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Arrêté - DPA AV 11 02 Arrete voirie RD65B RD1084 ET RD124
Document publié le Mardi 19 avril 2011 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - DPA AV 11 02 Arrete voirie RD65B RD1084 ET RD124)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
Conseil départemental de l'Ain
Direction des routes
Agence routière et technique Dombes-Plaine de l'Ain
Numéro de dossier : DPA-AV-2023-2286
Arrêté de voirie portant
accord technique
Le Président du Conseil départemental
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VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l'énergie,
VU le règlement départemental de voirie approuvé le 19 avril 2011,
VU l'arrêté départemental du 27 mars 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des routes ;
VU la demande en date du 25/08/2023 par laquelle GrDF demeurant 330, avenue San Severo - 01000 BOURG-EN-BRESSE,
représenté par l'entreprise FOR-DRILL demeurant 603, impasse des Artisans - 84170 MONTEUX,
sollicitant l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public
sur les :
RD65B du PR 4+0854 au PR 4+0910 (Pérouges) situés hors agglomération
RD65B au PR 1+0898 (Pérouges) situé hors agglomération
RD65B au PR 2+0089 (Pérouges) situé hors agglomération
RD1084 au PR 24+0930 (Meximieux) situé hors agglomération
RD124 au PR 9+0455 (Pérouges) situé hors agglomération
RD65B au PR 4+0480 (Pérouges) situé hors agglomération
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
GrDF est autorisé à occuper le domaine public et l'entreprise FOR-DRILL à exécuter les travaux énoncés dans la demande, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants :
• création d'un réseau gaz
ARTICLE 2- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
OUVRAGE D'ART
Après vérification de l'agence routière et technique, il a été décidé :
Accord de la CCMP pour un passage en forage dirigé en dessous des deux ouvrages d'art.
Page 1 sur 4 REALISATION DE TRANCHEES AVEC FONCAGE
RD 1084 PR 24+930 Forage transversal
RD 124 PR 9+455 forage transversal
RD 65B PR 4+480 forage transversal
RD 65B PR 2+089 forage longitudinal
RD 65B PR 4+854 au 4+910 forage longitudinal
RD 65B PR 1+898 forage longitudinal
Le fonçage horizontal sera obligatoire, en ce qui concerne la traversée de la chaussée sauf impossibilité technique dûment constatée.
Les puits nécessaires pour réaliser ce fonçage seront situés au minimum à une distance de 1xm par rapport au bord de chaussée ou de la bande multifonction. La profondeur minimum du fonçage sera de 1xm. Le remblaiement des puits de fonçage sera réalisé par couches compatibles avec la GTR et le matériel de compactage en place (voir fiche jointe) avec un objectif de densification q3 sur le mètre supérieur.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80xm au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
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DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie. En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris de dispositions de protection des revêtements en place.
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DISPOSITIONS COMMUNES
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la journée sauf accord entre les parties.
Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que de fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dûment motivée.
Il doit également se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations sous l'effet des véhicules lourds.
En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie, et de la commune pour le ou les réseaux situés sous trottoir.
Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradés seront réparées aux frais du bénéficiaire par le Département dans le cadre des travaux de réfection définitive.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge appropriée et autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du
Page 2 sur 4 bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE SUR LA PRÉSENCE D'AMIANTE
Après une analyse du risque et des sondages sur les zones potentiellement amiantées, il ressort que sur le réseau routier départemental de l'Ain, il n'existe pas de couche de roulement amiantée.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX
L’ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la réglementation en vigueur.
Elle est également soumise à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue aux articles R.554-24 et suivants du code de l'environnement. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente (l'agence routière et technique Dombes- Plaine de l'Ain).
ARTICLE 5 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 58 jour(s) à compter du 02/11/2023, date prévisionnelle d'ouverture du chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par l'occupant ou l'exploitant du réseau au terme du chantier.
ARTICLE 6 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiairex; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 7 - RÉCOLEMENT
Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique.
Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau au concessionnaire du réseau et au guichet unique.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 3 sur 4 ARTICLE 9 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 10 - DÉLAI DE GARANTIE
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, et selon le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires.
La durée de garantie est d'une année. Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux conforme aux termes de l'autorisation de voirie.
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement.
Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année.
La Boisse, le 02/11/2023
Le Président,
Pour le Président et par délégation,
le Responsable du pôle Réflexions amont,
sécurité et gestion du Domaine Public du
groupe Ouest,
Jean-Louis DESPORTES
SIGNE
ANNEXE
Tableau de compacité
DIFFUSION :
GrDF, pour attribution
l'entreprise FOR-DRILL, pour attribution
les communes de Pérouges et Meximieux, pour attribution
l'agence routière et technique Dombes-Plaine de l'Ain, pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'agence ci-dessus désignée.
Le bénéficiaire de cette autorisation pourra, sur simple demande écrite auprès de l'agence routière et technique concernée, solliciter une copie de l'original.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Page 4 sur 4 COMPACTAGE de tranchées
Objectifs de densification q4
Nature Etat Paramètres PV1 PV2 PV3 PV4 PQ1 PQ2 PQ3 PQ4 PN0 PN1 PN2 PN3 PP1 PP2
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Objectifs de densification q3
Nature Paramètres PV1 PV2 PV3 PV4 PQ1 PQ2 PQ3 PQ4 PN0 PN1 PN2 PN3 PP1 PP2
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