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Procès Verbal - 86
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 86)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Folio 153
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Arrêté N° MA-ART-2023-086
OBJET : Arrêté de mise en demeure (article L.481-1 du code de l’urbanisme)
Le Maire-Délégué de Campandré-Valcongrain,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.422-1, L.480-1, R.480-3, L.481-1, L.481-2 et L.481-3,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 18 décembre 2019 et modifié le 20 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal d’infraction dressé le 30 novembre 2022 par M Dominique MARIE, maire délégué de Campandré-Valcongrain, à l’encontre de M. Mickaël FOUCHER, pour violation des dispositions du code
l’urbanisme et du plan local d’urbanisme intercommunal ;
Parcelle Travaux constatés Intitulé de l’infraction
Articles
définissant
l’infraction
Articles
d’incrimination
Code
NATINF
1
128 ZD 0057
Transformation de l’étable
Entre 20 et 30 M2 de surface de
plancher
Transformation d'une surface close et couverte > 5
m² en surface de plancher R421-17
L480-4 5969
2
128 ZD 0026
Construction annexe
Si surface annexe <=20m2
Exécution irrégulière de travaux soumis à
déclaration préalable : – constructions
nouvelles
– travaux sur constructions existantes
L421-4 et
R421-9 ou
R421-17
L480-4 5969
Si surface annexe >20m2
OU
Exécution de travaux non autorisés par un
permis de construire : – constructions nouvelles
– travaux sur constructions existantes
L 421-1 et R
421-1 ou R
421-14
L480-4 341
Construction non autorisée
en zone N
Exécution de travaux ou utilisation du sol en
méconnaissance des règles générales
d’urbanisme : localisation, desserte,
implantation, mode de clôture, tenue décente
des propriétés et constructions
L610-1 1° L111-1
L421-6
L421-8 (pour les
opérations
dispensées de
formalité)
L610-1 23018
Vu la procédure contradictoire adressée à M. Mickael FOUCHER par courrier en date du 2 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que M. Mickaël FOUCHER a procédé à des travaux d’urbanisme en méconnaissance de la réglementation en vigueur à La Seinière, Campandré-Valcongrain, 14260 LES MONTS D’AUNAY tels que
décrits dans le tableau ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont été réalisés sans autorisation et en méconnaissance de PLU (annexe
construite en zone naturelle) ;
CONSIDÉRANT que la demande de permis de construire déposée non complétée et non signée après la lettre
relative à l’exercice du droit de visite ;
CONSIDÉRANT que le contrevenant n’a pas répondu à la demande de pièces complémentaires en date du 14
décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le 2 décembre 2022 M. FOUCHER a été destinataire d’un courrier de procédure
contradictoire l’invitant à présenter ses observations dans un délai de 7 jours.
CONSIDÉRANT que M. Mickaël FOUCHER n’a pas formulé d’observations dans le délai imparti.
CONSIDÉRANT les faits : travaux sans autorisation d’urbanisme et construction non autorisée par le PLUi ;
CONSIDÉRANT les moyens d’y remédier sont le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme complète et a
priori déconstruction de l’annexe.
CONSIDÉRANT qu’au regard de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier, le délai de mise
en conformité peut donc être fixée à 7 jours.
CONSIDÉRANT que l’astreinte assortie à un arrêté de mise en demeure présente la garantie de la réalisation
des travaux dans le délai imparti.
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL Folio 154
CONSIDÉRANT l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution,
CONSIDÉRANT l’absence de réaction du contrevenant en dépit du procès-verbal d’infractions et des courriers
en date du 2 décembre 2022 et du 14 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Monsieur Mickaël FOUCHER est mis en demeure de :
– procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de
l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée.
– de déposer une demande d’autorisation visant à la régularisation de la construction, de l’aménagement, de
l’installation ou des travaux en cause sur la base de la lettre de pièces complémentaires du 14/12/2022
(nécessité d’un dossier rendu complet).
Dans le délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Consistance des travaux et nature des infractions :
Parcelle Travaux constatés Intitulé de l’infraction
Articles
définissant
l’infraction
Articles
d’incrimination
Code
NATINF
1
128 ZD 0057
Transformation de l’étable
Entre 20 et 30 M2 de surface de
plancher
Transformation d'une surface close et couverte > 5
m² en surface de plancher R421-17
L480-4 5969
2
128 ZD 0026
Construction annexe
Si surface annexe <=20m2
Exécution irrégulière de travaux soumis à
déclaration préalable : – constructions
nouvelles
– travaux sur constructions existantes
L421-4 et
R421-9 ou
R421-17
L480-4 5969
Si surface annexe >20m2
OU
Exécution de travaux non autorisés par un
permis de construire : – constructions nouvelles
– travaux sur constructions existantes
L 421-1 et R
421-1 ou R
421-14
L480-4 341
Construction non autorisée
en zone N
Exécution de travaux ou utilisation du sol en
méconnaissance des règles générales
d’urbanisme : localisation, desserte,
implantation, mode de clôture, tenue décente
des propriétés et constructions
L610-1 1° L111-1
L421-6
L421-8 (pour les
opérations
dispensées de
formalité)
L610-1 23018
Article 3 : Astreintes administratives
Si, à l’expiration du délai de mise en demeure mentionné à l’article 1, aucune régularisation n’a été effectuée,
Monsieur Mickaël FOUCHER sera redevable d’une astreinte de 50 euros par jour de retard. L’astreinte courra
jusqu’à ce que Mickaël FOUCHER ait justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la
parcelle en cause.
Un arrêté de mise en recouvrement de l’astreinte administrative lui sera alors notifié.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
Article 4 : Mesures exécutoires
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Mickaël FOUCHER.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Les Monts d’Aunay le 21 avril 2023
Le Maire-délégué de Campandré-Valcongrain Folio 155
Dominique MARIE
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON