Déliberation - 15062020120226

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Déliberation - 15062020120226 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Déliberation - 15062020120226)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, !r,t errte d,

Pise en veiu d une délégation donnée par le Conseil Municipal

(Afticle L2122-22 du Code général des colectivités teîitotiales)

Décision N' MA-DEC-2020-001 du 11 juin 2020

OBJET : Exercice du droit de préemption urbain sur un bâtiment à usage mixte, commercial et habitation, sis 5 rue du l2 juin à Aunay sur Odon

Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Uôanisme, et notamment les articles 1.210-1 et suivants, 1.211-2, L.213-1 et suivants, 1.300-1, R.213-1 et suivants, R 2314, R213-8, R213-9, R213-10, R.213-14 et R.213-15,

VU la loi Grenelle I n' 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de I'environnement ;

VU la loi Grenelle ll n" 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

VU la loi ALUR n'2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un uôanisme rénové ;

VU I'article L 213-3 du Code de I'urbanisme qui permet âu titulaire en matière de droit de préemption urbain de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes ;

VU les statuts de la communaulé de communes et ses compétences en matière de « PLU, documents d'uôanisme en tenant lieu et cartes communales » lui permettant I'exercice de plein droit en lieu et places des communes membres du droit de préemption uôain modifiés ;

VU l'anêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant la fusion de Villers-Bocage intercom el dAunay Caumont lntercom au premier janvier 2017 qui stipule que Pré-tsocage lntercom reprend les droits et obligations des anciennes collectivités dont elle est issue :

VU la délibération du 1er Février 2017 de Pré-Bocage lntercom précisant que le Droit de préemption Urbain fait partie des compétences que l'intercommunalité exerce « dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de I'une des compétences de la communauté de communes »;

VU la délibération n" 201703'15-59 du 1510312017 de Pré Bocage lntercom précisant l'exercice détaillé de I'instruction d'une déclaration d'intention d'âliéner et son mode de délégation ;

VU le Plan Local d'Urbanisme inlercommunal de Pré-Bocage lntercom - secteur OUEST approuvé en date du 1811212019 intégrant la commune de LES MONTS DAUNAY ;

VU la délibération du 1811212020 instituant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U(uôaines) et

AU (à urbaniser) du PLUI secteur Ouest de Pré-Bocage lntercom ;

VU I'anêté du Président de Pré-Bocage lntercom, en date du 4 juin 2020 et exécutoire le I juin 2020, portant délégation du droit de préemption urbain au profit de la commune Les Monts d'Aunay dans le cadre de l'âliénation du bien sis 5, rue du 12 juin à Aunay sur Odon (14260 LES MONTS D'AUNAY), parcelle cadastrée AE 0068 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Les Monts d'Aunay n'MA-DEL-2020-048 portant délégâtion de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de I'article L2122-22 du CGCT en date du 25 mai 2020, affichée et reçue en Sous-Préfecture le 26 mai2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Les Monts d'Aunay, en date du 10 juin 2020, relaüve au projet d'acquisition de l'immeuble sis 5 rue du '12 juin à Aunay sur Odon (14260 LES MONTS D'AUNAY), autorisant I'achat de ce bien, implanté sur lâ parcelle cadastrée AE 0068, au prix de 87 500 euros (quatre vingt sept mille cinq cenls euros + frais d'acte) el aulorisant Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la concrétisation de cette acquisition ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Les Monts d'Aunay, en date du 10 juin 2020, relative à la décision modicative n'1 du budget communal 2020 opérant un virement de crédit de 100 000 euros en vue de l'acquisition de l'immeuble sis 5, rue du 12 juin à Aunay sur Odon (14260 LES MONTS D'AUNAY), parcelle cadastrée AE 0068

VU la Déclaration d'lntention dAliéner n' lA 0'14 027 20 OO028, réceptionnée en mairie de Les Monts d'Aunay le 18 mai 2020, dans le cadre du droit de préemption urbain, concemant la cession de l'immeuble en R+3, sis 5 rue

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

DÉCISIONS DU MAIREdu 12 juin à Aunay sur Odon 14260 LES MONTS D'AUNAY, situé sur la parcelle cadastrée section AE n"0068, composé d'un rez de chaussée à usage commercial, d'un logement en R+1 / R+2 et d'un grenier, appartenant à la SCI du Relais, lieudit La Dresserie Anctoville 14240 AURSEULLES au prix de 87 500 euros (Quatre vingt sept mille cinq cents euros), dont 7 500 (sept mille cinq cents euros) de commission à la charge du vendeur;

VU lâ visite de l'immeuble par Monsieur Nicolas BARAY, premier adjoint de Les Monts d'Aunay, en date du 28 mai 2020 :

CONSIDÉRANT le prix de vente de l'immeuble, inférieur au seuil de 180 OOo € imposant la consultation préalâble du Domaine ;

CONSIDÉRANT la situation stratégique de l'immeuble, dans la rue du '12 juin, au cceur du centre-bourg dans le périmètre le plus commercial de la commune et l'utilité de se constituer une réserve foncière pour mener à bien des objectifs d'intérêt public ;

CONSIDÉRANT le poet, porté par les acquéreurs, la SCI 285, en vue de positionner un cabinet d'expertise comptable en lieu et place de l'ancien pressing ;

CONSIDÉFIANT que des emplacements libérés se prêtent davantâge à l'implantation de bureaux sur lâ place de l'Hôtel de Ville, en cohérence avec les espaces occupés (médecin, banque, auto+cole) ;

CONSIDÉRANT que l'immeuble concemé est classé en zone UAI du plan local d'urbanisme intercommunal (zone U à vocation économique) ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de ce bien dans le centre de la commune et l'intérêt d'exercer le droit de préemption en vue d'implanter une enseigne commerciale afin de protéger, préserver, promouvoir et développer les activités commerciâles dans le centre-bourg :

CONSIDÉRANT les projets de commerce présentés à la commune dont un d'implantation d'un pressing ;

CONSIDÉRANT les objectifs exprimés dans le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal, approuvé le 18 décembre 20'19 et notamment l'organisation du maintien, de l'extension, de l'accueil d'activités économiques ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de reconstituer une centralité urbaine cohérente et de qualité au sein du centre-bourg d'Aunay sur Odon,

CONSIDÉFIANT que le prix indiqué dans lâ Déclaration d'intention d'aliéner correspond au prix du marché,

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il est aujourd'hui nécessaire pour la commune d'exercer son Droil de Préemption Urbain à I'occasion de la présente aliénation,

DÉCIDE

Article I

D'acquérir par exercice de droit de préemption urbain, au nom de la commune, l'immeuble en R+3 sis 5 rue du 12 juin à Aunay sur Odon 14260 LES MONTS D'AUNAY, situé sur la parcelle cadastrée section AE n'0068, composé

d'un rez de chaussée à usâge commercial, d'un logement en R+1 / R+2 et d'un grenier, au prix de 87 500 euros (quatre vingt sept mille cinq cents euros) dont une commission à la charge du vendeur d'un montant de 7 500 euros (sept mille cinq cents euros), en vuê de réaliser les objectifs susvisés.

Article 2

Les dépenses liées à cette acquisition sont prévues au budget de la commune

Article 3

La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sâ publication. Ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution de la présente décision.

Ampliation de la présente décision sera adressée à:

- l\4adame la Sous-Préfète de Vire, rue des Cordeliers à VIRE

- [4onsieur le Président de Pré-Bocage lntercom, rue de Vire, Aunay sur Odon, 14260 LES MONTS D'AUNAY

- Les propriétaires du bien : SCI du Relais, lieu-dit La Dresserie Anctoville 14240 AURSEULLES Etude de Maître DAON Guillaume,9 place du Maréchal Leclerc 143'10 VILLERS-BOCAGE

- Les acquéreurs du bien : SCI 285, chemin de la Coudraie 14240 SEPT-VENTS

Certifiée exécutoire après transmission à la

Sous-Préfecture Mre et publication par voie

d'afiichage le

Z î<9

Pour extrait certifié conforme,

le Maire. Mme Christine SAL[.4ONPRE-BOCRGE i./ lÊR3oAi.a{aQMrôlor=

Ca docum.nl doit ëtra ùoûsrnlt ou satvba rîùvctÀlt ADS da PgL ou Ohta ûd dcns 16 t:t lours de lo réccplon an Molrb ah lo Déchmtioa tlnàn?bî {Alié.tat lDlA).

L'obi.ne dc tépoîta alot s L daloi d. d.ux ùtob t .ofiptar.k ld dcaE dc .kapthû dê h DIA cî Moiti. éWttout à un Eits da pé.ûpÈL

Matrtede: LD" $r\§r0L!, d-'fuIncuu Dare de réccpüon en Malrle : lK fno,. QrO?X d ruuméro d'cnrlttstrem:nt : Q3 - fujQp

FORMULAIRE DE LIAISON

Déclaration d'lntention d'Aliéner

Le L" 9.À\os \11"

T1tulaire du droit de

préemption

El commune

E lntercommunâlité

E] EPFN

E Autre (à préciser)

E Propriétairê EI Mandataire

Nom, Prénoms : {\ DsoN Gur\§Âisme 0

Identification du

d em andeu r

EI Plan Local d'Urbanisme / Plan d'Occupation des Sols

zone: LIAÂ

E carte Communale

Zone :

Document d'urbaniJme

Adresse du terrain (N', vole, lieudit, code postal, comrnunê) :

buo drr- [2 [urn- Â$trt.- Aryrro.u.}s'r.Gü1

JclÊo \Êt moNlô é euunY 6

Références cadastrales (section et numéro de parcelle):

Ar6r

Situ3tion du bien

Nature du bien Descripüon, surface,

,{?1, nnù

euros Prix de vente DIA

Avis du Maire (

tr

Préemption (ioindrê une notre axplicaliye nody. h pré€mpüonl

> Evaluation France Domaines:

> Offre de prix :

Renonciation

O Préemption 0oindre une nore explicaüve modyônt la préempüon) > Evaluàtion France Oomâines:

> Offre de prix: E

Renonciation

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observation(s)

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Le Président,

É Soumis au DPU E Compris dans une ZAD

E Au sein d'un ENs

Le Maire,,fa ê^t§

Mise en æuvre du droit de préemption

urbain

Diaqnostic : besoin de locaux commerciaux rénovés à un coût attractif

La commune dispose de nombreux atouts, donl notamment :

Une démographiê dynamique, la commune-centre a effet gagné de nombreux nouveaux habitants depuis une dizaine d'années ;

Un cadre de vie de qualité.

Néanmoins, cette vitalité nê se confirme pas sur le terrain commercial.

La dévitalisation est la conséquence de décisions individuelles, fermeture de commerces rendus fragiles par des loyers trop élevés dans des locaux vieillissants et inadaptés, remplacemenl de vitrines commerciales par des logements. Le centre ville perd alors sa cohérence et sa diversité, ce qui fragilise encore davantage les commerces encore en place.

Face à cê phénomène, la

commune souhalte menêr une actlon

volontariste pour permêttre I'installation de nouvelles enselgnos.

L'acquisition de locaux

commerciaux vacants, leur remise en

état et rénovation en we de les proposer

à un tarif attractif est un outil de reconquête commerciale.

L'idée étant que chaque nouveau

commerce viendra dynamiser l'ensemble du tissu commercial

existant

dans un cercle vertueux.

Cette stratégie figure parmi les

principales actions inscrites dans le

programme du mandat 202ù2Q26. Élle

est d'autant plus nécessaire que des

porteurs de projets viennent

régulièrement solliciter la commune et la

communauté de communes pour être

aidés dans leurs recherches de locaux.

L'acquisition de l'immeuble sis 5

rue du 12 .iuin à Aunay sur Odon, sa

rénovation, s'inscrit dans ce cadre.

La commune a déjà un projet

identiflé pour reprendre la vitrine

vacante, dans la mesure où le loyer

serait raisonnable.

RENSEIGNEMENT O'URBANISME

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Vente de I'immeuble sis 5 rue du 12 juin

à Aunay sur Odon

parcelle 140027 AE 0068

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Hôtel de Ville -Aùnay sur Odon 14260 tES vlON]'S o'AUNAy

02 3I 77 63 20 àccueii@lermo.tsdèuôaN/ fr

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