Compte-Rendu - CR 06.12.2020

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Compte-Rendu - CR 06.12.2020 Document publié le Dimanche 6 décembre 2020 par la commune de Yport. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06.12.2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, L’an deux mil vingt,

Le 06 décembre à 10 heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUBUC, Maire.

Etaient également présents : CAPRON Philippe, ARRIGHI Evelyne, GARAVELLO Bruno, FRIBOULET Gérard, Adjoints,

BARREAU Alexandre, GOUTEUX Patrick, HAOT Marie-France, FLEURY-DUBUC Véronique, VITTON Aline, LORCHER Chantal, CHAMPION Frédéric, FRIBOULET Estelle, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Était absent excusé : NEVEU Olivier, AUBERT Anthony pouvoir à Bruno GARAVELLO

Monsieur CAPRON Philippe a été élu Secrétaire de séance.

1/ Décision Modificative n°03 au budget 2020 de la Commune

Considérant qu’il reste à régler la facture PSD du CCAS pour le maintien à domicile ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre aux normes les salles communales avec l’installation de défibrillateurs ;

Considérant qu’il y a lieu d’honorer les contrats signés par l’ancienne équipe municipale en réglant un engagement, pour le métrage de l’ancienne poste ;

Il y a lieu de procéder à un virement de crédits de 5 588,24 € pour le fonctionnement ;

Il y a lieu de procéder à un virement de crédits de 3 337,20 € pour l’investissement ;

CREDITS A OUVRIR EN FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Nature Montant 65 657362 CCAS 5 588,24

CREDITS A REDUIRE EN FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Nature Montant

011 6232 Fêtes et Cérémonies -5 588,24

CREDITS A OUVRIR EN INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Nature Montant 20 2031 398 Frais d’études 1 987,20

1

Compte Rendu de la Réunion du

Conseil Municipal

Du 06 décembre 202021 2188 236 Autres immo corp 1 350,00 3 337,20

CREDITS A REDUIRE EN INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Nature Montant 20 2031 395 Frais d’études -3 337,20 -3 337,20

Article Unique : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des virements de crédits suivants pour un montant total de 8 925,44€ sur le budget de l’exercice 2020

Avis favorable : 14

Avis défavorable : 0

Abstentions : 0

2/ Suppression emploi Directeur Général des Service

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du départ en retraite du Directeur Général des Services, monsieur Gilles GAUTIER, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi de Directeur Général des Services de catégorie A, à temps complet au service administratif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE

ASSOCIE

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Directeur

Général des

Services

Ingénieur

Principal

A 1 0 TC

Avis favorable : 14

Avis défavorable : 0

Abstentions : 0

23/ Création emploi Attaché Territorial Principal

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du départ en retraite du Directeur Général des Services, monsieur Gilles GAUTIER, il convient de créer un emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Attaché Territorial Principal à temps non complet, à raison de 25 heures hebdomadaires au service administratif, à compter du 01 janvier 2020,

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE

ASSOCIE

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Secrétaire

Générale

Attaché

principal

A 0 1 25/35ème

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis favorable : 14

Avis défavorable : 0

Abstentions : 0

4_5/ Suppression emploi Adjoint Technique Territorial

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

3Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du temps de travail de madame Véronique BESSONNET, Adjoint Technique Principal, au sein du service administratif, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi de Adjoint Technique Principal de catégorie C, à temps complet au service Technique, et

La création d’un emploi Adjoint Administratif Principal de catégorie C à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires au service administratif, à compter du 01 janvier 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE

ASSOCIE

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Adjoint

Technique

Adjoint

Technique

Principal

C 1 0 TC

Adjoint

Administratif

Adjoint

Administratif

Principal

C 0 1 TC

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis favorable : 14

Avis défavorable : 0

Abstentions : 0

46/ Réactualisation de la longueur de la voirie communale

Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,

Le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.

Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales, a été établie le 17 octobre 2020 par les services de la mairie.

Le linéaire de voirie représente un total de 7 849 ml appartenant à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- précise que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 7 849 ml ;

- autorise Le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.

Avis favorable : 14

Avis défavorable : 0

Abstentions : 0

7/ Décision Modificative n°01 au budget 2020 du CCAS

Considérant qu’il y a lieu d’honorer les factures de portage des repas avant la fin d’année ;

Il y a lieu de procéder à un virement de crédits de 964,91 € ;

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant 011 60623 Alimentaire 964,91

964,91

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant 65 6562 Aides -964,91

-964,91

Article Unique : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des virements de crédits suivants pour un montant total de 964,91€ sur le budget de l’exercice 2020

Avis favorable : 14

Avis défavorable : 0

Abstentions : 0

8/ Stationnement Visiteurs et Résidents

5La dépénalisation du stationnement payant sur voirie prévue par l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) a imposé aux collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2018, la gestion complète de leur politique de stationnement. Ainsi, la dépénalisation du stationnement payant a modifié la nature du caractère payant du stationnement.

En effet, l’usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l’usager ne commet plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1ère classe, fixée nationalement à 20 €, mais doit s’acquitter du paiement d’un forfait post-stationnement dit FPS.

Le conseil municipal par délibération du 06 décembre 2020 est invité à définir les conditions d’application et tarifaires sur le territoire de la commune.

Pour rappel :

1) Barème tarifaire du FPS :

- FPS minoré : 20€

Le FPS minoré permet de favoriser le règlement rapide du FPS (via l’application) et de limiter les frais de recouvrement de la collectivité. Il est proposé de fixer 1 FPS minoré à 20€.

- FPS au-delà de 5 jours (120h) : 34€

Tenant compte des frais de recouvrement, d’instruction et de traitement du FPS par la collectivité, le montant du FPS est proposé à 34€.

2) Barème tarifaire du stationnement sur voirie :

Les tarifs du stationnement, sur la base d’un pas de 0,10€ les tarifs s’établiraient comme suit pour le centre-ville :

18’= 0,10€

21’= 0,20€

24’= 0,30€

27’= 0,40€

30’= 0,50€

36’= 0,60€

42’=0,70€

48’= 0,80€

54= 0,90€

1h = 1€

…………….

2h = 2€

…………….

10h = 10€

10,01h = FPS (34€)

La réglementation du stationnement sur la voirie concerne :

- Route de Criquebeuf-en-Caux

- Rue Jean-Cramoisant

- Parking Joseph-Boulard

- Rue Emmanuel-Foy

- Rue Jean-Eugène Ebran

- Boulevard Alexandre-Dumont

6- Rue Alfred-Nunès

- Place de Verdun

- Rue Charles de Gaulle

- Place des Anciens Combattants

Du 15 mars au 15 novembre, de 9h à 19h

 du 15 mars au 31 mai, week-end et jours fériés

 du 01 juin au 30 septembre, tous les jours

 du 01 octobre au 15 novembre, week-end et jours fériés

3) Stationnement résident et commerçants

Les résidents à l’année (carte grise et justificatif de domicile) et les commerçants sont autorisés à demander à la mairie un badge à placer derrière le pare-brise.

Ce badge permet :

Du 15 mars au 15 novembre Stationnement sur la voirie, (y compris en zone de stationnement payant)

Saison touristique : 15 mars au 15 novembre

4) Etablissement et recouvrement des FPS

Le contrôle du règlement du stationnement payant et l’application du FPS s’effectueront par voie dématérialisée. En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant, l’avis de paiement du FPS sera notifié à l’usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), organisme d’État, en application d’une convention conclue entre la Ville de Bayeux. Toutefois et à titre indicatif, un avis de FPS lui sera aussi apposé sur le pare-brise.

La convention précitée a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis e-paiement du forfait post-stationnement initial (ou rectificatif) au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l’ANTAI, les conditions générales d’utilisation de l’accès au service FPS – ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l’ANTAI.

Le forfait de post-stationnement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le forfait post-stationnement sera considéré impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’État. En vue du recouvrement du forfait post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire sera émis.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de réglementer le stationnement sur la voirie par horodateurs (et application de paiement dématérialisée)

A la suite de cette présentation, il est demandé au Conseil Municipal :

7- D’instituer un forfait post-stationnement minoré à hauteur de 20€, à compter du 1er janvier 2021. Il s’appliquerait sur la voirie dans les conditions d’horaires définies dans le corps de la délibération ;

- D’instituer un forfait post-stationnement à hauteur de 34€ en cas de non-paiement du FPS minoré dans les 5 jours (120h) à compter du 1er janvier 2021, sur la voirie ; - D’instituer un badge résident à l’année pour permettre le stationnement gratuit en zone payante dans les conditions définies dans le corps de la délibération ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération ;

Avis favorable : 14

Avis défavorable : 0

Abstentions : 0

Questions Diverses :

Logéo :

Le Maire rappel la situation sur le dossier de construction de l’immeuble rue Emmanuel Foy et les soucis qui s’y attèles, la construction prévue à cet endroit, se trouve trop près de la route d’après la direction des routes qui assure ne pas avoir été contacté sur ce projet. Dossier suivi par la sous-préfecture, le Maire a pris contact avec l’EPFN sous les conseils de madame la sous-préfète pour demander un report de 3 ans sur le contrat et a pris également contact avec Logéo pour revoir le projet de construction.

Maison de Santé Pluridisciplinaire :

Le Maire informe le conseil qu’une réunion de présentation a eu lieu le lundi 30 novembre. Etaient présent certains Maires des communes voisines, Madame Pozzi médecin de secteur, l’infirmière d’Yport, les pharmaciens de Les Loges et Yport ainsi que Monsieur XXX médecin à la retraite, habitant d’Yport convié pour conseil.

Le Maire précise qu’Yport reste porteur et financeur du projet mais qu’il souhaiterait le soutient des communes voisines qui pourraient bénéficier du projet.

Monsieur Capron 1er Adjoint, chargé du dossier, explique au conseil les différentes étapes à suivre pour la mise en place de la MSP.

Site internet :

Le Maire informe que le site internet de la ville, qui était en panne, est maintenant réactivé. Il ajoute qu’il ne reste plus qu’à le mettre à jour.

Réseau de la Mairie :

Le Maire explique que le réseau interne à la Mairie est devenu obsolète et que les démarches d’installation des nouveaux services ont commencé et seront terminés début d’année 2021.

Panneau lumineux :

Les réparations du panneau sont actuellement en cours et fonctionnera bientôt.

Caméra du Casino :

8La caméra du casino est également en cours de réparation.

Produits des jeux du casino :

Le Maire informe le conseil que suite à la fermeture du casino, dû au confinement_Covid-19, la mairie a subit une grande perte financière, la sous-préfecture a annoncé une compensation sur ces pertes, la mairie est en attente d’informations.

Travaux Divers : (Monsieur Friboulet, 4ème adjoint et délégué aux services techniques)

- Les travaux d’isolation et de sécurité obligatoires, salle Mutel sont actuellement en cours - Un défibrillateur sera installé salle Mutel, une obligation de l’état

- Une alarme sera également installé avant la fin de l’année

- Le portail des jardins de l’ancien presbytère, aujourd’hui espace Daniel Loisel a été réparé et installé par le personnel de la Mairie

- Problème de lumière dans certaines rue d’Yport, les services concernés ont été prévenu, le dossier est en cours

- Les nids de poules situé sur la commune ont été rebouché par le personnel - L’aménagement de la nouvelle cantine est actuellement en cours

Madame Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, présidente de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, est venu présenter au conseil l’organisation de l’agglo, ces compétences obligatoires et optionnelles. Elle a pu répondre à différentes questions des élus et a partagé sont expérience en tant que Maire.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 12h30

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