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Arrêté - DPA AV 2024 1540
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - DPA AV 2024 1540)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
Conseil départemental de l'Ain Direction des Mobilités Agence routière et technique Dombes-Plaine de l'Ain Numéro de dossier : DPA-AV-2024-1540 Arrêté de voirie portant occupation du domaine public routier par un opérateur de communications électroniques Le Président du Conseil départemental xxx xxx xxx VU le code général de la propriété des personnes publiques, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5, VU le code de la voirie routière, VU le code des postes et des communications électroniques VU qu'au titre de l'article L.33-1 du code des postes et communications électroniques, Orange est un opérateur déclaré auprès de l'ARCEP concernant son activité d'opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public, VU l'arrêté départemental du 11 mars 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ; VU le règlement départemental de voirie approuvé le 19 avril 2011, VU la demande en date du 31/07/2024 par laquelle Orange demeurant 654 Cours Troisième Millénaire - 69800 SAINT-PRIEST, représenté par l'entreprise INEO Infracom SNC demeurant 16, route de Valeille - 42110 FEURS, sollicitant l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public sur la RD4 du PR 0+0392 au PR 0+0399 (Pérouges) situés hors agglomération 429 route de Trévoux VU l'état des lieux, ARRÊTE ARTICLE 1 - AUTORISATION Orange est autorisé à occuper le domaine public et l'entreprise INEO Infracom SNC à exécuter les travaux énoncés dans la demande, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants : ♦ réparation d'une artère souterraine de 15 m xxx La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent acte (fin de l'autorisation d'exploiter). Il appartiendra à Orange d'en solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau. Dans l'hypothèse où le Ministre chargé des postes et communications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente autorisation deviendrait caduque. Les installations seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que le département ne préfère prendre possession des installations, sans versement d'indemnités au profit de l'opérateur. Page 1 sur 8 La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation du service de télécommunications. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l'article L.2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques. Le Département peut retirer l'autorisation, après avoir mis Orange en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants : - cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable, - cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle l'autorisation de voirie est délivrée, - dissolution de la société. En cas d'installation susceptible de partage, Orange a l'obligation d'avertir le Département de l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers. L'installation implantée par Orange présente une surcapacité initiale. ARTICLE 2 - ORGANISATION DES SERVICES DU PÉTITIONNAIRE Orange avertit le Département des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications électroniques. ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES REFECTION PROVISOIRE Il sera obligatoire de mettre en place de l'enrobé à froid en partie supérieure de la tranchée avant le rétablissement de la circulation si impossibilité de réaliser les enrobés à chaud le jour même. L'entreprise doit mettre en place une organisation pour assurer la surveillance de l'état de surface de la partie supérieure de la tranchée (risques de formation de trous, nids de poule, arrachement des matériaux, tassements, granulats sur la chaussée) notamment avant chaque week-end jusqu'à sa réfection définitive, celle-ci devant intervenir au maximum 6 mois après la fin des travaux. xxx REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE (Catégorie de trafic T3 : entre 50 et 150 PL/J/Sens) Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou par tout autre matériel performant. Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées en oblique à +xoux-x15° et par demi-chaussée. Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui. Le remblayage de la tranchée sous chaussée ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisés conformément aux prescriptions et au croquis ci-après : - évacuation de la totalité des déblais en décharge, Page 2 sur 8 Après la couche de roulement, le traitement du joint sera assuré par la mise en œuvre d'un bitume pur avec sablage (sable porphyrique Dx