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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 221215 DEL60 à DEL64 Amenagement Developpement ECO
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 221215 DEL60 à DEL64 Amenagement Developpement ECO)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aviation,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
See Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
Le. Affiché le GOLFE o 53%s |
MORBIHAN S ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL60-DE
VANNES AGGLOMERATION © >
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE Mise en ligne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DEL60-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
GOLFE LES ie Mise en ligne le 20/12/2022 Aironée M 0 R B [ H n Ne ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL60-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-60-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
AEROPORT VANNES GOLFE DU MORBIHAN -
GUIDE DE REDEVANCES TARIFAIRES 2023
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente Le rapport suivant :
Par délibération du Conseil du 25 mars 2021, l’agglomération a confié à la société SEALAR la gestion et l'exploitation de la plateforme aéronautique de l'aéroport Vannes - Golfe du Morbihan. Le concessionnaire exerce ses missions depuis Le 1% juillet 2021, pour une durée de 10 ans.
Chaque année, il doit soumettre à l'approbation de l'autorité concédante la grille tarifaire applicable pour l’année n+1.
Le guide de redevances tarifaires 2023, proposé par le concessionnaire, est ainsi annexé à La présente délibération. Les éléments principaux de ce guide sont Les suivants :
La création de forfaits pour les non basés ;
Le balisage n’est plus inclus dans les diverses redevances mais fait l’objet d’une tarification différenciée.
Vu les avis du Bureau Communautaire du 18 novembre 2022 et de La Commission Aménagement et Développement Economique du 6 décembre 2022, il vous est proposé :
de valider la grille tarifaire 2023 annexée à la présente délibération et proposée par la concessionnaire pour l'exploitation et la gestion de l’aéroport Vannes-Golfe du Morbihan ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE |
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
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VA AÉROPORT VANNES
BIHAN
GUIDE DES REDEVANCES 2023
AEROPORT DE VANNES Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Guide des redevances - 2023 Page 2 sur 15
AEROPORT DE VANNES-GOLFE DU MORBIHAN
Règlement portant tarification des redevances pour
services publics aéroportuaires
Regulation establishing Airport service fees
Applicable au 01/04/2023
Became effective on 2023, April the 1st
Tarification soumise à la commission de consultation des usagers et notifiée au représentant de l’Etat dans le département.
Ce document remplace les versions publiées antérieurement.
Tariffs submitted to the consultative committee of users and notified to the local state representative.
This document prevales on the previous versions. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Guide des redevances - 2023 Page 3 sur 15
SOMMAIRE
SOMMAIRE ........................................................................................................................... 3
1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX / USEFUL INFORMATIONS ................................................ 5
2. CONDITIONS DE REGLEMENT / PAYMENT CONDITIONS ................................................... 6
2.1 REGLEMENT DES FACTURES / INVOICE PAYENTS TERMS......................................... 6 2.2 FRAIS DE FACTURATION / BILLING COSTS .............................................................. 6 2.3 APPLICATION DE LA TVA / VAT APPLICATION......................................................... 6 2.4 MODALITES DE REGLEMENT / PAYMENT METHODS ............................................... 7 2.5 DEPOT DE GARANTIE – CAUTION BANCAIRE / BANK GUARANTEE – BANK DEPOSIT ............................................................................................................... 8 2.6 PROCEDURE DE RAPPEL ET DE PENALITES / DOWN PAYMENT AND PENALTIES CONDITIONS ......................................................................................................... 8
TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT D’UNE FACTURE OU TOUT RETOUR IMPAYE DE CHEQUE, TRAITE OU PRELEVEMENT CONSTITUE UN CAS EVIDENT DE NON-PAIEMENT. .................. 8
LE NON-PAIEMENT APRES UN PREMIER RAPPEL A 30 JOURS DATE DE FACTURE ENTRAINE DE PLEIN DROIT : ............................................................................................................ 8
L’EXIGIBILITE IMMEDIATE DE TOUTES LES SOMMES RESTANT DUES QUEL QUE SOIT LE MODE DE REGLEMENT OU L’ECHEANCE PREVUE, ............................................................ 8
LA FACTURATION D’INTERETS INTERCALAIRES CALCULES SUR LA BASE DU TAUX D’INTERET LEGAL MAJORE DE 50%, APPLIQUES A COMPTER DU JOUR D’EXIGIBILITE DE LA FACTURE, JUSQU’A SON PAIEMENT EFFECTIF OU JUSQU’A LA DATE D’ARRETE DE COMPTE EN CAS DE NON REGLEMENT DES SOMMES SERVANT D’ASSIETTE AU CALCUL. DANS CE CAS, DES FACTURES COMPLEMENTAIRES SERONT ETABLIES PERIODIQUEMENT JUSQU’A PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES DUES. .......................... 8
UNE MISE EN DEMEURE EST EXPEDIEE EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A 60 JOURS DATE DE FACTURE. SI LE REGLEMENT N'EST PAS INTERVENU SOUS HUIT JOURS, LE DOSSIER EST TRANSMIS IMMEDIATEMENT POUR UNE INTERVENTION CONTENTIEUSE ET L’APPLICATION A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS D’UNE INDEMNITE EGALE A 15% DE LA SOMME IMPAYEE ; OUTRE FRAIS JUDICIAIRES ET FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE RECOUVREMENT. ...................................................................... 8
LA SAS SEALAV, GESTIONNAIRE DES INSTALLATIONS AEROPORTUAIRES, SE RESERVE LA POSSIBILITE D’EXIGER, EN CAS D’IRREGULARITES DE PAIEMENT, LE REGLEMENT COMPTANT DE TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS, JUSQU’A APUREMENT DES DETTES. ...................................................................................................................................... 8 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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ANY DELAY IN THE PAYMENT OF AN INVOICE OR ANY UNPAID RETURN OF CHECK, PROTEST, BANK DRAFT OR STANDING ORDER IS AN EVIDENT CASE OF NOT PAYMENT. ................... 8
THE NON-PAYMENT AFTER A FIRST REMINDER WITHIN 30 DAYS OF THE INVOICE DATE GIVES BY RIGHTS: ........................................................................................................... 8
THE IMMEDIATE FULL PAYMENT OF ALL THE SUMS STAYING DUE WHATEVER THE METHOD OF PAYMENT OR THE PLANNED TERM,............................................................. 8
THE INVOICING OF INTERCALARY INTERESTS CALCULATED ON THE LEGAL BASIS INTEREST RATE INCREASED BY 50 %, APPLIED AS FROM THE DAY OF PAYMENT OF THE INVOICE UP TO ITS ACTUAL PAYMENT OR UP TO THE DATE OF SETTLEMENT OF ACCOUNT IN CASE OF NON-REGULATION OF THE SUMS BEING OF USE AS START TO THE CALCULATION. IN THAT CASE, ADDITIONAL INVOICES WILL BE DONE PERIODICALLY UP TO COMPLETE PAYMENT OF THE DUE SUMS........................................ 8
A FORMAL NOTICE IS SENT BY REGISTERED MAIL WITH ACKNOWLEDGMENT OF RECEIPT 60 DAYS FROM THE DATE OF THE INVOICE. IF THE SETTLEMENT IS NOT MADE WITHIN EIGHT DAYS, THE FILE IS SENT IMMEDIATELY FOR LITIGATION AND THE APPLICATION AS DAMAGES OF ALLOWANCE EQUAL TO 15 % OF THE UNPAID SUM; BESIDES JUDICIAL, CONTENTIOUS AND COVERING EXPENSES........................................... 8
SAS SEALAV, ADMINISTRATOR OF THE AIRPORT INSTALLATIONS, SAVES ITSELF THE POSSIBILITY OF REQUIRING, IN CASE OF IRREGULARITIES OF PAYMENT, THE CASH SETTLEMENT OF ANY NEW SERVICES, UP TO DISCHARGE OF THE DEBTS........................... 9
2.7 RECLAMATIONS / RECLAIMS ................................................................................. 9
3. REDEVANCES POUR SERVICES PUBLICS AEROPORTUAIRE / AIRPORT SERVICE FEES .........10
3.1 REDEVANCE D’ATTERRISSAGE / LANDING CHARGE ...............................................10 3.2 REDEVANCE FORFAITAIRE / AERONAUTIC FIXED RATES ........................................11 3.3 REDEVANCE DE BALISAGE / LIGHTING CHARGE .....................................................12 3.4 REDEVANCE DE STATIONNEMENT / PARKING CHARGE..........................................13 3.5 REDEVANCE PASSAGER / PASSENGER FEE .............................................................13 3.6 REDEVANCE PMR / DISABLED PERSON CHARGE ....................................................14 3.7 REDEVANCE IFR / IFR FEE .....................................................................................14 3.8 REDEVANCE D’USAGE DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANT / FUEL DISTRIBUTION FACILITIES .............................................................................15 3.9 AIDES AU DEMARRAGE OCTROYEES AUX COMPAGNIES AERIENNES / START-UP AID TO AIRLINES .................................................................................................15 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX / USEFUL INFORMATIONS
VOS CONTACTS A L’AEROPORT :
DIRECTION
Jean-Pierre AUBERT
Directeur d’exploitation
: +33 (0) 2 97 60 78 79 / +33 (0) 6 76 52 96 45
E-mail : jean-pierre.aubert@vannes.aeroport.fr
ACCUEIL AEROPORT / OPERATIONS / ESCALE – AIRPORT RECEPTION/OPERATIONS/STOP-OVER
: +33 (0) 2 97 60 78 79
E-mail : operations@vannes.aeroport.fr
AFIS
: +33 (0) 2 97 61 84 45
E-mail : afis@vannes.aeroport.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le Mise en liane le 20/12/2022 | Î
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2. CONDITIONS DE REGLEMENT / PAYMENT CONDITIONS
2.1 Règlement des factures / Invoice payents terms
Les redevances sont établies en application des articles R.224-1 et suivants le Code de l’Aviation Civile ainsi que par les textes réglementaires permettant l’application desdits articles. Ces mêmes textes régissent l’établissement et les modifications tarifaires.
Les redevances aéronautiques sont, par principe, payables au comptant, avant tout décollage pour toutes les sociétés ou les particuliers.
Il appartient aux usagers d’informer la SAS SEALAV de toute modification apportée à leur flotte : achat, vente, location, leasing, modification des caractéristiques d’un aéronef, …, sous peine de se voir facturer des prestations dont ils n’auraient pas été bénéficiaires ou dont les taux seraient erronés. Dans ce cas, le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de régularisation sur les factures déjà émises. Les modifications ne seront effectives qu’à compter de la date de réception du certificat de navigabilité.
Les factures sont émises selon les informations transmises par l’usager.
Les factures récapitulatives des prestations se composent des redevances liées à chaque mouvement d’aéronef du client pour la période concernée.
Les factures sont émises en simple exemplaire et accompagnée des descriptifs détaillant la prestation.
Airport and handling fees are established in application of articles R.224-1 and following ones of the Civil Aviation code as well as by the statutory texts allowing the application of here mentioned articles. These same texts govern the tariff applications and modifications.
Aeronautical fees are, in principle, payable in cash, before any take-off for all companies or individuals.
It is up to the users to inform the SAS SEALAV of any fleet modification: purchase, sale, rent, leasing, modification of the characteristics of an aircraft, at the risk of seeing charging services of which they would not have been profitable or the rates of which would be erroneous. In that case, the beneficiary cannot take advantage of regularization on the already emitted) invoices. The modifications will be effective only as from the date of reception of the airworthiness certificate.
Invoices are emitted according to the information transmitted by the user.
The detailed invoices consist of the fee bound to every movements of aircraft of the user for concerning period.
Invoices are done in simple copy and accompanied with descriptions detailing the services.
2.2 Frais de facturation / Billing costs
Si un client omet de régler les redevances aéronautiques au comptant, la SAS SEALAV applique une somme forfaitaire de 5 euros HT pour frais de facturation.
If a user, fails to pay in cash airport fees, SAS SEALAV applies a flat rate of 5 euros ex VTA for billing.
2.3 Application de la TVA / VAT Application
La T.V.A. sur les prestations aéroportuaires est facturée au taux normal en vigueur.
Le régime d’application de la T.V.A. sur ces prestations est défini par l’administration fiscale.
Pour bénéficier de l’exonération, les compagnies aériennes françaises doivent apparaitre sur la liste des compagnies réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du Code Général des Impôts.
Ne pourront bénéficier de l’exonération, les compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l’exonération prévue au 4° du II de l’article 262 du Code Général des Impôts.
Ces listes sont mises à jour régulièrement par l’administration fiscale. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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The VAT on the airport services is charged to the current rate.
The regime of application of the VAT on these services is defined by the tax authorities.
To benefit from the exemption, the French airline companies must be mentioned on the list of the renowned companies to satisfy the conditions of 4 ° of II of the article 262 of the French General Code of the Taxes.
Cannot benefit from the exemption, the renowned foreign airline companies not to satisfy the condition of the exemption planned in 4 ° of II of the article 262 of the French General Code of the Taxes.
These lists are regularly updated by the tax authorities.
EXPLOITANT REDUCTION Compagnies aériennes françaises de transport agréées (*) réalisant moins de 80 % de leur trafic en international. French authorised airlines whose international traffic represents less than 80%.
Assujetties Liable
Compagnies aériennes françaises de transport agréées (*) réalisant 80 % ou plus de leur trafic en international. French authorised airlines whose international traffic represents more 80% or more.
Exonérées Exempted
Compagnies aériennes étrangères de transport agréées et avions d’Etat étrangers utilisés dans le cadre de missions déclarées. Foreign authorised airlines. Exonérées Exempted Aviation privée, d'affaires, sociétés de travail aérien. General aviation (business flight, private flight, or aerial work). Assujetties Liable Aéronefs militaires français et étrangers, aéronefs d'Etat, français et étrangers. French and foreign military aircraft, state aircraft Assujetties Liable
2.4 Modalités de règlement / Payment methods
Les factures doivent être payées dans les 30 jours à compter de leur date de réception. Les factures pro formas sont payables dès réception et avant que le vol ait lieu :
Au comptant auprès de la SEALAV par espèces, cartes de crédits (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Amecican Express) Par chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre de la SEALAV, adressé impérativement à :
SEALAV
Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan
56250 Monterblanc
Par virement bancaire à l‘ordre de SEALAV sur le compte :
Banque Guichet Compte Clé IBAN BIC 11306 00030 48148266134 78 FR76 1130 6000 3048 1482 6613 478 AGRIFRPP813 CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
Aucun escompte n’est accordé, quel que soit le mode de paiement retenu et quel que soit la qualité de l’acheteur ou du bénéficiaire de prestations de services.
Invoices are payable within 30 days from the date of reception.
Pro forma invoices are payable at reception and before the flight takes place:
In cash at Vannes Airport by cash, credit cards (Credit card, Visa, Master Card, American Express); By banking or mail cheque sent to :
SEALAV
Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan
56250 Monterblanc
IMPORTANT
Merci d’indiquer les références portées sur la facture (N° client / date / n° facture) Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
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By bank Transfer to SEALAV following account
Bank Counter code Account n° Key IBAN BIC 11306 00030 48148266134 78 FR76 1130 6000 3048 1482 6613 478 AGRIFRPP813 CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
No discount is granted whatever the method of payment and whatever the quality of the buyer or the beneficiary of services.
2.5 Dépôt de garantie – Caution bancaire / Bank guarantee – Bank deposit
Pour tout transporteur aérien non régulier et/ou pour tout nouvel usager, la SAS SEALAV se réserve la possibilité d’exiger soit le prépaiement sur facture « Pro forma », soit le dépôt d’une caution bancaire pendant une période probatoire de six mois. Une régularisation ultérieure est effectuée selon la facturation réelle.
For any not regular airline company and/or for every new user, the SAS SEALAV saves itself the possibility of requiring a prepayment on invoice "Pro forma" or a banking caution during a probationary period of six months. A later regularization is made according to the real invoicing.
2.6 Procédure de rappel et de pénalités / Down payment and penalties conditions
Tout retard dans le paiement d’une facture ou tout retour impayé de chèque, traite ou prélèvement constitue un cas évident de non-paiement.
Le non-paiement après un premier rappel à 30 jours date de facture entraîne de plein droit :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement ou l’échéance prévue,
La facturation d’intérêts intercalaires calculés sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 50%, appliqués à compter du jour d’exigibilité de la facture, jusqu’à son paiement effectif ou jusqu’à la date d’arrêté de compte en cas de non règlement des sommes servant d’assiette au calcul. Dans ce cas, des factures complémentaires seront établies périodiquement jusqu’à paiement intégral des sommes dues.
Une mise en demeure est expédiée en recommandé avec accusé de réception à 60 jours date de facture. Si le règlement n'est pas intervenu sous huit jours, le dossier est transmis immédiatement pour une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée ; outre frais judiciaires et frais de contentieux et de recouvrement.
La SAS SEALAV, gestionnaire des installations aéroportuaires, se réserve la possibilité d’exiger, en cas d’irrégularités de paiement, le règlement comptant de toutes nouvelles prestations, jusqu’à apurement des dettes.
Any delay in the payment of an invoice or any unpaid return of check, protest, bank draft or standing order is an evident case of not payment.
The non-payment after a first reminder within 30 days of the invoice date gives by rights:
The immediate full payment of all the sums staying due whatever the method of payment or the planned term, The invoicing of intercalary interests calculated on the legal basis interest rate increased by 50 %, applied as from the day of payment of the invoice up to its actual payment or up to the date of settlement of account in case of non-regulation of the sums being of use as start to the calculation. In that case, additional invoices will be done periodically up to complete payment of the due sums.
A formal notice is sent by registered mail with acknowledgment of receipt 60 days from the date of the invoice. If the settlement is not made within eight days, the file is sent immediately for litigation and the application as damages of allowance equal to 15 % of the unpaid sum; besides judicial, contentious and covering expenses.
IMPORTANT
Please quote reference number stated on the invoice (Client number / date / invoice number) Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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SAS SEALAV, administrator of the airport installations, saves itself the possibility of requiring, in case of irregularities of payment, the cash settlement of any new services, up to discharge of the debts.
2.7 Réclamations / Reclaims
Toute réclamation devra être présentée sous un délai de 90 jours, sans quoi elle ne sera pas admise. Les réclamations ne sont pas suspensives de paiement. Pour transmettre vos réclamations ou questions, proposer une formule de paiement, vous pouvez écrire à :
SEALAV
Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan
56250 Monterblanc
@ : operations@vannes.aeroport.fr
Afin d’éviter des demandes d’informations complémentaires et pour traiter vos questions dans les meilleurs délais, indiquez systématiquement :
Le numéro de la facture concernée ;
L’indicatif de l’aéronef ;
La date et le numéro du vol ;
La ou les prestations en litiges.
Any claim must be presented within 90 days, without which it will not be admitted. Claims do not suspend payment to pass on your
complaints or questions, propose a method of payment, you can write to:
SEALAV
Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan
56250 Monterblanc
@ : operations@vannes.aeroport.fr
To avoid additional information and to handle your questions as soon as possible, indicate systematically:
Invoice number ;
Aicraft callsign ;
Flight number and date ;
One or several services in dispute. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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© Seala AU SERVICE DU MAILLAGE EE AÉROPORTUAIRE RÉGIONAL
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3. REDEVANCES POUR SERVICES PUBLICS AEROPORTUAIRE / AIRPORT SERVICE FEES
3.1 Redevance d’atterrissage / Landing charge
Il s’agit de la redevance perçue pour l’usage des pistes, des voies de circulation et des aires de trafic.
Elle est calculée d’après la masse maximale au décollage portée sur le certificat de navigabilité de l’appareil, arrondie à la tonne supérieure.
Landing fees are charged for all aircrafts landing on the airport.
Landing charges are based on the maximum take-off weight shown on the Airworthiness Certificate, rounded up to the nearest ton.
La redevance d’atterrissage ne comprend aucun service d’assistance. Toute demande de service complémentaire fera l’objet d’une facturation indépendante.
Landing charge does not include airport assistance. The request of extra-services will be billed separately.
Tarifs de base pour aéronefs jusqu’à de 6 tonnes
Masse Maximum au Décollage en tonne
MTOW per tons
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
De 0 à 2 tonnes / tons 9,47 € 11,36 €
3 tonnes / tons 19,91 € 23.89 €
4 tonnes / tons 49,82 € 59,78 €
5 tonnes / tons 68,90 € 82,68 €
6 tonnes / tons 82,68 € 99,22 €
Tarifs de base pour aéronefs de plus de 6 tonnes
Masse Maximum au Décollage en tonne
MTOW per tons
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
De 7 t à 18t 131,44 € 157,73 €
Par tonne supp 11,93 € 14,32 €
De 19 t à 25t 275,60 € 330,72 €
Par tonne supp 15,11 € 18,13 €
De 26 t à 31t 381,60 € 457,92 €
Par tonne supp 30,74 € 36,89 €
> 31t 566,04 € 679,25 €
Par tonne supp 32,86 € 39,43 € Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Conditions particulières réglementaires / Special conditions
Sont exonérés de la redevance d’atterrissage :
- Les aéronefs dotés d’une propulsion électrique
- Les aéronefs effectuant un retour forcé sur l'Aéroport en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables à l'arrivée et au départ.
Are exempted from the payment of landing charges:
- Aircraft with electric propulsion
- Aircraft being forced to return to the airport owing to a technical incident or unfavourable atmospheric conditions on arrival or departure.
Se voient appliquer une réduction du montant de la redevance d’atterrissage :
- Les giravions : 50%,
- Les aéronefs basés de moins de 3 tonnes (dont hélicoptère) appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien : 50%. Cet abbatement est cumulatif avec celui lié aux giravions.
- Les aéronefs de moins de 3 tonnes réglant au comptant : 5%
A reduction of landing charge is applied to:
- Rotorcrafts : 50% reduction,
- Aircrafts based under 3 tons (helicopter) owned a transport company or aerial work: 50% reduction. The reduction "rotorcraft" is cumulative.
- Aircrafts under 3 tons paying in cash : 5%
3.2 Redevance forfaitaire / Aeronautic fixed rates
Pourront bénéficier de cette redevance :
- Les associations sportives et/ou aéro-clubs ainsi que les propriétaires privés possédant des aéronefs basés ou non sur l’Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan exploités à des fins exclusivement privées et non commerciales, - Les associations ou entreprises basées sur l’aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan effectuant du largage de parachutistes sautant uniquement dans le cadre civil.
This aeronautical fixed rate is available for :
- Flying clubs and private individuals owners of aircrafts based or not on the Vannes-Golfe du Morbihan airport exploited for private purposes only,
- Flying-clubs or societies based on Vannes-Golfe du Morbihan airport carrying parachutists jumping only in the civil framework.
Tarifs de base / Base rate
Masse Maximum au Décollage en tonne
MTOW per tons
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
De 0 à 1,3t (basé - hors activité para) 159,00 € 190,80 €
De 0 à 1,3t (non basé - hors activité para) 260,00 € 312,00 €
De >1,3t à 2t (basés - hors activité para) 249,10 € 198,92 €
De >1,3t à 2t (non basés - hors activité para) 360,00 € 432,00 €
De >2t à 3t (basés - hors activité para) 418,70 € 502,44 €
De >2t à 3t (non basés - hors activité para) 520,00 € 624,00 €
Activité para civile( basés) 1908,00 € 2289,60 € Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Cette redevance forfaitaire comprend :
- Un nombre illimité d’atterrissages durant toute l’année,
These aeronautical fixed rates include :
- Unlimited landings along the year,
Conditions particulières réglementaires / Special conditions
Sont exonérés de cette redevance :
- Les aéronefs dotés d’une propulsion électrique
Are exempted from this charge :
- Aircraft with electric propulsion
Modalités d’abonnement / Methods of subscription
- Les abonnements annuels sont délivrés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent guide, - Pour les abonnements souscrits en cours d’année, la facturation ne s’effectuera pas au prorata temporis, - Les abonnements sont délivrés pour une immatriculation. Un changement d’immatriculation en cours d’année n’entraînera pas un transfert de l’abonnement.
- Tout abonnement souscrit ne sera pas remboursé dans le cas de retrait de l’aéronef en cours d’année. Aucun remboursement ou report d’abonnement ne sera accordé en cas d’immobilisation de l’appareil pour des raisons techniques ou de vente ou de changement d’Aéroport d’attache.
- Subscriptions are delivered from the 1st of April to 31st of March,
- Regarding subscription made during the year, the billing note won’t be made prorata temporis, - Subscriptions are delivered for one registration. A change of registration during the year will not result in a transfer of the subscription,
- No refund will be made if the owner choose to withdraw his aircraft during the year. No refund or postpoined will be accorded by the Airport operator in case of the aircraft immoblisation due to technical reason, sell or changment of the aircraft’s airport base.
3.3 Redevance de balisage / Lighting charge
Base de facturation
La redevance d’usage des dispositifs d’éclairage est due par tous les aéronefs qui effectuent un vol ou un atterrissage sur un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique, soit en horaire de nuit, soit de jour par mauvaise visibilité, à la demande du Commandant de bord ou pour raison de sécurité sur l’ordre de l’autorité responsable du fonctionnement du balisage.
The fee for the use of the navigation lighting system is mandatory for any aircrafts flying or landing at an airport opened for the public air traffic, either by night or by day in a low visibility, at Captain request or for safety reason by order of the authority responsible for the lighting operation.
Tarifs de base HT / Base rate
Base de facturation
Biling basis
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
Par mouvement Per movment 40,00 € 48,00 €
Conditions particulières règlementaires / Special conditions
Sont exonérés de la redevance de balisage :
- les aéronefs affectés au déplacement des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par le ministre chargé de l’aviation civile
- les aéronefs d’Etat effectuant une mission technique sur ordre du Ministre chargé de l’aviation civile.
Are exempted from the payment of lighting charges:
- aircrafts used by person who’s duties figured on the list established by the Ministry charged of civil aviation - state aircrafts used on a technical mission ordered by the Ministry in charge of civil aviation. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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3.4 Redevance de stationnement / Parking charge
Cette redevance est due pour tout aéronef stationnant sur les aires de l’aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan.
Elle est calculée par heure de stationnement d’après la masse maximale au décollage (MTOW) portée sur le certificat de navigabilité de l’aéronef, arrondie à la tonne supérieure.
Toute heure commencée est due. Une franchise d’une heure est accordée.
This fee is payable for any aircraft parked in Vannes-Golfe du Morbihan Airport.
It is calculated per hour of parking and is assessed on the basis of the Maximum Take-off Weight (MTOW) shown on the aircraft Airworhtness Certificate, rounded up to the nearest ton.
Any hour start is due. One hour is free of charge.
Tarifs de base / Base rates
Masse Maximum au Décollage en tonne
Per ton and per hour
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
Enrobé / Asphalt 0,63 € 0,76 €
Herbe / Grass 0,45 € 0,54 €
3.5 Redevance passager / Passenger fee
La redevance par passager correspond à l’utilisation des installations aménagées pour l’embarquement, le débarquement et l’accueil des passagers et du public, la mise à disposition de comptoirs d’enregistrement et d’embarquement, ainsi que des installations de convoyage des bagages.
Les tarifs suivants n’intègrent pas la mission d’assistance aux personnes à mobilité réduite (APMR) qui fait l’objet d’une redevance spécifique.
Passengers fees are paid for the use of the structures and general facilities for passengers boarding, disembarkation and reception, as well as the use of check-in desks made, and conveyor belt.
The following rates do not include the assistance to disabled persons. This service is subject to a specific fee.
La redevance par passager est perçue à l'embarquement par l’ensemble des passagers pour tout aéronef, sous réserve des exceptions figurant ci-dessous.
Passengers fees is due for every departing passenger on every flight. It is subjected to exemptions, which are mentioned below.
Tarifs de base / Base rates
Destination du vol
Flight destination
Base de facturation
Billing basis
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
Vol national, Schengen ou International
National, Schengen or international flight
Par passager départ
Per passenger departure 16,43 € 19,72 €
Départ et destination de LFRV, du golfe et
de Belle-Île
Departure and destination to LFRV, the Golfe
and de Belle-Île
Par passager départ
Per passenger departure 4,24 € 5,09 €
Conditions particulières réglementaires / Special conditions
Sont exemptés du paiement de la redevance passagers : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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- Les membres d'équipage (Article 6 - Arrêté du 28/02/81),
- Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'Aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée (Article 1er - Arrêté du 19/12/94), - Les passagers d'un aéronef ayant effectué un retour forcé sur l'Aéroport en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables (Article 6 - Arrêté du 28/02/81), - Les passagers d'un aéronef effectuant une escale technique (Article 6 - Arrêté du 28/02/81), - Les enfants de moins de deux ans (Article 6 - Arrêté du 28/02/81).
Are exempted from the paiement of passengers fees:
- Crew members,
- Transit passengers making a short halt at the airport and leaving in the same aircraft and with a flight nimber identical to the flight number at arrival,
- Passengers of an aircraft being forced to return to the airport owing to a technical incident or unfavourable atmospheric conditions, - Passengers of an aircraft making a refulling stop,
- Children under two years of age.
3.6 Redevance PMR / Disabled person charge
La redevance Personne à mobilité Réduite ( PMR ) est conforme au réglement N °1107/2006 du parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 à effet au 1er juillet 2008. Elle a pour objet le financement des missions d’assistance aux personnes à mobilité réduite.
Elle est assise sur le nombre total de passagers au départ ( qu’ils aient ou non bénéficié de la prestation d’assistance), aux seules exeptions mentionnées ci dessous.
The disabled person charge complies with the European Parliament and Council regulation n°1107/2006 which came into force on the 1st july 2008. It funds assistance to disabled person at the airport.
This fee is due for every departing passenger ( whatever they have been assisted or not ) subjected to the only exeptions mentioned below.
Tarif de base / Base rate
Base de facturation
Biling basis
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
Par passager au départ
Per departure passenger 1,06 € 1,27 €
3.7 Redevance IFR / IFR fee
Ce service est dû pour chaque mouvement IFR d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 3 tonnes.
This service is due for each IFR movement for aircraft with MTOW superior or egal to 3 tons.
Tarifs de base HT / Base rate Excl
Base de facturation
Biling basis
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
Par Mouvement IFR Per IFR movement 381 x (MTOW/50)^0,7 (381 x (MTOW/50)^0,7) + TVA (20 %) Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le Mise en ligne le 20/12/2022
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3.8 Redevance d’usage des installations de distribution de carburant / Fuel distribution facilities
La redevance d’accès aux installations de distribution de carburant est due pour tout emport de carburant.
Charges for use of fuel infrastructure and distribution fees are billed depending on the number of litres delivered.
Tarif de base HT / Base rate Excl
Carburant
Fuel
Unité
Unit
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
AVGAS Par litre Per liter 0,08 € 0,10 €
JET A1 Par lire Per Liter 0,08 € 0,1 €
Nota : les carburants des aéronefs sont vendus aux tarifs pétroliers en cours.
Nota: aircraft fuels are sold at current oil prices.
3.9 Aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes / Start-up aid to airlines
En application des lignes directrices 2014, chaque projet d’aide en vue du lancement d’une nouvelle liaison sera rendu public et préalablement à son exécution sera notifié (régime d’aide ou notification individuelle) afin que soit vérifié la compatibilité de l’aide envisagée avec l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et que les conditions cumulatives énoncées aux points 139 à 153 des lignes directrices soient remplies.
In apply of the 2014 guidelines, each aid project for the launch of a new airport connection will be made public and its execution will be notified (aid scheme or individual notification) so that be checked the compatibility of the aid can be envisaged with Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union and cumulative conditions set out in points 139 to 153 of the guidelines are met. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
süé [Mise en liane le 20/12/2022 | Reçu en préfecture le 20/12/2022 + . £ GOLFE ou es Affiché le
M OR B Ï HAN‘ ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL61-DE
VANNES AGGLOMERATION © ++ es
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DEL61-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
G 0 L F F- DU LS cs Mise en ligne le 20/12/2022 ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL61-DE
MORBIHAN'® x VANNES AGGLOMÉRATION, ©
++ re
-61-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
HABITAT
BILAN DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
Golfe du Morbihan Vannes agglomération s’est doté le 27 juin 2019 d’un nouveau Programme Local de l'Habitat 2019-2024. Le bilan 2019-2021 du PLH joint en annexe, présente la mise en œuvre du programme par action à mi-parcours du PLH.
Pour la période 2019-2021 l'intervention financière de la Communauté d'Agglomération relative à la politique du l’habitat s’élève à 7 786 588 €.
Les premières années du PLH ont vu la concrétisation de plusieurs actions fortes pour notre territoire, comme par exemple :
+ La création d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) propre à l’agglomération pour une politique foncière et d’accession abordable durable ;
+ Le lancement d'OPAH-RU Vannes-centre ;
+ L’adhésion au programme Petites Villes de Demain sur les communes de Sarzeau, Elven et Grand-Champ ;
+ De nouvelles aides financières sur la rénovation énergétique des logements (bonus BBC rénovation, aide aux matériaux bio-sourcés ….).
Nous avons ensuite connu deux années de crise sanitaire, lesquelles ont profondément modifié les attentes de nos concitoyens, la socio-démographie du territoire et par voie de conséquence le marché du logement sur notre agglomération :
+ L’attractivité a été renforcée par une aspiration à un cadre de vie meilleur qu'offre la Bretagne en général et le Golfe du Morbihan en particulier ;
+ Le développement du télétravail a favorisé la « bi-résidentialité >» des ménages plus aisés ;
+ Les plateformes de location des meublés de tourisme se sont démocratisées et fortement développées.
Ces profondes mutations sociodémographiques toujours en cours, les tensions inhérentes sur le foncier, le renchérissement des coûts de construction ont généré une production de logements à deux courants sur notre agglomération :
+ Un fort dynamisme de la construction, avec 60% de l'objectif global réalisé à mi-parcours du PLH, soit une moyenne de 2029 logements par an mis en chantier, pour un objectif 1700/an ;
e Un ralentissement de la production de logement locatif social, avec seulement 37% de l'objectif global réalisé à mi-parcours du PLH, soit 294 logements sociaux agréés par an en moyenne contre 390 en objectif. Parallèlement la demande de logement social a explosé avec à ce jour plus de 6000 demandeurs de logements sociaux contre 4293 au 1° janvier 2019. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
[Mise en ligne le 20/12/2022 | Affiché le
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La très forte tension constatée sur Le marché du logement, bloque la mobilité résidentielle tant dans le parc social que privé. Ainsi, de nombreux ménages peinent aujourd’hui à se loger au regard des prix de l’immobilier tant à l’achat qu’à la location et nos entreprises éprouvent des difficultés à recruter.
Ce bilan du PLH est donc l’occasion d'évaluer nos politiques publiques de l’habitat et de réorienter au besoin certaines actions notamment au regard des nouvelles obligations de la Loi Climat et Résilience (ZAN) afin de produire des logements nécessaires aux besoins de la population.
Vu l’avis de la commission Aménagement et développement économique du 6 décembre 2027, il vous est proposé de :
de prendre acte du bilan à mi-parcours du PLH joint en annexe ; de transmettre ce bilan pour avis au représentant de l'Etat et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement conformément à l’article L302-3 du CCH ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
_ POUR : 81 VOIX CONTRE : O VOIX ABSTENTIONS : 1 VOIX
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO / Morgane LE ROUX Aïfiché le
GOLFE où Es
MORBIHAN % VANNES AGGLOMÉRATION, £
9 90
PROGRAMME LOCAL
DE L’HABITAT
2019-2024
Bilan à mi-parcours Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 2° ++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
2
Table des matières
RAPPEL DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ...................................................................... 3
BILAN A MI-PARCOURS DU PROGRAMME D’ACTIONS ....................................................... 5
Organiser la production neuve en prenant en compte les équilibres territoriaux
retenus dans le SCoT .................................................................................................. 7 Action 1.1 : Organiser la répartition en fonction de la structuration territoriale souhaitée en renforçant le cœur d’agglomération .................................................................................................................................... 7
Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine ...................10 Action 2.1 : Organiser les moyens de production de l’offre dans les documents d’urbanisme ................... 10 Action 2.2 : Renforcer la réalisation de Plans de Référence Urbains (PRU) centre bourg et extension ....... 11 Action 2.3 : Favoriser l’innovation en matière de conception urbaine et évolutivité de l’habitat via des appels à projet .............................................................................................................................................. 12
Poursuivre et accentuer une politique foncière publique afin de favoriser le
renouvellement urbain ..............................................................................................14 Action 3.1 : Mettre en place un Organisme de Foncier Solidaire ................................................................. 14 Action 3.2 : Poursuivre et adapter le portage foncier .................................................................................. 15 Action 3.3 : Accompagner les démarches individuelles d’intensification urbaine ....................................... 17
Développer l’offre locative sociale .............................................................................18 Action 4.1 : Produire des logements sociaux pour répondre aux besoins des ménages ............................. 18 Action 4.2 : Soutenir le locatif social ............................................................................................................ 25 Action 4.3 : Soutenir la Politique de la Ville .................................................................................................. 27 Action 4.4 : Animer la politique de logement social ..................................................................................... 28
Diversifier l’offre de logements .................................................................................30 Action 5.1 : Intégrer une diversification des logements dans les programmes ........................................... 30 Action 5.2 : Préserver et soutenir une accession abordable des familles .................................................... 31
Poursuivre l’amélioration du parc ..............................................................................33 Action 6.1 : Réduire la vacance et développer le parc privé conventionné ................................................ 33 Action 6.2 : Poursuivre l’amélioration du parc privé .................................................................................... 37
Répondre aux besoins spécifiques .............................................................................43 Action 7.1 : Poursuivre l’amélioration de l’accueil des personnes âgées .................................................... 43 Action 7.2 : Répondre aux besoins en logement des jeunes ....................................................................... 44 Action 7.3 : Organiser une réponse aux besoins en logement des saisonniers ........................................... 45 Action 7.4 : Renforcer l’offre de logement à destination des populations démunies ................................. 46 Action 7.5 : Accueillir les gens du voyage et répondre aux besoins de sédentarisation ............................. 47
Animer, observer et évaluer la politique de l’habitat .................................................48 Action 8.1 : Animer, renforcer et assurer le fonctionnement partenarial.................................................... 48 Action 8.2 : Poursuivre et approfondir le fonctionnement de l’observatoire ............................................. 49 Action 8.3 : Animer un observatoire des politiques publiques .................................................................... 50
Budget PLH 2019-2021 .....................................................................................................51 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
3
RAPPEL DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
4
Les orientations du PLH prennent en compte celles du SCOT et les traduisent en politique de l’habitat active à l’horizon 2024, tout en intégrant les effets d’inertie des projets en cours et les capacités à faire des collectivités.
Pour rappel, les orientations du Programme Local de l’Habitat 2019-2024 :
• Organiser la production neuve en prenant en compte les équilibres territoriaux retenus dans le SCOT et une moindre consommation foncière et d’une construction dans l’enveloppe urbaine conformément au SCOT
• Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine en s’appuyant sur les critères du développement urbain du SCOT, soit une densité moyenne affichée par commune ou par secteur, avec une répartition des objectifs de production de logements fixés dans l’enveloppe urbaine et en extension. Cette prise en compte s’accompagne d’une capacité à poursuivre des opérations type « habitat innovant » et plans de référence, développement des formes urbaines alternatives à l’individuel de lotissement ou au « tout collectif » (maisons de ville, groupées, intermédiaires …)
• Poursuivre une politique foncière ambitieuse en modifiant sa finalité pour en maîtriser le devenir et mieux valoriser les investissements publics
• Assurer une production locative sociale dynamique avec un objectif de rattrapage des objectifs de la loi SRU, avec notamment des petits logements très abordables, des logements familiaux et l’accueil de quelques très grands ménages
• Diversifier l’offre de logements et renforcer une accession abordable en lien avec l’accueil de nouveaux actifs et le maintien des familles dans toutes les communes y compris au cœur d’agglomération et dans le secteur Golfe et les îles, où l’augmentation des prix de l’accession y a réduit leur place. Intégrer la mutation de la production locative privée et ses impacts sur le renouvellement urbain en préservant de l’espace au locatif privé des investisseurs locaux
• Mobiliser et entretenir le parc ancien
• Intervenir fortement sur les quartiers d’habitat social dégradé ou très ancien de Vannes pour réduire la vacance et engager un renouvellement urbain ambitieux
• Engager la réhabilitation de logements vacants et la poursuite de l’amélioration du parc ancien pour accroître son efficacité énergétique, répondre aux objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial, traiter les copropriétés dégradées, développer une offre conventionnée et poursuivre la résorption de l’insalubrité
• Répondre aux besoins spécifiques des populations : logement des jeunes, accueil et relogement des ménages très pauvres, hébergement d’urgence, adaptation de l’habitat au vieillissement, terrains familiaux des gens du voyage,
• Organiser le suivi et l’animation du PLH : se donner les moyens de mettre en œuvre les actions du PLH, d’en mesurer les effets, d’organiser le partenariat et préparer l’évaluation triennale pour adapter éventuellement son contenu. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
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BILAN A MI-PARCOURS DU
PROGRAMME D’ACTIONS [Mise en ligne le 20/12/2022] Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 44%
| 70
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
6
Vue d’ensemble des actions et leur état d’avancement à mi-parcours
Actions du PLH Etat d’avancement
Organiser la production neuve en prenant en compte les équilibres territoriaux retenus dans le SCoT
Action 1.1 : Organiser la répartition en fonction de la structuration territoriale souhaitée en renforçant le cœur d’agglomération
Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine
Action 2.1 : Organiser les moyens de production de l’offre dans les documents d’urbanisme
Action 2.2 : Renforcer la réalisation de Plans de Référence Urbains (PRU) centre bourg et extension
Action 2.3 : Favoriser l’innovation en matière de conception urbaine et évolutivité de l’habitat via des appels à projet
Poursuivre et accentuer une politique foncière publique afin de favoriser le renouvellement urbain
Action 3.1 : Mettre en place un Organisme de Foncier Solidaire
Action 3.2 : Poursuivre et adapter le portage foncier
Action 3.3 : Accompagner les démarches individuelles d’intensification urbaine Développer l’offre locative sociale
Action 4.1 : Produire des logements sociaux pour répondre aux besoins des ménages
Action 4.2 : Soutenir le locatif social
Action 4.3 : Soutenir la Politique de la Ville
Action 4.4 : Animer la politique de logement social
Diversifier l’offre de logements
Action 5.1 : Intégrer une diversification des logements dans les programmes Action 5.2 : Préserver et soutenir une accession abordable des familles
Poursuivre l’amélioration du parc
Action 6.1 : Réduire la vacance et développer le parc privé conventionné
Action 6.2 : Poursuivre l’amélioration du parc privé
Répondre aux besoins spécifiques
Action 7.1 : Poursuivre l’amélioration de l’accueil des personnes âgées
Action 7.2 : Répondre aux besoins en logement des jeunes
Action 7.3 : Organiser une réponse aux besoins en logement des saisonniers Action 7.4 : Renforcer l’offre de logement à destination des populations
démunies
Action 7.5 : Accueillir les gens du voyage et répondre aux besoins de
sédentarisation
Animer, observer et évaluer la politique de l’habitat
Action 8.1 : Animer, renforcer et assurer le fonctionnement partenarial
Action 8.2 : Poursuivre et approfondir le fonctionnement de l’observatoire Action 8.3 : Animer un observatoire des politiques publiques
Avancement cohérent
avec les objectifs
Avancement en deçà des
objectifs
Avancement en décalage
avec les objectifs
Action non
lancée/reportée Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
7
Organiser la production neuve en prenant en compte les
équilibres territoriaux retenus dans le SCoT
Action 1.1 : Organiser la répartition en fonction de la structuration territoriale
souhaitée en renforçant le cœur d’agglomération
Rappel des objectifs :
Produire au moins 10 200 logements d’ici 2024, pour satisfaire les ambitions démographiques et économiques du SCoT.
Conforter un fonctionnement territorial et la proportionnalité du développement qui préserve les spécificités communales, tout en renforçant progressivement le poids de la ville-centre. Conforter les pôles d'équilibre identifiés au SCoT et les secteurs desservis en transports collectifs.
Prendre en compte les capacités à faire des communes à l‘échelle des 6 prochaines années.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
A mi-parcours, une production de logement largement supérieure aux objectifs inscrits au PLH. Certaines communes ont dépassé leurs objectifs fixés sur 6 ans. Une moyenne annuelle de 2029 logements mis en chantier et 2137 logements autorisés pour un objectif fixé à 1 700 logements par an.
Bilan à mi-parcours :
OBJECTIFS PLH
Production de
logements
Logements commencés -
Sit@del2
par an sur 6 ans 2021 2020 2019 TOTAL 2019-2021
Avancement à
mi-parcours des
objectifs à 6 ans
Arradon 50 300 57 58 103 218 73%
Arzon 42 252 274 30 44 348 138%
Baden 35 210 29 101 112 242 115%
Le Bono 25 150 31 20 23 74 49%
Brandivy 10 60 14 18 8 40 67%
Colpo 10 60 24 5 8 37 62%
Elven 80 480 69 26 67 162 34%
Grand-Champ 75 450 21 86 57 164 36%
Île-aux-Moines 5 30 11 2 6 19 63%
Île-d'Arz 2 12 5 14 3 22 183%
La Trinité-Surzur 10 60 7 3 12 22 37%
Larmor-Baden 20 120 6 5 7 18 15%
Le Hézo 5 30 9 6 12 27 90%
Le Tour-du-Parc 24 144 56 39 18 113 78%
Locmaria-Grand-Champ 17 102 10 35 44 89 87%
Locqueltas 17 102 9 9 19 37 36% Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
8
Meucon 22 132 11 10 18 39 30%
Monterblanc 25 150 12 30 21 63 42%
Plaudren 15 90 14 10 14 38 42%
Plescop 70 420 5 101 123 229 55%
Ploeren 50 300 34 49 82 165 55%
Plougoumelen 27 162 70 3 16 89 55%
Saint-Armel 10 60 9 6 14 29 48%
Saint-Avé 110 660 137 259 47 443 67%
Saint-Gildas-de-Rhuys 30 180 65 122 56 243 135%
Saint-Nolff 22 132 13 20 11 44 33%
Sarzeau 145 870 163 156 139 458 53%
Séné 90 540 296 28 69 393 73%
Sulniac 40 240 31 35 39 105 44%
Surzur 55 330 47 76 55 178 54%
Theix-Noyalo 70 420 35 83 49 167 40%
Trédion 15 90 14 11 12 37 41%
Treffléan 17 102 26 9 36 71 70%
Vannes 460 2760 553 737 375 1665 60%
TOTAL 1700 10200 2167 2202 1719 6088 60%
Données : SITADEL – logements commencés en 2019, 2020 et 2021
541
952 826
911
945 916 87
196 175
180
109 250
0
500
1000
1500
2000
2500
2019 2020 2021
Répartition des logements commencés par forme urbaine
données : SITADEL
En résidence
En individuels groupés
En individuels purs
En collectifs Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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+ +
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
9
OBJECTIFS PLH
Production de
logements
Logements autorisés -
Sit@del2
par an sur 6 ans 2021 2020 2019 TOTAL 2019-2021 Avancement à
mi-parcours des
objectifs à 6 ans
Arradon 50 300 66 27 27 120 40%
Arzon 42 252 32 296 60 388 154%
Baden 35 210 37 36 52 125 60%
Le Bono 25 150 35 19 19 73 49%
Brandivy 10 60 20 17 11 48 80%
Colpo 10 60 14 29 17 60 100%
Elven 80 480 84 41 55 180 38%
Grand-Champ 75 450 28 44 51 123 27%
Île-aux-Moines 5 30 11 11 6 28 93%
Île-d'Arz 2 12 6 20 8 34 283%
La Trinité-Surzur 10 60 11 5 6 22 37%
Larmor-Baden 20 120 24 7 6 37 31%
Le Hézo 5 30 5 11 10 26 87%
Le Tour-du-Parc 24 144 81 53 39 173 120%
Locmaria-Grand-Champ 17 102 13 13 59 85 83%
Locqueltas 17 102 10 18 17 45 44%
Meucon 22 132 10 10 18 38 29%
Monterblanc 25 150 19 31 33 83 55%
Plaudren 15 90 24 5 17 46 51%
Plescop 70 420 48 89 37 174 41%
Ploeren 50 300 40 36 58 134 45%
Plougoumelen 27 162 96 45 13 154 95%
Saint-Armel 10 60 9 8 14 31 52%
Saint-Avé 110 660 94 141 103 338 51%
Saint-Gildas-de-Rhuys 30 180 53 68 56 177 98%
Saint-Nolff 22 132 43 13 12 68 52%
Sarzeau 145 870 209 220 191 620 71%
Séné 90 540 127 265 20 412 76%
Sulniac 40 240 28 32 36 96 40%
Surzur 55 330 69 61 70 200 61%
Theix-Noyalo 70 420 46 48 42 136 32%
Trédion 15 90 11 12 14 37 41%
Treffléan 17 102 45 6 18 69 68%
Vannes 460 2760 813 1010 208 2031 74%
TOTAL 1700 10200 2261 2747 1403 6411 63%
Données : SITADEL – logements autorisés en 2019, 2020 et 2021
Perspectives :
En 2022, la conjoncture et la pénurie de foncier entrainent un ralentissement dans certains
programmes. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
10
Réduire la consommation foncière et renforcer
l’intensification urbaine
Action 2.1 : Organiser les moyens de production de l’offre dans les documents
d’urbanisme
Rappel des objectifs :
Intégrer les objectifs territorialisés, typologies et modes de production dans les PLU
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Dans le cadre de leur mission de conseil, le service Aménagement et Planification de la Direction Urbanisme accompagne les communes dans la mise en œuvre des objectifs de production de logement via l’adaptation des documents d’urbanisme aux objectifs du SCoT et du PLH.
Bilan à mi-parcours :
Après un travail préalable d’identification des enveloppes urbaines et d’analyse du foncier résiduel
et en fonction du scénario de développement retenu par la commune et des objectifs prévus au SCoT
et au PLH en termes de production de logements, le service Aménagement et Planification
accompagne les communes dans la prévision de la production en densification et en extension de
l'enveloppe.
En outre, la loi Climat et Résilience oblige à une analyse des consommations d'espaces naturels et
agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2011-2021, pour limiter à 50% la consommation
prévisionnelle pour la période 2021-2031
Cet accompagnement a concerné 9 PLU en révision : Baden, Brandivy, Grand-Champ, Le Tour du Parc
Locmaria-Grand-Champ, Plescop, Saint-Avé, Séné, Theix-Noyalo et 4 PLU en procédure de
modification (prévoyant une ouverture à l'urbanisation) : Arradon, La Trinité-Surzur, Meucon, Saint
Gildas-de-Rhuys.
Par ailleurs, l’accompagnement de l'ensemble des communes concerne également :
- Un travail sur les formes urbaines, dans les OAP sectorielles des PLU essentiellement ;
- Un travail sur les densités dans les OAP thématiques et sectorielles, dans les règlements au
travers des différentes règles (notamment CES, hauteurs, implantations, …) ;
- Des réflexions à mener sur l’organisation de l'accueil de logement locatifs sociaux souvent
différencié selon le secteur d'OAP.
Dans les opérations d'aménagement, GMVA propose de travailler en transversalité dès que cela est
possible afin d'assurer une pré-instruction ou instruction la plus efficace possible : architecte,
urbanisme, gestion des eaux pluviales, collecte des déchets, etc.
Financements et consommation budgétaire :
Prestations des conseils aux collectivités inclues dans le fonctionnement de GMVA
Perspectives :
Le ZAN va supposer une réflexion plus aboutie et plus fine du foncier disponible avec une ingénierie
adaptée au risque de voir un ralentissement de la production de logements sur le territoire. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
11
Action 2.2 : Renforcer la réalisation de Plans de Référence Urbains (PRU) centre
bourg et extension
Rappel des objectifs :
Inciter les communes à développer leur vision des projets urbains à moyen et long terme.
Préparer les opérations de renouvellement urbain, les acquisitions foncières, les actions
connexes.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Les communes sollicitent l’aide technique et financière de l’agglomération pour la réalisation de plan de référence urbain ou d’étude préalable d’aménagement.
Bilan à mi-parcours :
Au cours des trois premières années du PLH, 8 communes ont bénéficié de l’accompagnement du
service Aménagement et Planification de la Direction Urbanisme pour réaliser et suivre des plans de
référence urbains (PRU) ou des études préalables d’aménagement.
Nous comptabilisons également 4 interventions de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Bretagne
sur le volet renouvellement urbain/foncier
ETUDES COMMUNES ACCOMPAGNEES
Plan de référence urbain Saint-Nolff
Sulniac
Etude préalable d’aménagement
Surzur - Ilot poste (poursuite du travail engagé dans l’ancien PLH)
Theix-Noyalo - Centre-ville (poursuite du travail engagé dans
l’ancien PLH)
Plougoumelen - Centre-bourg
Monterblanc - Place Anne de Bretagne
Ploeren - Le Raquer
Sarzeau - Secteur Nord
Intervention EPF – volet RU/foncier
Theix - Centre-bourg
Monterblanc - Place Anne de Bretagne,
Elven - Ilot Rochefort
Ploeren - Place d'Armor
Financements et consommation budgétaire :
En complément de l’accompagnement par les services de l’agglomération, 6 communes ont bénéficié
de l’aide financière pour financer le coût des études représentant 72 000 € d’aides (12 000€ par
étude)
Perspectives :
Poursuite de l’accompagnement de la commune de Sulniac (PRU lancée en 2022) et lancement de
PRU ou étude d’aménagement pour les communes d’Arradon, Sulniac et Locqueltas Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
12
Action 2.3 : Favoriser l’innovation en matière de conception urbaine et
évolutivité de l’habitat via des appels à projet
Rappel des objectifs :
Favoriser la diversification des formes urbaines, de l’offre en logements et le renforcement
de la densité des opérations.
Mobiliser les professionnels pour développer des formes d’habitat
intermédiaires/mixtes/groupés.
Expérimenter de nouvelles conceptions des logements –notamment sociaux- capables de
s’adapter à l’évolution des besoins de leurs occupants.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
1er appel à projet finalisé sur la commune de Plescop
Bilan à mi-parcours :
En 2019, l’agglomération a lancé un appel à projet innovant « habitons l’anthropocène » avec un
double objectif : stimuler la créativité et l’innovation pour créer des opérations exemplaires qui
permettront de réinventer nos villes pour habiter et vivre autrement en adéquation avec le nouveau
contexte sociétal et climatique et faire des émules et générer une nouvelle dynamique de
conception de l’habitat sur toutes les communes de l’agglomération.
Le principe : Les communes proposent un foncier avec un programme, des groupements d’architecte-
paysagistes-urbanistes-promoteurs présentent un projet en répondant aux objectifs définis dans le
cahier des charges de l’appel à projet et le lauréat peut acheter le foncier pour y réaliser l’opération
retenue. Les groupements non retenus sont quant à eux dédommagés à hauteur de 10 000€.
4 champs de l’innovation sont inscrits au cahier des charges : formes urbaines, impact sur
l’environnement, la ville comme écosystème, la résilience urbaine.
Le site de Saint-Hamon (9000m²) sur la commune de Plescop a été retenu et a fait l’objet de cet
appel à projet. Le groupement CBI a été retenu avec son projet dénommé « Arbenn ». 105 logements
sont programmés sur ce secteur : 68 logements collectifs en accession, 4 maisons individuelles, 33
logements locatifs sociaux réalisés et gérés par VGH. Le démarrage des travaux est prévu pour 2025.
Perspective du projet depuis le domaine public. Au premier plan, les 33 logements intermédiaires
en logements locatifs sociaux (VGH) Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION ©° >
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
13
Visuel des 68 logements en collectif
Financements et consommation budgétaire :
20 000€ TTC (10 000€ par groupement non retenu et dédommagé)
Perspectives :
Lancement d’une deuxième phase d’appel à projet avec de nouvelles propositions de foncier par les
communes Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 20°
++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
14
Poursuivre et accentuer une politique foncière publique
afin de favoriser le renouvellement urbain
Action 3.1 : Mettre en place un Organisme de Foncier Solidaire
Rappel des objectifs :
Proposés par les lois « Alur » et « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »,
les Organismes de Foncier Solidaire et le Bail Réel Solidaire constituent de nouveaux outils visant à
permettre une accession sociale ou la création de logements locatifs dans les zones tendues, au
foncier rare et cher.
Ce système repose sur le principe de la dissociation de la propriété du bâti de celle du foncier. À
vocation sociale, les ménages destinataires sont sous plafond de ressource, les prix de vente (et de
location) sont encadrés sur une très longue durée, avec des procédures de non spéculation à la revente
pour rester à vocation sociale.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
L’étude de préfiguration a été réalisée en 2020/2021. GMVA a créé son propre Organisme de Foncier Solidaire et obtenu l’agrément OFS en décembre 2021.
Bilan à mi-parcours :
L’étude de préfiguration de l’OFS a été lancée en 2020 et a été réalisée par le bureau d’études
ESPACITE et le cabinet Valadou Josselin et Associés.
Le 23 septembre 2021, le conseil communautaire actait la création un organisme de foncier solidaire
sous forme de groupement d’intérêt public : l’organisme de foncier solidaire de Golfe du Morbihan –
Vannes agglomération ayant pour membres constitutifs GMVA et VGH.
L’OFS de GMVA obtient son agrément GIP le 16 novembre 2021 et son agrément OFS le 13 décembre
2021.
Financements et consommation budgétaire :
Coût de l’étude de préfiguration réalisée par le bureau d’Espacité et le cabinet Valadou Josselin et
associés : 53 115€ TTC
Apport d’un montant de 480 000€ au capital de l’OFS (délibération du 23/09/2021) : il s’agit d’un
refléchage des enveloppes financières initialement prévues pour deux autres actions inscrites au PLH
(soutien à l’accession sociale via le PSLA, aide aux projets favorisant l’accession abordable)
Perspectives :
En 2022, plusieurs opérations ont été étudiées et proposées à la banque des territoires afin d’obtenir
un prêt Gaïa. GMVA a également écrit au Ministre afin d’obtenir le classement de Vannes en B1. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
15
Action 3.2 : Poursuivre et adapter le portage foncier
Rappel des objectifs :
Favoriser un processus de maîtrise foncière sur des sites de renouvellement urbain et/ou de
production locative sociale avec le soutien soit de GMVA au titre de son portage foncier, soit celui
de l’Établissement Public Foncier Bretagne par le biais de la convention cadre.
Prioriser la reconquête spatiale et/ou foncière des secteurs de renouvellement urbain.
Réduire les coûts fonciers des opérations en zone urbaine et de locatifs sociaux, de façon à favoriser les équilibres d’opération.
Préciser les conditions d’interventions réciproques de l’EPF Bretagne et de GMVA.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
8 fonciers ont été portés sur les 3 premières années du PLH
Bilan à mi-parcours :
L’action foncière étant une composante essentielle de la politique de l’habitat, notamment pour les opérations de renouvellement urbain qui deviennent de plus en plus fréquentes. Celles-ci sont complexes et onéreuses. Golfe du Morbihan Vannes agglomération, par un appui méthodologique et financier, accompagne les communes.
Portage foncier : 4,1 hectares pour 1,6M€ d’acquisition sur 7 communes de l’agglomération
Année d'achat Commune Surfaces parcelle (m²)
Coût
d'acquisition
(€)
2019 BADEN 2795 380 000 €
2019 MEUCON 139 115 000 €
2019 PLOEREN 1 314 325 000 €
2019 TREDION 4 536 40 824 €
2020 ELVEN 24 517 367 755 €
2020 SULNIAC 1 143 135 000 €
2021 SURZUR 770 190 000 €
2021 TREDION 5 695 85 425 €
40 909 1 639 004 €
Depuis 2007, 42,7 hectares ont été acquis au titre du portage foncier de l’agglomération pour un
prix d’acquisition total de 16 millions d’euros. [n lise en liane le 20/12/2022 | Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
16
Rachat (fin de portage) pour 517 567€ par 4 communes de l’agglomération au cours des trois
premières années du PLH :
Année de
rachat COMMUNE S parcelle (m²) Année d'achat
Coût
d'acquisition
(€)
Prix de cession
(€)
2021 MONTERBLANC 1 409 2016 145 536 € 160 752 €
2019 SAINT-NOLFF 53 2016 47 000 € 53 036 €
2020 SAINT-NOLFF 605 2015 92 000 € 100 209 €
2021 SURZUR 178 2016 155 000 € 161 231 €
2021 TREDION 4 536 2019 40 824 € 42 339 €
6 781 480 360 € 517 567 €
Poursuite du partenariat avec Foncier de Bretagne notamment sur les secteurs renouvellement urbain
identifiés.
Financements et consommation budgétaire :
Hors budget PLH
Dépenses : Acquisition – portage foncier à hauteur de 1 639 004 €
Recettes : Rachat foncier à hauteur de 517 567€
Perspectives :
La Loi Climat et Résilience a fait du foncier un enjeu primordial pour permettre aux territoires de
poursuivre leur développement. Un travail fin sur le foncier disponible sera à réaliser au niveau
régional et local (ZAN). Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
17
Action 3.3 : Accompagner les démarches individuelles d’intensification urbaine
Rappel des objectifs :
Les secteurs urbanisés de GMVA présentent pour beaucoup d’entre eux une assez faible densité du
fait de la construction individuelle. Spontanément, de nombreuses divisions parcellaires se réalisent
au coup par coup. L’objectif d’intensification de l’urbanisation et la part de construction à l’intérieur
des enveloppes urbaines militent pour un renforcement et une certaine organisation de ce phénomène
afin de :
Favoriser la construction individuelle dans les zones urbaines.
Renforcer la densité des quartiers pavillonnaires.
Intégrer les capacités de densification dans les PLU.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
L’agglomération est à la disposition des communes pour accompagner toute démarche BIMBY.
Bilan à mi-parcours :
Pas de lancement d’opération test de type Bimby dans des communes volontaires de l’agglomération
Financements et consommation budgétaire :
Sans objet
Perspectives :
Selon les demandes des communes, un partenariat sera à mettre en place avec la Direction
Aménagement et Urbanisme (Service Aménagement et Planification, Architecte conseil,…) Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
18
Développer l’offre locative sociale
Action 4.1 : Produire des logements sociaux pour répondre aux besoins des
ménages
Objectifs :
Assurer et cibler la production locative sociale en fonction des besoins.
Poursuivre la réalisation des objectifs SRU à horizon 2025.
Anticiper le passage de Sulniac et Monterblanc en communes SRU.
Mutualiser la production locative sociale sur l’ensemble du territoire la 1ère moitié du PLH.
Développer l’offre locative sociale dans toutes les communes.
Intégrer les résidences en projet à Vannes (financement PLAi structure).
Expérimenter le béguinage.
Poursuivre la programmation communautaire.
Appuyer les Contrats de Mixité Sociale.
À noter : La création d’un Office Foncier Solidaire permettra d’accroître la part des logements pris
en compte dans le décompte SRU.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Objectif de production à mi-parcours (= 50%) non atteint avec seulement 38% des objectifs de logements sociaux alors que la production de logements tous confondus est bien supérieure aux objectifs (60% à mi-parcours).
Un écart qui se creuse dans un contexte pourtant où la demande de logement est très tendue.
Bilan à mi-parcours :
Pour rappel, à travers le PLH, la production de logements locatifs sociaux en offre nouvelle vise à
répondre aux exigences de la loi SRU tout en renforçant le cœur d’agglomération, lieu pour lequel
s’exprime le plus fortement la demande.
Les 3 premières années du PLH, les
objectifs de production de logements
locatifs sociaux ont été mutualisés à
l’échelle des 34 communes.
La commune de Sulniac à compter du 1er
janvier 2020 est soumise à l’article 55 de
la loi SRU.
Au cours de la période triennale 2020-
2022, Arradon et Ploeren ont été
carencées.
La production de logement social
n’atteint pas les objectifs fixés au PLH
et connait même un fort ralentissement
sur l’année 2021. Pourtant la demande
de logement social ne cesse
d’augmenter.
2060 2354 2711
3056 3319
3957
1374 1442
1582
1706 1752
1891
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de demandeurs
Nombre de demandeurs de logement social
sur GMVA
Source : FDLS 56
dont demandes externes dont demandes internes Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
19
+36% de demandeurs au 1er janvier 2022 par rapport au 1er janvier 2019 (de 4 293 demandeurs à 5 848
demandeurs de logement social). A mi-parcours, seul 38% de l’objectif en production d’offre nouvelle
a été atteint. Des logements locatifs sociaux livrés sur la période 2019-2021 sont mobilisés pour la
reconstitution du parc ancien démoli.
Territorialisation de la production locative sociale :
NB : sur la commune d’Arzon, en 2020, un agrément de 52 places (financement de 45 PLUS et 7 PLS) a été
accordé pour la reconstruction de la résidence autonomie sur le site de l’ancienne école rue Graniol qui a vu sa
capacité d’accueil augmentée de 6 places (de 46 à 52 places foyer). Ainsi, dans le décompte de l’offre nouvelle,
seules les 6 nouvelles places sont prises en compte. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 ©
ES
GOLFE o 2e Affiché le 2 2Q
MORBIHAN S ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL61-DE VANNES AGGLOMERATION # . 0
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Bilan à mi-parcours
20
par an sur 6 ans sur 3 ans
Arradon 15 90 45 3 36 39 -6 87% 51
Arzon 2 12 6 12 12 6 200% 0
Baden 10 60 30 22 2 8 32 2 107% 28
Bono 4 24 12 0 -12 0% 24
Brandivy 2 12 6 4 4 -2 67% 8
Colpo 2 12 6 15 15 9 250% -3
Elven 16 96 48 15 34 49 1 102% 47
Grand-Champ 20 120 60 11 15 26 -34 43% 94
Île-aux-Moines 1 6 3 0 -3 0% 6
Île-d'Arz 1 6 3 0 -3 0% 6
La Trinité-Surzur 2 12 6 0 -6 0% 12
Larmor-Baden 5 30 15 0 -15 0% 30
Le Hézo 1 6 3 3 3 0 100% 3
Le Tour-du-Parc 5 30 15 10 10 3 23 8 153% 7
Locmaria-Grand-Champ 2 12 6 0 -6 0% 12
Locqueltas 3 18 9 6 6 -3 67% 12
Meucon 2 12 6 4 4 -2 67% 8
Monterblanc 6 36 18 9 9 -9 50% 27
Plaudren 3 18 9 0 -9 0% 18
Plescop 21 126 63 9 9 -54 14% 117
Ploeren 16 96 48 14 14 -34 29% 82
Plougoumelen 4 24 12 40 12 52 40 433% -28
Saint-Armel 2 12 6 0 -6 0% 12
Saint-Avé 23 138 69 48 22 11 81 12 117% 57
Saint-Gildas-de-Rhuys 5 30 15 0 -15 0% 30
Saint-Nolff 6 36 18 8 8 -10 44% 28
Sarzeau 36 216 108 7 13 17 37 -71 34% 179
Séné 25 150 75 82 38 120 45 160% 30
Sulniac 10 60 30 12 13 25 -5 83% 35
Surzur 15 90 45 5 4 9 -36 20% 81
Theix-Noyalo 21 126 63 12 12 -51 19% 114
Trédion 1 6 3 0 -3 0% 6
Treffléan 2 12 6 0 -6 0% 12
Vannes 100 600 300 96 120 79 295 -5 98% 305
GMVA 390 2340 1170 344 285 255 884 -286 76% 1456
2021
OBJECTIFS Reste à
réaliser
(2022-2024)
Production de logements locatifs sociaux Total 3 ans Avancement à 3 ans Taux à 3 ans
REALISATION - production de logements locatifs sociaux
2019 2020 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 20 os +
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
21
Typologie de la
production sociale
OBJECTIFS sur 3 ans REALISATION sur 3 ans
PLUS PLAI PLS PLUS 2019-2021 PLAI 2019-2021 PLS 2019-2021
Arradon 27 14 5 27 12
Arzon 3 2 1 6 6
Baden 18 9 4 22 10
Le Bono 7 4 2
Brandivy 4 2 0 2 2
Colpo 4 2 0 10 5
Elven 30 14 5 33 16
Grand-Champ 38 18 5 10 16
Île-aux-Moines 2 1 1
Île-d'Arz 2 1 1
La Trinité-Surzur 4 2 0
Larmor-Baden 9 5 2
Le Hézo 2 1 1 2 1
Le Tour-du-Parc 9 5 2 16 7
Locmaria-Grand-
Champ 4 2 0
Locqueltas 6 3 0 4 2
Meucon 4 2 0 3 1
Monterblanc 12 6 0 6 3
Plaudren 6 3 0
Plescop 37 19 8 6 3
Ploeren 28 15 6 10 4
Plougoumelen 8 4 1 35 17
Saint-Armel 4 2 1
Saint-Avé 40 21 8 53 24 4
Saint-Gildas-de-Rhuys 9 5 2
Saint-Nolff 12 6 0 5 3
Sarzeau 64 33 12 25 12
Séné 53 23 0 82 35 3
Sulniac 20 10 0 17 8
Surzur 27 14 5 6 3
Theix-Noyalo 37 19 7 8 4
Trédion 2 1 0
Treffléan 4 2 0
Vannes 178 88 35 117 84 94
GMVA 702 351 117 505 272 107
Taux d'avancement à 3 ans 72% 77% 91% Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 20°
++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
22
La répartition 70% PLUS / 30% PLAI tend vers une répartition plus avantageuse pour les logements
PLAI avec une répartition à mi-parcours proche des 65% PLUS et 35% PLAI correspondant à un manque
de logement à faible loyer sur le territoire de GMVA.
En termes de production, à mi-parcours, GMVA a réalisé 36% de ces objectifs en PLUS, 39% en PLAI et
46% en PLS.
La production connait un fort ralentissement sur les deux dernières années. Le nombre d’opérations
agréées en offre nouvelle est en diminution : 344 LLS agréés en 2019, 285 LLS en 2020 et 255 LLS en
2021 (cf graphique ci-dessous).
La part de PLAI 2020 est plus importante que les deux autres années car deux projets financés en
PLAI-A ont été agréés en 2020 : le CHRS rue de Strasbourg (33 PLAI-A) et le FJT de Grand-Champ (11
PLAI-A).
Il en est de même avec la part de PLS en 2019 qui s’explique avec l’agrément obtenu pour la
construction du foyer de vie ADAPEI avec 43 PLS.
198
157 150
86
113
73
60
15
32
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2019 2020 2021
Production de LLS par an et par financement
PLUS PLAI PLS
344
285
255 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 20°
++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
23
Répartition des typologies produites selon le financement PLUS ou PLAI lors de l’obtention de
l’agrément :
PLUS PLAI
T1 T2 T3 T4 T5 et + T1 T2 T3 T4 T5 et +
ARRADON 8 8 9 2 4 5 3
ARZON 6
BADEN 1 3 18 5 3 2
BRANDIVY 2 1 1
COLPO 2 8 1 4
ELVEN 10 6 15 2 3 4 8 1
GRAND-CHAMP 4 5 1 11 2 1 2
LE HEZO 2 1
LE TOUR DU PARC 5 6 5 2 3 2
LOCQUELTAS 4 2
MEUCON 3 1
MONTERBLANC 3 3 1 1 1
PLESCOP 1 2 2 1 1 1 1
PLOEREN 4 5 1 1 2 1
PLOUGOUMELEN 17 17 1 11 5 1
SAINT-AVE 15 22 13 3 10 9 5
SAINT-NOLFF 4 1 3
SARZEAU 10 5 9 1 4 4 4
SENE 24 44 14 7 20 6 2
SULNIAC 3 10 4 1 2 4 1
SURZUR 6 3
THEIX-NOYALO 2 5 1 2 1 1
VANNES 3 52 43 17 2 31 13 29 11
TOTAL GMVA 10 163 190 132 10 43 61 95 66 7
% selon financement 2% 32% 38% 26% 2% 19% 27% 42% 29% 3%
A noter : les typologies peuvent évoluer entre l’agrément et la clôture d’opération Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
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VANNES AGGLOMERATION 20°
++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
24
La part de T1 PLAI (19%) s’explique par l’ouverture de 11 places de FJT sur la commune de Grand-
Champ et l’ouverture du futur CHRS à Vannes rue de Strasbourg avec 33 places (financements PLAI-
A). Ainsi la part de T1 en logement locatif social familial reste très faible en PLAi ou PLUS avec
seulement 1,8% de la production PLUS/PLAI. Le stock de logement de petites tailles n’est pas
représentatif de la demande puisqu’au 1er janvier 2022, 15,1% des demandeurs (1er choix GMVA)
demandaient un T1 et seulement.
Financements et consommation budgétaire :
Sans objet
Perspectives :
La période de mutualisation des objectifs tel que cela avait été accepté par les services de l’Etat est
désormais achevée. Toutefois, la loi 3DS promulguée début 2022 ouvre la possibilité de proposer une
mutualisation des objectifs entre communes SRU déficitaires.
Au regard, de la production générale de logements sur le territoire de GMVA, ce ralentissement
constaté sur le logement social interroge. A l’heure du ZAN, des efforts de production partagés et
importants entre toutes les communes seront nécessaires pour atteindre les objectifs minimaux
inscrits au PLH dans un contexte où le foncier se fait rare et cher, où la demande de logement social
se tend et où les projets de démolition/reconstruction se développent et prennent de l’ampleur sur
notre territoire. Les questions de maitrise foncière et de renouvellement urbain sont au cœur des
enjeux de production de logements sociaux.
Deux opérations de logements sociaux agréées en 2020 ont été annulées en 2022 représentant 5
agréments (2 PLUS, 2 PLAI et 1 PLS) sur les communes de Saint-Avé (3 LLS) et de Séné (2 LLS).
10
163
190
132
10
43
61
95
66
7 0
50
100
150
200
250
300
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Nombre de LLS PLUS PLAI
Typologie des logements sociaux PLUS/PLAI agréés
période 2019 2020 2021
PLUS PLAI Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION ©° +>*°
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
25
Action 4.2 : Soutenir le locatif social
Rappel des objectifs :
Favoriser la construction de locatifs sociaux PLUS et PLAi, notamment en zone urbaine.
Participer à l’entretien du parc existant.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Le soutien financier complémentaire aux aides à la pierre se poursuit. Les opérateurs sollicitent au fil de l’eau les aides financières. Cependant on constate une méconnaissance des aides relatives à l’acquisition-amélioration et au renouvellement urbain.
Bilan à mi-parcours :
En complément de l’apport financier à la production locative sociale au titre de sa délégation de
l’aide à la pierre, GMVA apporte en complément une aide à la production locative sociale,
différenciée selon le type et la taille du logement.
En décembre 2020, les prix plafonds de vente de logements sociaux en VEFA et les prix plafonds de
charge foncière ont été révisés afin de prendre en compte les hausses des couts de construction
constatés entre 2018 et 2020.
Les sollicitations des aides PLH se font au fil de l’eau par les opérateurs à la suite des agréments
obtenus les années 2019, 2020 et 202.
Aides complémentaires de GMVA
Les aides complémentaires à ce jour n’ont pas été sollicitées que ce soit au titre du renouvellement
urbain ou au titre des opérations d’acquisition/amélioration.
Pourtant, certaines opérations agréées durant ces trois premières années de PLH et qui ont déjà
sollicitées le financement complémentaire de l’agglomération pouvaient y prétendre.
Un effort de communication est à envisager afin que les opérateurs s’en saisissent.
Participation des communes (PLUS et PLA-i)
La simplification du calcul du minimum de participation communale par opération permettant de
débloquer une aide de l’agglomération est amplement assimilée par les communes et a permis de
simplifier les démarches à l’échelle communale et intercommunale.
L’aide à la création de places supplémentaires en foyer pour personnes âgées et pour personnes
handicapées avait été reconduite par rapport au PLH précédent. Une opération de places
supplémentaires a été financée au cours de ce PLH : il s’agit des places nouvelles dans le projet de
reconstruction de la résidence autonomie d’Arzon réalisée par BSH rue du Graniol. Six places
supplémentaires ont été financées (1 300€/place). Soit seulement 5% des objectifs du PLH réalisé à
mi-parcours.
GMVA a financé la rénovation énergétique de 405 logements locatifs sociaux sur 3 ans à hauteur
de 1 000€ par logement. Les travaux réalisés sont d’ampleur importante puisque la moyenne des gains
énergétiques réalisés (indicateur CEP) est de 58%. Soit 34% des objectifs du PLH réalisé à mi-parcours. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
26
Financements et consommation budgétaire :
Investissement pour la production de logements locatifs sociaux dans le cadre du PLH :
Aux aides PLH s’ajoutent les aides à la pierre pour un montant global de 2 363 617 € sur les 3 premières
années du PLH (offre nouvelle, réhabilitation et démolition du parc de logement social) :
Perspectives :
Communiquer davantage sur les aides complémentaires du PLH (renouvellement urbain, acquisition-
amélioration, rénovation énergétique)
Réfléchir à des effets levier pour toutes opérations de renouvellement urbain ou en
acquisition/amélioration considérant les forts enjeux à venir (objectifs ZAN, sobriété foncière,
contraintes environnementales)
par an sur 6 ans sur 3ans programmations 2019 -2020 - 2021 Taux à 3 ans
PLUS 649 600 € 3 897 600 € 1 948 800 € 1 454 250 € 75%
PLUS/PLAI sur les îles 20 000 € 120 000 € 60 000 € - € 0%
PLAI 535 000 € 3 210 000 € 1 605 000 € 1 041 600 € 65%
PLAI-A 78 000 € 468 000 € 234 000 € 343 200 € 147%
Acquisition / Amélioration 30 000 € 180 000 € 90 000 € - € 0%
Renouvellement urbain 68 000 € 408 000 € 204 000 € - € 0%
Foyer 26 000 € 156 000 € 78 000 € 7 800 € 10%
Rénovation énergétique 200 000 € 1 200 000 € 600 000 € 405 000 € 68%
TOTAUX 1 606 600 € 9 639 600 € 4 819 800 € 3 251 850 € 67%
Financement Budget PLH
2019 2020 2021
Offre nouvelle 587 232 € 786 832 € 449 504 €
Réhabilitation - rénovation 0 € 0 € 462 073 €
Démolition 0 € 4 104 € 73 872 €
TOTAL AALP 587 232 € 790 936 € 985 449 €
ENVELOPPE FINANCIERE - AIDES A LA PIERRE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
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Action 4.3 : Soutenir la Politique de la Ville
Rappel des objectifs :
Au-delà du contrat de ville signé par Vannes avec l’État, GMVA se positionne en acteur du
renouvellement urbain. En effet, le grand quartier de Kercado, considéré comme un quartier
prioritaire de la politique de la ville devra faire à moyen terme l’objet d’une grande opération de
réhabilitation et de renouvellement urbain.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Etude urbaine de Kercado lancée en 2019
Bilan à mi-parcours :
La ville de Vannes a lancé en 2019 une étude de diagnostic et de programmation pour un projet de
revitalisation sociale et urbaine du quartier de Kercado. Les cabinets d’études La Fabrique Urbaine
et FORS ont été retenus pour mener l’étude qui a débuté en 2020. GMVA participe techniquement et
financièrement. La phase diagnostic est terminée depuis mai 2021.
Politique de soutien et d’accompagnement des copropriétés : dans le cadre du POPAC, une
copropriété située sur le quartier Ménimur a bénéficié d’un accompagnement technique et financier
=> cf action 6.1
Financements :
GMVA participe financièrement à l’étude à hauteur de 25% du prix de l’étude (64 000€ HT).
Perspectives :
Poursuite de l’étude de revitalisation du quartier de Kercado. A la suite de l’étude, après définition
du scénario stratégique retenu, GMVA mobilisera en tant que de besoin des financements soit de droit
commun, soit exceptionnels qu’il n’est pas encore possible de définir précisément à l’heure du bilan
à mi-parcours.
En ce qui concerne les actions de droit commun, nous pouvons notamment citer la prime à la
réhabilitation thermique des logements locatifs sociaux, la politique de soutien et d’accompagnement
des copropriétés, la réalisation d’opération de logements en BRS via l’OFS, … Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
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Action 4.4 : Animer la politique de logement social
Rappel des objectifs :
Les missions du service habitat public se développent en fonction de l’accroissement du parc locatif
social, de la programmation communautaire, au vu de la spécificité de certains projets (personnes
âgées, jeunes, renouvellement urbain, etc.), ainsi qu’en fonction de nouvelles exigences
réglementaires et législatives. Le service doit ainsi se positionner en partenaire indispensable et
constructif des bailleurs, de l’État et tous autres acteurs de politique touchant au parc social.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Le contexte sanitaire lié à la pandémie de COVID-19 a ralenti les travaux démarrés dès 2019 à travers la mise en place des nouvelles instances de CIL. Pour autant, une dynamique d’animation et de partenariat s’est mise en place et se poursuit sur la deuxième période du PLH.
Bilan à mi-parcours :
La Conférence Intercommunale du Logement s’est réunie en plénière à deux reprises en 2019. Le
contexte sanitaire que l’on a connu en 2020 a contraint GMVA a reporté à deux reprises les CIL
plenières suivantes. L’année 2021 a été marquée par l’absence prolongée de la responsable du service
Habitat Public diminuant ainsi les animations portant sur la politique sociale du logement.
L’année 2019 a été marquée par l’adoption du document cadre, l’élaboration de la CIA signée ensuite
en 2020, l’approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Bilan des deux objectifs d’attribution principaux inscrits à la CIA :
- Consacrer au minimum 25% des attributions annuelles hors QPV aux ménages relevant du 1er
quartile
- Consacrer au minimum 85% des propositions annuelles en QPV aux ménages ne relevant pas du
1er quartile
Années Seuil du 1er quartile
Attributions hors QPV
aux ménages relevant du
1er quartile
Propositions en QPV aux
ménages hors 1er
quartile
Objectif Réalisé Objectif Réalisé
2018 7 453 €
25%
9%
85%
84%
2019 8 231 € 12% 88%
2020 8 760 € 14% 86%
2021 9 101 € 16% 89%
Concernant les attributions hors QPV aux ménages les plus précaires, chaque bailleur social participe
pleinement à l’atteinte de ce taux de 25%.
Plan partenarial de gestion de la demande : le plan a été adopté en 2019 et dès début 2020, GMVA
a démarré en régie en partenariat avec les trois bailleurs principaux (VGH, BSH et Aiguillon) la mise
en œuvre de la cotation de la demande de logement social. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
29
Expérimentation bourse au logement : L’ADO 56 s’est intéressé à ce sujet et à mener une étude en
interne pour la mise en œuvre de ce type d’outil sur le territoire morbihannais. Action actuellement
mise en suspens du fait de la fusion des OPH morbihannais.
Rencontre et échanges avec les partenaires et bailleurs sociaux :
A diverses reprises, GMVA a rencontré les principaux bailleurs sociaux œuvrant sur son territoire sur
différents sujets : programmation, vente LLS, marges locales, SPLS, loyer abordable, …. De même
avec les communes et les partenaires comme le DSU de la Ville de Vannes, ADAPEI, AMISEP,
Compagnons bâtisseurs de Bretagne, Promoteurs, Habitat & Humanisme, …
Vente de logements locatifs sociaux : GMVA a délibéré en novembre 2019 après concertation avec
les bailleurs sociaux sur les principes et bonnes pratiques en matière de vente sur le territoire de
l’agglomération : bilan des cessions, incitation à la vente inter-bailleurs, aucune vente en commune
SRU carencée, règle de reconstitution, inscription de clauses anti-spéculatives, …
Participation aux travaux du Club Décentralisation et Habitat de Bretagne :
Participation aux journées thématiques, ateliers du club sur les sujets du logement social : loyer
abordable, cotation de la demande, gestion en flux des conventions de réservation, rénovation
énergétique, …
Membre du groupe projet travaillant sur la notion de loyer abordable avec la création de l’outil POLA
(plateforme d’observation des loyers abordables)
Etude de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social
En partenariat avec les bailleurs, membres de la CIL, GMVA a lancé dès 2020 l’étude de mise en œuvre
de la cotation dans l’optique d’une mise en œuvre opérationnelle avant le délai réglementaire
initialement prévu le 31/12/2021 (reporté au 31/12/2023 via la loi 3DS de février 2022)
Financements
Participation au Club Décentralisation et Habitat :
- 2019 : 2 000 € (cotisation)
- 2020 : 3 343 € (cotisation 2 000 € + financement création application POLA 1 343 €)
- 2021 : 2 416 € (cotisation 2 000 € + application POLA actualisation des données 416 €)
Participation au fichier commun de la demande locative sociale – Imhoweb
- 2019 : 8 902 €
- 2020 : 9 346,20 €
- 2021 : 9 346,20 €
Augmentation de la participation pour la période 2020-2022 avec prise en charge des améliorations
nécessaires à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social
Perspectives
- Conférence Intercommunale du Logement : prochaine séance plénière 1er trimestre 2023
- Poursuite de la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social
- Contractualisation avec les bailleurs sociaux
- Mise en œuvre du Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)
- Entrée dans la gouvernance du Creha Ouest Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
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Diversifier l’offre de logements
Action 5.1 : Intégrer une diversification des logements dans les programmes
Rappel des objectifs :
Assurer dans l’ensemble du territoire une diversification de l’offre en tenant compte des capacités
d’investissement, des orientations des politiques publiques et des coûts du marché.
Il s’agit d’intégrer outre la part de locatifs sociaux, la part de logements en accession abordable, les
logements en accession du marché libre, la part de locatifs privés.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
A travers les OAP ou règlement de PLU, les communes intègrent les objectifs de diversification de logement pour proposer du logement dit abordable sur le territoire de GMVA, avec ou sans l’accompagnement du service Aménagement et Planification. La création de l’OFS vient également répondre à ces objectifs.
Bilan à mi-parcours :
Dans le cadre du conseil aux communes, GMVA s’assure de l’intégration à l’échelle communale des
politiques locales de diversification des logements dans les programmes à travers l’intégration directe
d'objectifs de production de logements sociaux et/ou logements abordables dans les OAP des PLU
et/ou dans les règlements écrits, la répartition adaptée par secteur et/ou l’inscription d’une
proportion de logements sociaux par opération de X logements.
Concernant l’introduction de tailles minimales de logements, un référentiel urbain est en cours de
constitution par la Ville de Vannes. Une charte est prévue pour 2023 et pourrait prendre en compte
cette problématique.
Les communes à travers certains PLU prévoient dans leurs OAP ou règlement ou via des appels à
projets une part de production de logements abordables pour répondre aux objectifs de diversification
des logements inscrit au PLH.
En complément, d’autres actions du PLH répondent aux objectifs de diversification des logements
dans les programmes :
Promotion de la cession de logements HLM => voir Action 4.2
Développement de la location-accession (PSLA) à hauteur de 55 PSLA/an => voir Action 5.2
Mise en place un Organisme de Foncier Solidaire => voir Action 3.1
Financements
Sans objet
Perspectives
Poursuivre l’introduction dans les PLU des outils de diversification de l'offre de logements dans le
cadre du conseil aux communes
Promouvoir l'OFS communautaire comme outil de production de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
31
Action 5.2 : Préserver et soutenir une accession abordable des familles
Rappel des objectifs :
Favoriser les itinéraires résidentiels, accroître la mobilité dans le parc locatif, et notamment
l’accession à la propriété des ménages modestes dans l’ensemble des communes de GMVA. Cette
diversification est en phase avec l’accueil de nouveaux actifs et le maintien des familles dans toutes
les communes de l’agglomération.
Secteurs priorisés pour l’accession abordable hors PSLA : Cœur d’agglomération et Golfe et ses îles.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Les aides en faveur du PSLA déployées depuis plusieurs années et à travers les précédents PLH ne sont plus en adéquation avec les problématiques d’accès à la propriété du territoire de GMVA.
La mise en place de l’OFS EN 2020-2021 a permis de repenser le système d’aides en faveur des ménages à revenus modestes. L’enveloppe financière est ainsi entièrement réorientée vers le financement de logements en BRS pour accueillir les familles sur le territoire.
Bilan à mi-parcours :
Les aides à l’accession prévues au PLH ont été réinterrogées en termes d’enveloppe et de
destination lors de l’étude de préfiguration de l’organisme foncier solidaire. Au regard de la
tension foncière et le souhait de pérenniser les aides publiques au logement vers les ménages aux
revenus modestes, il a été décidé de maintenir l’enveloppe initiale prévue pour l’accession abordable
et le PSLA et de la flécher dans sa totalité à compter de 2022 vers le financement du BRS par un
apport en capital à l’OFS de GMVA soit un budget annuel de 480 000 €.
Pour rappel, le PLH prévoyait :
- 350 000€ par an pour favoriser l’accueil de nouveaux actifs et familles – action non lancée
- 137 500€ par an pour le financement de PSLA sur la base de 2 500€/PSLA avec un objectif de 55
PSLA/an – action qui a pris fin en décembre 2021 suite à la décision prise sur le fléchage des
financements logement abordable vers le BRS.
L’ADIL, dans le cadre de sa mission d’observatoire, a réalisé une étude en 2020-2021 portant sur
la définition du logement abordable sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
L’objectif était de déterminer quel produit et quelle commune peuvent accueillir des ménages
modestes désireux d’accéder à la propriété sur le territoire GMVA.
Soutien à l’accession sociale via le PSLA à hauteur de 55 PSLA par an
Cette aide a été proposée les trois premières années du PLH et a pris fin au 31 décembre 2021 (cf
paragraphe ci-dessus). Pour rappel, l’aide était de 2500€/ par logement financés en PSLA, versé à
l’accédant selon critères notamment de prix plafonds de vente.
L’objectif inscrit au PLH n’a jamais été atteint. Le taux de réalisation est très faible (14%). On note
également une nette diminution de la production de PSLA dans la programmation de logements
sociaux. 23 ménages ont été accompagnés financièrement dans leur accession à la propriété via le
PSLA entre 2019 et 2021. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
32
Financements :
57 500€ en faveur du logement PSLA (aide qui a pris fin le 31 décembre 2021)
Perspectives :
Réorientation de l’enveloppe financière (480 000 € par an) en faveur du développement des logements
en BRS à compter de 2022. Perspective de production à 200 BRS par an (par rapport à l’objectif initial
de logement abordable fixé à 100 logements par an)
A compter de 2022, l’ADIL va créer un observatoire de l’accession abordable dans le cadre de la mise
en place de l’OFS et proposera une étude financière à chaque ménage souhaitant accéder à un BRS.
55 55 55
8 10
5
20 000 €
25 000 €
12 500 €
0 €
5 000 €
10 000 €
15 000 €
20 000 €
25 000 €
30 000 €
0
10
20
30
40
50
60
2019 2020 2021
Nombre de PSLA
Objectif et Réalisation - Financement du PSLA
période 2019 2020 2021
Objectif PLH par an Nombre de PSLA financés Enveloppe financière allouée Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
33
Poursuivre l’amélioration du parc
Action 6.1 : Réduire la vacance et développer le parc privé conventionné
Rappel des objectifs :
Intervenir sur le centre-ville de Vannes dans le cadre du projet « Action Cœur de Ville » : pour y
réduire la vacance et favoriser la réhabilitation du parc ancien. Cet objectif participe de la
réduction de la consommation foncière et de la production neuve à réaliser par une mobilisation
accrue du parc existant
Poursuivre l’intervention auprès des copropriétés fragiles ou en difficultés.
Étendre aux mono propriétés les opérations de réhabilitation.
Développer des logements locatifs conventionnés.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
L’étude pré-opérationnelle OPAH-RU réalisée dans le cadre du Programme Action Cœur de Ville a abouti au lancement opérationnel visant la réhabilitation de 445 logements du centre-ville pendant 5 ans.
Les programmes opérationnels du plan d’actions copropriétés sont arrivés à échéance. L’accompagnement renforcé des copropriétés en difficultés du centre-ville de Vannes ainsi que les ateliers « bien concevoir la vie en copropriété » se poursuivront via l’OPAH-RU Vannes centre.
Trois communes sont engagées dans le programme Petite Ville de Demain : une étude pré-opérationnelle OPAH complexe est en cours, elle permettra de mesurer le besoin d’intervention en matière d’amélioration du parc privé sur les périmètres centre-bourg retenus.
Les résultats en matière de développement des logements locatifs conventionnés et de lutte contre la vacance restent à améliorer.
Bilan à mi-parcours :
Etude pré-opérationnelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement
Urbain sur la ville de Vannes et lancement de l’OPAH-RU Vannes centre en juillet 2021 pour 5
ans (2021-2026)
Suite aux conclusions de l’étude rendues fin 2019, l’agglomération a décidé de lancer une OPAH-RU sur le centre-ville de Vannes via la signature d’une convention opérationnelle avec l’Etat, l’Anah, la ville de Vannes, Actions Logement Services et la Banque des Territoires.
4 orientations : rééquilibrer le peuplement du centre-ville, mobiliser le parc vacant et dégradé, préserver le patrimoine, maintenir une offre commerciale diversifiée Objectifs quantitatifs de 445 logements sur 5 ans : 60 propriétaires bailleurs, 30 propriétaires occupants, 25 copropriétés représentant 125 logements, 10 créations de nouveaux logements en mobilisant les locaux inexploités, et 220 logements aidés au titre du ravalement Soutien financier aux travaux par l’agglomération, avec des aides spécifiques au périmètre : 1 223 274€
Ingénierie réalisée via un bureau d’étude : 1,08 M€ sur 5 ans (tranches ferme et optionnelles), subventionnée à 50% sur le montant HT par l’Anah et à 25% par la Banque des Territoires {à
signalements
23 pré
CES Tes
CA eee
multicritères
CNET 3 en suivi
POPAC OPAH CD
1 veille
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
34
L’OPAH-RU a été lancée en juillet 2021 avec une priorité donnée sur:
- Le traitement des situations de mal logement : mise en place du travail partenarial et de la boîte
à outil + diagnostics et traitement des situations en stock/nouvellement repérées
- L’étude de calibrage pour la définition de la nouvelle campagne de ravalement obligatoire,
- Information/sensibilisation des partenaires institutionnels et professionnels (immobilier,
bâtiment)
Bilan à 6 mois (juillet/décembre 2021) :
32 adresses en cours de suivi mal logement regroupant 36 situations
2 adresses faisant l’objet d’une procédure sécurité ou salubrité
4 diagnostics multicritères de copropriété réalisés
La poursuite du Plan d’actions en faveur des copropriétés : VOC, POPAC et OPAH Copropriétés
Le partenariat actif avec les syndics de copropriétés, les
associations et les acteurs institutionnels a permis d’optimiser
les signalements sur la durée de plan d’actions.
Ces signalements ont permis d’identifier les copropriétés
fragiles ou en difficultés nécessitant un accompagnement par
l’agglomération, soit par le POPAC soit par l’OPAH Copropriété.
Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC)
Le POPAC, d’une durée initiale de trois ans, a été prorogé d’un an supplémentaire jusqu’en juin 2021
permettant de poursuivre les missions d’accompagnement individualisé des copropriétés identifiées
ainsi que les actions collectives de sensibilisation.
Actions individuelles : 13 copropriétés accompagnées représentant 461 logements (uniquement sur
Vannes). L’accompagnement s’est traduit par :
Le traitement d’impayés pour 5 copropriétés
La mise en place d’une gestion saine pour 2 copropriétés
Le vote de travaux pour 6 copropriétés, dont 3 bénéficiant d’une aide aux travaux de
l’agglomération :
Copropriétés Résidences principales Montant des travaux TTC Propriétaires occupants et bailleurs aidés Montant des aides aux travaux
2019 1 34 184 998 € 9 9 000 €
2020 1 40 168 251 € 16 15 500 €
2021 1 24 112 990 € 9 9 000 €
Bilan 3 98 466 239 € 34 33 500 €
Type de travaux : étanchéité, électricité, réseaux, porte normes incendie, réfection toiture, …
Une copropriété a refusé l’accompagnement proposé. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Bilan à mi-parcours
35
Actions collectives :
Co-construction et animation d’ateliers « pour mieux concevoir la vie en copropriété » avec
le bureau d’études Urbanis, l’ADIL, l’ARCNA et des syndics professionnels.
Sur 2019/2021 : 9 ateliers ont été réalisés (immatriculation, rénovation énergétique, B.A.-ba
de la copropriété, rôle du syndic, aide MaPrimeRénov’ Copropriété, évolutions loi ALUR, ...).
Plus de 120 personnes ont participé à ces ateliers, représentant 35 copropriétés.
OPAH Copropriétés en difficultés
9 copropriétés en difficultés ont été accompagnées :
Uniquement sur la commune de Vannes
Principalement de petites copropriétés de 3 à 15 lots
De nombreux reports d’assemblées générales en 2020 (COVID) ont eu pour effet le report des votes de travaux et des dépôts de dossiers de demande de subventions. 3 copropriétés ont bénéficié d’un financement Anah et agglomération sur 2019/2021.
Copropriétés Résidences principales Montant travaux TTC Montant aides Anah Montant aide GMVA
2019 2 11 109 783 € 44 136 € 11 001 €
2020 0 0 0 € 0 € 0 €
2021 1 5 67 364 € 27 431 € 6 096 € Bilan 3 16 177 147 € 71 567 € 17 097 €
Type de travaux : charpente, électricité, menuiseries, démolition gros œuvre, isolation, …
Veille et Observation des Copropriétés (VOC)
L’outil VOC a été intégré au SIG de l’agglomération finalisé avec des fiches communes et fiches copropriétés pouvant être générées. Les données sont à actualiser avec l’ADIL.
Financements :
Budget voté PLH Réalisé 2019/2021 Recettes 2019/2021
FONCTIONNEMENT
Suivi-animation OPAH-RU
Vannes centre
(démarrage juillet 2021)
300 000€/an 114 696 € 47 790 € Anah
Suivi-animation Plan d’action
Copropriétés 125 000€/an 364 381 € 167 447 € Anah
INVESTISSEMENT
Etude pré opérationnelle
OPAH-RU Vannes Centre
(2019-2020)
170 000 € 138 720 € 86 700 € Anah + Banque des territoires
Aides aux travaux copropriétés 100 000€/an 50 597 €
Aides aux travaux
conventionnement
propriétaires bailleurs
15 000€/an 6 000 €
Aides sortie de vacance 30 000€/an 5 000 € [Mise en liane le 20/12/2022] Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 20° + +
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
36
Perspectives
Réalisation d’une étude diagnostic de la vacance des logements en 2022 / mise à disposition du
fichier LOVAC
Fin de l’OPAH Copropriétés en difficultés en juin 2022
Etude pré-opérationnelle OPAH complexe sur les communes Petites Villes de Demain : Elven,
Grand Champ et Sarzeau (conclusions attendues début 2023)
Lancement nouvelle campagne de ravalement obligatoire ville de Vannes en lien avec l’OPAH-RU
Vannes centre Envoyé en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 2% " 0
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
37
Action 6.2 : Poursuivre l’amélioration du parc privé
Rappel des objectifs :
La valorisation du parc ancien reste une priorité de GMVA qui entend poursuivre ses efforts
d’amélioration des logements existants sur l’ensemble du territoire. Plusieurs types de logements ou
de ménages sont ainsi concernés par la mise en place de conseils dédiés et/ou de financements
complémentaires aux travaux :
Amplifier l’effort d’amélioration du parc de logements et de réduire la consommation énergétique
Anticiper les besoins en matière d’adaptation de l’habitat privé au vieillissement de manière à
favoriser le maintien à domicile
Accompagner l’adaptation de l’habitat privé aux handicaps
Participer à la lutte contre l’habitat indigne
Accompagner l’auto-réhabilitation des ménages très modestes.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
L’accompagnement technique et financier pour les travaux de rénovation énergétique avec l’Opération Rénovée a été redéfini afin d’encourager les projets qualitatifs et performants, en complémentarité avec les dispositifs d’aides nationaux. Les demandes ont fortement augmenté depuis 2019 mais les objectifs en dossiers travaux restent à améliorer, surtout pour les ménages hors Anah.
Les objectifs en travaux d’adaptation sont en augmentation constante pour le vieillissement et dépassés pour le handicap.
Bilan à mi-parcours :
Accroissement des travaux d’amélioration thermique du parc privé : Opération Rénovée
L’Opération Rénovée est le guichet unique de la rénovation énergétique de l’agglomération et fait
partie à ce titre du réseau France Rénov’. L’activité du service est directement impactée par les
évolutions nationales des aides à la rénovation énergétique, ce qui s’est traduit depuis 2020 par une
forte augmentation des sollicitations des demandes de première information. Le nombre de visites de
diagnostics a été réduit en 2020 en raison des confinements.
L’accompagnement des ménages sous les plafonds de l’Anah reste majoritaire.
Activité du service Opération Rénovée / Aide aux travaux de rénovation énergétique
1ère information Diagnostics Aides aux travaux
2019 985 271 83
2020 1974 190 97
2021 1449 279 151
TOTAL 4408 740 331
2019/2021 Diagnostics Aides aux travaux
PO Anah 580 272
PO+ et PO++ 160 59
TOTAL 740 331 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 2e
70
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
38
En 2021, un nouveau régime d’aide aux travaux d’économie d’énergie a été adopté, incitant
davantage à la rénovation performante et qualitative. Les nouvelles aides à la rénovation globale et
au recours aux matériaux biosourcés ont été sollicitées à hauteur des objectifs fixés.
Zoom sur l’année 2021
PO ANAH PO+ PO++ TOTAL
Nombre de dossiers par profil demandeur 109 31 11 151
Nombre de dossiers par type d'aide
Gain énergétique (25% à 35%) 10 3 non éligible 13
Gain énergétique (+ de 35%) 93 19 non éligible 112
Rénovation globale - Niveau BBC rénovation 15 3 non éligible 18
Matériaux biosourcés 40 18 11 69
Répartition des dossiers travaux par commune et par année
Travaux d'économie d'énergie 2019 2020 2021 2019/2021
ARRADON 0 3 3 6
ARZON 0 0 1 1
BADEN 2 2 4 8
BRANDIVY 0 2 2 4
COLPO 1 4 6 11
ELVEN 5 4 12 21
GRAND-CHAMP 7 4 5 16
ILE AUX MOINES 0 0 0 0
ILE d'ARZ 0 0 0 0
LARMOR BADEN 1 0 0 1
LA TRINITE SURZUR 1 0 0 1
LE BONO 1 0 4 5
LE HEZO 3 0 0 3
LE TOUR DU PARC 1 0 1 2
LOCMARIA-GRAND-CHAMP 0 1 3 4
LOCQUELTAS 1 0 2 3
MEUCON 2 1 2 5
MONTERBLANC 1 1 6 8
PLAUDREN 2 3 6 11
PLESCOP 2 2 5 9
PLOEREN 0 1 6 7
PLOUGOUMELEN 1 3 5 9
SAINT-ARMEL 1 1 0 2
SAINT-AVE 6 13 8 27
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS 0 2 4 6
SAINT-NOLFF 3 2 3 8
SARZEAU 2 5 2 9 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 24% os 70
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
39
SENE 5 11 1 17
SULNIAC 1 4 8 13
SURZUR 0 4 3 7
THEIX-NOYALO 2 5 7 14
TREDION 0 2 3 5
TREFFLEAN 0 0 3 3
VANNES 32 17 36 85
TOTAL 83 97 151 331
Montant de subventions GMVA
engagées 239 000 € 278 148 € 482 942 € 1 000 090 €
Montant de travaux 1 804 378 € 2 500 576 € 4 770 349 € 9 075 303 €
Conforter les aides au diagnostic pour ménages PO+ et PO++ afin d’inciter aux travaux et
atteindre les objectifs retenus dans le PCAET :
Afin d’amplifier la réalisation de diagnostics pour les ménages hors Anah et la réalisation de travaux,
de nouvelles modalités d’intervention ont été définies fin 2021. Suivant le projet de travaux envisagé,
les PO+ et PO++ pourront choisir entre deux prestations proposées par l’agglomération :
- Une visite conseil simplifiée, financée par l’agglomération
- Un audit énergétique, subventionné à hauteur de 200€ par l’agglomération
Soutien à l’adaptation des logements privés au vieillissement et aux handicaps : Opération
Rénovée
Les demandes portant sur les travaux
d’adaptation des logements évoluent de la
façon suivante :
- Au titre du vieillissement : augmentation
progressive du nombre de diagnostics en
ergothérapie et en travaux, se
rapprochant progressivement des objectifs
du PLH. Le coût des travaux reste
sensiblement identique entre 2019 et 2021
- Au titre du handicap : les objectifs du PLH
ont été dépassés. Le coût moyen des
travaux a augmenté de 50% entre 2019 et
2021 avec des projets plus lourds
techniquement et financièrement.
80
88
120
32
40
73
16 10
20
0
20
40
60
80
100
120
140
2019 2020 2021
Diagnostics ergothérapie
Travaux vieillissement
Travaux handicaps Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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70
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
40
Travaux d'adaptation aux besoins
liés au vieillissement ou aux
handicaps
2019 2020 2021 2019/2021
ARRADON 2 1 1 4
ARZON 0 1 3 4
BADEN 2 0 2 4
BRANDIVY 0 0 1 1
COLPO 2 2 0 4
ELVEN 5 0 5 10
GRAND-CHAMP 0 2 5 7
ILE AUX MOINES 0 0 3 3
ILE d'ARZ 0 0 0 0
LARMOR BADEN 0 1 0 1
LA TRINITE SURZUR 0 0 0 0
LE BONO 3 1 2 6
LE HEZO 0 0 0 0
LE TOUR DU PARC 0 0 0 0
LOCMARIA-GRAND-CHAMP 0 1 2 3
LOCQUELTAS 0 0 1 1
MEUCON 0 2 2 4
MONTERBLANC 0 2 2 4
PLAUDREN 1 1 3 5
PLESCOP 0 0 1 1
PLOEREN 1 0 1 2
PLOUGOUMELEN 3 0 1 4
SAINT-ARMEL 1 0 0 1
SAINT-AVE 4 3 4 11
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS 0 0 1 1
SAINT-NOLFF 1 3 3 7
SARZEAU 2 3 5 10
SENE 4 5 9 18
SULNIAC 0 3 3 6
SURZUR 1 1 0 2
THEIX-NOYALO 3 1 6 10
TREDION 0 0 3 3
TREFFLEAN 2 0 2 4
VANNES 13 17 20 50
TOTAL 50 50 91 191
Montant de subventions GMVA
engagées 80 621 € 69 794 € 135 695 € 286 110 €
Montant de travaux 512 430 € 449 861 € 815 112 € 1 777 403 € Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 2e
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
41
Participation à la lutte contre l’habitat indigne :
L’agglomération participe aux instances du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
(PDLHI) où sont traités tous les signalements de situations de mal logement sur le département.
Bilan des situations traitées par le PDLHI sur les communes de l’agglomération
Situations nouvelles 2019 2020 2021
Nombre de signalements 31 16 32
Propriétaires occupants 7 5 11
Locataires 24 11 21
Orientations
PIG LHI 4 3 7
Vérification décence 13 4 10
Contrôle RSD 7 3 6
Contrôle insalubrité 5 2 3
Périls 2 3
Incuries 2 2 3
Nombre de signalements par commune
2019 2020 2021
ARRADON 0 0 1
ARZON 0 0 0
BADEN 0 1 1
BRANDIVY 0 0 0
COLPO 1 0 1
ELVEN 1 1 1
GRAND-CHAMP 2 0 2
ILE AUX MOINES 0 0 0
ILE d'ARZ 0 0 0
LARMOR BADEN 0 0 0
LA TRINITE SURZUR 0 0 0
LE BONO 0 0 0
LE HEZO 0 1 1
LE TOUR DU PARC 0 0 1
LOCMARIA-GRAND-CHAMP 0 0 0
LOCQUELTAS 1 0 0
MEUCON 1 0 1
MONTERBLANC 0 0 0
PLAUDREN 0 0 0
PLESCOP 1 0 0
PLOEREN 0 0 0
PLOUGOUMELEN 0 1 1
SAINT-ARMEL 0 0 0
SAINT-AVE 2 1 5
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS 0 0 0
SAINT-NOLFF 0 2 0
SARZEAU 3 0 3 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL61-DE
VANNES AGOGLOMERATION 2%
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
42
SENE 1 1 2
SULNIAC 0 0 1
SURZUR 1 0 1
THEIX-NOYALO 2 0 2
TREDION 0 1 0
TREFFLEAN 0 0 1
VANNES 15 7 7
5 logements ont fait l’objet d’un avis favorable de la CLAH pour un financement au titre de la sortie
d’insalubrité et bénéficieront d’une subvention de l’agglomération, sur les communes de Colpo,
Grand Camp, Theix-Noyalo, Sarzeau et Vannes.
Soutien à l’auto-réhabilitation accompagnée dans le cas du partenariat avec les Compagnons
Bâtisseurs :
Il s’agit d’apporter un soutien aux ménages en difficulté et bénéficiant d’un processus d’auto-
réhabilitation par une association d’insertion : les compagnons bâtisseurs. Cela s’est traduit par :
- Des réalisations de chantiers à Sulniac (LHI) et Monterblanc (énergie)
- Des visites en amont de projets de travaux au Hézo et à Baden
- Un chantier travaux d’urgence (sécurisation électrique) à Plescop
Financements :
Budget voté PLH Réalisé 2019/2021
Recettes
FONCTIONNEMENT
Soutien à l'auto réhabilitation accompagnée
(Compagnons bâtisseurs Bretagne) 5 250€/an 7 500 €
Opération Rénovée - Diagnostics ergothérapie 60 000€/an 104 618 €
680 311 €
INVESTISSEMENT
Opération Rénovée - Aides aux travaux
d'économie d'énergie 633 333€/an 1 000 090 € Opération Rénovée - Aides aux travaux
d'adaptation 165 000€/an 286 110 €
Lutte contre l'habitat indigne 18 000€/an 15 000 €
Perspectives :
Accroissement de la rénovation énergétique du parc de logements pour les ménages PO+ et PO++ et
poursuite de la dynamique pour les ménages Anah en lien avec les dispositifs nationaux
Extension de l’accompagnement technique et financier des ménages intermédiaires pour les travaux
d’adaptation aux besoins liés au vieillissement et aux handicaps
Création et diffusion aux communes d’une boîte à outil pour le traitement des situations de mal
logement et sensibilisation des acteurs sociaux via les actions du PDLHI Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL61-DE
VANNES AGGLOMERATION 20°
++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
43
Répondre aux besoins spécifiques
Action 7.1 : Poursuivre l’amélioration de l’accueil des personnes âgées
Rappel des objectifs :
Améliorer les conditions de conseils des personnes âgées et de leur famille
Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées soit en favorisant l’adaptation de leur
logement, soit en promouvant du logement locatif dans les centralités
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Montée en puissance de la thématique maintien à domicile, notamment pour les personnes âgées afin qu’elles puissent rester vivre chez elle en adaptant leur logement.
Peu de dossier d’hébergement en structures collectives ont été déposées par les bailleurs. Des projets sont en cours de développement
Bilan à mi-parcours :
Favoriser une offre locative en petites unités en centralités ; expérimenter le béguinage.
GMVA a été interpellé en 2019 par diverses associations ou structures intéressées pour développer ce
type de logement dont Habitat & Humanisme, Vivr’Alliance.
Aide à la création de places dans les établissements de personnes âgées :
GMVA apporte un soutien financier à toute création de nouvelles places dans les structures existantes
à hauteur de 1300 € par logement. Sur la commune d’Arzon, une résidence autonomie a été
reconstruite sur le site d’une ancienne école. Cette reconstruction a permis l’ouverture de 6 nouvelles
places financées dans le cadre du PLH.
Financement :
6 places supplémentaires financées au titre de l’action 4.2 du PLH sur la commune d’Arzon pour la
résidence autonomie située rue du graniol (au total 52 places)
Perspectives :
Elargissement des aides au maintien à domicile de l’Opération Rénovée (cf Action 6.2)
En 2022, quelques projets de résidences sont en cours de développement chez les bailleurs sociaux. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL61-DE
VANNES AGGLOMERATION 20° ++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
44
Action 7.2 : Répondre aux besoins en logement des jeunes
Rappel des objectifs :
Prolonger certaines actions déjà en vigueur notamment l’offre des Foyers de Jeunes Travailleurs
pour maintenir des tarifs attractifs
Chercher des solutions alternatives dans le parc existant en facilitant l’accès au logement social
HLM
Assurer l’observation des besoins et évaluer les nécessités d’une intervention à venir en
mobilisant l’ADIL dans le cadre de sa mission observatoire afin d’évaluer plus précisément les
besoins en logements des jeunes et définir les modalités de réponse
L’OPAH-RU intégrera dans ses objectifs un volet spécifiquement dédié aux petits logements
locatifs
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Sur la 1ère moitié du PLH, des nouvelles places de FJT ont été créées à Grand- Champ. Un projet de FJT à Sarzeau est en cours sur la 2ème moitié du PLH.
En 2021, l’agglomération a préparé le marché pour l’étude sur le besoin des étudiants en cours.
Bilan à mi-parcours :
Poursuite du soutien aux Résidences Jeunes Travailleurs à hauteur d’une aide annuelle de 20 000€
par résidence. Les 3 FJTs (Mené, Mme Mole, Kerizac) ont bénéficié de cette aide au fonctionnement.
11 places FJT (en extension d’un FJT) ont été créées sur la commune de Grand-Champ au sein du
village intergénérationnel de Lanvaux. GMVA a participé à hauteur de 7 800€ par place de FJT dans
le cadre des actions 4.2 du PLH
Mobilisation de l’offre locative dans le parc social en faveur des jeunes
La Ville de Vannes en partenariat avec Vannes Golfe Habitat et l’Escale Jeunes Mme Molé a lancé le
dispositif colocation solidaire à la rentrée 2021. Une dizaine de logements, propriété de VGH, équipés
et meublés proposés à la colocation étudiants dans le quartier de Kercado.
Financement :
Aide annuelle au fonctionnement des FJT de Vannes : 60 000€ par an soit 20 000€ par an par FJT (FJT
Mme MOLE, KERIZAC et MENE)
Perspectives :
Face à la question du logement des jeunes, l’agglomération souhaite participer davantage à
l’investissement pour créer de nouvelles places à destination des jeunes qu’au fonctionnement
même des structures (diminution des subventions de fonctionnement 10 000€ par résidence)
Projet de création d’une résidence Habitat Jeunes à Sarzeau
Etude sur les besoins en logement et l’accueil global des étudiants sur le territoire de Golfe du
Morbihan Vannes agglomération en réponse aux difficultés croissantes pour se loger constatées les
trois premières années du PLH (étude suivie conjointement par la Direction Habitat-Logement et la
Direction de l’Economie, de l’Emploi, la Formation et l’Innovation) Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL61-DE
VANNES AGGLOMERATION 20°
++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
45
Action 7.3 : Organiser une réponse aux besoins en logement des saisonniers
Rappel des objectifs :
L’hébergement des travailleurs saisonniers demeure une difficulté dans de nombreuses situations sur
le secteur Golfe et les îles. Tout comme pour le logement des jeunes dans la ville de Vannes, le
développement de l’offre d’hébergement touristique via des plates-formes en réduit fortement la
disponibilité rendant l’accueil de saisonniers dans le parc privé de plus en plus complexe.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Suite à l’étude sur les besoins des saisonniers réalisée en 2020, un plan d’actions en matière de logement a été proposé.
Bilan à mi-parcours :
Réalisation de l’étude sur la problématique de l’accueil des saisonniers en 2020–2021 par le cabinet
mdp consulting & engineering. Un plan d’action (2022–2031) a été voté lors du Conseil Communautaire
du 23 septembre 2021 prévoyant notamment les actions suivantes en matière d’habitat :
Soutien à la création d’un foyer à Sarzeau
Réflexion sur la construction d’une base de vie innovante à Sarzeau
Base de vie écologique à Arzon
Intégration de logements saisonniers dans les nouveaux programmes touristiques
Mutualisation des hébergements saisonniers/étudiants à Vannes
Mutualisation des hébergements saisonniers ostréicoles/agricoles
Financements :
Prix de l’étude : 42 720€ (hors budget PLH)
Perspectives :
A noter que l’étude sur le logement étudiant programmée pour 2022 (cf Action 7.2) pourra apporter
des réponses en termes de mutualisation de logements étudiants/saisonniers. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL61-DE
VANNES AGGLOMERATION 20° ++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
46
Action 7.4 : Renforcer l’offre de logement à destination des populations
démunies
Rappel des objectifs :
Vannes et certaines communes du cœur d’agglo exercent auprès des personnes démunies un certain
attrait. Ils y trouvent plus aisément logements adaptés, anonymat relatif, offre de services et d’aides,
de soins, etc. GMVA assume cette responsabilité sociale en :
Soutenant des actions déjà mises en œuvre dans le cadre d’un partenariat ou de démarches
institutionnelles
Participant au financement d’un nouvel hébergement d’urgence
Prévoyant le renforcement de l’accueil des personnes en grande difficulté par la création de
nouveaux lits
Appréciation générale – Etat d’avancement :
L’agglomération poursuit ses partenariats avec les acteurs concernés
Bilan à mi-parcours :
Développement en cœur d’agglo de logements résidentiels
Conventionnement avec deux organismes agréés pour une activité d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale : l’AMISEP (AIVS) et SOLIHA AIS pour développer un partenariat et aider
financièrement la structure dans ses missions de relogement et de captation de nouveaux logements.
42 logements ont fait l’objet d’une nouvelle convention Anah avec intermédiation locative avec
l’AMISEP et SOLIHA AIS, dont 73% en loyer social.
Participation annuelle au financement du Fonds de Solidarité Logement : participation financière
de GMVA à hauteur de 0,10€ par habitant
Soutien à la création de nouvelles unités d’hébergement à travers notamment la création d’un
nouveau CHRS d’une trentaine de place, rue de Strasbourg à Vannes (Maitrise d’ouvrage VGH,
Gestion : AMISEP). Un agrément a été octroyé en 2020 dans le cadre de la programmation des aides
à la pierre. GMVA participera à hauteur de 7 800€ par place en PLAI-A (cf Action 4.2)
Mise en réseau en matière de logement d’urgence : prise de contact avec les services de l’Etat, il
est fait état de la difficulté à agréger les informations via les services de l’Etat (DDETS)
Financement :
Fonds de solidarité logement : participation financière de GMVA à hauteur de 0.10€ par habitant soit
17 196€ en 2019, 17 317,20€ en 2020 et 17 463,20€ en 2021 soit un total de 51 976,40€ sur trois ans.
Subventionnement en faveur de l’AIVS AMISEP : subventions de 10 000€ versées en 2020 et 2021
soit un total de 20 000€ en faveur de l’AMISEP sur les 3 premières années du PLH.
Subvention en faveur de SOLIHA AIS : subventions de 4 000€ versées en 2019 et 2020, soit un total
de 8 000€ en faveur de SOLIHA AIS sur les 3 premières années du PLH.
Perspectives :
Le besoin en pension de famille est toujours existant. Un projet est envisagé sur le cœur
d’agglomération. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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VANNES AGGLOMERATION 20°
++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
47
Action 7.5 : Accueillir les gens du voyage et répondre aux besoins de
sédentarisation
Rappel des objectifs :
Dans les 6 prochaines années, il est prévu de :
Stabiliser le mode de gestion des aires d’accueil existantes et futures
Répondre aux obligations légales par la création des aires d’accueil
Adapter le fonctionnement estival
Pérenniser l’accueil estival
Participer à la scolarisation des enfants
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Les deux actions restant à finaliser sont engagées en vue d’une fin de réalisation d’ici l’échéance du PLH
Bilan à mi-parcours :
Réponse aux obligations règlementaires avec la création de terrains familiaux :
Engagement de la réalisation de 4 terrains familiaux à Plescop : livraison au printemps 2022
Engagement de la requalification de l’aire d’accueil de Plougoumelen-Ploeren en 6 terrains
familiaux ; nouveau projet, non prévu au PLH, approuvé par la commission consultative
départementale de novembre 2019 à la suite du vandalisme de cette aire en avril 2019. Livraison
prévue courant 2023.
Adaptation du fonctionnement de l’accueil estival :
Recherche d’un site pour aménager un 4ème terrain fixe pour les groupes familiaux afin de pérenniser
l’accueil estival
Accord de principe du préfet pour l’aménagement de ce terrain au titre des futures obligations
d’accueil de la prochaine commune qui sera intégrée au schéma départemental.
Poursuite de l’accompagnement à la scolarité des jeunes voyageurs : soutien annuel de 15 000€ à
l’association Sauvegarde 56
Gestion des aires d’accueil via un marché de gestion : prestation confiée à l’association Soliha,
intégrant des missions de médiation sociale et d’accompagnement des voyageurs
Financements :
Réponse aux obligations règlementaires Terrain familial à Plescop : 1 023 088 € HT
Aides (Etat, Conseil départemental) à percevoir en 2022-2023 : 291 000 €
Aide à la scolarisation des enfants des gens du voyage : 15 000 €/an
Marché de gestion des aires d’accueil : 390 500 €/an en moyenne sur 2019, 2020 et 2021
Aide à la gestion (CAF) : 157 000 € en moyenne annuelle sur 2019, 2020 et 2021
Perspectives :
Réalisation et ouverture de terrains familiaux sur l’aire de Plougoumelen-Ploeren en 2023
Aménagement d’un 4ème terrain estival pérenne pour mettre fin à l’accueil tournant Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
48
Animer, observer et évaluer la politique de l’habitat
Action 8.1 : Animer, renforcer et assurer le fonctionnement partenarial
Rappel des objectifs :
Associer les partenaires à la mise en œuvre du PLH
Diffuser l’information relative à l’habitat auprès des élus, des partenaires et du public
Identifier le service « habitat » comme interlocuteur de GMVA
Appréciation générale – Etat d’avancement :
Si la crise sanitaire due à la pandémie COVID-19 a mis en suspens certaines actions, le travail de partenariat avec les différents acteurs de l’habitat se poursuit.
Bilan à mi-parcours :
GMVA accompagne les communes dans la mise en œuvre du PLH. Sur sollicitation des communes, les
services du Pôle Aménagement et Développement Economique assistent les élus et les techniciens
dans leur appropriation des dispositifs du PLH, la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme
avec le PLH, leurs négociations avec les partenaires (aménageurs, promoteurs, bailleurs, …).
GMVA mobilise les partenariats nécessaires au traitement des problématiques des publics spécifiques.
GMVA développe des outils pour la diffusion de l’information relative à l’habitat : articles de presse,
outils propres à GMVA (bulletins, plaquettes, site internet, …)
Financements :
Coût intégré
Perspective :
La fusion par absorption de Vannes Golfe Habitat par Bretagne Sud Habitat au 1er janvier 2023 sera
l’occasion de travailler avec cette nouvelle entité à la rédaction d’une charte partenariale Bailleur
social / GMVA / Commune
Rencontre avec les acteurs du GCSMS (Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale de
Santé Mentale du Golfe du Morbihan) : EPSM de Saint-Avé, Hovia, CPR Billiers Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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++
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
49
Action 8.2 : Poursuivre et approfondir le fonctionnement de l’observatoire
Rappel des objectifs :
Se doter d’un observatoire adapté aux nouveaux objectifs et actions du PLH
Proposer une fiche communale afin d’assurer un suivi de proximité de la mise en œuvre du PLH
Intégrer l’observatoire foncier
Se doter des moyens d’information et de partage avec les partenaires et professionnels
Appréciation générale – Etat d’avancement :
La mission d’observation et d’évaluation des politiques de l’habitat se poursuit et s’étoffe sur certains sujets. En revanche, certaines actions n’ont pu aboutir faute de moyens comme la consolidation des données disponibles dans une fiche communale.
Bilan à mi-parcours :
Poursuite des travaux menés par l’ADIL dans le cadre de leur mission d’observatoire : les loyers
du parc privé, l’accession sociale à la propriété, l’offre et la commercialisation des terrains à bâtir
en ZAC et lotissement, la demande locative sociale.
Des premiers travaux portant sur l’observation des attributions de logement social, de l’occupation
du parc social, du parc social ont été menés en 2020 dans le cadre de la CIL.
Nouvelle convention de partenariat 2020 – 2022 signée en 2020 avec l’ADIL
Contribution au fichier commun de la demande locative sociale avec accès gratuit à cet outil pour
les 34 communes de GMVA depuis 2006
Participation à l’élaboration d’un outil d’observation du loyer abordable du logement social via
les travaux menés par le Club Décentralisation et Habitat : Application POLA (plateforme
d’observation des loyers abordables)
Financements :
Adhésion à l’ADIL et mission d’observation : 68 550 € en 2019, 69 998 € en 2020 et 2021 (cotisation
fixée par conventionnement) soit un total de 208 546 €
Participation annuelle au fichier commun de la demande locative sociale : cf Action 4.4
Participation au club décentralisation et Habitat : cf Action 4.4
Perspectives :
Evolution des missions de l’ADIL pour intégrer l’accompagnement des ménages souhaitant accéder à
la propriété via le BRS Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
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Action 8.3 : Animer un observatoire des politiques publiques
Rappel des objectifs :
Compte tenu de la multiplicité des compétences de GMVA, du nombre accru de communes, de la
complexité des interventions en matières d’urbanisme et d’aménagement, il apparaît nécessaire de
renforcer l’outil d’observation des politiques de l’habitat par un suivi des différentes politiques
publiques liées à l’aménagement dans toutes ses orientations. Il s’agit d’alimenter le suivi des
interventions, favoriser les évaluations et améliorer le pilotage de GMVA dans ses différents domaines
de compétences.
Appréciation générale – Etat d’avancement :
L’agglomération a souhaité attendre l’adoption de la Loi Climat Résilience qui apporte des précisions sur le sujet afin de construire un observatoire sur de bonnes bases.
Bilan à mi-parcours :
Du fait de la loi Climat et Résilience adoptée en 2021, la construction de l’observatoire a été différé
pour pouvoir bénéficier des bases et de l’outil MOS (Mode d’occupation des sols) mutualisé à l’échelle
régionale.
Financement :
Coûts intégrés
Perspective :
En application de la loi Climat et Résilience, les territoires doivent s’inscrire dans une trajectoire
“zéro artificialisation nette” (ZAN) qui sera traduite dans les documents d’urbanisme à différents
niveaux.
Cela va notamment supposer une connaissance fine de l’évolution de l’occupation du sol via des
données de consommation d’espace produites à partir de son mode d’occupation des sols (Mos). Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
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Budget PLH 2019-2021
Organiser la production neuve en prenant en compte les équilibres territoriaux retenus dans le SCoT
Organiser la répartition en fonction de la structuration territoriale souhaitée en renforçant le cœur d’agglomération - - - - -
Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine
Organiser les moyens de production de l’offre dans les documents d’urbanisme
Coordination des politiques publiques dans les opérations d'aménagement hors budget PLH - - - -
Renforcer la réalisation de Plans de Référence Urbains (PRU) centre bourg et extension
I Études de Plan Référence Urbain (PRU) centres-bourg et extensions (2/an plafonnées à 12 000€) 24 000 € 0 € 48 000 € 24 000 € 72 000 €
Favoriser l’innovation en matière de conception urbaine et évolutivité de l’habitat via des appels à projet
I Appels à projet : innover en matière de conception/évolutivité de l'habitat (6 plafonnés à 20 000€) 20 000 € 0 € 0 € 20 000 € 20 000 €
Poursuivre et accentuer une politique foncière publique afin de favoriser le renouvellement urbain
Action 3.1 : Mettre en place un Office Foncier Solidaire
F Etude de préfiguration d'un Office Foncier Solidaire 8 333 € 0 € 53 115 € 0 € 53 115 €
Action 3.2 : Poursuivre et adapter le portage foncier
Programme d'action foncière - Portage foncier hors budget PLH - - - -
Budget hors PLH - enveloppe : 1,5M€ par an
Action 3.3 : Accompagner les démarches individuelles d’intensification urbaine
I BIMBY : Accompagner les démarches individuelles d'intensification urbaine (3 plafonnées à 40 000€) 20 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Développer l’offre locative sociale
Action 4.1 : Produire des logements sociaux pour répondre aux besoins des ménages
Action 4.2 : Soutenir le locatif social
I Construction neuve de logements sociaux (PLUS, PLAi, PLS) 1 308 600 € 912 300 € 1 129 850 € 804 700 € 2 846 850 €
Dont la construction d'un CHRS Urgence (30 places) 257 400 €
Dont la construction une pension de famille (25 places)
Dont la construction de 20 nouvelles places en Foyer personnes âgées et handicapées/an 7 800 €
I Aide complémentaire Acquisition-Amélioration et Renouvellement Urbain en centres-bourgs 98 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
I Réhabilitation thermique parc locatif social 200 000 € 0 € 374 000 € 31 000 € 405 000 €
Action 4.3 : Soutenir la Politique de la Ville
I Etude de renouvellement urbain de Kercado (25% de l'étude, plafonnée à 40 000€) 6 667 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Action 4.4 : Animer la politique de logement social
F Participation au Fichier commun de la demande de logement social 8 900 € 8 902 € 9 346,20 € 9 346,20 € 27 594 €
F Participation au Club Décentralisation et Habitat 1 818 € 2 000 € 3 343 € 2 416 € 7 759 €
Diversifier l’offre de logements
Action 5.1 : Intégrer une diversification des logements dans les programmes
Action 5.2 : Préserver et soutenir une accession abordable des familles
I Favoriser la location-accession (PSLA) - aide qui a pris fin le 31/12/2021 137 500 € 20 000 € 25 000 € 12 500 € 57 500 €
I Favoriser l'accueil de nouveaux actifs et familles (accession à la propriété) 350 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
=> aide reflechée vers le financement de logement en BRS à compter de 2022
I Apport en capital à l'OFS à compter de 2022 (480 000 € par an) - - - - -
Total PLH
réalisé
RECETTES DEPENSES
ORIENTATIONS / Actions
Budget
prévisionnel
moyen annuel
2019 2020 2021 Total PLH réalisé 2019 2020 2021 Mise en ligne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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ge ES PS DO DU DU PE
Programme Local de l’Habitat de Golfe du Morbihan –2019 – 2024
Bilan à mi-parcours
52
Organiser la production neuve en prenant en compte les équilibres territoriaux retenus dans le SCoT
Organiser la répartition en fonction de la structuration territoriale souhaitée en renforçant le cœur d’agglomération - - - - -
Réduire la consommation foncière et renforcer l’intensification urbaine
Organiser les moyens de production de l’offre dans les documents d’urbanisme
Coordination des politiques publiques dans les opérations d'aménagement hors budget PLH - - - -
Renforcer la réalisation de Plans de Référence Urbains (PRU) centre bourg et extension
I Études de Plan Référence Urbain (PRU) centres-bourg et extensions (2/an plafonnées à 12 000€) 24 000 € 0 € 48 000 € 24 000 € 72 000 €
Favoriser l’innovation en matière de conception urbaine et évolutivité de l’habitat via des appels à projet
I Appels à projet : innover en matière de conception/évolutivité de l'habitat (6 plafonnés à 20 000€) 20 000 € 0 € 0 € 20 000 € 20 000 €
Poursuivre et accentuer une politique foncière publique afin de favoriser le renouvellement urbain
Action 3.1 : Mettre en place un Office Foncier Solidaire
F Etude de préfiguration d'un Office Foncier Solidaire 8 333 € 0 € 53 115 € 0 € 53 115 €
Action 3.2 : Poursuivre et adapter le portage foncier
Programme d'action foncière - Portage foncier hors budget PLH - - - -
Budget hors PLH - enveloppe : 1,5M€ par an
Action 3.3 : Accompagner les démarches individuelles d’intensification urbaine
I BIMBY : Accompagner les démarches individuelles d'intensification urbaine (3 plafonnées à 40 000€) 20 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Développer l’offre locative sociale
Action 4.1 : Produire des logements sociaux pour répondre aux besoins des ménages
Action 4.2 : Soutenir le locatif social
I Construction neuve de logements sociaux (PLUS, PLAi, PLS) 1 308 600 € 912 300 € 1 129 850 € 804 700 € 2 846 850 €
Dont la construction d'un CHRS Urgence (30 places) 257 400 €
Dont la construction une pension de famille (25 places)
Dont la construction de 20 nouvelles places en Foyer personnes âgées et handicapées/an 7 800 €
I Aide complémentaire Acquisition-Amélioration et Renouvellement Urbain en centres-bourgs 98 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
I Réhabilitation thermique parc locatif social 200 000 € 0 € 374 000 € 31 000 € 405 000 €
Action 4.3 : Soutenir la Politique de la Ville
I Etude de renouvellement urbain de Kercado (25% de l'étude, plafonnée à 40 000€) 6 667 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Action 4.4 : Animer la politique de logement social
F Participation au Fichier commun de la demande de logement social 8 900 € 8 902 € 9 346,20 € 9 346,20 € 27 594 €
F Participation au Club Décentralisation et Habitat 1 818 € 2 000 € 3 343 € 2 416 € 7 759 €
Diversifier l’offre de logements
Action 5.1 : Intégrer une diversification des logements dans les programmes
Action 5.2 : Préserver et soutenir une accession abordable des familles
I Favoriser la location-accession (PSLA) - aide qui a pris fin le 31/12/2021 137 500 € 20 000 € 25 000 € 12 500 € 57 500 €
I Favoriser l'accueil de nouveaux actifs et familles (accession à la propriété) 350 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
=> aide reflechée vers le financement de logement en BRS à compter de 2022
I Apport en capital à l'OFS à compter de 2022 (480 000 € par an) - - - - -
Total PLH
réalisé
RECETTES DEPENSES
ORIENTATIONS / Actions
Budget
prévisionnel
moyen annuel
2019 2020 2021 Total PLH réalisé 2019 2020 2021
Poursuivre l’amélioration du parc
Action 6.1 : Réduire la vacance et développer le parc privé conventionné
F Suivi Animation OPAH RU Vannes Centre 300 000 € 0 € 0 € 114 696 € 114 696 € 0 € 0 € 47 790 € 47 790 €
F Suivi Animation Plan d'action copropriétés 125 000 € 151 570 € 129 668 € 83 144 € 364 382 € 65 809 € 66 363 € 35 275 € 167 447 €
I Etude pré opérationnelle OPAH RU Vannes Centre 28 333 € 138 720 € 0 € 0 € 138 720 € 0 € 0 € 86 700 € 86 700 €
I Aide aux travaux de copropriétés 100 000 € 20 001 € 15 500 € 15 096 € 50 597 €
I Aide aux travaux conventionnement propriétaires bailleurs 15 000 € 6 000 € 0 € 0 € 6 000 €
I Aide sortie de vacances - résorption de la vacance dans les logements 30 000 € 5 000 € 0 € 0 € 5 000 €
Action 6.2 : Poursuivre l’amélioration du parc privé
F Soutien à l'Auto-réhabilitation accompagnée 5 250 € 2 750 € 2 750 € 2 000 € 7 500 €
Opération Rénovée 191 112 € 157 821 € 331 378 € 680 311 €
F Dont Aides au diagnostic ergothérapie (marché ergothérapeute) 60 000 € 35 337 € 36 281 € 33 000 € 104 618 €
F Dont Aides au diagnostic énergétique (marché thermicien) 60 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
F Dont Montée en puissance de l'Opération Rénovée hors budget PLH -
I Dont Aides aux travaux d'économie d'énergie 633 333 € 239 000 € 278 148 € 482 942 € 1 000 090 €
I Dont Aide au maintien à domicile Personnes âgées / Personnes handicapées 165 000 € 80 621 € 69 794 € 135 695 € 286 110 €
I Lutte contre l'Habitat Indigne 18 000 € 0 € 0 € 15 000 € 15 000 €
Répondre aux besoins spécifiques
Action 7.1 : Poursuivre l’amélioration de l’accueil des personnes âgées cf Action 4.2 - - - -
I => financement de nouvelles places en foyer (cf action 4.2)
Action 7.2 : Répondre aux besoins en logement des jeunes
F Participation aux coûts de fonctionnement des Foyers Jeunes Travailleurs (20 000€/FJT/an) 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 180 000 €
Action 7.3 : Organiser une réponse aux besoins en logement des saisonniers
Etude sur la problématique de l'accueil des saisonniers - suivie par la Direction du Tourisme et Patrimoine hors budget PLH - - - -
Coût de l'étude : 42 720€ - hors budget PLH
Action 7.4 : Renforcer l’offre de logement à destination des populations démunies
F Participation Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) 14 000 € 4 000 € 14 000 € 10 000 € 28 000 €
F Soutien à l'Auto-réhabilitation accompagnée (cf Action 6.1) cf Action 6.1 - - - -
F Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - 0,10€ par habitant 17 200 € 17 196 € 17 317 € 17 463 € 51 976 €
I Aide PLH - Soutien à la construction d'un CHRS - financement en PLAI Adapté (cf Action 4.2) cf Action 4.2 - - - -
Action 7.5 : Accueillir les gens du voyage et répondre aux besoins de sédentarisation
I Aménagement de terrains familiaux à Plescop 125 000 € 1 295 € 26 340 € 491 231 € 518 866 €
I Aménagement d'un terrain d'été perenne 8 333 € 0 € 0 € 0 € 0 €
F Aide à la scolarisation des enfants gens du voyage 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 45 000 €
F Gestion des aires d'accueil (marché de gestion) 400 000 € 399 718 € 380 923 € 391 027 € 1 171 668 € 163 154 € 157 173 € 151 493 € 471 820 €
Animer, observer et évaluer la politique de l’habitat
Action 8.1 : Animer, renforcer et assurer le fonctionnement partenarial coûts intégrés - - - -
Action 8.2 : Poursuivre et approfondir le fonctionnement de l’observatoire
F Adhésion à l'ADIL et mission d'observation 68 550 € 68 550 € 69 998 € 69 998 € 208 546 €
Action 8.3 : Animer un observatoire des politiques publiques coûts intégrés - - - -
TOTAUX Investissement 3 287 766 € 1 422 937 € 1 966 632 € 2 032 164 € 5 421 733 € 0 € 0 € 86 700 € 86 700 €
TOTAUX Fonctionnement 1 144 051 € 765 023 € 791 741 € 808 090 € 2 364 855 € 420 075 € 381 357 € 565 937 € 1 367 369 € Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 0.
GOLFE ou ss Mise en ligne le 20/12/2022 Alfiché le
MORBIHAN ‘#* ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL62-DE VANNES AGGLOMERATION © >
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE Mise en lig ne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DEL62-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
f M li le 20/12/2022 | Reçu en préfecture le 20/12/2022
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G 0 L F E DU .Le ID : 056-200067932-20221215-221215
DEL62-DE
MORBIHAN'e a 20 VANNES AGGLOMÉRATION,
-62-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
DIRECTION HABITAT ET LOGEMENT
OPÉRATION RÉNOVÉE - AVENANT AU PROGRAMME D’INTÉRET GÉNÉRAL
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
Depuis 2018, l’agglomération accompagne techniquement et financièrement les propriétaires
occupants sous plafonds de ressources Anah dans leurs travaux d'économie d'énergie et/ou leurs travaux d’adaptation. Cet accompagnement est encadré par un Programme d’Intérêt Général (PIG) signé avec l’Agence nationale d'amélioration de l’habitat (Anah), dont la convention fixe Les objectifs
de réalisation et les enveloppes financières dédiées, notamment pour l'ingénierie.
Entre 2018 et 2022, 342 propriétaires occupants ont été accompagnés jusqu’à la réalisation de travaux en faveur du maintien à domicile et 441 au titre des économies d’énergie.
Le bilan des cinq années est positif et démontre l'intérêt du programme et du suivi animation associé.
Sur la thématique énergie notamment, malgré les évolutions des financements apportés par l’Anah de 2018 à 2022, Le volume des dossiers financés au titre du Programme Habiter Mieux Sérénité est resté soutenu. Les projets déposés ont permis d’atteindre des niveaux de gain énergétique performants et/ou permettant de sortir de situations de précarité les ménages les plus modestes.
La convention PIG arrive à échéance le 31 décembre 2022. Compte tenu des nouvelles mesures nationales attendues quant à l’organisation et au financement du service public de la performance
énergétique à partir de 2024, l’Etat propose de proroger l’actuel PIG sur Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023.
Vu l'avis de la commission aménagement et développement économique en date du 6 décembre 2022, il vous est proposé de :
d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention du Programme d'intérêt Général énergie et maintien à domicile pour sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 tel que joint en annexe ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Lé Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
nil
RE us Agence
nationale
del'habitat
Anah
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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GOLFE n 53e MORBIHAN #?
VANNES AGGLOMERATION 20° +. %°
Avenant PIG n°1 1/12
CONVENTION DE PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
ÉNERGIE ET MAINTIEN À DOMICILE
GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMÉRATION
Avenant n°2
2023 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Avenant PIG n°1 2/12
Le présent avenant à la convention initiale est établi :
Entre Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté, par délégation, par Monsieur David ROBO Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération,
L’État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur David ROBO Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur David ROBO Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, adopté par arrêté conjoint entre l’Etat et le Département le 10 avril 2017,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le 27 juin 2019,
Vu la convention de délégation de compétence du 13 mars 2020 conclue entre le délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2),
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 13 mars 2020 conclue entre le délégataire et l'Anah
Vu l’avis favorable de la DREAL, en date du XXXX
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 5 décembre 2022, en application de l'article R. 321- 10 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 15 décembre 2022, autorisant la signature du présent avenant,
Il a été exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Avenant PIG n°1 3/12
1. Préambule
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a mis en œuvre un PIG Energie & Autonomie sur la période 2018-2022 (5 ans), pour poursuivre la dynamique de rénovation de l’habitat déjà engagée sur son territoire et continuer à répondre aux besoins croissants des ménages modestes tant sur le plan énergétique que sur le maintien à domicile.
Le bilan de ces cinq années est positif et démontre l’intérêt du programme et du suivi animation associé, dans un contexte d’évolution des programmes de financement. Sur la thématique énergie notamment, malgré les évolutions des financements apportés par l’Anah de 2018 à 2022, le volume des dossiers financés au titre du Programme Habiter Mieux Sérénité est resté soutenu. Les projets déposés ont permis d’atteindre des niveaux de gain énergétique performants et/ou permettant de sortir de situations de précarité les ménages les plus modestes.
Rappel des évolutions de l’Anah de 2018 à 2022
2018 :
Les aides du programme Habiter Mieux évoluent (instruction du 10 avril 2018) et se déclinent désormais en deux aides distinctes et complémentaires pour les propriétaires occupants :
Habiter Mieux « sérénité » qui correspond à l’aide Habiter Mieux existante en 2017, avec accompagnement du bénéficiaire et objectif de performance énergétique. C’est l’offre à privilégier.
Habiter Mieux « agilité » qui permet au bénéficiaire d’engager rapidement des travaux et qui se caractérise par le financement d’une seule nature de travaux parmi trois éligibles (isolation mur, combles aménagés ou aménageables, équipement de chauffage) sans exigence de gain énergétique. Ce dispositif n’est valable qu’en maison individuelle, avec travaux à réaliser par des entreprises RGE. L’Agence ne récupère pas les CCE générés. L’actualité de l’ANAH pour 2018, c’est aussi la mise en place de la dématérialisation des demandes par le biais d’un service en ligne : monprojet.anah.gouv.fr.
2019 :
Poursuite de la dématérialisation des aides. Pas de changement mais une année contrariée par le contexte sanitaire (Covid).
2020 :
Fin du dispositif Habiter Mieux Agilité correspondant à l’entrée en vigueur de la nouvelle prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » (qui fusionne l’ancien crédit d’impôt CITE et HM Agilité) accessible aux ménages modestes uniquement en 2020.
Le gain de performance énergétique exigé pour les dossiers énergie passe de 25% à 35%.
2021 :
Réforme Grand âge et autonomie : Etude menée par l’Anah sur le régime d’aide applicable aux projets d’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap visant à assurer une meilleure complémentarité des aides mobilisables dans ce cadre.
Le dispositif MaPrimeRenov’ voit son champ d’intervention élargi en 2021 :
- à l’ensemble des propriétaires occupants avec 4 catégories de ménages : très modeste (MPR bleu), modeste (MPR jaune), revenus intermédiaires (MPR violet), revenus supérieurs (MPR rose) - des propriétaires bailleurs (à compter de juillet 2021) sur la base d’un montant d’aide forfaitaire fonction du type de travaux et de la catégorie de ressources du ménage ;
- aux copropriétés réalisant des travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRenov’ Copro).
2022 :
Transformation de l'aide habiter mieux sérénité en « MaPrimeRenov sérénité » (MPRS).
Découplage des primes Certificats d’Economie d’Energie des dossiers énergie à partir de juillet. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Avenant PIG n°1 4/12
2. Bilan quantitatif
Sur les deux thématiques énergie et autonomie, on considère que les résultats sont atteints :
- Énergie : malgré les évolutions annuelles successives, le dépôt de dossiers énergie s’est poursuivi. Les résultats au- raient même pu être dépassés si les objectifs alloués avaient été dimensionnés à la hauteur des besoins exprimés lors des enquêtes de la DREAL. Cette tendance révèle des besoins toujours constants voire en augmentation.
- Autonomie : ces cinq dernières années, les besoins d’adaptation du logement au vieillissement de la population sont croissants sur le territoire
Les impacts du PIG énergie sont multiples :
- Sociaux et sanitaires, avec l’accompagnement de plus de 342 ménages jusqu’à la réalisation de travaux en faveur du maintien à domicile et 441 au titre des économies d’énergie. 62% des ménages sont très modestes au moment du dépôt des dossiers de demandes.
- Environnementaux, avec des travaux permettant un gain énergétique moyen de 46%, - Technique, avec l’amélioration du bâti et l’accompagnement gratuit et neutre des ménages dans le choix de leurs travaux,
- Financier, par la baisse des factures des ménages et l’effet levier pour le secteur du bâtiment avec plus de 8,7 millions d’euros de travaux TTC générés.
2018 2019 2020 2021 2022
(au 10/11/22)
EE MAD EE MAD EE MAD EE MAD EE MAD
Dossiers
engagés 89 49 102 62 81 54 97 85 72 92
Objectifs
CRHH 94 57 150 80 86 58 108 101 78 92
Soit taux de
réalisation 95% 86% 68% 77% 95% 93% 90% 84% 92% 100%
Objectifs
convention
PIG
100 70 100 70 100 70 100 70 100 70
Soit taux de
réalisation 89% 70% 102% 88% 81% 77% 87% 121% 72% 131%
Les dossiers adaptation, jusqu’alors traités en diffus sur l’agglomération, ont augmenté progressivement depuis le lancement du PIG. 71% des diagnostics en ergothérapie ont abouti au dépôt d’un dossier de demande de financement auprès de l’Anah, de l’agglomération, du Conseil Départemental et des caisses de retraite. 22% des projets de travaux répondent à des besoins liés au handicap, 18% sont réalisés en prévention de perte d’autonomie (GIR 6).
L’agglomération a fait évoluer ses aides dédiées à la rénovation énergétique au 01/01/2021, ayant pour effet d’inciter davantage les propriétaires à s’engager dans des travaux de rénovation performant (atteinte d’un niveau BBC rénovation) et qualitatif (recours aux matériaux biosourcés). Cela se traduit sur 2021/2022 par un meilleur gain énergétique moyen associé aux projets de travaux et aussi par une augmentation des coûts de travaux (dans un contexte d’augmentation du Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Avenant PIG n°1 5/12
coût des matériaux. Les travaux sur l’enveloppe du bâtiment restent privilégiés dans l’aide MaPrimeRénov Sérénité. 79% sont classés en étiquettes E, F ou G avant travaux et 73% d’entre eux sortent de ces étiquettes grâce aux travaux réalisés.
France Renov, le nouveau service public de la rénovation de l’habitat
En 2022 a été créé France RENOV le nouveau service public de la rénovation de l’habitat. Ce doit être le point d’entrée unique pour tous les parcours de travaux : il doit assurer un égal accès à l’information, les orienter tout au long de leur projet de rénovation, et assurer également une mission d’accompagnement spécifique auprès des ménages aux revenus les plus modestes. Ce réseau est organisé territorialement, avec le concours des collectivités locales, et notamment des Régions, et s’articule de façon complémentaire avec les programmes locaux d’amélioration de l’habitat conduits par les collectivités territoriales.
Plusieurs canaux sont accessibles :
– Une plateforme web (france-renov.gouv.fr) sur laquelle ils peuvent trouver des informations utiles au sujet de la rénova- tion de l’habitat, un outil de simulation permettant d’identifier les aides financières disponibles pour la rénovation éner- gétique de son logement, ainsi qu’un annuaire des artisans qualifiés RGE ;
– Un numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) pour joindre les conseillers France Rénov' ; – Un réseau de plus de 450 guichets uniques « Espaces Conseil France Rénov’ », répartis sur l’ensemble du territoire, pour informer et conseiller les ménages. Ce réseau, qui fusionne les anciens Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information de l’Anah (PRIS), poursuivra son déploiement en partenariat avec les collectivités locales.
Un nouvel acteur devrait intervenir : Mon Accompagnateur Rénov dans le paysage, pour accompagner les ménages selon « l’importance » de leurs projets.
Ces changements (France Renov, Mon accompagnateur rénov) étant récents, il reste à voir comment cette nouvelle organisation va se faire avec les territoires sur les prochains mois. Ces nouvelles mesures nationales à décliner au niveau local justifient le fait de proroger l’actuel PIG d’un an, le temps d’étudier avec l’Etat et l’Anah l’opportunité de décider d’un nouveau programme à partir de 2024 en fonction des dispositifs gouvernementaux et des crédits et priorités de l’Anah.
Opération Rénovée
L’Opération Rénovée est guichet unique de l’habitat de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et donc à la fois Espace France Rénov et Accompagnateur Rénov’.
L’Opération Rénovée est également intégrée au programme SARE (Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique) auprès de la Région Bretagne.
Elle le point unique d’entrée de tous les demandeurs et a pour rôle d’accueillir, d’informer et d’orienter toute personne à la re- cherche d’une information relative à l’habitat (qu’elle soit d’ordre technique, juridique, financière, architecturale ou concernant les règles d’urbanisme).
L’Opération Rénovée contribue à la diffusion et à la mise en œuvre des politiques de l’habitat qu’elles soient nationales ou locales. Dans le cadre du PIG Habitat, elle a pour missions la communication, le repérage et l’accompagnement des particuliers dans leurs projets de rénovation de l’habitat. La prise en charge des demandeurs passe par un diagnostic gratuit (énergétique et/ou autonomie). L’ensemble de l’accompagnement est assuré en régie par l’agglomération, excepté pour les diagnostics autonomie, prestation confiée par marché public à un ergothérapeute. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Avenant PIG n°1 6/12
À l'issu de ce constat il a été convenu :
1. De proroger d’une année (2023) le Programme d’Intérêt Général de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
2. De modifier les objectifs et enveloppes financières tels que précisés dans les articles suivants
3. De ne pas modifier les autres termes de la convention initiale
--------------------------------------- Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Avenant PIG n°1 7/12
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La dénomination décrite ans la convention initiale reste inchangée.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre décrit dans la convention reste inchangé.
Chapitre II – Enjeux de l'opération
Article 2 – Enjeux
Les enjeux décrits dans la convention initiale restent inchangés
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet urbain
Sans objet.
3.2. Volet foncier
Sans objet.
3.3. Volet immobilier
Sans objet.
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Le dispositif décrit dans la convention initiale reste inchangé.
3.5. Volet copropriété en difficulté
Le dispositif décrit dans la convention initiale reste inchangé.
3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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Avenant PIG n°1 8/12
3.6.1 Descriptif du dispositif
Le dispositif décrit dans la convention initiale reste inchangé.
3.6.2 Objectifs
Le Programme d’Intérêt Général vise à repérer et accompagner les ménages en situation de précarité énergétique afin de les sortir de cette situation. Compte tenu de la sollicitation croissante des aides et l’encouragement apporté par les aides de l’agglomération complémentaire, l’objectif est d’accompagner 120 ménages au titre MaPrimeRénov’ Sérénité pour la réalisation de travaux permettant de réduire la facture énergétique.
Le PIG permettra d’accompagner 120 ménages sur la durée de l’avenant.
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1 Descriptif du dispositif
Le dispositif décrit dans la convention initiale reste inchangé.
3.7.2 Objectifs
Compte tenu de la sollicitation croissante sur la thématique adaptation, le PIG permettra d’accompagner 120 ménages par an, l’ensemble des communes de l’agglomération soit 120 ménages sur la durée de l’avenant.
3.8 Volet social
Le dispositif décrit dans la convention initiale reste inchangé. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL62-DE
Avenant PIG n°1 9/12
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Pour ces deux années supplémentaires, les objectifs globaux sont évalués à 240 logements minimum, répartis comme suit :
- 120 logements occupés par leur propriétaire et avec un projet de travaux au titre de la lutte contre la précarité énergétique
- 120 logements occupés par leur propriétaire et avec un projet de travaux au titre de l’adaptation du logement aux besoins liés au vieillissement ou au handicap.
Objectifs de réalisation de la convention
2023
Logements de propriétaires occupants
dont logements indignes ou très dégradés -
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 120
dont aide pour l'autonomie de la personne 120
Logements de propriétaires bailleurs -
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats
de copropriétaires -
Ces objectifs pourront être atteints sous réserve de la répartition des crédits de l’Anah validés en CRHH, mis à disposition de la délégation. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
-20221215-221215 DEL62-DE
Avenant PIG n°1 10/12
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les règles d’application reste inchangée.
5.1.2 Montants prévisionnels
Pour ces deux années supplémentaires, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 2 141 780 €, selon l'échéancier suivant :
Total
AE prévisionnels 2 141 780 €
dont aides aux travaux
dont aides EE
dont aides adaptation
1 976 280 €
1 588 320 €
387 960 €
dont aides à l'ingénierie 165 500 €
dont part fixe
Dont part variable (300€/dossier adaptation)
Dont part variable (600€/dossier énergie)
57 500 €
36 000 €
72 000€
*Montant de travaux calculé sur la base du montant moyen observé en 2021 : 13 236€ pour les dossiers énergie et 3 233€ pour les dossiers autonomie
Le montant prévisionnel d’autorisations d’engagements au titre du présent programme d’intérêt général est porté à 9 218 976€ dont 7 469 280€ d’aides aux travaux et 809 696€ d’ingénierie.
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.2.1. Règles d'application
Les règles d’application restent inchangées.
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 588 000€, selon l'échéancier suivant :
Total
AE prévisionnels 588 000 €
Dont aides aux travaux 515 000 €
Dont ingénierie 73 000€ Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
Avenant PIG n°1 11/12
Dans le cadre de l’élaboration du futur PLH de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, les modalités financières des aides à l’amélioration de l’habitat privé seront réétudiées et pourront éventuellement être modifiées.
5.3. Financements des autres partenaires
5.3.1 Règles d'application
Le PIG fait partie intégrante de l’Opération Rénovée qui bénéficie de financements au titre du Programme SARE qui peut apporter un financement sur les actes d’information et de conseils. Les modalités financières du programme SARE pour 2023 ne sont pas définies.
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation
Article 7 – Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
Les modalités de pilotage décrites dans la convention initiale restent inchangées.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
Le suivi animation du PIG de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est assuré en régie par la Direction Habitat. La réalisation des diagnostics autonomie sera confiée à un prestataire qui sera retenu conformément au Code des marchés publics.
L’équipe sera ainsi composée de :
Six chargés d’opération assurant les missions de repérage, d’accompagnement des ménages et de suivi du PIG Un technicien au profil d’ergothérapeute pour la réalisation des diagnostics autonomie (prestataire dans le cadre d’un marché public)
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Le suivi animation décrit dans la convention initiale reste inchangé.
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
Les modalités décrites dans la convention initiale restent inchangées.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
Les modalités décrites dans la convention initiale restent inchangées. Mise en ligne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Aïfiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL62-DE
Avenant PIG n°1 12/12
Chapitre VI – Communication
Article 8 – Communication
Les modalités décrites dans la convention initiale restent inchangées.
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 9 - Durée de la convention
Le présent avenant est conclu pour une période de deux années calendaires. Il portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en 2 exemplaires à Vannes, le …………………….
Pour le Président de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération Pour l'État, Pour l'Anah,
David ROBO David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
GOLFE ou Le Mise en ligne le 20/12/2022 Affiché le
MORBIHAN ‘#* ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL63-DE
VANNES AGGLOMERATION © >
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DEL63-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché|
GOLFE pu LÉ #8 Mise en ligne le 20/12/2022 ID À 056200087882 20221215-22121S DELES-DE
MORBIHAN"%* VANNES AGGLOMÉRATION, # LS e re) -63-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
HABITAT-LOGEMENT
TARIFS DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
Pour tenir compte des charges réelles supportées par la collectivité en 2022, une reconduction des tarifs
à l'identique est proposée à compter de l’année 2023.
TARIFS AIRES D'ACCUEIL PERMANENTES
Tarifs à compter du 01/01/2023
Avance sur consommation pour ouverture des fluides 30 € (aires équipées d’un système de télégestion et prépaiement)
Droit de place 2 50€
par jour et par emplacement +
Dépôt de garantie
pour remise en état des lieux et / ou impayés 75 €
Eau 3.15 €/m3
Electricité 0.18 € / KWh
TARIFS AIRES DE PASSAGE ESTIVAL
Tarifs à compter du 01/01/2023
Tarifs pour les groupes familiaux
Droit de place eau, électricité et ordures 21 € par semaine et par foyer
ménagères inclus
Dépôt de garantie (terrains pérennes) 21€
Tarifs pour les grands rassemblements (missions évangéliques)
Droit de place eau, électricité et ordures ; ; | 21 € par semaine et par foyer
ménagères inclus
Vu l’avis de la commission « aménagement et développement économique » en date du 6 décembre 2022, il vous est proposé de :
- reconduire comme défini ci-dessus les tarifs applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
aménagées en équipement individuel à compter du 1° janvier 2023 ; reconduire ainsi que définis ci-dessus les tarifs applicables aux aires de passage estival à compter du 1% janvier 2023 ;
autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Préident, La secrétaire de séance, David ROBO | Morgane LE ROUX Envoyé en préfecture le 20/12/2022
R sf le 20/12/2022 00, Mise en ligne le 20/12/2022 eçu en préfecture le 20/12/20
GOLFE ou Le Affiché le MORBIHAN % ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL64-DE VANNES AGGLOMERATION © >
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 8 décembre 2022, s’est réuni le 15 décembre 2022, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) – Lucile BOICHOT
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Dominique LE MEUR
ILE D’ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI
LE BONO : Yves DREVES
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
MEUCON : Pierrick MESSAGER
MONTERBLANC : Alban MOQUET – Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE (arrivée à 18h10)
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE – Françoise FOURRIER – Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO – Sylvie LASTENNET – Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT – Raynald MASSON
SAINT-AVE : Thierry EVENO – Morgane LE ROUX – André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC – Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT (arrivé à 18h45) – Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO – Régis FACCHINETTI (Départ 20h40) – Katy CHATILLON-LEGALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrive à 18h10) – Christophe BROHAN
SURZUR : Yvan LE NEVE (départ à 20h40)
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX – Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - François ARS - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE (départ à 20h40) - Virginie TALMON - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS – Patrice KERMORVANT – Jean- Pierre RIVERY – Karine SCHMID – Maxime HUGE – Jean -Jacques PAGE – Christian LE MOIGNE – Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
Ont donné pouvoir :
ARRADON : Pascal BARRET (départ à 19h40) a donné pouvoir à Lucile BOICHOT
: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à David ROBO
ELVEN : Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Arnaud DE GOVE
Claudine LE BOURSICAUD a donné pouvoir à Marylène CONAN
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE a donné pouvoir à Freddy JAHIER
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Sylvie SCULO
SAINT-AVE : Anne GALLO a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC a donné à Christian SEBILLE
SARZEAU : David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Roland TABART jusqu’à son arrivée
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
SARZEAU : Corinne JOUIN-DARRAS a donné à Nathalie LE LUHERNE
SENE : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir Christophe BROHAN à son départ
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
SURZUR : Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE Mise en ligne le 20/12/2022 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
n préfecture le 20/12/2022
le
5-200067932-20221215-221215 DEL64-DE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné à François ARS
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE à son départ
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique JEAN
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à katy CHATILLON LE GAL
Ont été excusés ;
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT
THEIX-NOYALO : Paulette MAILLOT
Absents :
BRANDIVY : Florence HEMON
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Mise en ligne le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
G 0 L F E ou + RSS ne ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL64-DE
MORBIHAN PS VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-64-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL
MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1
Monsieur Pierre LE RAY présente le rapport suivant :
Golfe Morbihan - Vannes agglomération à approuvé la révision de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le 13 février 2020. A la suite de cette approbation, le SCOT a fait l’objet de deux recours
enregistrés auprès du Tribunal Administratif de Rennes :
le 24 juin 2020 par l'association des Plumés du Morbihan associée à MM. Gérard Lamy, Robert Le BODO (Le Tour du Parc} et Yannick Monfort (Séné),
le 14 avril 2020 par l'association des Amis des Chemins de Ronde associée en cours de procédure à la FAPEGM.
Les requêtes déposées au Tribunal développaient sur près de 100 pages de multiples critiques à l’égard du SCOT tant en ce qui concerne l’application de La loi « littoral » que d’autres aspects comme l'évaluation des effets du SCOT sur l’environnement, les projections démographiques retenues, la compatibilité à La Charte du PNR, etc.
Chacun des requérants demandait l’annulation totale du SCOT.
Par deux jugements du 27 octobre 2022 qui peuvent faire l’objet d'appels jusqu’à la fin du mois de
décembre 2022, le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté l’essentiel des critiques des associations en motivant son appréciation sur près de 40 pages. Il a prononcé une annulation partielle du SCOT sur
des points limités :
à la demande des Plumés du Morbihan, le Tribunal a retenu que le SCoT aurait dû identifier 6
secteurs au titre des villages : « Kerbiboul », « le Domaine des Grèves de Suscinio », « Kergorange »
à Sarzeau ; « Gouézan » à Saint-Gildas-de-Rhuys ; « La Belle Etoile » et « La Landes de Cano » à Séné.
à la demande des Amis des Chemins de Ronde, le Tribunal a retenu que le SCOT ne pouvait pas valablement identifier 4 secteurs déjà urbanisés au sein des espaces proches du rivage : « Kerbiboul > et « Kerhouët Saint Maur > à Sarzeau, « La Belle Etoile » et « La Lande de Cano » à Séné.
La lecture combinée de ces deux jugements permet de conclure que :
4 secteurs déjà urbanisés auraient dû être qualifiés de village : « Kerbiboul >» à Sarzeau, « Gouézan » à Saint-Gildas-de-Rhuys, « La Belle Etoile » et « La Lande de Cano » à Séné, 1 secteur non identifié aurait dû être qualifié de village : « le Domaine des Grèves de Suscinio » à Sarzeau,
1 secteur déjà urbanisé n'aurait pas dû être identifié : « Kerhouët Saint Maur » à Sarzeau.
Les deux jugements prononcés condamnent l’agglomération à verser à chaque association une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Par ailleurs, chacun des jugements enjoint à la communauté agglomération d'engager, dans un délai de 4 mois à la date de notification du jugement (au plus tard le 27 février 23), une procédure appropriée pour régulariser les illégalités affectant le SCoT.
Dès lors qu’il s’agit de retirer 5 secteurs déjà urbanisés de la liste des SDU retenus par le SCOT et
d’inscrire 6 nouveaux villages, une modification de droit commun doit être initiée. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Mise en ligne le 20/12/2022 Recçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221215-221215 DEL64-DE
Selon l’article L. 143-33 du code de l’urbanisme : « La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de modification. ».
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 143-32 à L. 143-36,
Vu la délibération du 13 février 2020 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale, Vu Les deux jugements du Tribunal Administratif du 27 octobre 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 18 novembre 2077, il vous est proposé :
d'approuver l'engagement de la procédure appropriée à savoir la modification de droit commun n°1 du SCoT afin de tirer les conséquences des jugements du 27 octobre 2022,
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
_ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance, ;
David ROBO Morgane LE ROUX
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