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Procès Verbal - PV 18 03 2024
Déliberation - Liste des deliberations et deliberations du 25 nov
Procès Verbal - PV 02 10 2023
Procès Verbal - PV 25 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 11 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DE
GOUFFERN
EN
AUGE
(61)
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
NOVEMBRE
2024
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
20
novembre
2024,
le
conseil
municipal
a été
à nouveau
convoqué
le
lundi
25
novembre
2024
à
10
h
00
et
peut
détibérer
valablement
sans
condition
de
quorum
conformément
à
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-cinq
novembre
à
dix
heures,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Salle
polyvalente
de
Silly
en
Gouffern,
sous
la
présidence
de
Mr
Philippe
TOUSSAINT,
Maire.
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: 20/11/2024
Date
d'affichage
de
la convocation
du
conseil
municipal
: 20/11/2024
Présents
:
BOURDOISEAU
Philippe,
CAZÉ
Gabrielle,
CLOUET
Hélène,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GODET
Frédéric,
GUESDON
Jean-Luc,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
PUMPO
Alfonso,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
SAILLARD
Jean-Guy,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
Absents
excusés
: CHANTEPIE
Véronique,
MELCHIORRI
Catherine
ayant
donné
procuration
à
GODET
Frédéric,
RIEMBAULT
Simon,
ROULLAND
Nicole,
SANCHEZ
Nadia,
SELLIER
Alain,
Absents:
BELTOISE
Emmanuel,
BINET
Fernand,
BLAIS-LEBLOND
Laëtitia,
BONTEMPS
Rachel,
BOURDAIS
Michel,
BUCHOUX
Eliane,
BOUSCAULT
Claude,
BRACONNIER
Annick,
COIGNARD
Anne,
DELCOURT
Camille,
FARIN
Dominique,
FEUILLET
Noël,
FROMONT
Gaëlle,
GOURBE
Hervé,
GOURBE
Loïc,
GRANDJEAN
Lydia,
GUILLAIN-
PORCHET
Josiane,
HAMARD
Sonia,
HEUZEY
Ludovic,
JOUREAU
Laurent,
LAMY
Pascal,
LOTTIN
Henriette,
POINSIGNON
Claudine,
THOMAS
Vincent,
VASSEUR
Clarisse,
VERNETTE
Laurianne.
A
l'unanimité,
Mr
Boris
MADEC
a été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le conseil
municipal.
Mr
le Maire
présente
le compte-rendu
du
conseil
municipal
du
9 septembre
2624
qui
est
approuvé
à l'unanimité.
Décision
2024-31
: Raccordement
eau
potable
—
Lotissement
de
Fel
Le
devis
n°
08-255736
de
la
société
VEOLIA
d'un
montant
de
660722
€ HT
soit
7
92866
€
TTC
pour
le
raccordement
en
eau
potable
de
la parcelle
du
lotissement
de
Fel
est
retenu.
Décision
2024-32
: Raccordement
téléphonique
-— Lotissement
de
Fel
Le
devis
n°
RO-NCI-LOT-24-015636
du
22
octobre
2024
de
la société
Orange
d'un
montant
de
6 690
€ HT
soit 8 028
€TTC
pour
la
réalisation
d'un
raccordement
en
fibre
optique
du
lotissement
de
Fel
est
retenu.
Décision
2024-33
: Déplacement
candélabre
-
Lotissement
de
Fel
Le
devis
n°3307
du
22
octobre
2024
de
la société
Cyrille
JARDIN
d'un
montant
de 4 200
€ HT
soit
5 040
€ TTC
pour
le déplacement
d'un
candélabre
à l'entrée
du
lotissement
de
Fel
est
retenu.
Décision
2024-34
: Avenant
n°1
au
marché
de
travaux
n°
2023-001
« restauration
de
la
maison
du
jardinier
et
du
fruitier
» lot
n°3
« Couverture
».
Approbation
de
l'avenant
n°1
au
marché
n°
2023-001
« lot
3 - couverture
» attribué
à
l'entreprise
Béquet
portant
le
montant
du
marché
initial
de
68
366,89
€
HTà
un
montant
de
74
105,72
€
HT
(88
926,86
€ TTC)
soit
une
plus-
value
au
montant
du
lot initial
de
839
%
en
raison
de
l'impossibilité
de
réutiliser
les tuiles
enlevées.
Décision
2024-35
: Achat
d'un
désherbeur
à eau
chaude
L'offre
n°
1559
de
la société
Oeliatec
— 35136
SAINT
JACQUES
DE
LA
LANDE
d'un
montant
de
25
980
€
HT
(31
776
€ TO
pour
la
fourniture
d'un
désherbeur
à
eau
chaude
d'occasion
(environ
50
heures)
entièrement
équipé
et
garantie
3 ans
pour
les
pièces
et
1 an
pour
la
main
d'œuvre
est
retenue. Mr
Philippe
Bourdoiseau
demande
si l'entreprise
est locale
et s'il y a des
bons
retours
sur cette
machine.
Mr
Gilles
Smague
précise
que
l'entreprise
est
située
à
Rennes
et la commune
à contacté
la commune
de
Bernay
qui
possède
cette
machine
et le retour est
satisfaisant.
Une
démonstration
à d'ailleurs
été
faite
à Chambois
avant
l'achat. Mme
Gabrielle
Cazé
demande
combien
de
passage
par
an
nécessite
cette
machine.
Mr
Smague
indique
que
la
première
année,
il faudra
faire 3 à 4 passages
mais
les années
suivantes,
deux
passages
suffiront.
Mme
Gabrielle
Cazé
demande
si
cette
machine
convient
également
à
l'entretien
des
cimetières
? Oui,
cette
machine
servira
dans
certains
cimetières.
Mr
Philippe
Bourdoiseau
demande
si on
à la possibilité
de
la faire
réparer
localement
car
Rennes
est
un
peu
loin.
Mr
Gilles Smague
précise
qu'il
y
a une
garantie
et un
contrat
de
maintenance
et l'entreprise
se déplace.
Mme
Martine
Foloppe
indique
être
septique car
en
tant que
particulier,
elle
utilise
l'eau
chaude
mais
cela
n'est pas
formidable.
Mr
Gilles Smague
indique
que
cette
machine
enverra
de
l'eau
à chaleur
constante.
Mr
Jean-Guy
Saillard
précise
de
faire
attention
à
l'eau
utilisée
car l'eau
est
très
calcaire
dans
notre
secteur
et il ne
faudrait pas
entartrée
la machine.
Décision
2024-36
: Réalisation
et installation
d'une
porte
à
l'église
de
Survie.
L'offre
n°
DEVO124
de
l'entreprise
Atelier
du
Bois
de
Rose
—
61120
VIMOUTIERS
pour
la
réalisation
d'une
porte
d'église
en
chêne massif
de
dimension
3900
x
1840
et
sa
pose à
l'église
de
Survie
d'un
montant
de
11
500
€
HT
soit
13
025
€ TTC
est
retenue.
Décision
2024-37
: Travaux
d'assainissement
de
la chapelle
d'Exmes.
L'offre
n°22-12-16
de
la SARL
JRB
Maçonnerie
- 61210
RI d'un
montant
total
de
6
703,90
€
HT
soit
8
044,68
€ TTC
pour
la réalisation
d'un
drainage
autour
de
la chapelle
Saint
Godegrand
et Sainte
Opportune
d'Exmes
est
retenue.
Mr
le
Maire
demande
si
l'ordre
des
délibérations
peut
être
modifié
afin
de
commencer,
d'une
part,
par
les
délibérations
financières
car Mr
Alain
Sellier,
adjoint
en
charge
des
finances,
doit quitter
rapidement
la séance
en
raison
d'une
autre
réunion
prévue
ce jour
et d'autre
part,
par
les
délibérations
liées
à la fusion
des
services
d'eau
afin
de
libérer plus
rapidement
Mr Julien
Anfry,
Responsable
du
service
assainissement-eaux
pluviales
et GEMAP!
de
Terres
Argentan
Interco,
présent
ce jour pour
présenter
le dossier.
Le conseil
municipal
accepte,
à l'unanimité,
de
modifier
l'ordre
des
délibérations.
2024-07-06
: Décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Eau
de
Gouffern
en
Auge
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Alain
Sellier,
adjoint
en
charge
des
finances,
Une
décision
modificative
est
proposée
afin
de
permettre
de
réaliser
les écritures
comptables
au
budget
annexe
du
service
d'eau
2024
liées
aux
amortissements
des
subventions.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
du
service
d'eau
2024
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
à
Article(Chap)
Montant
Article(Chap)
Montant
139111
(040)
: Agence
de
l'eau
4
000,00[021
(021)
: Virement
de
la
section
de
fonctionnement
2
500,00
13913
(040)
: Départements
-1
500,00!
FONCTIONNEMENT
Recettes
Montant
ü
777
(042)
: Quote-part
des
subv.d'inv.transf.au
cpte
de
(023)
: Virement
à la section
d'investissement
2
éctl
6215
(012)
: Personnel
affecté
par
collectivité
de
rattachement
: à
la collectivité
de
rattachement
: à des
tiers
: Autres
2 Mr Philippe
Bourdoiseau
demande
pourquoi
c'est le conseil
municipal
qui prend
la décision car
c'est une
demande
de
la
trésorerie.
Mr
Gilles
Smague,
Directeur
Général
des
Services,
précise
que
seul
le
conseil
municipal
peut
modifier
le budget
voté.
Mr
Philippe
Bourdoiseau
demande
ce
qui se passe
si le conseil
municipal
ne
valide pas
? Mr Frédéric
Godet
précise
que
cela
ne
changera
rien
à part
créer des
problèmes
comptables.
2024-07-07
: Décision
modificative
n°1
du
budget
principal
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Alain
Sellier,
adjoint
en
charge
des
finances,
Une
décision
modificative
est
proposée
afin
de
permettre
de
réaliser
les
écritures
comptables
au
budget
primitif
2024
liées aux
amortissements.
Mr
Alain Sellier
indique
que
cette
décision
modificative
ne
change
rien
budgétairement
parlant
mais
cela
aura
un
impact
sur le compte
de
résultat
qui sera
à la baisse.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
au
budget
primitif 2024
suivante
:
INVESTISSEMENT
= Fonction =
= Fonction -
Montant
: Constructions
- 01
: Virement
de
la section
de fonctionnement
-
: Frais d'études - 01
89
: Frais d'études
- 01
6
: Bâtiments administratifs - O1 5
du cimetière
- 01
: Autres
bâtiments
-01
: Immeubles
de
-01
: Bâtiments
-01
: Autres
constructions
- 01
: Installations
de voirie
-01
: Réseaux
d'électrification
- 01
: Autres
réseaux - 01
: Matériel
roulant - 01
: Matériel
roulant
- 01
(040) :
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
-
(040) : Autres install., matériel et outillage
-01
: Autres
matériels
de
-01
: Autre
matériel
-01
281848
(040)
: Autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article(Chap)
= Fonction - Opération
Montant
Article(Chap)
= Fonction - Opération
Montant
[023
(023) :
Virement
à la
section
d'investissement
- 01 _|
-60
766,00!
6811
(042)
: Dot.aux
amort.des
immo.incorporelles
&
60 766,00
2024-07-08
: Décision
modificative
n°2
du
budget
principal
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Alain
Sellier,
adjoint
en
charge
des
finances,
Considérant
les
dépenses
liées
aux
cérémonies
du
80"
anniversaire
de
la bataille
de
Normandie
supérieures
aux
prévisions, Considérant
les
dépenses
liées
à
l'organisation
du
personnel,
aux
remplacements
du
personnel
absent
et
à
l'augmentation
des
frais
d'assurance
du
personnel,
Une
décision
modificative
est
proposée
afin
de
permettre
de
réaliser
les
écritures
comptables
au
budget
primitif
2024
liées
à ces
dépenses. Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
-
APPROUVE
la décision
modificative
n°2
au
budget
primitif 2024
suivante
:
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Article(Chap)
- Fonction
- Opération
Montant |
Article(Chap)
- Fonction
- Opération
Montant
6218
(012)
: Autre
personnel
extérieur
- 020
-3 000,00!
6232
(011)
: Fêtes
et cérémonies
- 020
20
000,00
64111
(012)
: Rémunération
principale
- 020
10
000,00!
64112
(012)
: Supp.
fam.
de
traite.
&
indemnité
de
résidence
- 020
1 000,00!
64118
(012)
: Autres
indemnités
- 020
2 000,00!
64131
(012)
: Rémunérations
- 020
15
000,00!
64132
(012)
: Suppl.
familial
de
traitement
et
indemn.
de
résid.
- 020
1 900,00]
64138
(012)
: Primes
et autres
indemnités
- 020
5 000,00
6415
(012)
: Congés
payés
- 020
2 600,00]
6453
(012)
: Cotisations
aux
caisses
de
retraite
-
020
15
000,00
6454
(012)
: Cotisations
aux
ASSEDIC
- 020
1 000,00
6455
(012)
: Cotisations
pour
assurance
du
personnel
- 020
7 000,00
65888
(65)
: Autres
- 020
2024-07-09 : Transfert
d'immobilisation
vers
le budget
« locaux
commerciaux
»
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Philippe
Toussaint,
Maire,
Depuis
la création
de
la commune
nouvelle
au
1* janvier
2017,
un
budget
« locaux
commerciaux
» a été créé,
celui-
ci devant
retracer
l'ensemble
des
dépenses
et des
recettes
relevant
des
bâtiments
commerciaux.
Considérant
que
l'ensemble
des
recettes
des
locaux
commerciaux
est désormais
imputé
sur
ce
budget,
Considérant
que
certaines
dépenses
d'investissement
relevant
des
commerces
pour
lesquelles
des
loyers
sont
encaissés
sur ce
budget
« locaux
commerciaux
» ne
peuvent
y être
imputés
puisque
les bâtiments
correspondants,
issus
des
communes
déléguées,
sont
inscrits
à l'inventaire
du
budget
général,
Considérant
qu'afin
de
remédier
à cette
anomalie,
il convient
que
le conseil
municipal
délibère
afin
de
transférer
les
immobilisations
relevant
des
commerces
vers
le budget
« locaux
commerciaux
»,
Considérant
qu'un
état
a été
établi
en
concertation
avec
les
services
du
service
de
gestion
comptable
de
Flers,
Considérant
que
cet
état
est
présenté
en
annexe
n°8,
Mr
Philippe
Bourdoiseau
demande
si dans
le budget
Locaux
Commerciaux,
il y a la boulangerie
? Mr
Alain
Sellier
confirme
que
oui.
Mr
Boris
Madec
précise
que
ce
transfert permettra
d'avoir plus
de
clarté
dans
la gestion
des
budgets.
Mr
Philippe
Bourdoiseau
demande
si la
nouvelle
salle
d'Urou
et
Crennes
est
dans
ce
budget
? Mr
Gilles
Smague
répond
par
la négative
car il ne
s'agit pas
d'un
local
commercial.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
-
DÉCIDE
Le transfert
des
immobilisations
dont
le détail
est annexé
à la présente
délibération
vers
le budget
locaux
commerciaux
au
1°
décembre
2024
Départ
de
Mr
Alain
Sellier à
10h40
2024-05-04
Fusion
du
SMAEP
de
la
Région
d'Argentan,
du
SIAEP
du
Meillon,
du
SIAEP
de
la
Source
de
Commeaux
et
du
SIAEP
de
la
Région
de
Trun Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Frédéric
Godet,
adjoint
en
charge
des
réseaux,
Depuis
une
dizaine
d'années,
de
nombreux
textes
sont
intervenus
pour
modifier
les
conditions
d'exercice
de
gestion
du
service
de
l'eau:
=
Laloin°
2015-9917
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République;
-
La
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes:
- _
Laloin®
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique;
-
Laloin°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale.
Dans
ce
contexte,
Terres
d'Argentan
Interco
a missionné
un
bureau
d'études,
le cabinet
COGITE,
afin
d'établir
dès
à
présent,
à l'échelle
du
territoire
communautaire,
un
état
des
lieux
et
un
diagnostic
des
services
existants,
fondé
sur
la collecte,
l'analyse
et la comparaison
des
données
techniques,
organisationnelles
et financières
des
différents
services. Au
terme
des
entretiens
et des
échanges
réalisés
durant
depuis
plusieurs
mois,
il ressort,
de
manière
générale,
que
les
communes
et
les
syndicats
sont
favorables
à des
rapprochements
qui
permettent
de
gérer
le service
d'eau
de
manière
toujours
plus
dynamique.
Au
vu
des
enjeux
en
matière
d'eau
potable,
il apparaît
clairement
que
des
synergies
sont
possibles
entre
le SMAEP
de
la
Région
d'Argentan,
le SIAEP
du
Meillon,
le SIAËP
de
la Source
de
Commeaux
et
le SAËP
de
la Région
de
Trun.
En
particulier,
le
regroupement
des
quatre
syndicats
permettrait
d'œuvrer
dans
l'intérêt
général
de
l'usager
du
service
public
de
l'eau,
en
renforçant
le
service
et
sa
qualité
auprès
des
abonnés,
en
contribuant
à
sa
constante
amélioration,
en
coordonnant
de façon
plus
efficiente
les projets
et en
instituant
une
représentation
collective
plus
forte. Dans
cette
perspective,
et
conformément
à
la
procédure
prévue
à
l'article
L.5212-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
délibérer
en
vue
d'émettre
un
avis
quant
à la fusion
des
quatre
syndicats
suivants
: le SMAEP
de
la
Région
d’Argentan,
le SIAËP
du
Meillon,
le SIAEP
de
la Source
de
Commeaux
et
le SAËP
de
la Région
de
Trun.
Le
projet
de
statuts est joint
en
annexe
n°4.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L. 5212-27;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1111-24-009
du
15/10/2024
fixant
un
projet
de
périmètre
en
vue
de
ia fusion
des
syndicats
;
Considérant
l'intérêt
d'organiser
la
compétence
en
matière
d'eau
potable
sur
un
périmètre
administratif
et
technique
cohérent,
d'une
taille
suffisante
pour
disposer
des
moyens
adéquats
;
Considérant,
au
regard
des
enjeux
en
matière
d'eau
potable,
les
synergies
possibles
entre
le SMAEP
de
la
Région
d'Argentan,
le
SIAEP
du
Meillon,
le
SIAEP
de
la
Source
de
Commeaux
et
le SAËP
de
là
Région
de
Trun
;
Considérant
l'intérêt
d'homogénéiser
le
niveau
de
service
et
de
mutualiser
les
moyens
financiers,
techniques
et
humains
du
service
public
de
l'eau
potable
sur
ce
périmètre
;
Mr
Philippe
Bourdoiseau
demande
si
cela
va
impacter
le
prix
de
l'eau
? Mr
Frédéric
Godet
précise
que
la
commune
rejoindra
un
syndicat
qui
a le
coût
du
prix
de
l'eau
le
moins
cher
dans
le
secteur.
Mr
Boris
Madec
rappelle
que
le
résultat
avait
été
visible
à Urou
et
Crennes
lorsque
la
commune
avait
rejoint
le
SIAËP
de
la
région
d'Argentan
car
le
prix
de
l'eau
avait
baissé.
Mr
Julien
Anfry,
Responsable
du
service
assainissement-eaux
pluviales
et
GEMAPI
de
Terres
Argentan
Interco
indique
qu'il
n’y
aura
pas
de
modification
du
prix
de
l'eau
en
2025.
En
2026,
il
y
aura
une
décision
politique
qui
evra
s'orienter
vers
une
harmonisation
du
prix.
Mr
Frédéric
Godet
donne
l'exemple
de
l'assainissement
de
St
Pierre
la
Rivière
/ Omméel
car
si
ce
service
n'avait
pas
été
incorporé
au
service
assainissement
de
Terres
Argentan
Interco,
le
prix
de
l'assainissement
serait
à plus
de
9 €
le
m3.
ll ajoute
que
la
commune
ne
peut
plus
supporter
la
gestion
en
régie.
Le
syndicat
de
Ja
région
d'Argentan
à
une
politique
de
renouvellement
des
canalisations
(par
exemple,
la
route
de
l'hippodrome
à
Urou
et
Crennes).
Mr
Gilles
Smague
informe
que
le
SIAEP
die
la
Région
d'Argentan
est
intervenu
pour
le
problème
de
la
panne
de
surpression
à St
Pierre
la
Rivière
car
cela
était
compliqué
pour
la
commune. Mr
Philippe
Toussaint
s'inquiète
de
la provenance
de
la ressource
en
eau.
Il ajoute
que
sur le
secteur
d'Argentan,
la
ressource
en
eau
est
immense
mais
sur
le secteur
de
Gacé,
cela
est
très
rendu.
Mr
Frédéric
Godet précise
qu'en
effet,
à
Gacé,
il y
a
un
grand
forage
qui
doit
être
entretenu
tous
les
quinze
ans
et
dont
l'arrêt
nécessaire
à
son
entretien
est
complexe.
ll ajoute
que
concernant
la ressource,
rien
ne
changera
par
rapportà
la situation
actuelle
et
qu'il
y
aura
toujours
des
représentants
de
la
commune
afin
de
siéger
dans
les
différents
syndicats
auxquels
adhèrent
la commune.
Mme
Gabrielle
Cazé
demande
si le SiAEP
du
Merlerault
est concerné
? Mr
Frédéric
Godet
répond
que
non.
Mr
Julien
Antfry
précise
que
c'est
la
particularité
de
là
commune
de
Gouffern
en
Auge
d'être
sur
4
syndicats
différents.
Mme
Gabrielle
Cazé
demande
si
un
jour,
il y
aura
un
projet
de
regroupement
de
l'ensemble
des
syndicats
? Mr
Frédéric
Godet
indique
que
de
nombreuses
réunions
ont
lieu
maïs
le sujet est
délicat.
Mme
Sylvie
Gayon
indique
donc
ne
pas
avoir
à
voter
car
cela
ne
concerne
pas
la commune
déléguée
de
Survie.
Mr
Philiope
Toussaint
précise
que
tous
les
conseillers
municipaux
votent
pour
l'ensemble
des
délibérations
qui
concernent
l'ensemble
de
la commune
de
Gouffern
en
Auge.
A
compter
du
1% janvier 2026,
la compétence
eau
potable
devrait
être
reprise
par
l'intercommunalité.
Mr
Philippe
Toussaint
indique
qu'il
y a également
un
2%
sujet : qui
va se
charger
de
l'entretien
du
réseau
?
Mr
Frédéric
Godet
précise
que
des
délégations
de
service
public
sont
passées
avec
des
entreprises
compétentes
et aujourd'hui
les zones
rurales
sont
remontées
à un
rendement
d'environ
80
%.
Mr
Julien
Anfry
rappelle
le calendrier:
-
Au
01/01/2025 :
on
crée
le nouveau
syndicat
avant
la prise
de
compétence
obligatoire
au
01/01/2026
et
les
17
budgets
de
l'eau
sont
fusionnées.
-
Au
1% semestre
2027,
on
intègre
le service
d'eau
de St Pierre
la Rivière
/ Omméel.
-
Au
01/01/2026:
l'intercommunalité
qui
aura
la
compétence
obligatoire
délèguera
la
compétence
au
syndicat.
Il y
aura
toujours
les
petits
syndicats
qui
perdureront
mais
ce
syndicat
représentera
80
%
des
communes
de
l'intercommunalité.
Il précise
qu'il y aura
un
seul
et
unique
service
qui
gèrera
l'eau
et l'assainissement,
ce
qui
permettra
de
gagner
en
efficacité
et cela
sera
plus
clair pour
les
abonnés,
Mr
Boris
Madec
ajoute
que
l'on
aura
des
techniciens
compétents
et
pointus
qui
géreront
l'eau
potable
et non
plus
quelques
élus
qui, parfois
gèrent
cela
sur
un
bout
de
table.
Concernant
là réforme
des
redevances,
des
redevances
de
performance
vont
être
mises
en
place
par
l'Agence
de
l'Eau
pour
inciter
les
communes
à avoir
une
obligation
de
résultat.
Cela
s'appliquera
également
à
l'attribution
de
subventions.
Mr
Frédéric
Godet
précise
qu'en
2025,
on
«se
marie
» avec
qui
l'on
souhaite.
Après
cela
sera
plus
difficile,
des
regroupements
pourraient
entre
imposés
par
les services
de
l'Etat.
Après
en
avoir
délibéré et
à l'unanimité,
=
EMET
un
avis
favorable
à
la fusion
du
SMAEP
de
la
Région
d'Argentan,
du
SIAEP
du
Meillon,
du
SIAEP
de
la
Source
de
Commeaux
et du
SIAEP
de
la
Région
de Trun
à compter
du
ler janvier
2025.
=
APPROUVE
les
projets
de
statuts joints
à la présente
délibération.
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Mr
Philiope
Bourdoiseau
demande
si les
autres
conseils
municipaux
doivent
se
prononcer
également.
Mr
Gilles
Smague
précise
que
oui
et qu'il est
nécessaire
que
2/3
des
communes
se prononcent
favorablement
à la fusion.
Départ
de
Mr Julien
ANFRYà
11h10
2024-07-01 :
Rapport
sur
le
prix
et
la qualité
de
l'eau
potable
de
l'exercice
2023
-
SIAEP
de
la
région
de
Gacé
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
Godet,
adjoint
en
charge
des
réseaux,
Le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
de
l'eau
potable.
Le
SIAEP
de
Gacé
à transmis
l'extrait du
RPQS
2023
aoprouvé
en
conseil
syndica!
le 27
septembre
2024etil
convient
de
le présenter
au
conseil
municipal
pour
approbation.
Ce
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
Usagers
du
service.
Mr
Philippe
Bourdoiseau
constate
que
là
ressource
en
eau
est
limitée
à
Gaäcé
et
demande
si
des
restrictions
pourraient
avoir
lieu
? Mr
Frédéric
Godet
précise
que
c'est
le
captage
de
Mardilly
qui
pose
problème.
Actuellement
deux
autres
forages
ont
été
ouverts
avec
une
autorisation
de
six
mois,
renouvelée
régulièrement.
Mr
Boris
Madec
indique
que
l'idée
est
d'avoir
de
l'interconnexion
entre
les
différents
réseaux
afin
de
mixer
les
ressources. Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
ADOPTE
le
rapport
sur
le prix et
la qualité
du
service
public
d'Alimentation
en
Eau
Potable
du
SIAEP
de
la
région
de GACÉ
de l'année 2023
2024-07-02
—
Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l'eau
potable
de
l'exercice
2023
—
Service
d'eau
Aubry
en
Exmes Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
Godet,
adjoint
en
charge
des
réseaux,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'eau
potable.
Le
service
d'eau
d'Aubry
en
Exmes
est
une
compétence
communale
et
a réalisé
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l'eau
potable
de
l'année
2023.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à l'article
L.213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
www.services.eaufrance.fr). Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Mr
Frédéric
Godet
indique
qu'il
y
a un
bon
rendement
en
2023,
mais
en
2024,
il
y aura
une
baisse
car
il y
à eu
une
grosse
fuite
dont
la
réparation
a été
longue
car
les
services
de
la
SAUR
ont
eu
du
mal
à identifier
la
fuite.
Mr
Philippe
Bourdoiseau
demande
quel
est
le
seuil
de
rendement
idéal
? Mr
Frédéric
Godet
précise
que
80
%
en
zone
rurale,
cela
est
très
bien
et
en
dessous
de
70
%,
l'ARS
met
en
demeure
la
collectivité
d'intervenir.
Mme
Mauricette
Romagny
indique
que
certaines
personnes
se
branchent
parfois
sur
les
bornes
incendie.
Mr
Boris
Madec
indique
que
cela
n'est
pas
normal
et
que
si
la
situation
se
reproduisait,
il
faut
relever
le
numéro
d'immatriculation
de
la
voiture
afin
qu'une
plainte
soit
déposée.
Après
en
avoir
délibéré et
à l'unanimité,
-
ADOPTE
le rapport
sur
le prix et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
d'Aubry
en
Exmes
- _
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site www.services.eaufrance.fr
-
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
2024-07-03
Rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l'eau
potable
de
l'exercice
2023
-—
Service
d'eau
Saint
Pierre
la
Rivière
/ Omméel
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
Godet,
adjoint
en
charge
des
réseaux,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'eau
potable.
Le
service
d'eau
de
Saint
Pierre
la
Rivière
/ Omméel
est
une
compétence
communale
et
a réalisé
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l'eau
potable
de
l'année
2023.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à l'article
L.213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
www.services.eaufrance.fr). Le
présent
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Mr
Frédéric
Godet
indique
que
la mise
en
place
de
la sectorisation
à permis
de
détecter
les
fuites
beaucoup
plus
rapidement,
permettant
d'avoir
un
taux
de
rendement
correct.
Mr
Gilles Smague
indique vérifier régulièrement
les
relevés
pour
détecter
les fuites.
Mr
Philippe
Bourdoiseau
demande
si c'est
l'intercommunalité
qui
réalisera
cette
surveillance
en janvier
2026
? Mr
Gilles
Smague
le confirme.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
-
ADOPTE
le rapport
sur
le prix et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
St Pierre
la Rivière
/ Omméel
-
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et sa
délibération
sur
le site www.services.eaufrance.fr
-
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
2024-07-05
Désignation
des
délégués
au
sein
du
Syndicat
mixte
d'adduction
d'eau
potable
de
Terres
d'Argentan Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Philippe
Toussaint,
La
procédure
en
cours
de
fusion
des
quatre
syndicats
que
sont
le
SMAEP
de
la
Région
d'Argentan,
le
SIAEP
du
Meillon,
le
SIAEP
de
la
Source
de
Commeaux
et
le
SAEP
de
la
Région
de
Trun,
à
propos
de
laquelle
chaque
commune
membre
de
l'un
d'entre
eux
est appelée
à se prononcer,
nécessite
également
de
désigner
des
délégués
pour
siéger
au
sein
du
futur
établissement.
En
effet,
les statuts
du
syndicat
mixte
d'adduction
d'eau
potable
de
Terres
d'Argentan
prévoient
en
leur
article
6.1
que : « Chaque
commune
membre
est représentée
dans
le comité
syndical
par deux
délégués
titulaires [...]
Un
délégué
suppléant
est
également
désigné
par
chaque
commune
membre.
Il est
appelé
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empéchement
du
ou
des
délégués
titulaires ».
Enfin,
ce
même
article
précise
que
dans
le
cas
des
communes
nouvelles,
« toute
commune
déléguée
est
représentée
au
sein
du
comité
syndical,
avec
voix
consultative,
par
le
maire
délégué
ou,
le
cas
échéant,
par
un
représentant
qu'il désigne
au
sein
du
conseil
de
la commune
déléguée,
lorsque
celui-ci existe ».
Dans
ce
contexte,
et
dans
la
mesure
où
le
comité
syndical
du
nouveau
syndicat
sera
conduit
à se
réunir
dès
les
premiers
jours
de janvier
2025,
il est
nécessaire
de
désigner
dès
à présent
les
représentants
de
la commune
au
sein
du
futur établissement.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L.2121-33,
L5211-7
et L. 5711-1 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-24-009
du
15
octobre
2024
portant
projet
de
périmètre
de
l'établissement
public
issu
de
la
fusion
du
Syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
Source
de
Commeaux,
du
Syndicat
intercommunal
d'achat
d'eau
potable
de
la
Région
de
Trun,
du
Syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
du
Meillon
et du
Syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
de
la Région
d'Argentan
;
Considérant
le
projet
de
statuts
du
Syndicat
mixte
d'adduction
d'eau
potable
de
Terres
d'Argentan,
notamment
l'article
6.1
relatif
à
la composition
du
comité
syndical
;
Considérant
la
nécessité
de
désigner
deux
délégués
titulaires
et
un
délégué
suppléant
pour
siéger
au
sein
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Terres
d'Argentan
:
Considérant
que
les
délégués
des
communes
sont
en
principe
élus
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue
sauf
en
cas
de
troisième
tour
où
la majorité
relative
prévaut;
Considérant
que
le Conseil
municipal,
conformémentà
l'article
L.5211-7,
a décidé
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
à la
nomination
des
délégués
;
Considérant
les
candidatures
de
Mr
Frédéric
GODET,
Mr
Alfonso
PUMPO
et
Mr
Philippe
BOURDOISEAU, Considérant
les
résultats
suivants : Délégués
titulaires:
Mr
Frédéric
GODET :
20
voix
Mr
Alfonso
PUMS0
: 20
voix
Délégué
suppléant:
Mr
Phifiope
BOURDOISEAU
: 20
voix
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
-
PROCLAME
élus
les
délégués
suivants
pour
représenter
la
commune
et
siéger
au
sein
du
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
d'adduction
d'eau
potable
de
Terres
d'Argentan
:
| Délégué titulaire
Mr
Frédéric
GODET
Délégué
titulaire
Mr Alfonso
PUMPO
Délégué
suppléant
|
Mr
Philippe
BOURDOISEAU
2024-07-10
: Conventions
de
partenariat
- Maison
sport
santé
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mr
Boris
Madec,
adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
et
de
l'immobilier, Considérant
la
construction
de
la
salle
de
sport
/
bien
être
à
Urou
et
Crennes,
Considérant
le
besoin
de
labelliser
cette
salle
«Maison
sport
santé»
afin
d'y
déployer
l'organisation
d'activités/ateliers
« sport
santé
»,
Considérant
que
les
deux
structures
habilitées
« Maison
Sport
Santé
» sur
le
territoire
sont
:
-
«Maison
Sport
Santé
» du
Comité
Départemental
Olympique
et
Sportif
de
l'Orne
(CDOS
61)
-
«Maison
Sport
Santé
» de
l'association
« PLANETH
Patient»
Considérant
que
le
CDOS
61
travaille
conjointement
avec
l'association
PLANETH
Patient
dans
le
cadre
du
déploiement
du
sport
santé
sur
l'ensemble
du
département,
Considérant
que
le
Comité
Départemental
Olympique
et
Sportif
de
l'Orne
(CDOS
61)
à en
charge
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
missions
de
la
Maison
Sport
Santé
de
l'Orne
sur
l'ensemble
du
département,
à savoir:
-
orienter
les
usagers
vers
une
activité
physique
selon
leur
besoin,
vers
les
professionnels
qualifiés,
=
permettre
un
accueil
afin
qu'un
programme
sport
santé
personnalisé
puisse
être
défini,
-_
sensibiliser,
informer,
conseiller
sur
les
bienfaits
de
l'activité
physique
et
sportive,
-_
mettre
à disposition
du
public
l'information
sur
les
offres
existantes.
Considérant
que
la
Maison
Sport
Santé
PLANETH
Patient
propose
Un
accompagnement
APA
(Activité
Physique
Adaptée)
associé
à de
l'Education
Thérapeutique
(ETP)
pour
toutes
les
personnes
malades
chroniques
avec
une
réponse
en
proximité.
PLANETH
Patient
travaille
de
concert
avec
les
professionnels
du
sport
et
de
la
santé
du
territoire
afin
de
faciliter
le
lien
entre
ses
derniers
et
les
habitants.
Pour
les
personnes
sans
pathologie
déclarée,
PLANETH
Patient
à également
pour
mission,
comme
la
MSS
CDOS
61,
d'orienter
les
habitants
vers
des
structures
sportives
adaptées.
PLANETH
Patient
est
la
plateforme
ressource
et
collaborative
Normande
en
matière
d'Education
Thérapeutique
pour
tous
les
acteurs
concernés
par
la
pathologie
chronique
(patients,
professionnels
de
santé,
partenaires.
.).
Elle
vise
à: -_
Améliorer
la
qualité
de
vie
du
patient
et
celle
de
son
entourage
;
=
Accompagner
les
professionnels
de
santé,
association
de
patients
et
autres
acteurs
à la
mise
en
œuvre
de
l'ETP
et
au
développement
de
projets
;
-_
Déployer,
développer,
rendre
visible
et
accessible
l'offre
d'éducation
thérapeutique
sur
l'ensembie
de
la
Région
;
S -_
Favoriser
le
lien
ville-hôpital
afin
d'éviter
la
rupture
de
parcours
ETP
du
patient
et
développer
la
complémentarité
entre
les
programmes
:
-_
Favoriser
l'équité
sociale
et
territoriale
:
-_
Développer
l'ETP
dans
le
secteur
social,
médico-social
afin
de
favoriser
le
décloisonnement
et
contribuer
à la
cohérence
du
parcours
santé
du
patient
:
=
Harmoniser
là
coordination
régionale
de
l'ETP
en
faisant
le
lien
avec
les
autres
dispositifs
de
coordination
des
professionnels
;
=
Donner
un
conseil
médical
en
environnement
intérieur
;
-_
Colläborer
avec
les
acteurs
du
sport
santé
afin
de
rendre
accessible
le
parcours
ETP/APA
via
les
MSS.
Mr
Boris
Madec
indique
que
là
salle
à été
inaugurée
en
juin
dernier
et
que
depuis
septembre
elle
est
occupée
par
des
associations
sportives
(Kendo,
Yoga,
Gymnastique).
Maintenant
il faut
développer
le
côté
«santé
» de
cette
salle.
En
travaillant
avec
le
comité
olympique,
cela
permettra
d'orienter
les
usagers
vers
l'aspect
sportif
et
en
travaillant
avec
l'association
« Planeth
Patient
»,
cela
permettra
d'orienter
les
usagers
plutôt
vers
l'aspect
santé.
Actuellement
il n'y
a
que
deux
communes
qui
ont
eu
la
labellisation
« Maison
Sport
Santé
» dans
l'Orne
:Bagnoles
de
l'Orne
et
Mortagne
au
Perche.
Gouffern
en
Auge
sera
la
37°
commune
à bénéficier
de
ce
label.
Mrne
Gabrielle
Cazé
indique
que
l'activité
physique
ne
sera
donc
pas
dans
cette
salle.
Mr
Boris
Madec
indique
que
cette
salle
permettra
principalement
la
réalisation
de
bilans
ou
d'entretien.
Mr
Gilles
Smague
précise
que
des
ateliers
pourront
être
mis
en
place
et
indique
vouloir
mettre
en
place
une
activité
de
sport
santé
dans
cette
salle
comme
cela
est
fait
à
Gacé
mais
il s'avère
que
cela
est
compliqué
en
raison
de
la
proximité
d'Argentan
et
des
nombreuses
associations
en
place.
Départ
de
Mr Jean-Guy
Saillard
et Mme
Gabrielle
Cazé
à
11h30
Mr
Boris
Madec
informe
que
ces
mises
à disposition
seront
à titre
gracieux,
les
prestations
de
ces
deux
structures
étant
gratuites.
Le
conseil
municipal
demande
à
rajouter
à
la
délibération
que
ces
mises
à
disposition
seront
réalisées
selon
les
disponibilités
de
la
salle.
Après
en
avoir
délibéré
età
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
avec
le CDOS
61
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
avec
PLANETH
Patient
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
2024-07-11
: Tarification
salle
de
sport
santé
d'Urou
et Crennes
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Boris
Madec,
adjoint
en
charge
de
l'immobilier
et
de
l'urbanisme,
Considérant
que
suite
à
fa
construction
de
salle
de
sport
bien-être
à
Urou
et
Crennes,
il convient
de
définir
les
modalités
des
mises
à disposition
ainsi
que
les
différentes
tarifications,
Considérant
que
la
commission
Economie
locale
et
Santé
en
date
du
22
octobre
2024
propose
de
fixer
les
tarifs
suivants
: Mise
à disposition
gratuite
pour
le
1%
créneau
des
associations
communales
(associations
ayant
le
siège
sur
la
commune
et
présentant
Un
intérêt
communal)
-
Mise
à disposition
gratuite
pour
les
ateliers
sports/santé
(comité
olympique,
Planeth
Patient
ou
organismes
similaires)
-
25
€
pour
les
associations
locales
pour
un
2%"
créneau
(associations
ayant
le
siège
sur
la
commune
et
présentant
un
intérêt
communal)
-
50€
le
créneau
pour
les
professionnels
de
santé
Considérant
que
la
commission
Immobilier
Urbanisme
du
5
novembre
2024
approuve
ces
propositions
mais
propose
d'ajouter
ia
tarification
suivante
:
-
25€
le
créneau
pour
les
professionnels
de
santé
si
location
hebdomacaire
sur
l’année
10 Mr
Boris
Madec
ajoute
qu'à
compter
du
1% janvier
2025,
l'école
d'Urou
et Crennes
utilisera
également
cette
salle
pour
des
activités
scolaires,
Il est également
précisé
que
le créneau
à titre gracieux
pour
les associations
doit avoir
un
intérêt
communal
et non
pas
avoir
uniquement
le siège
de
l'association
sur la commune.
Le
créneau
est établi
pour
une
durée
d'1h30
: 1h
de
pratique
et 30
minutes
de
préparation.
Mr
Soudais
demande
le coût
de
fonctionnement
de
cet équipement
Mr
Gilles
Smague
indique
qu'un
récapitulatif
sera
fait en
2025
pour
tous
les équipements
communaux.
Si
cette
salle
est
fortement
occupée,
cela
nécessitera
le
passage
des
agents
tous
les jours
pour
l'entretien
des
sanitaires. Après
en
avoir
délibéré
et
à
la
majorité
(17
voix
pour:
CLOUET
Hélène,
FLEURY
Emmanuel,
FOLOPPE
Martine,
FROMONT
Madeleine,
GAYON
Sylvie,
GODET
Frédéric,
GUESDON
Jean-Luc,
LANGEARD
Philippe,
LEROY
Patrice,
MADEC
Boris,
MELCHIORRI
Catherine
par
procuration
donnée
à GODET
Frédéric,
PUMPO
Alfonso,
ROCHER
Serge,
ROMAGNY
Mauricette,
SOUDAIS
Michel,
TOUSSAINT
Philippe,
VALLET
Éric,
et
1
abstention:
BOURDOISEAU
Philippe),
-
DIT
que
les
créneaux
de
mise
à disposition
ou
de
location
sont
de
Th
lié à
la
pratique
sportive
à
laquelle
s'ajoute
30
minutes
de
préparation,
-
FIXE
les
modalités
de
mises
à disposition
et la tarification
de
cette
salle:
o
Mise
à disposition
gratuite
pour
le
1% créneau
des
associations
communales
(associations
ayant
le
siège
sur
la commune
et
présentant
un
intérêt
communal)
©
Mise
à disposition
gratuite
pour
les
ateliers
sports/santé
(comité
olympique,
Planeth
Patient
où
organismes
similaires)
o
25€
le créneau
pour
les
associations
locales
pour
un
2ŸT
créneau
(associations
ayant
le siège
sur
la commune
et
présentant
un
intérêt
communal)
o
50€le
créneau
pour
les
professionnels
de
santé,
o
25€
le créneau
pour
les
professionnels
de
santé
si location
hebdomadaire
sur
l'année.
2024-07-12
: Maison
de
santé
de
Gouffern
en
Auge
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Philippe
Toussaint,
Maire,
Vu
la
délibération
n°2024-04-09
relative
à
l'aménagement
d'une
maison
de
santé
dans
les
locaux
de
l'ancienne
école
de
la commune
déléguée
de
Fel
approuvant
le plan
de
financement
suivant:
Taux
Plafond
de
Dépenses
HT
Recettes
HT
subvention
Travaux
et frais
divers
564
405
€
Subvention
DETR
354
%
200
000
€
Subvention
Conseil
Départemental
88%
50000
€
50
O00
€
Subvention
Région
25
%
141101€
Fonds
de
concours
108%
60423€
intercommunalité Part
communale
20
%
112
881
€
Total
564405
€
564
405
€
Considérant
que
le dossier
n'a
pas
été
retenu
par
la Région
et
ne
sera
pas
subventionné,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
-
APPROUVE
le
nouveau
plan
de financement
prévisionnel :
11 Taux
Plafond
de
Dépenses
HT
Recettes
HT
subvention
Travaux
et frais divers
i
564405
€
Subvention
DETR
354%
200
000
€
aubvention Conseil
177% |
100000€
100 000 €
Départemental Subvention
Feader
10.6
%
60
000
€
Intercommunalité
16.2
%
91
524€
Part
communale
1
20%
112881€
Total
|
564
405
€
564
405
€
=
AUTORISE
Monsieur
le Maire
de
solliciter
des
financements
auprès
du
Conseil
Départemental,
du
FEADER
et de
l'intercommunalité
Terres
d'Argentan
interco
ou
toute
autre
subvention
éventuelle
liée
à ce
projet.
=
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
-
PRECISE
que
le projet
sera
abandonné
ou
réétudié
si
les
subventions
demandées
ne
sont
pas
accordées
ou
si elles
le sontà
Un
taux
moindre
2024-07-13
: Convention
groupement
de
commandes
avec
Terres
d'Argentan
Interco
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Toussaint,
Maire,
La communauté
de
communes
Terres
d’Argentan
Interco,
la ville d'Argentan
et là commune
de
Gouffern-en-Auge
souhaitent
passer
un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
et
l'exécution
d'un
marché
relatif
à
la
réalisation
de
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco
(accord-cadre
mono-attributaire
à bons
de
commandes).
Les
groupements
de
commandes
sont
organisés
par
les
articles
L.2113-6
à
L2113-8
du
code
de
la
commande
publique.
L'article
L2113-6
énonce
qu'un
groupement
de
commandes
peut
être
constitué
« entre
des
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés
». L'article
L2113-7
prévoit
qu'une
convention
constitutive
du
groupement,
signée
par
ses
membres,
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement.
La
convention
constitutive
du
groupement
prévoit
que
le coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
[a
communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco,
représentée
par son
président.
En
tant
que
coordonnateur,
la
communauté
de
communes
Terres
d’Argentan
Interco
signera,
notifiera
et
assurera
l'exécution
du
marché
au
nom
des
membres
du
groupement
de
commandes.
Toutefois,
s'il
est
convenu
que
le coordonnateur
vérifie
que
les
prestations
correspondent
aux
exigences
des
clauses
du
marché,
il est
bien
entendu
que
chaque
membre
du
groupement
de
commandes
assurera
seul
le paiement
des
prestations
correspondantà
ses
propres
besoins.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'articie
L.2121-29 ;
Vu
le
code
de
là
commande
publique,
notamment
les
articles
L2113-6
à
L2113-8
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
des
groupements
de
commandes
;
Vu
le
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes;
Considérant
le
souhait
de
créer
un
groupement
de
commandes
avec
la
communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco
et
la
commune
de
Gouffern-en-Auge
afin
de
passer
et
d'exécuter
un
marché
relatif
à
la
réalisation
de
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco
;
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
-
CRÉE
Un
groupement
de
commandes
avec
la communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco
et
la
commune
de
Gouffern-en-Auge
pour
la passation
et l'exécution
d'un
marché
relatif
à
la réalisation
de
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco
(accord-cadre
mono-attributaire
à bons
de
commandes).
-_
DÉSIGNE
la
communauté
de
communes
Terres
d'Argentan
Interco,
représentée
par
son
président,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
ayant
pouvoir
de
signer,
notifier
et
d'assurer
l'exécution
du
marché
au
nom
des
membres
du
groupement
de
commandes.
-
AUTORISE
à
ce
que
la
Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
soit
celle
du
coordonnateur.
Elle
est
constituée
selon
la
valeur
estimée
hors
taxe
du
marché
au
regard
des
seuils
européens.
12 =
AUTORISE
Monsieur
Philippe
TOUSSAINT,
Maire
de
Gouffern
en
Auge
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et tous
les documents
relatifs
à ce dossier
QUESTIONS
DIVERSES
:
Vœux
: Mr
le Maire
informe
que
les vœux
de
la commune
auront
lieu
le vendredi
17 janvier
2025
à
18h
à la salle
des
fêtes du
Bourg
Saint
Léonard
Séance
levée
à
12h15
Le
maire,
Le
secrétaire,
Ph. TOUSSAINT
B.MADEC
T
mb
13