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Déliberation - dcm 2022 12 02
Déliberation - dcm 2024 08 28
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Palaminy.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 08 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
147
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE PALAMINY
Séance du 28 août 2024
Date de la convocation : 22/08/2024
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 12
Date d’affichage : 30/08/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit août à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.
Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, ALABERT Sylvie, BARBASTE Laure, DEJEAN Stéphane, DURIEZ Karen, FERAUD Jean-Philippe, LLORENS Stéphanie, PORTET Serge, RIBET Jocelyne.
Absents excusés : CEZERA Emmanuelle, MÉTELLUS Michèle.
Madame LLORENS Stéphanie a été nommée secrétaire de séance.
Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (CLECT) et du montant de l’attribution de compensation de la commune de Palaminy pour l’année 2024
Délibération n° 2024-35
Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes-membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges qui doit être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (majorité prévue à l’article L5211-5 du CGCT 1er alinéa du II).
Lorsque le montant de l’attribution de compensation initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI.
Cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (CLECT), créée le 16 juillet 2020, s’est réunie le 27 juin 2024 pour proposer d’augmenter le montant des travaux de voirie pour l’année 2024 pour la
commune de Palaminy.
Le montant supplémentaire de travaux de voirie 2024 pour la commune de Palaminy serait de 69 737.26 € HT soit 83 684.71 € TTC mais le montant retenu pour l’attribution de compensation déduit du FCTVA sera de 69 957.07 €.
Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT du 27 juin 2024,
Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par délibérations des conseils municipaux des communes membres intéressées, 148
Le conseil municipal
DÉCIDE
De prendre acte de la transmission du rapport de la CLECT du 27 juin 2024,
D’approuver le rapport de la CLECT du 27 juin 2024,
D’approuver la modification du montant de l’attribution de compensation qui sera positive de 147 047 € pour l’année 2024,
De transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet de Muret, et au Comptable de la collectivité.
Renouvellement de la convention pour la fourniture des repas de la restauration scolaire et augmentation des tarifs
Délibération n° 2024-36
Monsieur Le Maire rappelle la convention signée avec la commune de Martres-Tolosane pour la fourniture des repas de restauration scolaire de la commune de Palaminy. La commune de Martres propose d’augmenter le tarif du repas à 5,98 € l’unité.
Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention. Elle est conclue pour un an renouvelable par tacite reconduction sauf souhait d’une partie d’y mettre un terme. Il dresse un bilan positif de l’année écoulée et propose le renouvellement de la convention.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, l’assemblée municipale décide : - D’approuver le renouvellement de la convention avec la commune de Martres- Tolosane pour la fourniture des repas de restauration scolaire ;
- De donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Participation aux frais de restauration scolaire de la commune de Martres-Tolosane Délibération n° 2024-37
Monsieur le Maire rappelle la convention signée avec la commune de Martres-Tolosane pour l’accueil des enfants de Palaminy dans le service municipal de restauration scolaire. Il donne lecture de la nouvelle convention et de la nouvelle tarification applicable au 01/09/2024.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
Que les enfants résidants à Palaminy, scolarisés en petite et moyenne section et qui sont
accueillis au restaurant scolaire bénéficient du même tarif que les enfants de Martres- Tolosane.
S’engage à prendre en charge la différence de tarif.
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à ces engagements 149
Acquisition immobilière – préemption d’un bien
Délibération n° 2024-38
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants,
L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mai 2007, instaurant un droit de préemption
urbain sur la commune de Palaminy,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°2024-08, reçue le 7 août 2024, adressée par Maître Pauline
MARBEZY - notaire à Rieux (31310), en vue de la cession d'une propriété sise 70-74 Place de
l’Esplanade, cadastrée section A n°900, d'une superficie totale de 114 m2 appartenant à Monsieur
LACAZE Jean-Christophe Maxime.
Considérant que la commune est en recherche de locaux pour les associations,
Considérant que ce bien est mitoyen d’un local de rangement appartenant à la commune,
La commune peut acquérir cette propriété afin d’aménager des salles pour les associations.
Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du
code de l'urbanisme.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1er :
D'acquérir par voie de préemption le bien situé à Palaminy, 70-74 Place de l’Esplanade, cadastrée
section A n°900, appartenant à Monsieur LACAZE Jean-Christophe Maxime.
Article 2 :
La vente se fera au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner. Soit cinquante-quatre mille
euros (54 000 €).
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
La dépense résultant de cette acquisition sera inscrite au budget de la commune, article 21318.
Convention de servitude ASD.ER 84
Délibération n° 2024-39
Monsieur le Maire expose que pour l’établissement d’installations de lignes souterraines le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne doit bénéficier d’une servitude grevant les parcelles domaniales cadastrées A 939 et A 949.
Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec le Syndicat Départemental d’Energie, un acte conventionnel en la forme administrative.
Monsieur Le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes. Il précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.
Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 150
- APPROUVE le contenu de la convention à passer avec le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial y visé pour l’implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.
- DONNE délégation au Maire de signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
SENSEBÉ
Christian
LAFRANQUE
Guy
SOULERES
Jean-Paul
CROTE
Pierre
ALABERT
Sylvie
BARBASTE
Laure
CEZERA
Emmanuelle absente
DEJEAN
Stéphane
DURIEZ
Karen
FERAUD
Jean-Philippe
LLORENS
Stéphanie
MÉTELLUS
Michèle absente
PORTET
Serge
RIBET
Jocelyne