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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250206 Amenagement et Developpement ECO DEL08 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250206 Amenagement et Developpement ECO DEL08 0)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Énergies,
“0
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
GOLFE ou 22332 Mise en ligne le 14/02/2025 Publié le
MORBI HAN 2 ID : 056-200067932-20250206-250206 DELOB-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 6 FEVRIER 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 janvier 2025, s’est réuni le jeudi 6 février 2025, à
18H00, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
BADEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
PLOUGOUMELEN
SARZEAU
THEIX-NOYALO
VANNES
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN
: Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET- Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean - Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à Nadine PELLERIN
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Guillaume GRANNEC
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Françoise FOURRIER à donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Yves DREVES
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Roland NICOL a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Sullivan VALIENTE
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Christine PENHOUET à donné pouvoir à Mohamed AZGAG
Olivier LE BRUN a donné pouvoir à Monique JEAN
Jean -Jacques PAGE à donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE
Franck POIRIER a donné pouvoir à Régis FACCHINETTI
Sandrine LELOUP à donné pouvoir à Audrey ESSOLA Ont été excusés :
COLPO
SURZUR
SURZUR
THEIX-NOYALO
Absents :
SENE
SULNIAC
: Freddy JAHIER
: Noëlle CHENOT
: Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE
: Anthony MOREL
: Christophe BROHAN
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250206-250206 DELO8-DE
= Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
[Mise en liane le 14/02/2025 Publié le
GOLF E " Le RS#8 ID : 056-200067982-20250206-250206_DELOB-DE
MORBIHAN» > VANNES AGGLOMÉRATION, #
++ 20
-08-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 FEVRIER 2025
DIRECTION HABITAT - LOGEMENT
AVENANT A LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION VISANT A INTEGRER DE NOUVEAUX PUBLICS PRIORITAIRES INTERCOMMUNAUX
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique d’attribution de logements sociaux et la mobilisation de ses droits de
réservation, l’agglomération, considérant la nécessité de garantir un accès équitable au logement pour l’ensemble des citoyens du territoire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération et reconnaissant la contribution vitale de certains secteurs professionnels dans le fonctionnement du territoire, propose d'amender la Convention Intercommunale d’Attribution signée en juillet 2020 afin d’intégrer de nouveaux publics prioritaires locaux tout en assurant le maintien de la reconnaissance des ménages relevant du 1er quartile de revenus comme public prioritaire local et des publics prioritaires nationaux (L441-1 du CCH).
Ainsi au regard du contexte local et règlementaire (loi 3DS 2022 et loi MATRAS 2021), il est proposé de définir la liste des publics prioritaires du contingent intercommunal comme suït :
+ Les ménages relevant du 1° quartile de revenus
+ Les agents de collectivité territoriale
+ Les sapeurs-pompiers volontaires
+ Les sauveteurs en mer
+ Les travailleurs essentiels
+ Les ménages nécessitant un relogement en raison d’une situation d’habitat indigne
Les définitions, priorités d’attributions et la mise en œuvre de ces priorités sont précisées dans le projet d’avenant annexé à cette délibération.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Développement Economique en date du 28 janvier 2025 et de la Conférence Intercommunale du Logement en date du 15 janvier 2025, il vous est proposé :
d'approuver la liste des publics prioritaires du contingent intercommunal établie ci-dessus ;
d'approuver les termes de l'avenant à la convention intercommunale d'attribution joint à la délibération ;
d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention intercommunale d'attribution ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur Le Présidépt mms
Dayi F TES Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250206-250206_DELO8-DE
Avenant à la Convention Intercommunale d'Attribution
de Golfe du Morbihan Vannes agglomération
visant à intégrer de nouveaux publics prioritaires intercommunaux
Signé entre
La Communauté d’agglomération de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, représentée par son Président, David ROBO
D’une part,
Et
L’État, représenté par le Préfet du Morbihan, Pascal BOLOT
Et
Les organismes de logement social :
Morbihan Habitat, représenté par son directeur, Erwan ROBERT
Aiguillon Construction, représenté par son directeur, Thierry HEYVANG
Armorique Habitat, représenté par son directeur, Régis ROYER
Espacil Habitat, représenté par sa directrice, Julia LAGADEC
Le Foyer d’Armor LB Habitat, représenté par son directeur, Jean-Michel VERCOLLIER
Le Logis Breton, représenté par son directeur, Yves-Marie ROLLAND
Habitat et Humanisme, représenté par son président, Jacques VINCENT
Et
Action Logement Services, représenté par son directeur régional Bretagne Action Logement Services, Rodolphe MORIZE,
D’autre part. Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250206-250206_DELO8-DE
Préambule
Considérant la nécessité de garantir un accès équitable au logement pour l'ensemble des citoyens du territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération, et reconnaissant la contribution vitale de certains secteurs professionnels dans le fonctionnement du territoire, il est proposé d'amender la Convention Intercommunale d'Attribution afin d'intégrer de nouveaux publics prioritaires locaux tout en assurant le maintien de la reconnaissance des ménages relevant du 1er quartile de revenus comme public prioritaire local et des publics prioritaires nationaux (L441-1 du CCH).
Article 1 : Définition des nouveaux publics prioritaires et objectifs d’attribution
Cet avenant vise à garantir un accès équitable au logement pour les agents de collectivité territoriale, les sapeurs-pompiers volontaires, les sauveteurs en mer volontaires, les travailleurs essentiels et les ménages nécessitant un relogement en raison d’une situation d’habitat indigne tout en tenant compte des contraintes et des pratiques en matière d'attribution de logements sociaux dans l’agglomération.
1.1. Les agents de collectivité territoriale :
Les agents de collectivité territoriale prioritaires sur le territoire de l’agglomération sont définis comme les employés recrutés directement par les collectivités territoriales (communes, département, région) ou EPCI à temps plein ou à temps partiel, titulaire ou contractuel, pour exercer diverses fonctions administratives, techniques, sociales ou culturelles au service de l'intérêt général au sein de leur territoire d'affectation.
1.2. Les sapeurs-pompiers volontaires :
Les sapeurs-pompiers volontaires sont définis comme les citoyens engagés dans les services de secours d'incendie et de secours d'urgence, qui offrent volontairement leur temps et leurs compétences pour protéger la vie et les biens au sein de l’agglomération.
1.3. Les sauveteurs en mer volontaires :
Les sauveteurs en mer volontaires sont définis comme les bénévoles engagés dans les associations de sauvetage en mer, qui assurent des missions de secours, de surveillance et de prévention sur le littoral et en mer, contribuant ainsi à la sécurité des usagers de la mer et des zones côtières.
1.4. Les travailleurs essentiels :
Les travailleurs essentiels du quotidien sur le territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération sont définis comme les demandeurs de logement social travaillant sur l’EPCI et exerçant une profession à rémunération modeste, non télétravaillable, essentielle au tissu socio-économique local et indispensable au bon fonctionnement de la société, pour laquelle il est souhaitable de diminuer la distance entre le domicile et lieu de travail, notamment en cas de crise majeure. Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250206-250206_DELO8-DE
Une liste de métiers « travailleurs essentiels sur le territoire de GMVA » est établie :
• Agent de service hospitalier
• Aide-soignant
• Aide à domicile
• Assistante maternelle
• Auxiliaire de vie
• Chauffeur transport collectif
• Infirmier
• Technicien essentiel – gestion des déchets
• Technicien essentiel – gestion de l’eau
• Technicien essentiel – maintenance centre hospitalier
• Sapeur-pompier
• Sauveteur en mer
1.5. Les ménages nécessitant un relogement en raison d’une situation d’habitat indigne
Ces ménages sont définis comme les occupants à titre de résidence principale de logements situés sur le territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération faisant l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter nécessitant un relogement en urgence dans des conditions décentes.
Article 2 : priorité d'attribution
2.1. Les agents de collectivité territoriale, les sapeurs-pompiers volontaires, les sauveteurs en mer, les travailleurs essentiels, les ménages nécessitant un relogement en raison d’une situation d’habitat indigne tels que définis à l’article 1 bénéficieront d'une priorité locale d'attribution pour l'obtention de logements sociaux et sont reconnus au même titre que les ménages relevant du 1er quartile de revenus public prioritaire sur le territoire de l’agglomération.
2.2. Ces priorités locales d'attribution seront accordées en fonction des disponibilités de logements et des critères de sélection établis par les organismes en charge de la gestion des logements sociaux et les réservataires, en conformité avec la législation en vigueur.
2.3. L’outil de cotation de la demande de logement social sera adapté pour prendre en compte ces nouveaux publics prioritaires.
Article 3 : mise en œuvre
3.1. Les signataires de la CIA sont chargés de mettre en œuvre les dispositions de cet avenant et d'assurer la prise en compte des nouveaux publics prioritaires dans le processus d'attribution des logements.
3.2. Ils veilleront également à informer les agents de collectivité territoriale, les sapeurs-pompiers volontaires, les sauveteurs en mer, les travailleurs essentiels et les ménages nécessitant un relogement en raison d’une situation d’habitat indigne de leurs droits et des démarches à suivre pour bénéficier de ces priorités locales.
Article 4 : entrée en vigueur
4.1. Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des parties prenantes.
Fait à Vannes, le JJ/MM/AAAA
Signatures : Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250206-250206_DELO8-DE
Le Préfet du Morbihan, Pascal BOLOT
Le Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, David ROBO
Le Directeur général de Morbihan Habitat, Erwan ROBERT
Le Directeur général d’Aiguillon Construction, Thierry HEYVANG
Le Directeur général d’Armorique Habitat, Régis ROYER
Le Directeur général d’Espacil Habitat, Julia LAGADEC
Le Directeur général de Le Foyer d’Armor LB Habitat, Jean-Michel VERCOLLIER
Le Directeur général de Le Logis Breton, Yves-Marie ROLLAND
Le Directeur général d’Habitat et Humanisme, Jacques VINCENT
Le Directeur général d’Action Logement Services