Arrêté - 129

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Compte-Rendu - 20170918 COMPTE RENDU

Procès Verbal - PV DU CONSEIL DU 20 05 2019

Procès Verbal - 86

Arrêté - 129 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - 129)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Folio 148

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2020-129

OBJET : Arrêté de poursuite d'exploitation de l'E.H.P.A.D. Beauséjour du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux, site d'Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay

Le Maire des Monts d’Aunay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55 ; Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1982 et du 25 octobre 2011 modifiés portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public ;

Considérant l'avis favorable de la Commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 30 octobre 2020 :

ARRÊTE

Article 1 — L'E.P.H.A.D.Beauséjour du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux, établissement de type U et de catégorie 4, situé rue Beauséjour à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay, est autorisé à

poursuivre son exploitation.

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Sous-Préfet de Vire,

Madame le Maire de la commune des Monts d’Aunay,

Monsieur le Directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux,

Monsieur le Commandant le Corps des Sapeurs-Pompiers,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Chef d'Escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Vire,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Les Monts d'Aunay, le 18 novembre 2020.

Pour extrait certifié conforme

le Maire, Mme Christine SALMONÆ J

PRÉFET

DU CALVADOS Liberté

Égalité

Fraternité

ETABLISSEMENT :

OBJET :

EXPLOITANT :

COMMUNE :

ADRESSE :

ACTIVITE(S) :

LYPE(S) :

Service Départemental d’Incendie

Et de Secours du Calvados

PROCES-VERBAL

DE LA COMMISSION DE SECURITE

DE L'ARRONDISSEMENT DE VIRE

E.H.P.A.D. BEAUSEJOUR

ERP N° 0270030

Visite de réception

Centre Hospitalier d'AUNAY SUR ODON

LES MONTS D'AUNAY (14260)

Rue Beauséjour - Aunay sur Odon

Maison de retraite

U CATÉGORIE : 4ème

Le 30 octobre 2020, la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire a procédé à l'examen du rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 12 octobre 2020.

En conclusion,

FT commission émet un avis : ! FAVORABLE pt

AVIS

à la poursuite de l'exploitation

0 La commission ne peut se prononcer pour la raison suivante :

Absence d'un ou plusieurs documents ou Absence d'un ou plusieurs Membres (1)

La Présidente de Séance,

Aire LAISNEY

Document annexe comportant 6 feuillets et

extrait du compte rendu de réunion joints

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

(1) rayer la mention inutile

BP 60154 -14504 VIRE CEDEX

Tél : 02 14 47 60 92En Service Départemental d’Incendie Et de Secours du Calvad

DU CALVADOS e sec u Calvados

Liberté

Égalité

Fraternité

[ Compte rendu

Ê Constat de Carence

de la commission de sécurité

de l'arrondissement de VIRE

ETABLISSEMENT : E.H.P.A.D. BEAUSEJOUR

ERP N° 0270030

OBJET : Visite de réception

EXPLOITANT : Centre Hospitalier d'AUNAY SUR ODON

COMMUNE : LES MONTS D'AUNAY (14260)

ADRESSE : Rue Beauséjour - Aunay sur Odon

ACTIVITE(S) : Maison de retraite

IYPE(S) : U CATÉGORIE : 4ème

Le 30 octobre 2020, la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire a procédé à l'examen du rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 12 octobre 2020.

RESUME DE LA REUNION :

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

BP 60154 - 14504 VIRE CEDEX

Tél :02 14 47 60 92Les membres de la commission ont émis les avis suivants :

AVIS

Favorable ou Défavorable SIGNATURE

MEMBRES

La Présidente : Mme Céline LAISNEY,

Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture

de VIRE

Mme La Maire de LES MONTS D'AUNAY

représentée par:

M. le DDSIS

représenté par :

Le Lieutenant Stéphane DELAUNE

M le DDTM

représenté par :

? { ANIEN »

M BE LIU brUus L.-FAVO

M. Le Chef d'Escadron commandant la

Compagnie de Gendarmerie de VIRE

représenté par: CAE FONTAGE

En conclusion,

Ki La commission émet un avis :

à la poursuite de l'exploitation

CO La commission ne peut se prononcer pour la raison suivante :

Absence d'un ou plusieurs documents ou Absence d'un ou plusieurs Membres (1)

La Présidente de Séance,

LL

__Le%ine LAISNEY

(1) rayer la mention inutile

0270030A

Monsieur le Sous-Préfet de Vire

7 rue des Cordeliers

14500 VIRE

Les Monts d'Aunay, le 30 octobre 2020

Affaire suivie par Christine FOUCAT

Objet : Commission de sécurité — 2 dossiers relatifs à la commune

Monsieur le Sous-Préfet,

La commission de sécurité concernant les dossiers :

4 Salle des fêtes d'Ondefontaine,

+ EPHAD d'Aunay sur Odon

se réunit ce vendredi 30 octobre à 14 h 50.

Je vous confirme mon avis FAVORABLE pour les 2 dossiers.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Maire, 7

- 7" Christine SALMON

AUNAY SUR ODON — BAUQUAY — CAMPANDRE VALCONGRA!N — DANVOU LA FERRIERE — ONDEFONTAINE — LE PLESSIS GRIMOULT - ROUCAMPS

Hôtel de Ville Aurnas eur Cdon AE LES HITS J'AUMAY

9221//6320 acryeñ@lesmoindacney frPRÉFET Service Départemental d'Incendie

DU CALVADOS Et de Secours du Calvados

Liberté Égalité

Fraternité

-__ Vire-Normandie, le 30 octobre 2020

Affaire suivie par : Lieutenant DELAUNE

Tél prévention : 02 14 47 60 86

DOCUMENT ANNEXE AU PROCES-VERBAL

Objet : Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public.

E.H.P.A.D. BEAUSEJOUR

Rue Beauséjour à Aunay sur Odon - LES MONTS D'AUNAY (14260)

N° OPALL : 0270030

Visite de réception conformément à l'article R.123-45 du Code de la Construction et de l'Habitation.

2 (Ds

Le 12 octobre 2020, le groupe de visite de la Commission de sécurité de l'Arrondissement en a procédé à la visite de sécurité concernant l'établissement cité en objet.

Etaient présents :

- Monsieur le Lieutenant Stéphane DELAUNE, préventionniste, Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Calvados;

- Monsieur Stéphane LECOURT, Référent Sécurité CHAB ;

- Monsieur Eric DENIS, TSH ;

- Monsieur Wilfried PARISIS, Directeur Technique ;

- Monsieur Christophe DELEUZE, Chargé d'opérations assistant MOA :

- Madame Irène BESSIN, Commission travaux les MONTS D'AUNAY ;

- Monsieur Régis BARBEU, SCF 61600 LA FERTÉ MACÉ :

- Monsieur Damien GUESET, LAFOSSE Normandie :

- Monsieur Adrien GALLERAND, DEF ;

- Monsieur Cédric HURAULT, Bureau VERITAS CONSTRUCTION ;

- Monsieur Valère BOURIGAULT, IPS Coordination SSI ;

- Monsieur Sébastien BARBEY, Gendarmerie AUNAY :

- Monsieur Christophe BRASSAC, Inspecteur de travaux IVARS et BALLET.

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

BP 60154-14504 VIRE CEDEX

Tél : 02 14 47 60 92 1/6

0270030DESCRIPTION

I s'agit d'un bâtiment de construction traditionnelle R-1+2 (R-1 partiel), pour la partie plus ancienne, et R+2 pour la nouvelle partie. Ces deux bâtiments sont reliés par un couloir au rez-de-chaussée et par une galerie dans les étages.

Cet établissement comprend 110 lits, 12 en Accueil de Jour en RDC, 55 au premier et 43 au deuxième et

une zone de vie comprenant :

- des offices et des salles pour le repas,

- une partie administrative,

- des salles de soins, des locaux pour le personnel,

- différents locaux de stockage, et techniques,

- une sous-station.

L'établissement n'est pas totalement isolé du tiers (mais sous une direction unique), et il est accessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie.

Le bâtiment n'est plus alimenté en gaz depuis septembre 2016.

EFFECTIF

- 110 pensionnaires, 37 personnels et 110 visiteurs

Total des effectifs théoriques : 257 personnes

CLASSEMENT

L'établissement, du 1* groupe et de type(s) U est classé en 4°" catégorie.

Cet établissement relève des textes suivants :

4) Code de la Construction et de l'Habitation modifié (art. R.123-1 à R.123-55) ;

2°) Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

3°) Arrêté du 23 juin 1978 modifié, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à

l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux où recevant du

public ;

4°) Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;

5°) Arrêté du 10 décembre 2004 modifié portant approbation des dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Type U;

6°) Des textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l'utilisation des matériaux et éléments de construction ;

7°) Circulaire DH/SC/MI/CV n° 708 du 24 juin 1985 des affaires sociales - Décret n° 94-86 du 26

janvier 1994 relatif à l'accessibilité des handicapés ;

216

02700308°) Des procès-verbaux émanant des différentes commissions :

L'exploitant devra se conformer en tout point aux différents textes susvisés.

1) EXAMEN DU REGISTRE DE SECURITE ET DES RAPPORTS DE VERIFICATIONS

Vule registre de sécurité, à renseigner réglementairement et, portant mention des contrôles

techniques suivants :

Vérifications Date Organisme

CHAUFFAGE | sous-station

Gaz oo

ÉLECTRIQUES a 4106 no En Société DEKRA

ECLAIRAGE DE SECURITE Rapport n° 07672 5851901 ROO1

L_ ESCALIERS MECANIQUE _ 02109720 RTE GROUPE

ELECTROGENE es Technicien CH AUNAY | SSI + ALARME 09/10/20

Société IPS

DESENFUMAGE | 27007 Société EUROFEU SERVICES

EXTINCTEURS | 100220 Société SICLI

PORTES AUTOMATIQUES 16/01/20 Société AF MAINTENANCE

Bureau APAVE FLUIDES MEDICAUX

07/10/20 Rapport n° 081188401901 ROO2

sans observation

REGISTRE DE SECURITE

Juillet à Octobre 61 agents formés par S. LECOURT SSIAP3

EXERCICE D'EVACUATION 2019

INSTRUCTION DU PERSONNEL 06/10/20 Formation SSI Société LAFOSSE

{5 personnes)

QUALIFICATION DU

PERSONNEL DE SÉCURITÉ : |

11) PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

CONSTATATIONS

Prescriptions anciennes levées ou non levées

Vu RVRAT (phase 2A) du Bureau VERITAS n°848117912

Vu « Mission relative à la solidité » du Bureau VERITAS n°6103164 du 06/10/2020 « n'a pas émis d'avis défavorable »

La nouvelle centrale incendie reprend la totalité de la détection incendie, les anciennes têtes

de détection vont être démontées.

3/6

0270030Les travaux de la dernière phase dans le bâtiment (sous nouvelle détection incendie) vont se

poursuivre jusqu'au printemps 2021.

A l'issue de ses travaux, contrôler le taux d'encrassement des têtes de détection incendie afin

de s'assurer un fonctionnement optimal de celle-ci.

Suite à la visite

1- Former le personnel à l'évacuation , à la centrale incendie , au transfert horizontal en fonction

de l’évolution des travaux et notifier ses formations dans le registre de sécurité (MS51)(U47);

c)

d)

8)

2 - Laisser libre l’amenée d'air « Maisonnée Chambre 130 » (DF3).

AVIS FAVORABLE

Prescriptions permanentes

Assurer à l’ensemble des personnels de chaque entité, une formation où des actions de

formation leur permettant de connaître

la conduite à tenir en cas d'incendie

la manipulation des moyens de secours,

le fonctionnement des différents systèmes de sécurité incendie, le positionnement des différents moyens d'alerte prévus dans les bâtiments l'accueil des engins de secours

le positionnement des points de rassemblement sur le site.

Cette mesure doit être impérativement notifiée au registre de sécurité.

S'assurer en permanence que les matériaux employés pour les revêtements des sols, murs et plafonds ainsi que le mobilier, répondent aux critères de réaction au feu demandés par les dispositions de l'article PE13 de l'arrêté du 22 juin 1990 et articles AM du 25 juin 1980.

Dans le cas contraire procéder sans délai à leur remplacement en conservant le nouveau procès verbal de réaction au feu.

Limiter le stockage de potentiel calorifique dans les locaux et circulations non prévus à cet effet (art. R.123-13 et R.123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation).

A la fermeture de l'établissement, neutraliser l'ensemble des appareillages électriques ne nécessitant pas une alimentation permanente (art. R.123-13 et R.123-48 du CCH).

Assurer une vacuité permanente des dégagements et conforme aux unités de passage demandées par le règlement de sécurité incendie (art. CO 35-CO 37 et CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980).

Veiller à ne pas stocker les containers à déchets le long des façades de l'établissement (art. R.123-48 du CCH).

S'assurer en permanence de la vacuité des voies pompiers permettant l'accès aux façades des bâtiments (art M.123-4 du CCH).

A6

0270030h) Pour les locations de salle: Prévoir un cahier des charges précisant aux locataires: le fonctionnement des éléments de sécurité de la salle, l'emplacement des moyens d'alerte destiné à mobiliser les secours, l'emplacement des coupures des énergies équipant la salle et le numéro d'appel lui permettant de joindre le propriétaire de la salle ou l’astreinte des services techniques de la ville.

Cette information doit être officialisée par un document annexé au registre de sécurité (art. MS 46 et 52 - R.123-51 du CCH).

i) Pour les activités périscolaires: Lors des activités périscolaires, l'agent responsable doit être nommément identifié et figurer sur le registre de sécurité (art. MS 46 et 52 - R.123-51 du CCH).

HI) ANALYSE DU RISQUE

IV) DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

En application du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) du Calvados (Arrêté Préfectoral du 9 février 2017), cet établissement, pourvu/dépourvu d'un système d'extinction automatique à eau, doit disposer d’un potentiel hydraulique de 120 mÿ, utilisable en 2 heures (60 m°/h pendant 2 heures), assuré à partir de Points d'Eau Incendie (PEI) conformes aux dispositions du RDDECI du Calvados et de ses annexes.

Ces points d'eau doivent, en outre, être

+ Constamment accessibles par voie publique ou privée, permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie (art. R.111-5 du code de l'urbanisme).

+ implantés de sorte que tout risque à défendre soit à 200 m, au plus, de l'un d'eux, par des voies utilement praticables aux engins des services de secours. Le complément éventuellement nécessaire doit être situé à moins de 400 mètres par les voies utilisables et la distance est ramenée à 60 mètres pour l'alimentation de chaque colonne sèche.

+ En conformité avec les exigences opérationnelles et validés par le SDIS 14. Le justificatif (validation du PE ou conformité de DECI) doit être annexé au Registre de Sécurité.

+ _Le1/3 du Potentiel requis doit être délivré sous pression (minimum 60 m°/h).

Le potentiel hydraulique demandé sera décliné en un nombre de Point d'Eau Incendie (P.E.I.) adapté à l'accessibilité et à la géométrie du ou des bâtiments à défendre.

Le Service Prévision des Risques se tient à votre disposition pour vous conseiller

Courriel : deci@sdis14.fr Téléphone : 02 31 43 40 72

Adresse : Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados

Service Prévision des Risques - 25, Bd Maréchal Juin - BP 55044 -14077 CAEN Cedex 5.

V) RAPPEL REGLEMENTAIRE

Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers (art. MS 41 ou PE 27). Ces plans d'intervention, répondant à la norme NF X 08-070, représentent au minimum le sous-sol, le rez- de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement et doivent indiquer, outre les dégagements avec indication des différentes ouvertures, les éventuels « espaces d'attente sécurisés » et les cloisonnements principaux, l'emplacement :

+ des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers;

5/6

0270030+ des dispositifs et commandes de sécurité ;

+ des organes de coupure des fluides et sources d'énergie ;

® des moyens d'extinction fixes et d'alarme ;

+ des zones de mises en sécurité (zone de transfert horizontal, espaces d'attente sécurisés avec leurs portes de recoupement et si possible la mise en valeur du mur de recoupement de façade à façade) ; Uniquement pour les types U et/ + des canalisations et conduits dangereux (dont le risque pour les intervenants ne peut être supprimé par la mise en œuvre des organes de coupures précités: câbles d'installations photovoltaïques, canalisation de gaz, ..);

+ et tout autre équipement ou information nécessaire à l'intervention des services de secours.

Des consignes précises conformes aux normes, constamment mises à jour, affichées sur des supports fixes et inaltérables doivent indiquer (art. MS 47 ou PE 27):

les modalités d'alerte des sapeurs pompiers (& 18);

les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ; la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement ;

l'accueil et le guidage des sapeurs pompiers.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du publie sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes; ces mesures sont déterminées, compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effet d’un incendie (art. R.123-43 du CCH).

Lors de chaque visite de la commission de sécurité, le registre de sécurité, les rapports de vérifications techniques réglementaires réalisés par des personnes ou organismes agréés, le certificat de conformité électrique, les consignes en cas d'incendie, les justificatifs de maintenance et contrôle complet des D.A.E, les certificats d'homologation de laboratoire agréé pour les matériaux autres que traditionnels devront être mis à la disposition des membres de la commission de sécurité (art. R.123-44 et 45 du CCH- articles EL 19, GN 12, GE 2 à 10 du règlement de sécurité).

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L123-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le dossier permettant de vérifier la conformité de ce projet doit respecter les dispositions de l'article R.123-22 du CCH.

RO

6/6

0270030