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Compte-Rendu - CR 14.04.2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Yport.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14.04.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
1
L’an deux mil vingt-trois,
Le 14 avril à 19 heures 07,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. DUBUC Christophe.
Etaient également présents : CAPRON Philippe, ARRIGHI Evelyne, GARAVELLO Bruno, FRIBOULET Gérard, Adjoints,
FLEURY-DUBUC Véronique, FRIBOULET Estelle, GOUTEUX Patrick, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Était absents excusé : CHAMPION Frédéric, HAOT Marie-France pouvoir à Estelle FRIBOULET,
Était absent : AUBERT Anthony.
Convocation du 08 avril 2023
ARRIGHI Evelyne a été élu Secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 12 2022 Adopté à l’unanimité des votants
Monsieur le Maire demande l’ajout d’une délibération : « Proposition d’achat Friche Marguerite » et « Avenant de prolongation au contrat de délégation de service public (DSP) pour l'exploitation du camping »
1/ Vote des comptes de gestion 2023
Les comptes de gestion du budget de la commune pour l’année 2022, correspondant parfaitement aux comptes administratifs, il est approuvé à l’unanimité par le Conseil municipal.
Avis favorable : 09
Avis défavorable : 00
Abstentions : 00
2/ Compte administratif commune 2022
* Présenté par madame ARRIGHI Evelyne, doyenne de l’assemblée, le compte administratif 2022 du budget principal présente :
- Un excédent de fonctionnement de 002 = 70 311,93 € - Un déficit d’investissement de 001 = 37 353,99 €
Compte Rendu de la Réunion du
Conseil Municipal
Du 14 avril 2023 2
- Reste à réaliser en dépenses = 119 922,00 € - Reste à réaliser en recettes = 31 858,50 €
Soit un cumul des résultats à reprendre :
- 002 = 181 429,58 €
- 001 = 105 073,03 €
Code Libellé Bud. Prim. Déc. Mod. RAR Réa.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 277 527,00 26 000,00 1 150 946,58
Ch. 002 Résultat d'exploitation reporté
Ch. 011 Charges à caractère général 457 683,00 386 833,69
Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés 633 500,00 26 000,00 658 999,85
Ch. 014 Atténuations de produits
Ch. 022 Dépenses imprévues 1 000,00
Ch. 023 Virement à la section d'investissement 60 000,00
Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 169,00
Ch. 65 Autres charges de gestion courante 92 819,00 91 767,70
Ch. 66 Charges financières 6 056,00 4 932,89
Ch. 67 Charges exceptionnelles 13 300,00 8 412,45
Ch. 68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires)
RECETTES 1 277 527,00 26 000,00 1 218 906,38
Ch. 002 Résultat d'exploitation reporté 111 117,65
Ch. 013 Atténuations de charges 9 500,00 26 000,00 59 586,87
Ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Ch. 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, march 181 152,35 60 082,13
Ch. 73 Impôts et taxes 782 294,00 756 940,60
Ch. 74 Dotations et participations 133 162,00 280 970,62
Ch. 75 Autres produits de gestion courante 60 301,00 60 988,37
Ch. 77 Produits exceptionnels 337,79
Ch. 78 Reprises sur provisions
Code Libellé Bud. Prim. Déc. Mod. RAR Réa.
INVESTISSEMENT
DEPENSES 280 475,00 119 922,00 43 490,68
Ch. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Ch. 020 Dépenses imprévues
Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 5 623,00 -5 623,00
Ch. 041 Opérations patrimoniales
Ch. 10 Immobilisations corporelles
Ch. 13 Subventions d'investissement
Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 39 000,00 31 415,67
Ch. 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 23 090,00 3 090,00
Ch. 204 Subventions d'équipement versées
Ch. 21 Immobilisations corporelles 212 762,00 5 623,00 119 922,00 8 985,01
RECETTES 280 475,00 31 858,50 6 136,69
Ch. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 142 427,02
Ch. 021 Virement de la section d'exploitation (recettes) 60 000,00
Ch. 024 Produits des cessions d'immobilisations (recettes)
Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 13 169,00 3
Ch. 10 Immobilisations corporelles 2 254,00 5 506,69
Ch. 13 Subventions d'investissement 60 624,50 31 858,50
Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 2 000,48 630,00
Ch. 21 Immobilisations corporelles
Ch. 26 Participations et créances rattachées à des participations
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, approuve à l’unanimité le compte administratif du budget principal 2022 et décide d’affecter le résultat comme suit :
- R / 002 = 181 429,58 €
- R / 001 = 105 073,03 €
Votes pour : 08
Votes contre : 00
Abstention : 00
3/ Tarifs communaux 2023
Vu la proposition des tarifs communaux pour l’année 2023 suivante :
TARIFS CANTINE ET GARDERIE 2022 2023 Repas 3,10 € 3,10 € Garderie matin 1,10 € 1,10 € Garderie EM soir 1,10 € 1,10 €
TARIFS CIMETIERE 2022 2023 Concession 30 ans 300,00 € 300,00 € Concession 50 ans 500,00 € 500,00 € Droit de superposition concession 30 ans 80,00 € 80,00 € Droit de superposition concession 50 ans 110,00 € 110,00 € Concession du columbarium 30 ans 150,00 € 150,00 € Concession du columbarium 50 ans 250,00 € 250,00 €
TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC 2022 2023 Occupation du domaine public (par m² par an) 35,00 € 35,00 €
TARIFS MARCHE 2022 2023 Mètre linéaire / jour de marché 1,00 € 1,00 €
Abonnement Stationnement Résident 2022 2023 0 à 2 cartes grises 20,00 € 20,00 € Au-delà 50,00 € par véhicule / 50,00 € PROFESSIONNELS DE SANTE :
Aides-soignants, auxiliaires de vie, service à
domicile / par véhicule
5,00 € par véhicule / 5,00 €
PROFESSIONNELS TRAVAILLANT A YPORT
ET
INTERVENANTS ASSOCIATIFS :
2022 2023
0 à 2 employés 10,00 € 10,00 € 3 à 5 employés 20,00 € 20,00 € + 5 employés (dans limite de 10 Badges) 50,00 € 50,00 € Au-delà par véhicule / 50,00 € PROPRIETAIRES DE GÎTES
ET CHAMBRES D’HÔTES 1 BADGE 20,00 € 4
RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS 2023
Sur rendez-vous et selon le planning des services
techniques 30,00 €
TARIFS SALLE DANIEL LOISEL 2023
Sur réservation, location à la journée, sans
équipement de cuisine, sans vaisselle.
(réservé aux Yportais)
1 jours 120,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des votants, de fixer les tarifs communaux pour l’année 2023 tels que présentés dans la présente délibération ;
Votes pour : 09
Votes contre : 00
Abstention : 00
4/ Vote Taxes Communales
Monsieur le Maire et le Conseil décident d’appliquer les mêmes taux que les années précédentes pour l’année 2023 :
Taxe foncière (bâti) : 53,36 %
Taxe foncière (non bâti) : 51,00 %
Taxe d’habitation (TH) : 12,00 %
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les taux indiqués ci-dessus.
Monsieur le Maire précise qu’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation sera mise en place au 1er janvier 2024 mais pour pouvoir voter le taux, il faudra faire parti du champ d’application de la taxe annuelle sur les logement vacants (TLV) prévu à l’article 232 du code général des impôts (CGI).
Votes pour : 09
Votes contre : 00
Abstention : 00
5/ Subventions
Vu le tableau ci-dessous récapitulatif des demandes de subventions des associations pour l’année 2023, pour un montant total de 33 150 € ;
ASSOCIATION SUBVENTIONS 2023 ASSOCIATION ALCA 3 600 €
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1 700 €
COOPERATIVE DES ECOLES 1 000 €
ASSOCIATION LES AMARRES 17 000 € AS SPORTIV YPORT TENNIS DE TABLE 300 €
SWING ALBÂTROS 500 €
LA CAIQUE VIERGE DE LOURDES 500 €
SNSM YPORT 4 000 €
ASSOCIATION DORIS & CAUX 1 000 €
ASSOCIATION PROFESSEUR GOSSET 150 €
PECHEURS PLAISANCIERS DE FECAMP 200 € 5
SWIM CUP 1 500 €
FC YPORT 700 €
TOTAL ASSOCIATIONS 32 150 €
DONS
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 200,00 € BANQUE ALIMENTAIRE LE HAVRE 200,00 € LES RESTAURANTS DU CŒUR 200,00 € ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS
INADAPTES 200,00 € ASSOCIATION LE CHENE 200,00 € TOTAL DONS 1 000,00 €
Soit TOTAL 33 150 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des voix, d’attribuer aux associations un montant total de 33 150 € pour l’année 2023 conformément à la répartition présentée dans le tableau précédent.
Votes pour : 09
Votes contre : 00
Abstention : 00
6/ FAJ 2022 et 2023 (Fond d’Aide aux Jeunes)
Considérant que le Fonds d’Aide aux Jeunes est une aide aux jeunes seinomarins que ce soit en termes de soutien à leur insertion ou d’aide à leur subsistance,
Considérant la demande du Département de Seine-Maritime sollicitant la commune pour son adhésion à ce fonds en 2022 et 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de l’adhésion de la commune au Fonds d’Aide aux Jeunes pour les années 2022 et 2023 moyennant une participation de 0,23 euros par habitant soit pour 2022 = 726 habitants - 166,98 euros et pour 2023 = 741 habitants – 170,43 euros.
Votes pour : 09
Votes contre : 00
Abstention : 00
7/ Fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. 6
Par souci de transparence et pour rester en cohérence avec notre nouveau règlement financier spécifique aux subventions versées, les crédits ouverts pour concours aux associations seront exclus de ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, autorise à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux concours aux associations, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections des budgets Commune, à compter du 1er janvier 2023
Votes pour : 09
Votes contre : 00
Abstention : 00
8/ Budget Primitif 2022
Monsieur le Maire présente le budget primitif du budget principal qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement : 1 520 014,00 €
Section d’investissement : 385 362,00 €
Code Libellé Prop. Report
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 520 014,00
Ch. 011 Charges à caractère général 517 411,06
Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés 704 255,00
Ch. 023 Virement à la section d'investissement 190 019,87
Ch. 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 13 169,00
Ch. 65 Autres charges de gestion courante 89 759,07
Ch. 66 Charges financières 5 400,00
RECETTES 1 520 014,00
Ch. 002 Résultat d'exploitation reporté 181 429,58
Ch. 013 Atténuations de charges 20 000,00
Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes divers 275 200,00
Ch. 73 Impôts et taxes 779 711,00
Ch. 731 Impositions directes 72 000,00
Ch. 74 Dotations, subventions et participations 141 373,42
Ch. 75 Autres charges de gestion courante 50 300,00
Code Libellé Prop. Report
INVESTISSEMENT
DEPENSES 265 440,00 119 922,00
Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 33 000,00
Op. OPFI Opération financière 33 000,00
Ch. 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 10 680,00
Op. 272 FRONT DE MER 6 480,00
Op. 398 Bâtiments pluridisciplinaires 4 200,00
Ch. 21 Immobilisations corporelles 221 760,00 119 922,00
Op. 227 Amgts au Cimetière 44 009,00 115 422,00
Op. 232 Eclairage Public 41 429,00 7
Op. 357 SERVICES TECHNIQUES 4 500,00
Op. 358 Camion Voirie 18 150,00
Op. 381 Vidéoprotection 110 840,00
Op. 391 Matériel de verbalisation 7 332,00
RECETTES 353 503,50 31 858,50
Ch. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 105 073,03
Op. OPFI Opération financière 105 073,03
Ch. 021 Virement de la section d'exploitation (recettes) 190 019,87
Op. OPFI Opération financière 190 019,87
Ch. 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 169,00
Op. OPFI Opération financière 13 169,00
Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves 9 029,22
Op. OPFI Opération financière 9 029,22
Ch. 13 Subventions d’investissement 34 210,53 31 858,50
Op. 227 Amgts au Cimetière 31 858,50
Op. 358 Camion Voirie 5 444,73
Op. 381 Vidéoprotection 28 765,80
Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 2 001,85
Op. OPFI Opération financière 2 001,85
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des voix, le budget primitif 2023 de la commune.
Votes pour : 09
Votes contre : 00
Abstention : 00
9/ Achat de Véhicule
Considérant que les véhicules de la commune, utilisé pour les opérations de voirie, sont
vieillissant et que la remise en état régulière coûte chers.
Le Maire propose d’acquérir un véhicule d’occasion pour la somme de 17 500 € HT soit 18
149,10 € TTC, carte grise incluse.
Et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention auprès du Conseil
départemental de la Seine-Maritime, à hauteur de 30% soit 5 444,73 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition d’un véhicule de voirie pour un
montant de 17 500 € HT soit 18 149,10 € TTC ;
- autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil départemental de la Seine-Maritime
afin d’obtenir une subvention de l’ordre de 30% du montant HT
- charge le maire de toutes formalités.
Votes pour : 09
Votes contre : 00
Abstention : 00 8
10/ Proposition d’achat Friche Marguerite
La Société « GREESTONE Immobilier » propose une offre d’acquisition de la friche Marguerite à hauteur de 190.000 euros net vendeur (Hors T.V.A. et hors frais d’acte), en vue d’y réaliser un programme résidentiel.
Ce bâtiment se situe sur un terrain composé des sections cadastrale section AC n°986, 1032, 1033, 1043, 1044, sis Rue Feuilloley et Avenue Marguerite YP0RT (76111).
Ces terrains bâtis sont situés en zone U.V.B. du P.L.U.I. et constituent la "Friche Marguerite".
Le Vendeur consent à « GREESTONE Immobilier » une période d'exclusivité de trois mois à compter de l'acceptation de la présente Offre durant laquelle le Vendeur :
- S'interdit d'entamer et/ou de poursuivre des négociations avec un tiers portant sur la vente des Terrains.
- S'engage à réserver la réalisation du Projet à « GREESTONE lmmobilier ».
- De manière générale, s'interdit d'entreprendre toute démarche affectant d'une quelconque manière les Terrains et/ou la réalisation du Projet sans l'autorisation préalable de « GREESTONE lmmobilier ».
- Pendant la période d'Exclusivité, le Vendeur autorise « GREESTONE lmmobilier » à accéder, le cas échéant, aux terrains et à y réaliser tout sondage (y compris destructif), prélèvement, à charge pour « GREESTONE lmmobilier » d'assurer la remise en état des terrains à ses frais.
La Société « GREESTONE IMMOBILIER » s’engage à présenter, au plus tôt, lors d’une réunion d’information, son projet aux Yportaises et Yportais.
Votes pour : 09
Votes contre : 00
Abstention : 00
11/ Avenant de prolongation au contrat de délégation de service public (DSP) pour l'exploitation du camping
Vu l'ordonnance no 20'16-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Considérant la convention de délégation de service public signée le 15 mai 2010 pour le camping municipal d’YPORT « LA CHÊNAIE »
Par une convention de délégation de service public en date du 15 mai 2010, la commune d’YPORT « LA CHÊNAIE » a confié à la société « FLOWER CAMPINGS », l’exploitation du camping. Cette convention, signée pour une durée de 12 ans, est arrivé à échéance le 31 mai 2022.
Les phases préalables à la passation d'un nouveau contrat ont d'ores et déjà été enclenchées mais suite à la demande de la société « FLOWER CAMPINGS » pour l’obtention d’un bail commercial, une étude de faisabilité est actuellement en cours.
Toutefois, la date d'échéance contractuelle n'était pas tenable du fait des différentes réglementation à l‘aboutissement de ce dossier. 9
De ce fait et par délibération n°10 du 14 avril 2022, une prolongation a été accordée.
Cette prolongation arrivant à son terme et afin de permettre de concrétiser un nouveau contrat et d'en déterminer le juste prix, il est souhaitable de re prolonger la convention de Délégation de Service Public actuelle jusqu'au 15 mai 2024, soit 1 année supplémentaire.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide
- D'approuver la prolongation jusqu'au 15 mai 2024 du contrat de délégation de service public du camping municipal d’YPORT « LA CHÊNAIE » liant la commune d’YPORT et la société « FLOWER CAMPINGS ».
- De l‘autoriser, en conséquence, à signer l'avenant.
Votes pour : 09
Votes contre : 00
Abstention : 00
Questions diverses :
MSP :
Le projet avance doucement, il faut du temps pour que les choses soient faites correctement. Il reste indispensable pour le maintien de la population.
Construction Logéo :
Le chantier doit reprendre à la rentrée.
Mutuelle Communale :
Une action positive pour la population.
L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20H04