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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 36 DU 8 JUIN 2015
Document publié le Lundi 8 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 36 DU 8 JUIN 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 36
DU 08 juin 2015 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
RECEPISSE CQFD COURS PARTICULIERS
RECEPISSE COURSPOURTOUS
RECEPISSE ADMR POISSY
RECEPISSE MODIF MAISONS REPAS SERVICES
RECEPISSE ADMR VEXIN MODIFIE
RECEPISSE DELALANDE
declaration GARCON
RECEPISSE GARCON
RECEPISSE FAMILLE RELAIS SERVICES
ARRETE TR MANAGEMENT ALL4 HOME
RECEPISSE VITAL AIDES
RECEPISSE MAISON ET COMPAGNIE
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Bureau des Polices Administratives et sécurité Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de JOUY-EN-JOSAS
Arrêté Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de MAREIL-SUR-MAULDRE
Arrêté Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SUPERMARCHE G20 – SARL SPAT 4 route de Versailles 78770 Thoiry Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant
MC DONALD'S ABLIS – KENF EURL
Porte de L'Ile de France - ZA Ablis Nord 78660 Ablis
Arrêté Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA
POSTE
4 rue des Etats Généraux 78000 Versailles
Arrêté Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SCI TOSNIOP 3 chemin aux bœufs 78670 Villennes-sur-Seine
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au magasin NOZ – SARL EPONERP
ZAC des Beurrons 78680 Epône
Arrêté Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’entreprise de travail temporaire MANTRANS PLAISIR 18 rue de la gare 78370 Plaisir Arrêté Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL 21 Route Nationale 10 - 78310 Coignières
Arrêté
Sommaire RAA N° 36 du 8 juin 2015 Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HERTZ - SOPRES 6 rue Paul Vaillant Couturier 78190 Trappes
Arrêté Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 21 boulevard Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine Arrêté Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 13-15 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq
Arrêté Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 107 chemin départemental 78410 Flins-sur-Seine Arrêté Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 80 avenue Leclerc 78220 Viroflay
Décision Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin SEPHORA 41 rue Nationale 78200 Mantes-la-Jolie
Arrêté Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 16 rue du maréchal Foch 78570 Andrésy
Arrêté Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 2 rue Mansart 78210 Saint-Cyr-L'Ecole
Arrêté Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 9 rue Marcel Proust 78180 Montigny-Le-Bretonneux Arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur la rivière « L’Aubette de Meulan » située sur la commune de Tessancourt-sur-Aubette du département des Yvelines Arrêté
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur le plan d’eau « Abbécourt » situé sur la commune d’Orgeval du département des Yvelines Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2014335-0052
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 1er décembre 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
RECEPISSE CQFD COURS PARTICULIERS Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DEL'ISPOSTRIE FF DC NUMÉRIQUE
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751764622
N° SIRET : 75176462200021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
DGE sexe STRESS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 01/12/2014 par Madame Ghislaine LAVAL en qualité de Directrice, pour l'organisme CQFD-COURS PARTICULIERS dont le siège social est situé 72 rue de Paris 78600 MAISONS LAFFITTE et enregistré sous le N° SAP751764622 pour les activités suivantes :
+ __ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 1 décembre 2014
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L'Attachée cipäle d'Administration, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015111-0010
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 21 avril 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
RECEPISSE COURSPOURTOUS Direction Régionale
ÉaliGormme: AC 5 de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France PREFET DES YVELINES
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 07
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794067611
N° SIRET : 79406761100010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011325-0004 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2015072-0004 du 13 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe, responsable de
l’unité territoriale des Yvelines,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 21 avril 2015 par Monsieur Abderrahim BOULBAROUD en qualité de Gérant, pour l'organisme COURSPOURTOUS dont le siège social est situé 1 rue Hélène et Desiré Legoff 78711 MANTES LA VILLE et enregistré sous le N° SAP794067611 pour les activités suivantes :
°__ Cours particuliers à domicile
*__ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.:
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 21 avril 2015
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation dydirecteur régional, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2014021-0051
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 21 janvier 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
RECEPISSE ADMR POISSY Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
Liberté « Liberté» Égelié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509756250
N° SIRET : 50975625000023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011325-0004 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l’arrêté n° 2015072-0004 du 13 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe, responsable de
l’unité territoriale des Yvelines,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 2 octobre 2013 par Madame Jocelyne ANDROUET en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE POISSY ET SES ENVIRONS dont le siège social est situé 63 rue du Général de Gaulle 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP509756250 pour les activités suivantes :
+ Commissions et préparation de repas
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage *__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Yvelines (78)
+ Assistance aux personnes âgées - Yvelines (78)
* Assistance aux personnes handicapées - Yvelines (78)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Yvelines (78)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 21 janvier 2014
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
éé Pringi d'Administration,
Pascal BLONDY =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2014329-0050
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 25 novembre 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
RECEPISSE MODIF MAISONS REPAS SERVICES -Direction Régionale
des Entreprises, RE
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France PRÉFET DES YVELINES
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP447684739
N° SIRET : 44768473900025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 25 novembre 2014 par Madame DURIEZ en qualité de Chargée de communication, pour l'organisme MAISONS REPAS SERVICES dont le siège social est situé 7 rue du Fossé, Rez-de-chaussée droite Accès handicapés 78600 MAISONS LAFFITTE et enregistré sous le N° SAP447684739 pour les activités suivantes :
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
°__ Garde enfant -3 ans à domicile - Yvelines (78), Val-d'Oise (95)
+ Assistance aux personnes âgées - Vvelines (78), Val-d'Oise (95)
+ __ Garde-malade, sauf soins - Yvelines (78), Val-d'Oise (95)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes - Yvelines (78), Val-d'Oise (95) + Conduite du véhicule personnel - Yvelines (78), Val-d'Oise (95)
+ Assistance aux personnes handicapées - Yvelines (78), Val-d'Oise (95)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ] P
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ne Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 25 novembre 2014
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
ministration, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015009-0050
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 9 janvier 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
RECEPISSE ADMR VEXIN MODIFIE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513833251
N° SIRET : 51383325100012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 18 août 2014 par Madame Evelyne GUILLEMIN en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DU VEXIN dont le siège social est situé 2 rue de la Division Leclerc 78440 GARGENVILLE et enregistré sous le N° SAP513833251 pour les activités suivantes :
+ __ Commissions et préparation de repas
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Yvelines (78)
+ __ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Yvelines (78)
*__ Assistance aux personnes âgées - Yvelines (78)
+ Assistance aux personnes handicapées - Yvelines (78)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9 janvier 2015
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
p Administration, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015023-0050
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 23 janvier 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
RECEPISSE DELALANDE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789061348
N° SIRET : 78906134800015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 23 janvier 2015 par Monsieur Jean-Marie DELALANDE en qualité de Auto-entrepreneur, pour l'organisme DELALANDE Jean-Marie dont le siège social est situé 62 rue des Sablons 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP789061348 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des aétes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 23 janvier 2015
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation. du directeur régional,
L a =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015027-0050
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 27 janvier 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
declaration GARCON Direction Régionale
di une, a . de la Concurrence, de la Consommation, Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794182261
N° SIRET : 79418226100022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 27 janvier 2015 par Monsieur Geoffroy GARÇON en qualité de Dirigeant, pour l'organisme GARÇON Geoffroy dont le siège social est situé 54 route de l'étang-la-ville 78750 MAREIL MARLY et enregistré sous le N° SAP794182261 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 27 janvier 2015
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L'Attachée Pri D
Pa BL h4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015027-0051
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 27 janvier 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
RECEPISSE GARCON Direction Régionale
di une, a . de la Concurrence, de la Consommation, Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794182261
N° SIRET : 79418226100022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 27 janvier 2015 par Monsieur Geoffroy GARÇON en qualité de Dirigeant, pour l'organisme GARÇON Geoffroy dont le siège social est situé 54 route de l'étang-la-ville 78750 MAREIL MARLY et enregistré sous le N° SAP794182261 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 27 janvier 2015
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L'Attachée Pri D
Pa BL h4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015057-0050
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 26 février 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
RECEPISSE FAMILLE RELAIS SERVICES Direction Régionale
des Entreprises, as sé de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté» Égalité * Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par Chantal
THEODEN ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 07
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519973473
N° SIRET : 51997347300019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 21 novembre 2014 par Madame Paule Eliane DJIA KAMGA en qualité de Gérante, pour l'organisme FAMILLE RELAIS SERVICES dont le siège social est situé FAMILLE RELAIS SERVICES 12 rue de Puebla 78600 MAISONS LAFFITTE et enregistré sous le N° SAP519973473 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __Intermédiation
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Eure (27), Yvelines (78)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 26 février 2015
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015075-0051
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 16 mars 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
ARRETE TR MANAGEMENT ALL4 HOME Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP505010009
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 17 juin 2010 à l'organisme TR MANAGEMENT ALL4 HOME,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1 décembre 2014, par Monsieur Thierry ROGEON en qualité de Gérant,
Vu l'avis émis le 26 janvier 2015 par le président du conseil général des Yvelines Vu l'avis émis le 16 février 2015 par le président du conseil général du Val-d'Oise
Vu la saisine du président du conseil général de l'Eure le 13 mars 2015
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme TR MANAGEMENT ALL4 HOME, dont le siège social est situé 55 ter rue des Graviers 78930 MAGNANVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 avril 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° Garde enfant -3 ans à domicile - Eure (27), Yvelines (78), Val-d'Oise (95)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 16 mars 2015
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du irecteur régional,
dministration, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015105-0008
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 15 avril 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
RECEPISSE VITAL AIDES Direction Régionale
des Entreprises, x
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France PREFET DES YVELINES
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810669846
N° SIRET : 81066984600018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011325-0004 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l’arrêté n° 2015072-0004 du 13 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe, responsable de
l’unité territoriale des Yvelines,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 15 avril 2015 par Madame Tanja BETSCHITCH en qualité de Gérante, pour l'organisme VITAL AIDES dont le siège social est situé 49 Grande rue 78970 MEZIERES SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP810669846 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 15 avril 2015
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation dé directeur régional,
L'Attachée Briridi Administration, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
n° 2015141-0015
signé par
Pascale BLONDY, attachée principale d'administration
Le 21 mai 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
UT 78
RECEPISSE MAISON ET COMPAGNIE Direction Régionale
des Entreprises, D 5:
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté+ Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France PREFET DES YVELINES unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par Chantal
THEODEN ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 07
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521850420
N° SIRET : 52185042000014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011325-0004 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l’arrêté n° 2015072-0004 du 13 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice régionale adjointe, responsable de
l’unité territoriale des Yvelines,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Yvelines le 6 mai 2015 par Madame Marie-Line EL OUASSI en qualité de gérante, pour l'organisme MAISON ET COMPAGNIE dont le siège social est situé 23 rue Auguste Romagne 78700 CONFLANS STE HONORINE et enregistré sous le N° SAP521850420 pour les activités suivantes :
+. Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+. Commissions et préparation de repas
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
*__ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage + Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Yvelines (78), Val-d'Oise (95) *__ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Yvelines (78)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes - Yvelines (78), Val-d'Oise (95) + Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Yvelines (78), Val-d'Oise (95)
+ Assistance aux personnes âgées - Yvelines (78), Val-d'Oise (05)
+ Assistance aux personnes handicapées - Yvelines (78), Val-d'Oise (95) + Conduite du véhicule personnel - Yvelines (78), Val-d'Oise (95)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Yvelines (78)
+ Garde-malade, sauf soins - Yvelines (78), Val-d'Oise (95)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 21 mai 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015140-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de JOUY-EN-JOSAS Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de JOUY-EN-JOSAS (78350) présentée Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0730. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de JOUY-EN-JOSAS Page 2 sur 3
aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des services techniques de la commune à l'adresse suivante :
Commune de JOUY-EN-JOSAS
Hôtel de ville
17 avenue Jean Jaurès
78350 Jouy-en-Josas.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, 17 avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015140-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de MAREIL-SUR-MAULDRE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de MAREIL-SUR-MAULDRE (78124) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0246. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de MAREIL-SUR-MAULDRE Page 2 sur 3
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Monsieur le maire de la commune de Mareil-sur-Mauldre
Hôtel de ville
8 rue Degly Maillot
78124 Mareil-sur-Mauldre.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, 8 rue Degly Maillot 78124 Mareil-sur-Mauldre, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015140-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SUPERMARCHE G20 – SARL SPAT 4 route de Versailles 78770 Thoiry Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DR 01-00119 du 4 octobr e 2001 et ° DR 02-0105 du 21 mai 2002 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 route de Versailles 78770 Thoiry ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 route de Versailles, 78770 Thoiry présentée par la représentante de la SARL SPAT - SUPERMARCHE G20 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n° DR 01-00119 du 4 octob re 2001 et n° DR 02- 0105 du 21 mai 2002 susvisés sont abrogés.
Article 2 : La représentante de la SARL SPAT - SUPERMARCHE G20 est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1342. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SUPERMARCHE G20 – SARL SPAT 4 route de Versailles 78770 Thoiry Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL SPAT / SUPERMARCHE G20
4 route de Versailles
78770 Thoiry.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de la SARL SPAT - SUPERMARCHE G20, 4 route de Versailles 78770 Thoiry, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015140-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant MC DONALD'S ABLIS – KENF EURL
Porte de L'Ile de France - ZA Ablis Nord 78660 Ablis Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Porte de L'Ile de France, ZA Ablis Nord 78660 Ablis présentée par le représentant de l’établissement MC DONALD’S ABLIS – KENF EURL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MC DONALD’S ABLIS – KENF EURL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0039. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant MC DONALD'S ABLIS – KENF EURL
Porte de L'Ile de France - ZA Ablis Nord 78660 Ablis Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
KENF EURL / MC DONALD'S ABLIS
Porte de l’Ile de France – ZA Ablis Nord
78660 Ablis
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MC DONALD’S ABLIS – KENF EURL, Porte de l'Ile de France ZA Ablis Nord 78660 Ablis, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015140-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral BPA 10-1051 du 16 décembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Saint-Nom-La-Bretèche (78860) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune Saint-Nom-La-Bretèche (78860) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral BPA 10-1051 du 16 décembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0461. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (petite délinquance de regroupement - espace culturel).
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
POLICE MUNICIPALE
32 rue de la Fontaine des Vaux
78860 Saint-Nom-La Bretèche.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, 32 rue de la fontaine des Vaux 78860 Saint-Nom-La-Bretèche, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015140-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA POSTE 4 rue des Etats Généraux 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue des Etats Généraux 78000 Versailles présentée par Monsieur Philippe GOLUBOVIC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Philippe GOLUBOVIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0176. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CAFE DE LA POSTE 4 rue des Etats Généraux 78000 Versailles Page 2 sur 3
aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
CAFE DE LA POSTE
4 rue des Etats Généraux
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe GOLUBOVIC, 4 rue des Etats Généraux 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015140-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SCI TOSNIOP 3 chemin aux bœufs 78670 Villennes-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 chemin aux boeufs 78670 Villennes-sur-Seine présentée par le représentant de la SCI TOSNIOP ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la SCI TOSNIOP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0419. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SCI TOSNIOP 3 chemin aux bœufs 78670 Villennes-sur-Seine Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l'assistant manager à l’adresse suivante :
SCI TOSNIOP
71 rue Charlot
75003 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la SCI TOSNIOP, 3 chemin aux boeufs 78670 Villennes-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015140-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au magasin NOZ – SARL EPONERP
ZAC des Beurrons 78680 Epône Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC des Beurrons 78680 Epône présentée par le représentant du magasin NOZ – SARL EPONERP ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant du magasin NOZ – SARL EPONERP est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0700. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin NOZ – SARL EPONERP
ZAC des Beurrons 78680 Epône Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des ventes à l'adresse suivante :
SARL EPONERP / NOZ
5 et 17 rue de Corbusson
ZA Le Chatellier II
53940 Saint-Berthevin.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du magasin NOZ – SARL EPONERP, 5 /17 rue de Corbusson - ZAC Le Chatellier II 53940 Saint-Berthevin, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015140-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’entreprise de travail temporaire MANTRANS PLAISIR 18 rue de la gare 78370 Plaisir Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue de la gare 78370 Plaisir présentée par le représentant de la société MANTRANS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 novembre 2014 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 décembre 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société MANTRANS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0689. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’entreprise de travail temporaire MANTRANS PLAISIR 18 rue de la gare 78370 Plaisir Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de la société à l'adresse suivante :
MANTRANS
10 rue Félix Faure
75015 Paris
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société MANTRANS, 10 rue Félix Faure 75015 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL 21 Route Nationale 10 - 78310 Coignières Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011314-0048 du 10 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 21 Route Nationale 10, 78310 Coignières ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 Route Nationale 10, 78310 Coignières présentée par le représentant de la société LIDL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011314-0048 du 10 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0301. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions).
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin LIDL 21 Route Nationale 10 - 78310 Coignières Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif à l'adresse suivante :
LIDL
ZAC des Cettons II
78570 Chanteloup-les-Vignes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié représentant de la société LIDL, ZAC des Cettons II 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HERTZ - SOPRES 6 rue Paul Vaillant Couturier 78190 Trappes Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 rue Paul Vaillant Couturier 78190 Trappes présentée par le représentant de l’établissement HERTZ – SOPRES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement HERTZ – SOPRES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0248. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HERTZ - SOPRES 6 rue Paul Vaillant Couturier 78190 Trappes Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
SOPRES / HERTZ
6 rue Paul Vaillant Couturier
78190 Trappes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement HERTZ – SOPRES, 1 rue des chantiers 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 21 boulevard Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-231 du 22 février 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 21 boulevard Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 boulevard Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine présentée par le représentant de la société PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-231 du 22 février 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société Picard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0388. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Levée de doute Intrusion par Telésurveilleur).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 21 boulevard Hostachy 78290 Croissy-sur-Seine Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la Résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société PICARD, 19 place de La Résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 13-15 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-228 du 22 février 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 13-15 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13-15 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq présentée par le représentant de la société PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-228 du 22 février 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0385. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (levée de doute intrusion par telésurveilleur).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 13-15 avenue Jean Jaurès 78230 Le Pecq Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la Résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société PICARD 19 place de la Résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 107 chemin départemental 78410 Flins-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-230 du 22 février 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 107 chemin départemental, 78410 Flins-sur-Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 107 chemin départemental 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant de la société PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-230 du 22 février 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0387. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (levée de doute intrusion par télésurveilleur).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 107 chemin départemental 78410 Flins-sur-Seine Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-Les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-Les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015142-0021
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 80 avenue Leclerc 78220 Viroflay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-227 du 22 février 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 80 avenue du général Leclerc, 78220 Viroflay;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 80 avenue Leclerc 78220 Viroflay présentée par le représentant de la société PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-227 du 22 février 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0384. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (levée de doute intrusion par télésurveilleur).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 80 avenue Leclerc 78220 Viroflay Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-Les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0022
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin SEPHORA 41 rue Nationale 78200 Mantes-la-Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-203 du 22 février 2 010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 41 rue Nationale, 78200 Mantes-la- Jolie ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 41 rue Nationale 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de la société SEPHORA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-203 du 22 février 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société SEPHORA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0360. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin SEPHORA 41 rue Nationale 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sécurité à l'adresse suivante :
SEPHORA
65 avenue Edouard Vaillant
92100 Boulogne Billancourt.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société SEPHORA, 65 avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne-Billancourt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 16 rue du maréchal Foch 78570 Andrésy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-232 du 22 février 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 16 rue du maréchal Foch, 78570 Andrésy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 rue du maréchal Foch 78570 Andrésy présentée par le représentant de la société PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-232 du 22 février 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0389. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (levée de doute intrusion par télésurveilleur).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 16 rue du maréchal Foch 78570 Andrésy Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-Les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-Les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 2 rue Mansart 78210 Saint-Cyr-L'Ecole Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-226 du 22 février 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 rue Mansart 78210 Saint-Cyr-L'Ecole ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Mansart 78210 Saint-Cyr-L'Ecole présentée par le représentant de la société PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-226 du 22 février 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0383. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (levée de doute intrusion par télésurveilleur).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 2 rue Mansart 78210 Saint-Cyr-L'Ecole Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-Les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-Les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015142-0020
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 22 mai 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 9 rue Marcel Proust 78180 Montigny-Le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
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Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-229 du 22 février 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 9 rue Marcel Proust, 78180 Montigny-le- Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue Marcel Proust 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de la société PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 mai 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-229 du 22 février 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la société PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0386. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (levée de doute intrusion par télésurveilleur).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin PICARD 9 rue Marcel Proust 78180 Montigny-Le-Bretonneux Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-Les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-Les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 22/05/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015153-0011
signé par
Nelly SIMON, Adjointe au chef du Service de l’Environnement
Le 2 juin 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur la rivière « L’Aubette de Meulan » située sur la commune de Tessancourt-sur-Aubette du département des Yvelines Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2015- 000097
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur
la rivière « L’Aubette de Meulan » située sur la commune de Tessancourt-sur-Aubette du
département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L 436-9,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
VU l’arrêté préfectoral n°2015162-0077 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2014100-0002 du 10 avril 2014, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la demande, en date du 11 mai 2015, présentée par la société HYDROSPHÈRE – Bureau d’Études spécialisé dans l’expertise des milieux aquatiques, à Monsieur Le Préfet des Yvelines,
VU l’avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 20 mai 2015,
VU l’avis favorable de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 mai 2015,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/4 —
NO +
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La société HYDROSPHÈRE – bureau d’études spécialisé dans l’expertise des milieux aquatiques – 2 avenue de la Mare – BP 39088– 95070 CERGY PONTOISE CEDEX est autorisée, pour le compte de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur la rivière « L’Aubette de Meulan » située sur la commune de Tessancourt-sur-Aubette du département des Yvelines.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE DE L’EXECUTION MATÉRIELLE
Le responsable de l’exécution matérielle de ces pêches sera obligatoirement l’un des agents de la société HYDROSPHÈRE désignés ci-après :
1. Monsieur Mathieu CAMUS;
2. Monsieur Pascal MICHEL;
3. Monsieur Jérémy LECLERE ;
4. Monsieur Pierre CLEVENOT.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 31 octobre 2015.
ARTICLE 4 – BUT DE L’OPÉRATION
Ces pêches ont pour but réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance annuel du bassin Seine Nomandie sur une station de pêche située dans le département des Yvelines.
ARTICLE 5 - LIEUX DE CAPTURE
Ces pêches auront lieu sur la rivière « L’Aubette de Meulan » située sur la commune de Tessancourt-sur- Aubette du département des Yvelines conformément aux éléments du dossier.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Ces pêches seront pratiquées à l’électricité, au moyen de matériels portables homologués conformes à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 2 février 1989 susvisé. Selon les caractéristiques du cours d’eau, le responsable désigné à l’article 2 est autorisé à utiliser le matériel de pêche « Efko FEG 800 » alimenté par un groupe électrogène et le cas échéant, un matériel portable de type « Efko 1500 » ou « Martin Pêcheur ».
ARTICLE 7 - ESPÈCES CONCERNÉES
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement. La quantité de poissons capturés, ainsi que la taille et l’espèce concernée seront détaillées dans le compte- rendu de pêche.
2/4 ARTICLE 8 - DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés, sauf ceux cités à l’article R 432-5 du code de l’environnement et ceux en mauvais état sanitaire, seront remis à l’eau sur le lieu même de leur capture après identification de l’espèce et relevé de leur taille ainsi que de leur poids. Le cas échéant, les poissons morts seront éliminés conformément aux dispositions des articles L 226-1 à 9 du code rural (équarrissage).
ARTICLE 9 - ACCORD DU (OU DES) DETENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche. Il est tenu de présenter cet accord à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines ainsi qu’à l’ONEMA (Service interdépartemental Seine-Île de France et délégation interrégionale de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques), 8 jours au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme (dates, lieux précis et moyens de capture).
La direction départementale des territoires des Yvelines et l’ONEMA pourront si nécessaire, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la déclaration, émettre des prescriptions ou demander le report de certaines opérations si celles-ci peuvent s’avérer préjudiciables pour le milieu ou les espèces présentes, notamment au regard des périodes de reproduction.
Copie de cette déclaration sera adressée au président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D’EXECUTION
Dans un délai de 1 mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines, à l’ONEMA (Service interdépartemental Seine Île-de-France et Délégation Interrégionale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) et au Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines, un compte-rendu de l’opération avec le résultat des captures (résultats bruts, interprétation des données et carte précise des stations).
ARTICLE 12 - PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 - RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4 ARTICLE 14 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le chef du service interdépartemental Seine Île-de-France de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le président de la Fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
VERSAILLES, le 2 Juin 2015
Pour le Préfet,
par subdélégation du directeur
départemental des Territoires,
P/la chef du Service de l’Environnement
L’adjointe au chef du Service de l’Environnement,
Nelly SIMON
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015153-0012
signé par
Nelly SIMON, Adjointe au chef du Service de l’Environnement
Le 2 juin 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur le plan d’eau « Abbécourt » situé sur la commune d’Orgeval du département des Yvelines Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2015- 000098
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur
le plan d’eau « Abbécourt » situé sur la commune d’Orgeval du département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L 436-9,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
VU l’arrêté préfectoral n°2015162-077 du 18 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2014100-0002 du 10 avril 2014, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la demande, en date du 07 mai 2015, présentée par le bureau d’Études « Eco Environnement Conseil (EEC) » à Monsieur Le Préfet des Yvelines,
VU l’avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 20 mai 2015,
VU l’avis de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 mai 2015,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
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A R R Ê T E
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Le bureau d’Études « Eco Environnement Conseil » – 19 rue Victor Hugo – 76 720 AUFFAY, est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, sur l’étang « Abbecourt » situé sur la commune d’Orgeval du département des Yvelines.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE DE L’EXECUTION MATÉRIELLE
Le responsable de l’exécution matérielle de cette pêche est monsieur Davy THIRINGER. Ces pêches seront réalisées par les membres du bureau d’Études « Eco Environnement Conseil » et de bénévoles désignés ci-après :
1. M. THIRINGER (EEC) ;
2. M. MARLE (EEC) ;
3. Mme AGASSE YVER Florence ;
4. Mlle LEGALL Lindsay ;
5. Mlle TRUCHON Hélène.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable pour la date du 18 juin 2015. Cependant, dans la mesure où les conditions météorologiques ne permettraient pas de réaliser cette pêche, le bureau d’études « Eco Environnement Conseil » devra communiquer une nouvelle date d’intervention à la direction départementale des territoires des Yvelines ainsi qu’à l’ONEMA, au moins 48 heures à l’avance. Néanmoins, ces interventions ne pourront pas avoir lieu après le 30 juin 2015.
ARTICLE 4 – BUT DE L’OPÉRATION
Cette pêche est réalisée dans l’objectif d’un inventaire piscicole à des fins de connaissances scientifiques, (espèces présentes et densités) afin d’évaluer l’état initial des milieux avant travaux sur l’étang, réhabilitation de la digue et effacement du barrage de l’étang.
ARTICLE 5 - LIEUX DE CAPTURE
Cette pêche aura lieu sur l’étang d’Abbécourt à Orgeval dans le département des Yvelines conformément aux éléments du dossier.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Cette pêche sera pratiquée à l’électricité, au moyen d’un matériel homologué et conforme à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 2 février 1989 susvisé. Selon les caractéristiques du cours d’eau, les agents désignés à l’article 2 sont autorisés à utiliser le matériel de pêche « Martin Pêcheur » de DREAM Électronique.
2/4 ARTICLE 7 - ESPÈCES CONCERNÉES
Cette pêche pourra concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement. La quantité de poissons capturés, ainsi que la taille et l’espèce concernée seront détaillées dans le compte- rendu de pêche.
ARTICLE 8 - DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés, sauf ceux cités à l’article R 432-5 du code de l’environnement et ceux en mauvais état sanitaire, seront remis à l’eau sur le lieu même de leur capture après identification de l’espèce et relevé de leur taille ainsi que de leur poids. Le cas échéant, les cadavres de poissons morts seront éliminés conformément aux dispositions des articles L 226-1 à 9 du code rural.
ARTICLE 9 - ACCORD DU (OU DES) DETENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche. Il est tenu de présenter cet accord à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines ainsi qu’à l’ONEMA (Service Interdépartemental Seine Ile-de-France et Délégation Interrégionale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), 8 jours au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme (dates, lieux précis et moyens de capture).
La direction départementale des territoires des Yvelines et l’ONEMA pourront si nécessaire, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la déclaration, émettre des prescriptions ou demander le report de certaines opérations si celles-ci peuvent s’avérer préjudiciables pour le milieu ou les espèces présentes, notamment au regard des périodes de reproduction.
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D’EXECUTION
Dans un délai de 1 mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines, à l’ONEMA (Service Interdépartemental Seine Ile-de-France et Délégation Interrégionale de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) un compte-rendu de l’opération avec le résultat des captures (résultats bruts, interprétation des données et carte précise des stations).
ARTICLE 12 - PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 - RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4 ARTICLE 14 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le chef du service interdépartemental Seine Île-de-France de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
VERSAILLES, le 2 juin 2015
Pour le Préfet,
par subdélégation du directeur
départemental des Territoires,
P/la chef du Service de l’Environnement
L’adjointe au chef du Service de l’Environnement
Nelly SIMON
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