidant la fusion absorption des budgets « service d'eau »

au 1% janvier 2024,

Vu le compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023,

Considérant les opérations régulières,

Statuant sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2023 du service Eau « Aubry en Exmes »,

7Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- CONSTATE que le compte administratif fait apparaitre Un excédent d'exploitation de 29 79420 € - DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation au budget annexe « Service Eau Gouffern en Auge » comme

suit:

Résultat d'investissement de l'exercice 2023

Excédent C/001 20 423.02 €

Déficit

Restes à réaliser au 31/12/2023

Restes à réaliser Dépenses 0,00

Restes à réaliser Recettes 0,00

Soit un solde de 0,00

Affectation du résultat 2023

Exécution du virement à la section d'investissement

C/1068

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau) 29 79420 € C/002

2024-02-04-02 : Affectation des résultats 2023 - Service Eau St Pierre la Rivière / Omméel

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Les éléments à prendre en compte sont le résultat (celui de la section de fonctionnement), le solde d'exécution de

la section d'investissement et les restes à réaliser de la section d'investissement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu la délibération n° 2023-07-06 du 20 novembre 2023 décidant la fusion absorption des budgets « service d'eau » au | janvier 2024,

Vu le compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023,

Considérant les opérations régulières,

Statuant sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2023 du service Eau St Pierre la Rivière / Omméel,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- _ CONSTATE que le compte administratif fait apparaitre un excédent d'exploitation de 144 951.05 € - DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation au budget annexe « Service Eau Gouffern en Auge » comme

SUIt :

Résultat d'investissement de l'exercice 2023

Excédent

Déficit C/001 13 006.38 €

Restes à réaliser au 31/12/2023

Restes à réaliser Dépenses 0 €

Restes à réaliser Recettes 0 €

Soit un solde de 0€

Affectation du résultat 2023

Exécution du virement à la section d'investissement 0 €

C/1068

Jr à l'excédent reporté (report à nouveau) 14495105€

2024-02-04-03 : Affectation des résultats 2023 — Locaux commerciaux soumis à TVA

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

8La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats

doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Les éléments à prendre en compte sont le résultat (celui de la section de fonctionnement), le solde d'exécution de

la section d'investissement et les restes à réaliser de la section d'investissement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu le compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023,

Considérant les opérations régulières,

Statuant sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2023 du budget annexe « Locaux commerciaux soumis à TVA »,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- __ CONSTATE que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 16 543.88 € - DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Résultat d'investissement de l'exercice 2023

Excédent C/001 808.33 €

Déficit

Restes à réaliser au 31/12/2023

Restes à réaliser Dépenses 0,00

Restes à réaliser Recettes 0,00

Soit un solde de 0,00

Affectation du résultat 2023

Exécution du virement à la section d'investissement

C/1068

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau)

C/002 16 543.88 €

2024-02-04-04 : Affectation des résultats 2023 - Budget principal de Gouffern en Auge

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats

doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.

Les éléments à prendre en compte sont le résultat (celui de la section de fonctionnement), le solde d'exécution de la section d'investissement et les restes à réaliser de la section d'investissement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu le compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023,

Considérant les opérations régulières,

Statuant sur l'affectation des résultats de la section de fonctionnement de l'exercice 2023 du budget «Budget principal de Gouffern en Auge »,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- _ CONSTATE que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 1 811 07486 € - DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Résultat d'investissement de l'exercice 2023

Excédent C/001 127 190.92 €

Déficit

Excédent de fonctionnement au 31/12/2023

Restes à réaliser Dépenses 712 600 €

Restes à réaliser Recettes 379 458€

Soit un solde de - 333 142€

Affectation du résultat 2023

Exécution du virement à la section d'investissement | 205 951.08 €

9C/1068

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau)

C/002 1 605 123.78 €

2024-02-05 : Vote des taux d'imposition 2024

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Philippe Toussaint, Maire,

Considérant que depuis l'année 2021, la taxe d'habitation pour les résidences principales est supprimée et est compensée à l'euro près par la TFPB (taxe foncière des propriétés bâties) du département, le taux 2020 étant ajouté à celui de la commune.

À compter de 2023, il y a lieu de fixer un taux applicable aux résidences secondaires.

Considérant que suite à la création de la commune nouvelle, lors de sa session du 22 septembre 2017, le conseil

municipal a décidé de mettre en œuvre une intégration fiscale progressive à partir de 2018 sur 12 années. Considérant que les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'exercice 2024 sont portés sur l'état « 1259 » reçu le 15 mars 2024, pour l'année 2024, le conseil municipal doit fixer les taux d'imposition de la commune de

Gouffern en Auge.

Mr Boris Madec informe être ennuyé avec le taux de la taxe d'habitation car elle s'applique dorénavant à deux types de contribuables :

- Propriétaires de logements vacants qui laissent se dégrader leurs logements - Propriétaires de résidences secondaires

Mr Boris Madec précise que si l'on augmente ce taux pour inciter les propriétaires de logements vacants à réhabiliter leurs logements, on impacte indirectement les propriétaires de résidences secondaires et demande que

ce dossier soit approfondi (il y aurait environ 600 logements vacants et environ 600 résidences secondaires impactés par cette taxe sur la commune).

Mr Dominique Farin demande quel à été l'impact de la suppression de la taxe d'habitation. Mr Philippe Toussaint

précise que cela à permis l'allègement de la pression fiscale sur une partie de la population.

Mr Philippe Toussaint trouve que le problème de fond est que des aides à la rénovation de logements existent et

elles ne sont que très peu utilisées sur la commune. Mr Dominique Farin estime qu'il n'y à pas assez d'interlocuteur et d'information sur le sujet, pas de relais de la part des communes et propose que des permanences en mairie soient réalisées comme cela était fait auparavant pour l'OPAH avec la CDC du Pays du Haras du Pin. Mr Philippe

Toussaint précise qu'il y a une permanence au pôle administratif d'Exmes tous les 4èmes jeudis de chaque mois mais qu'il y à une réflexion en cours au sein de l'intercommunalité pour la déplacerà Chambois.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- FIXE les taux d'imposition 2024 comme suit:

Taux moyen pondéré Gouffern en Auge

Taxe foncière propriété bâtie 29.56 %

Taxe foncière propriété non bâtie 6.57

Taxe habitation des résidences secondaires 7.93 %

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

2024-02-06-01 : Vote du budget 2024 -— Service Eau de Gouffern en Auge

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Le budget est voté par fonction et se compose d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Chaque budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et investissement.

Les sommes proposées dans chaque section détaillent les dépenses et les recettes et constituent les ouvertures de crédits dans la limite desquelles Monsieur le Maire est autorisé à gérer la dépense publique.

Ilintègre les résultats antérieurs suite à l'adoption du compte administratif 2023. C'est une évaluation sincère de façon précise et objective de la gestion courante et régulière, estimée au plus près du besoin avec une marge suffisante pour faire face à l'imprévu.

Vu le projet de budget annexe 2024 « Service Eau de Gouffern en Auge » présenté,

10Mr Dominique Farin demande s'il n'y a pas plus de fuite d'eau dans les sous-sols argileux que les sous-sols calcaires.

Il précise que maintenant les canalisations sont sans doute plus solides avec l'évolution des matériaux. Mr Frédéric Godet précise qu'effectivement toutes les anciennes canalisations étaient en fonte grise ou PVC collé

mais rappelle que le problème de St Pierre la Rivière / Omméel est que l'entretien de ce réseau était minime.

Il précise qu'à chaque réparation de fuite, le rendement augmente. Maintenant que la commune achète l'eau, il faut absolument réparer au plus vite. La surveillance du réseau est impérative. Mr Frédéric Godet informe que le département à une enveloppe d'un million d'euros pour subventionner les travaux d'amélioration des réseaux fuyards.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le budget annexe 2024 « Service d'eau de Gouffern en Auge » arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

Dépenses Recettes

Section d'exploitation 297 74525 € 297 74525 €

Section d'investissement 93 023.02 € 93 023.02 €

Total 390 768.27 € 390 768.27 €

2024-02-06-02 : Vote du budget 2024 — Locaux commerciaux soumis à TVA

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Le budget est voté par fonction et se compose d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.

Chaque budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et investissement.

Les sommes proposées dans chaque section détaillent les dépenses et les recettes et constituent les ouvertures de crédits dans la limite desquelles Monsieur le Maire est autorisé à gérer la dépense publique.

Ilintègre les résultats antérieurs suite à l'adoption du compte administratif 2023. C'est une évaluation sincère de façon précise et objective de la gestion courante et régulière, estimée au plus près du besoin avec une marge suffisante pour faire face à l'imprévu.

Vu le projet de budget annexe 2024 « Locaux commerciaux soumis à TVA » présenté,

Mr Alain Sellier précise que tous les loyers des commerces vont dorénavant apparaître sur ce budget.

Mr Gilles Smague, DGS, rappelle que la commune de Gouffern en Auge est une commune de + 3500 habitants et doit appliquer les règles de la strate de la collectivité. Le budget est voté HT et tous les baux vont devoir être

régularisés. Il conviendra de prendre contact avec les locataires afin de mettre à jour leurs baux pour étre en adéquation avec la règlementation (loyers rejetés par le service de gestion comptable de Flers en raison de l'absence de TVA).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le budget annexe 2024 « Locaux commerciaux soumis à TVA » arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section d'exploitation

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 53 543.88 € 53 543.88 €

Section d'investissement 3/6/333€ 3/76/333€

Total 9121/21€ 9121/21€

112024-02-06-03 : Vote du budget 2024 — Lotissement communal de Fel

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le budget est voté par fonction et se compose d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Chaque budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et investissement.

Les sommes proposées dans chaque section détaillent les dépenses et les recettes et constituent les ouvertures de crédits dans la limite desquelles Monsieur le Maire est autorisé à gérer la dépense publique. C'est une évaluation sincère de façon précise et objective de la gestion courante et régulière, estimée au plus près du besoin avec une marge suffisante pour faire face à l'imprévu.

Vu le projet de budget annexe 2024 « Lotissement communal de Fel » présenté,

Mme Madeleine Fromont demande des précisions sur les trois parcelles qui seront affectées à Orne Habitat. Seront- elles données où vendues ?

Mr Philippe Toussaint précise qu'effectivement, si Orne Habitat répond favorablement, ce sera aux conditions

financières déjà votées pour l'ensemble de la parcelle. Il ajoute que, dans l'attente de la construction des logements

à Fel, les gendarmes utiliseront les anciens logements de la caserne de Gacé qui seront prochainement libérés.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le budget annexe 2024 «Lotissement communal de Fel » arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 460 000 € 460 000 €

Section d'investissement 460 000 € 460 000 €

Total 920 000 € 920 000 €

2024-02-06-04 : Vote du budget 2024

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et de Monsieur Alain Sellier, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration,

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Le budget est voté par fonction et se compose d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.

Chaque budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et investissement. Les sommes proposées dans chaque section détaillent les dépenses et les recettes et constituent les ouvertures de crédits dans la limite desquelles Monsieur le Maire est autorisé à gérer la dépense publique.

Ilintègre les résultats antérieurs suite à l'adoption du compte administratif 2023. C'est une évaluation sincère de façon précise et objective de la gestion courante et régulière, estimée au plus près du besoin avec une marge suffisante pour faire face à l'imprévu.

Vu le projet de budget primitif 2024 présenté,

Mr Alain Sellier présente les principales dépenses de la section investissement :

- Augmentation du remboursement des emprunts suite à la réalisation d'emprunt - Frais d'études (qui comprennent également les frais d'architectes)

- Subventions d'équipements (Fonds de concours)

- Immobilisations corporelles : travaux qui seront finalisés sur un seul exercice - Immobilisation en cours : travaux qui vont s'étendre sur plusieurs exercices

- Opérations d'ordres

Mr Philiope Toussaint indique que la structure financière de ce budget est robuste. Il y a eu un enchaînement de

plusieurs investissements importants dont certains n'étaient pas programmés (gendarmerie, maison de santé.….). Chacun d'eux doit faire l'objet d'aide financières. La commune se bat quotidiennement pour obtenir ces aides qui

sont très importantes pour ce budget.

12Mr Gilles Smague, DGS, ajoute que le budget présenté à été travaillé avec la commission Finances à l'occasion de

plusieurs réunions. Des simulations ont été faites et à la fin de l'exercice, si les conditions du budget sont respectées, les réserves devraient s'élever à environ un million d'euros.

Mr Alain Sellier précise que la situation est particulière cette année avec la réorganisation comptable. Toutefois le

budget présenté est cohérent et réalisable.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le budget 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 3 600 908./8 € 3 600 908./8 €

Section d'investissement 4736 231.00 € 4736 231.00 €

Total 833/139,/8€ 833/139,/8€

2024-02-07: Avis sur la modification des statuts de Terres d'Argentan Interco et la prise de compétence facultative « prévention, promotion sante et offre de soins »

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Philippe Toussaint, Maire, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 et L.5214-16;

Vu l'arrêté préfectoral n° 111-18-00056 du 21 décembre 2018 relatif au transfert des compétences facultatives à Argentan Intercom ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Terres d'Argentan Interco du 1*' février 2024, notifiée par courrier en date du 9 février 2024;

Considérant qu'en matière de santé, la compétence communautaire ne concerne jusqu'à présent que « la

création, l'aménagement et la gestion des pêles de sante libérale et ambulatoire » ;

Considérant les nombreux projets et réflexions portés par Terres d'Argentan Interco qui peuvent agir sur la promotion de la sante, la prévention et l'accès aux soins des habitants ; Considérant que les politiques de santé, par leur transversalité, peuvent s'inscrire dans l'ensemble des politiques

inhérentes au renforcement de l'attractivité du territoire intercommunal ;

Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public

de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de

chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu'à

défaut de délibération dans ce délai,sa décision est réputée favorable ;

Considérant que la délibération du conseil communautaire de Terres d'Argentan Interco relative à la

modification des statuts a été notifié à la commune de Gouffern en Auge le 9 février 2024,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité:

- EMET Un avis Favorable à la modification des statuts de Terres d'Argentan Interco découlant du transfert

à l'échelon communautaire de la compétence facultative « prévention, promotion santé et offre de soins » définie comme suit :

Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé,

Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de proximité et des réseaux thématiques de prévention,

Coordination générale des politiques de prévention et d'éducation à la sante, à l'échelle du territoire communautaire,

Elaboration d'un diagnostic de sante intercommunal,

Elaboration, mise en place, signature et gestion d'un Contrat Local de Sante.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

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o2024-02-08 -— Bail de chasse — Forêt communale de Gouffern en Auge

Monsieur le Maire demande à Mr Philippe Langeard de quitter la salle, celui-ci ayant un intérêt à la

délibération.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric Godet, adjoint en charge des réseaux et

de la forêt,

Considérant le bail de chasse signé entre la commune historique de Le Bourg Saint Léonard et Mr Bernard Renée le 7 février 2014 pour une durée de 12 année à compter du 1“ juillet 2014 et fixant le loyer annuel à 36 900 €,

Considérant le courrier adressé par Mr Bernard Renée reçu en mairie de Gouffern en Auge le 15 février 2024

sollicitant la résiliation du bail,

Considérant la candidature de l'association « Chasse de la maison forestière » représentée par son président Mr Hervé Morel afin de reprendre le bail de chasse pour un montant annuel de 35 000 €,

Considérant que cette association est composée principalement de chasseurs «actionnaires » avec le bail de Mr

Bernard Renée depuis de nombreuses années et que ledit bail n'a jamais généré de problème avec la commune,

Considérant les négociations engagées avec l'association de chasse sur le montant du loyer annuel,

Mr Frédéric Godet informe qu'il s'agit d'un bien communal de la commune historique du Bourg Saint Léonard et ni la commune, ni l'ONF, ni la fédération n'ont connu de problème avec cette chasse.

Mme Josiane Guillain-Porchet indique que le bail était à 36 900 € et la proposition à 37 000 € et constate donc qu'il n'a jamais été révisé. Mr Frédéric Godet confirme qu'il a bien été révisé, le dernier loyer révisé s'élève à plus de AT 491€.

Mr Michel Soudais constate qu'en page n°3 du bail actuel, le loyer consenti de 36 900 € doit être réactualisé tous les 1° juillets de chaque année. Si l'on fait une rêgle de trois, le loyer devrait être porté à environ 45 000 €, il semble

y avoir eu des erreurs dans les révisions. Mr Gilles Smague indique que les services des finances appliquent les actualisations chaque année mais précise qu'une vérification sera réalisée. (Après vérification, les révisions au 1° juillet de chaque année, basées sur le taux d'inflation INSEE, ont bien été effectuées.) Mr Frédéric Godet ajoute que le prix de location du bail actuel correspond au tarif le plus cher de l'Orne.

Mme Véronique Chantepie demande si l'on ne peut pas refaire un bail uniquement jusqu'au 30 juin 2026, comme le bail actuel devait se terminer à cette date, et cela permettrait ensuite de faire un appel d'offre.

Mme Véronique Chantepie précise que s'il n'y à pas d'appel d'offres, elle ne voit pas pourquoi elle continuerait à faire également des consultations de plusieurs entreprises pour d'autres dossiers. Mr Patrice Leroy indique que le bail en cours avait fait l'objet à l'éooque d'un appel d'offres.

Mme Madeleine Fromont ne comprend pas comment la commune peut envisager de taxer des administrés qui possèdent des logements vides et en même temps décider de baisser le loyer du bail de chasse et ainsi perdre des

recettes.

Mr Emmanuel Beltoise propose de faire un avenant à l'ancien bail. Mr Boris Madec indique que cela est compliqué

car il y à changement du titulaire du bail même s'il s'agit d'un remplacement d'une équipe de chasseur par une même équipe de chasseur.

Mr Hervé Gourbe n'est pas favorable à la signature avec une association car la commune s'engage pour une durée indéterminée avec une association dont le président pourrait changer.

Mr Philippe Toussaint estime que la chasse est assez chère dans le territoire ornais. Il y à là une très bonne équipe avec une cohabitation environnementale parfaite et que l'intérêt de la commune est de consolider ce partenariat. Les recettes de cette location sont importantes pour le budget et si l'on refuse, il faudra préparer un appel d'offres qui ne sera pas forcement finalisé pour 2024.

Mr Alain Sellier ajoute que la durée proposée de neufannées représente la sécurité de rentrée financière des loyers.

D'autre part, le loyer sera révisé chaque année.

La délibération est mise au vote en deux temps :

1. Vote sur l'avprobation de la résiliation du bail de Mr Bernard Renée.

2. Vote sur la signature d'un bail de chasse au profit de l'association « Chasse de la maison forestière » à compter du 1” avril 2024 pour une durée de 9 années pour un loyer annuel d'un montant de 37 000 € révisable chaque année.

1* vote :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE la résiliation du bail rural entre la commune et Mr Bernard Renée au 1*' avril 2024

142°" vote :

Après en avoir délibéré, à la majorité :

23 voix pour (Fernand Binet, Philippe Bourdoiseau, Eliane Buchoux, Gabrielle Caze, Hélène Clouet, Dominique Farin, Emmanuel Fleury, Martine Foloppe, Frédéric Godet, Lydia Grandjean, Jean-Luc Guesdon, Laurent Joureau, Patrice

Leroy, Boris Madec, Claudine Poinsignon, Alfonso Pumpo par procuration donnée à Frédéric Godet, Serge Rocher, Nicole Roulland, Nadia Sanchez, Alain Sellier, Vincent Thomas par procuration donnée à Philippe Toussaint, Philippe

Toussaint, Eric Vallet),

5 absentions (Emmanuel Beltoise, Gaëlle Fromont, Madeleine Fromont, Josiane Guillain-Porchet, Mauricette Romagny)

et 4 voix contre (Véronique Chantepie, Hervé Gourbe, Michel Soudais, Laurianne Vernette par procuration donnée à Mr Michel Soudais) :

= AUTORISE la signature d'un bail de chasse au profit de l'association «Chasse de la maison forestière » à

compter du 1*avril 2024 pour une durée de 9 années,

- FIXE le prix du loyer à Un montant annuel à 37 000 €

- DESIGNE l'office notarial SELARL Macedo et Vadrot pour la rédaction du bail de chasse - DIT queles frais d'actes seront à la charge de l'association « Chasse de la maison forestière »

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à l'exécution de cette

délibération.

Retour de Mr Philippe Langeard

2024-02-09 : Rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable de l'exercice 2022 — SIAEP de la région de Gacé Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Frédéric Godet, adjoint en charge des réseaux et de la forêt,

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'eau potable.

Le SIAEP de Gacé a transmis l'extrait du RPQS 2022 approuvé en conseil syndical le 8 décembre 2023 et il convient de le présenter au conseil municipal pour approbation.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau Potable du SIAEP de la

région de GACÉ de l'année 2022.

Mr Frédéric Godet précise devoir prochainement assister à une réunion pour que la commune intègre le SIAEP de

Gacé dès le 1% janvier 2025. Il] rappelle qu'en 2026, la compétence eau potable sera directement transférée à l'intercommunalité.

La question qui se posera à l'intercommunalité sera : est-ce que l'intercommunalité gèrera toute la compétence ou des délégations de service public seront mises en place.

Mr Philiope Toussaint précise que dans les deux cas, il faudra s'adapter à la localisation de la ressource en eau.

Départ à 20h20 de Mme Lydia Grandjean et de Mme Gabrielle Cazé

2024-02-10 : Vente logement 6 route de Vimoutiers à Gacé

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Boris Madec, adjoint en charge de l'immobilier et de l'urbanisme,

Considérant que la commune est propriétaire d'une maison de ville sise 6 route de Vimoutiers à Gacé (précédente

adresse : 609 rue de Lisieux) et cadastrée AN 97 sur une parcelle d'une surface de 49 m2,

Considérant que la remise en état de ce bien nécessiterait Un investissement financier très important en raison de

l'état dégradé de l'habitation,

Vu la délibération n°2022-05-17 du 27 juin 2022 autorisant la vente de ce bien,

Considérant l'estimation de l'office notarial S.E.LAR.L Macedo et Vadrot d'un montant de 50 000 €&,

Considérant l'estimation du service « Pole d'évaluation domaniale » d'un montant de 39 000 €

Considérant que la commune a reçu une proposition d'achat pour l'acquisition de cette parcelle pour un montant

de 41 000 € soit un montant net vendeur de 38 680 €,

15Considérant l'avis favorable de la conférence du maire, des maires délégués et des adjoints en date du 26 octobre

2023 de céder cette maison pour un montant de 38 680 € net vendeur,

Vu la délibération n° 2023-07-09 du 20 novembre 2023 décidant la cession à Mr Nicolas Cousin de la propriété

communale sise 6 route de Vimoutiers à Gacé (précédente adresse : 609 rue de Lisieux) et cadastrée AN 97 sur une parcelle d'une surface de 49 m2,

Considérant que l'office notarial SELARL Macedo et Vadrot a informé la commune par mail en date du 8 mars 2024 que l'acquéreur n'est plus Mr Nicolas Cousin mais Mr Nicolas Cousin et Mme Corinne Launay,

Considérant que cette modification nécessite une nouvelle délibération du conseil municipal,

Mme Josiane Guillain-Porchet demande à quoi correspond la différence entre le prix de vente et le montant net

vendeur. Mr Boris Madec précise qu'il s'agit des honoraires de négociation.

Considérant l'avis favorable de la conférence du maire, des maires délégués et des adjoints en date du 11 mars 2024 de modifier la délibération,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- RAPPORTE la délibération n°2023-07-09 du 20 novembre 2023

- DECIDE la cession de la maison de ville sise 6 route de Vimoutiers à Gacé (précédente adresse : 609 rue de Lisieux) cadastrée AN 97 à Mr Nicolas COUSIN et Mme Corinne LAUNAY - FIXE le prix de cession à 38 680 € net vendeur,

- CHARGE l'office notarial SELARL Macedo et Vadrot de la rédaction de l'acte de vente

- AUTORISE Monsieur le Maire ou tout élu ayant une délégation de pouvoir à signer tout document relatif à

l'exécution de cette délibération

2024-02-11- Vente logements 32 et 40 chemin de la Ferme à Gacé Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain Sellier, adjoint en charge des finances et de

l'administration,

Considérant que la commune est propriétaire d'une propriété composée de deux logements dont un dispose

actuellement d'un bail de location avec la commune, située 32 et 40 chemin de la Ferme à Gacé (précédente

adresse : 601 rue de Lisieux) et cadastrée AN 105 sur une parcelle d'une surface de 445 m2, Considérant que la remise en état de ce bien nécessiterait Un investissement financier très important en raison de

l'état dégradé de l'habitation (pas d'isolation, salle d'eau vétuste, ...),

Vu la délibération n°2022-05-17 du 27 juin 2022 autorisant la vente de ce bien,

Considérant l'estimation de l'office notarial S.E.LA.RL Macedo et Vadrot d'un montant de 35 000 €,

Considérant l'estimation du service « Pole d'évaluation domaniale » d'un montant de 27 000 €

Considérant que la commune à reçu une proposition d'achat pour l'acquisition de cette parcelle pour un montant

de 35 000 € soit un montant net vendeur de 33 000 €,

Considérant l'avis favorable de la conférence du maire, des maires délégués et des adjoints en date du 11 mars

2024 de céder cette maison pour un montant de 33 000 € net vendeur,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- DECIDE la cession de la propriété sise 32 et 40 chemin de la Ferme à Gacé (précédente adresse : 601 rue de Lisieux) cadastrée AN 105 à la SCI Immo Omméel

- FIXE le prix de cession à 33 000 € net vendeur,

- CHARGE l'office notarial SELARL Macedo et Vadrot de la rédaction de l'acte de vente

- AUTORISE Monsieur le Maire ou tout élu ayant une délégation de pouvoir à signer tout document relatif à

l'exécution de cette délibération

2024-01-12 — Remboursement partiel - Locations salle des fêtes de Silly en Gouffern

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Boris Madec, adjoint en charge de l'immobilier et de l'urbanisme,

Considérant que la salle communale de Silly en Gouffern à été louée :

- Week-end du 19 au 22 janvier 2024 à Mr Jean-François His

- Week-end du 16 au 19 février 2024 à Mr François Guyard

Considérant qu'au cours de ces locations, les locataires ont rencontré de nombreuses coupures de courant en

raison d'un disfonctionnement électrique,

16Considérant le désagrément occasionné aux locataires par ces coupures (manque de chauffage, utilisation des

frigos, .…..)

Considérant que le tarif des locations de cette salle est fixé à 250 €,

Considérant la demande des locataires de bénéficier d'un remboursement partiel sur ces locations,

Considérant l'avis favorable de la conférence du maire, des maires délégués et des adjoints en date du 11 mars

2024 d'accorder un remboursement partiel de 100 € sur chaque location,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DECIDE le remboursement partiel d'un montant de 100 € à:

Mr Jean-François His (location 19 au 22 janvier 2024)

Mr François Guyard (location du 16 au 19 février 2024)

- AUTORISE Monsieur le Maire où tout élu ayant une délégation de pouvoir à signer tout document relatif à l'exécution de cette délibération

QUESTIONS DIVERSES :

Discothèque : Mr Boris Madec annonce que la discothèque située à Urou et Crennes rouvrira le 7 avril 2024 suite à un changement de gérant.

Prochaine réunion de conseil municipal : 22 avril 2024 (si réception de tous les éléments)

Elections européennes : dimanche 9 juin 2024

Fleurissement des communes: Mr Michel Soudais demande si cette année un budget est prévu pour le fleurissement? Mr Philippe Toussaint précise que l'orientation de la commune se porte sur la mise en place de

massif de fleurs nécessitant que très peu d'entretien (vivaces).

Poubelles place du donjon : Mme Madeleine Fromont demande s'il serait possible de prévoir des poubelles place du donjon. Mr Alain Sellier indique que cela est difficile car il faudra ensuite faire le tri et la meilleure solution est que les personnes repartent avec leurs déchets.

Séance levée à 20h45

Le maire, Le secrétaire,

Ph. Toussaint Fernand BINET

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