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Compte-Rendu - CR CM 210716
Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Garéoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 210716)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 1 sur 26
L’An Deux Mille Seize, et le vingt et un juillet à dix-sept heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Monsieur FABRE Gérard, Maire.
Étaient présents : Messieurs FABRE, MAZZOCCHI, MONTIER, PETRO, THOMAS, BONNET, BRUNO, CUSIMANO, VULLIEZ, LEBERER, TESSON à partir de 17h40 et FONTAINE
Mesdames DUPIN, VIAL, TREZEL, WUST, PONCHON, CAUSSE, CORNU, BOTHEREAU, FABRE, DE BIENASSIS, LUCIANI, JAMBEL et SIBRA
Ont donné pouvoir : Monsieur TREMOLIERE a donné pouvoir à Monsieur le Maire Monsieur PACE a donné pouvoir à Monsieur LEBERER
Monsieur HANNEQUART a donné pouvoir à Madame JAMBEL
Etaient absents : Monsieur LEVASSEUR
Monsieur TESSON jusqu’à 17h40
Secrétaire de séance : Madame WUST
COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 JUILLET 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
_______
VILLE DE GAREOULT
VAR Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 2 sur 26
Monsieur le Maire demande à Madame DUMAYNE, Directrice Générale des Services, de procéder à l’appel nominal de chaque Conseiller Municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance. Madame WUST, Adjointe au Maire est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.
BREVES
1°) Evénements tragiques à Nice. Un hommage a eu lieu lundi 18 à midi sur le parvis de l’hôtel de ville.
2°) Incendie du vendredi 15 juillet au chemin des Chaberts. L’incendie a commencé dans un champ de blé. Le dispositif d’alerte a été mis en place en 30 minutes. Le PC était positionné au complexe sportif « Paul Emeric ». La Réserve communale a fait son travail. 150 pompiers ont été déployés. Avec un vent modéré et des moyens aériens disponibles (3 hélicoptères, 3 canadaires et 2 trackers) le feu a vite été maitrisé. 8 hectares ont été détruits. Le feu de Correns / MontFort sur Argens a détruit 627 hectares.
3°) Arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 relatif à la création de la Communauté d’Agglomération. La Commune de Méounes est comprise dans la communauté. Le siège social est à Brignoles. Dans les trois mois, il conviendra de désigner 3 délégués pour la Commune de Garéoult.
4°) Convocation à une réunion de sécurité avec la Préfecture du Var ce lundi 18 juillet. Sur 135 spectacles prévus dans le Var seulement 30 ont été annulés. Le feu d’artifice du 6 août prochain sera peut-être supprimé. Il faut adapter la posture vigipirate. 5°) Arrivée du nouveau Sous Préfet de Brignoles : Monsieur André CARAVA. 6°) Participation de la ville de Garéoult au concours de Villes et Villages fleuris. Etablissement d’un dossier. Le résultat est prévu pour la fin de l’automne. 7°) Félicitations à Madame BOTHEREAU pour le poste de Directrice à l’école élémentaire Pierre Brossolette.
8°) Félicitations à la fille de Monsieur FONTAINE (Commissaire divisionnaire) qui est nommée Chevalier de la Légion d’Honneur.
ORDRE DU JOUR
N° Objet Rapporteur
/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 mai 2016 Monsieur le Maire
1 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire Monsieur le Maire
SYNDICAT
2 Syndicat Mixte de l’Argens – modification statutaire Monsieur le Maire
URBANISME
3 Chemin JB Poquelin : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 2112 Madame DUPIN
4 Impasse des chênes : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 3902 Madame DUPIN Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 3 sur 26
5 Chemin des Cadenières : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 2056 Madame DUPIN
6 Chemin des Cadenières : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4189 Madame DUPIN
7 Chemin des Cadenières : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4191 Madame DUPIN
8 Chemin des Cadenières : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4193 Madame DUPIN
9 Chemin des Cadenières : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4195 Madame DUPIN
10 Chemin des Cadenières : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4197 Madame DUPIN
11 Chemin des Cadenières : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4199 Madame DUPIN
12 Chemin des Cadenières : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4201 Madame DUPIN
13 Chemin des Cadenières : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4203 Madame DUPIN
14 Chemin Fernand Fabre : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4183 Madame DUPIN
15 Chemin Fernand Fabre : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4185 Madame DUPIN
16 Chemin Fernand Fabre : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 4187 Madame DUPIN
RESSOURCES HUMAINES
17 Secrétariat Général : création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet Madame TREZEL
18 Service Jeunesse : création d’un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet Madame TREZEL
19
Ecole maternelle : création d’un poste d’adjoint
d’animation de 2ème classe contractuel à 6 heures
hebdomadaires pour accroissement temporaire d’activité
Madame TREZEL
20 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le Centre de Gestion du Var Madame TREZEL
AFFAIRES SCOLAIRES
21 Signature du marché relatif à la restauration des écoles maternelle et élémentaire et de l’ALSH Monsieur le Maire
22 Ecole maternelle et élémentaire : réévaluation du tarif unitaire du repas Monsieur MAZZOCCHI
23 Ecole maternelle et élémentaire : réévaluation du tarif unitaire du repas pour les adultes et les enseignants Monsieur MAZZOCCHI
24
Ecole maternelle et l’ALSH : fixation du tarif unitaire du
repas pour les enfants résidants hors commune et sans
participation financière des communes de résidence
Monsieur MAZZOCCHI
25
Ecole élémentaire : fixation du tarif unitaire du repas pour
les enfants résidants hors commune et sans participation
financière des communes de résidence
Monsieur MAZZOCCHI
26 Clubs sportifs : participation financière aux frais de Monsieur MAZZOCCHI Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 4 sur 26
restauration pendant les mercredis, petites et grandes
vacances scolaires
27 Dérogations scolaires : participation financière des communes pour les frais de restauration scolaire Monsieur MAZZOCCHI
28 Classe ULIS : participation financière des communes pour les frais de restauration scolaire Monsieur MAZZOCCHI
FINANCES
29 Décision modificative n°1 du budget Communal Monsieur le Maire
30 Décision modificative n°1 du budget Eau Monsieur le Maire
31 Décision modificative n°1 du Budget Assainissement Monsieur le Maire
ASSOCIATIONS
32 Subvention complémentaire pour l’association Muscles et Santé Madame TREZEL
33 Adhésion à l’association INITIATIVE VAR : aide à la création d’entreprises locales Monsieur MAZZOCCHI
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la délibération n°4 de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 mars 2014,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE
Du compte rendu de la décision suivante :
1
Convention signée avec l’Office National des
Forêts pour le contrôle des obligations
légales de débroussaillement pour la période
du mois de juin
4 125,60 € TTC
2
Convention pour l’utilisation de la station de
lavage signée avec Monsieur Jean-Philippe
KERRAND, pour le lavage tous les quinze
jours de tous les véhicules des services
techniques et de la police municipale pour
une période d’un an
1000,00 € TTC Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 5 sur 26
3
Convention signée avec l’association Music
Live Service pour l’animation de magie
enfants et adultes pour le vendredi 9
décembre 2016 de 17h à 18h
800,00 € TTC
4
Contrat signé avec Monsieur Etienne
Sylvestre pour un apéritif Jazzy du groupe
« Swinouch » dans le cadre de « Garéoult
Jazz Festival » le samedi 9 juillet 2016
500,00 € TTC
5
Contrat signé avec Muzikaproductions pour
un concert des Fils Canouche dans le cadre
de « Garéoult Jazz Festival » le samedi 16
juillet 2016
2 490,00 € TTC
6
Contrat signé avec l’association Via Vox pour
un concert Un traguito Màs dans le cadre de
« Garéoult Jazz Festival » le samedi 23 juillet
2016
3 165,00 € TTC
7
Contrat signé avec Le poisson volant pour un
apéritif musical dans le cadre de la fête de la
Saint Etienne le samedi 6 août 2016
1 700,00 € TTC
8
Contrat signé avec Marchand d’étoiles pour
un spectacle pyrotechnique dans le cadre de
la fête de la Saint Etienne le samedi 6 août
2016
8 000,00 € TTC
9
Contrat signé avec l’association Chorus pour
une animation musicale – repas dansant dans
le cadre de la fête de la Saint Etienne le
dimanche 7 août 2016
1 050,00 € TTC
10
Contrat signé avec Matrugada pour un
apéritif Musical – Caliente le samedi 13 août
2016
1 600,00 € TTC
SYNDICAT MIXTE DE L’ARGENS – MODIFICATION STATUTAIRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite Loi « MAPTAM »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°D_2016_13 du 25 avril 2016 du comité syndical du SMA portant modification statutaire,
CONSIDERANT que la modification concerne :
- Les missions du syndicat, en particulier la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations),
- L’intégration des modifications apportées par les nouvelles lois et décrets. CONSIDERANT la délibération n°2014/12/51 du Conseil Communautaire de la CCVI du 18 décembre 2014 relative à l’adoption des nouveaux statuts du SMA, CONSIDERANT que cette dernière faisait état d’une demande par le Conseil d’une clause de revoyure au terme d’une année d’existence du SMA pour s’assurer de son bon Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 6 sur 26
fonctionnement et du respect de l’équité à travers la clé de répartition financière entre les membres,
CONSIDERANT qu’aucune restitution n’ait été réalisée en ce sens et que la demande du Conseil communautaire n’a pas été suivie d’effets,
CONSIDERANT que le projet de modification statutaire faisant l’objet de la présente ne comporte pas de réponse à la demande formulée par le Conseil Communautaire de la CCVI, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire
A l’unanimité,
DECIDE
De voter contre la modification des statuts du SMA et contre le transfert ou la délégation de compétence de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations au syndicat. CHARGE
Monsieur le Maire de notifier cette décision au Syndicat.
CHEMIN JB POQUELIN : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 2112
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2112 d’une superficie de 105 m² afin que le chemin Jean Baptiste Poquelin devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Madame BROUSSE Marie Thérèse née TINOT et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 1050 euros soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2112 d’une superficie de 105 m² appartenant actuellement à Madame BROUSSE Marie Thérèse née TINOT au prix de 1050 euros. DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
IMPASSE DES CHENES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE A 3902
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 7 sur 26
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3902 d’une superficie de 173 m² afin que l’impasse des chênes devienne entièrement communale, CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame FOUCAUD et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 1730 euros soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3902 d’une superficie de 173 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame FOUCAUD au prix de 1730 euros. DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 2056
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2056 d’une superficie de 88 m² afin que le chemin des Cadenières devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que les ayants droit de cette parcelle sont actuellement : - Madame Colette PARISOT épouse BAL Patrick. Usufruitière
- Madame Caroline BAL nue-propriétaire / indivision
- Madame Virginie BAL nue-propriétaire / indivision
et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 880 euros soit 10 euros le m², CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2056 d’une superficie de 88 m² auprès des ayants droit qui sont actuellement : Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 8 sur 26
- Madame Colette PARISOT épouse BAL Patrick. Usufruitière
- Madame Caroline BAL nue-propriétaire / indivision
- Madame Virginie BAL nue-propriétaire / indivision
au prix de 880 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4189
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4189 d’une superficie de 64 m² afin que le chemin des Cadenières devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur Daniel TONIOLO et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 640 euros soit 10 euros le m², CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN
Adjointe déléguée à l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4189 d’une superficie de 64 m² appartenant actuellement à Monsieur Daniel TONIOLO au prix de 640 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4191
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4191 d’une superficie de 21 m² afin que le chemin des Cadenières devienne entièrement communal, Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 9 sur 26
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame LEONE Jean Claude et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 210 euros soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN
Adjointe déléguée à l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4191 d’une superficie de 21 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame LEONE Jean Claude au prix de 210 euros. DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4193
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4193 d’une superficie de 10 m² afin que le chemin des Cadenières devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame VERDELOT et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 100 euros soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN
Adjointe déléguée à l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4193 d’une superficie de 10 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame VERDELOT au prix de 100 euros. DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune. Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 10 sur 26
CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4195
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4195 d’une superficie de 12 m² afin que le chemin des Cadenières devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame GABET et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 120 euros soit 10 euros le m², CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN
Adjointe déléguée à l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4195 d’une superficie de 12 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame GABET au prix de 120 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4197
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4197 d’une superficie de 145 m² afin que le chemin des Cadenières devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur BROCHOT Claude et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 1450 euros soit 10 euros le m², CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN
Adjointe déléguée à l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 11 sur 26
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4197 d’une superficie de 145 m² appartenant actuellement à Monsieur BROCHOT Claude au prix de 1450 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4199
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4199 d’une superficie de 34 m² afin que le chemin des Cadenières devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur GUGLIEMI Christophe et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 340 euros soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN
Adjointe déléguée à l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4199 d’une superficie de 34 m² appartenant actuellement à Monsieur GUGLIEMI Christophe au prix de 340 euros. DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4201
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4201 d’une superficie de 50 m² afin que le chemin des Cadenières devienne entièrement communal, Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 12 sur 26
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame BILHAUT et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 500 euros soit 10 euros le m²,
CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN
Adjointe déléguée à l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4201 d’une superficie de 50 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame BILHAUT au prix de 500 euros. DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN DES CADENIERES : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4203
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4203 d’une superficie de 42 m² afin que le chemin des Cadenières devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur Daniel SAMIN et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 420 euros soit 10 euros le m², CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN
Adjointe déléguée à l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4203 d’une superficie de 42 m² appartenant actuellement à Monsieur Daniel SAMIN au prix de 420 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune. Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 13 sur 26
CHEMIN FERNAND FABRE : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4183
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4183 d’une superficie de 69 m² afin que le chemin Fernand Fabre devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur Laurent TOMSON et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 690 euros soit 10 euros le m², CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN
Adjointe déléguée à l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4183 d’une superficie de 69 m² appartenant actuellement à Monsieur Laurent TOMSON au prix de 690 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN FERNAND FABRE : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4185
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4185 d’une superficie de 41 m² afin que le chemin Fernand Fabre devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que les ayants droit de cette parcelle sont actuellement : o Madame Michèle LAGABBE épouse LESPRIT. Usufruitière
o Monsieur LESPRIT François nu-propriétaire / indivision
o Monsieur LESPRIT Nicolas nu-propriétaire / indivision
et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 410 euros soit 10 euros le m², CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,
Adjointe déléguée à l’Urbanisme, aux Affaires Foncières,
Le Conseil Municipal, Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 14 sur 26
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B4185 d’une superficie de 41 m² auprès des ayants droit qui sont actuellement :
o Madame Michèle LAGABBE épouse LESPRIT. Usufruitière
o Monsieur LESPRIT François nu-propriétaire / indivision
o Monsieur LESPRIT Nicolas nu-propriétaire / indivision
au prix de 410 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
CHEMIN FERNAND FABRE : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 4187
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4187 d’une superficie de 47 m² afin que le chemin Fernand Fabre devienne entièrement communal,
CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame BENOIT et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 470 euros soit 10 euros le m², CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN
Adjointe déléguée à l’Urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 4187 d’une superficie de 47 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame BENOIT au prix de 470 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
SECRETARIAT GENERAL : CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 15 sur 26
VU le décret n°95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux,
CONSIDERANT qu’un agent actuellement en poste au Secrétariat Général au grade d’Adjoint Administratif de 1ère classe exerce les fonctions suivantes : o organisation des séances du Conseil Municipal (constitution des dossiers, convocations, procès-verbaux, affichage)
o présence aux séances du Conseil Municipal
o ouverture, enregistrement et traitement du courrier reçu en Mairie o rédaction de courriers
o accueil physique et téléphonique des administrés qui souhaitent un rendez- vous avec le Maire ou les élus
o gestion et suivi des dossiers d’assurance (responsabilité civile, flotte automobile, dommage aux biens)
o rédaction et affichage des arrêtés municipaux concernant les occupations du domaine public
o tenue du registre général des arrêtés
o rédaction, constitution et suivi des dossiers de marchés publics
o organisation des commissions d’appels d’offres
o établissement des dossiers de demandes de subventions auprès du Conseil Général, Région, CAF, Agence de l’Eau…
CONSIDERANT que cet agent a été admis au concours de Rédacteur Territorial et est inscrit sur la liste d’aptitude correspondante,
Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité,
DECIDE
De la création d’un poste de Rédacteur Territorial à temps complet au Secrétariat Général. DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
SERVICE JEUNESSE : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux d’Animation,
CONSIDERANT qu’un agent actuellement en poste au sein du service Jeunesse au grade d’Adjoint d’Animation de 2ème classe assure les missions d’animation suivantes : o encadrement des enfants durant le temps de restauration scolaire à l’école maternelle
o gestion de l’état de présence de la cantine de l’école maternelle et primaire o préparation, gestion du matériel et organisation des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires)
o remplacement des ATSEM en cas d’absence
o préparation des fournitures pour l’école maternelle
o correspondant entre l’école maternelle et élémentaire avec le Service Jeunesse Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 16 sur 26
CONSIDERANT que cet agent a été admis à l’examen professionnel d’Adjoint d’Animation de 1ère classe – session 2016,
Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
La création d’un poste d’Adjoint d’Animation de 1ère classe à temps complet au service jeunesse.
DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
ECOLE MATERNELLE : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION DE 2ème CLASSE CONTRACTUEL A 6 HEURES HEBDOMADAIRES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux,
CONSIDERANT que dans un souci d’efficacité et pour assurer un meilleur encadrement des enfants pendant la pause méridienne à l’école maternelle, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe contractuel à 6 heures hebdomadaires, Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
La création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps incomplet à 6 heures hebdomadaires dans le cadre d’un contrat de droit public à durée déterminée, pendant l’année scolaire 2016/2017, soit du 1er septembre 2016 au 8 juillet 2017. DIT
Que l’agent recruté à ce poste ne travaillera pas pendant les périodes de vacances scolaires. DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION DU VAR
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment prise en son article 26,
VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU le Code des Marchés Publics issu du décret n°2006-975 en date du 1er août 2006 modifié, CONSIDERANT que suite à la saisine du Tribunal Administratif par le service de contrôle de légalité du Préfet du Var, le contrat groupe d’assurance statutaire avec l’assureur Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 17 sur 26
ALLIANZ Vie géré par la SOFAXIS par l’intermédiaire du Centre de Gestion du Var, conclu jusqu’au 31 décembre 2018, voit son terme échoir par anticipation au 30 juin 2016, CONSIDERANT que par délibération n°5 en date du 19 novembre 2015 relative au ralliement à la procédure de renégociation, la collectivité a décidé de confier au Centre de Gestion du Var la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, à effet au 1er juillet 2016, CONSIDERANT que par courrier en date du 24 mai 2016, le Centre de Gestion du Var a informé la collectivité que le marché avait été attribué au groupement d’entreprises conjoint composé des sociétés SOFAXIS (courtier mandataire) et ALLIANZ Vie (compagnie d’assurances),
Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 24 voix pour et 3 abstentions
AUTORISE
Monsieur Le Maire :
o à adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou contractuels de droit public, souscrit par le Centre de Gestion du Var pour le compte des collectivités et établissements du Var,
o à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. DECIDE
D’accepter la proposition suivante :
o SOFAXIS courtier, gestionnaire du contrat groupe
o ALLIANZ Vie, assureur
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er juillet 2016
Régime du contrat : Capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis DIT
Que l’assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
o la Nouvelle Bonification Indiciaire
o le Supplément Familial de Traitement
PRECISE
Que les évènements, les formules de franchise et les taux de cotisations retenus sont les suivants :
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL Sans franchise
o Décès )
o Accident de service, maladie imputable )
o au service )
o Longue maladie, maladie longue durée )
o Maternité, paternité, adoption ) 7,90 % o Incapacité : TPT, disponibilité d’office, invalidité )
o temporaire )
o Franchise 15 jours fermes par arrêt )
o Maladie ordinaire )
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 18 sur 26
Franchise 10 jours fermes par arrêt
o Accident de service )
o Maladie imputable au service )
o Maladie ordinaire ) 0,75 % o Maladie grave )
o Maternité, paternité, adoption )
SIGNATURE DU MARCHE RELATIF A LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE ET DE L’ALSH
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les avis de publication paru dans le VAR INFORMATION en date du 13 mai 2016, le BOAMP et le JOUE en date du 14 mai 2016 pour le lancement d’un marché en appel d’offres ouvert,
VU les réunions de la Commission d’Appel d’offres en date des 20 et 27 juin 2016, VU le projet de marché à signer avec la société ELIOR pour une période de 3 ans, CONSIDERANT les tarifs proposés par ladite société comme suit :
Prix en € H.T Prix en € T.T.C *
Prix d’un repas par enfant et
par jour dans le cadre de la
liaison froide à l’école
élémentaire
5,093 5,37
Prix d’un repas par enfant et
par jour dans le cadre de la
cuisine traditionnelle à l’école
maternelle
4,718 4,98
Prix d’un repas par enfant et
par jour dans le cadre de la
cuisine traditionnelle à l’ALSH
4,813 5,07
Prix d’une collation par enfant
et par jour à trois composantes
pour le périscolaire soir et
l’ALSH
0,80 0,84
*TVA à 5,5 %
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres a retenu la société ELIOR, CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit document,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
AUTORISE
Monsieur Le Maire à signer ledit marché ainsi que tout autre document nécessaire à son établissement.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 19 sur 26
ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE – A.L.S.H. : TARIF UNITAIRE DU REPAS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire et de l’Accueil de Loisirs, résidant sur la Commune, était fixé à 3,21 € TTC pour l’année scolaire 2015/2016,
CONSIDERANT l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (restauration E111) par rapport à l’année 2015 (+0.4 % d’avril 2015 à avril 2016), il convient de réexaminer le prix unitaire du repas, et de le porter à 3,22 € TTC,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 26 voix pour et 2 voix contre
DECIDE
De porter le prix unitaire du repas par les enfants des écoles maternelle et élémentaire, résidant sur la Commune, à 3,22 € TTC.
DECIDE EGALEMENT
De porter le prix unitaire du repas par les enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs « Le Village aux Sourires » résidant sur la Commune à 3,22 € TTC ainsi que les animateurs de la F.O.L encadrant ces enfants.
DIT
Que ce nouveau tarif entrera en application à compter du lundi 29 août 2016.
ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE : REEVALUATION DU TARIF UNITAIRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ADULTES ET LES ENSEIGNANTS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les adultes et les enseignants des écoles maternelle et élémentaire était fixé à 4,36 € TTC, CONSIDERANT l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (restauration E111) par rapport à l’année 2015 (+0.4 % d’avril 2015 à avril 2016), il convient de réexaminer le prix unitaire du repas de la restauration scolaire, et de le porter à 4,37 € TTC, Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI
Premier Adjoint
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 26 voix pour et 2 voix contre
DECIDE
De porter le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les adultes et les enseignants à 4,37 € TTC à compter du jeudi 1er septembre 2016. Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 20 sur 26
ECOLE MATERNELLE ET A.L.S.H : FIXATION DU TARIF UNITAIRE DU REPAS POUR LES ENFANTS RESIDANT HORS COMMUNE ET SANS PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le tarif proposé par la société ELIOR pour les repas pris à l’école maternelle est fixé à 4,98 € TTC,
CONSIDERANT que les enfants inscrits à l’A.L.S.H prennent leur repas à l’école maternelle, Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI
Premier Adjoint
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 26 voix pour et 2 voix contre
DECIDE
De porter le prix unitaire du repas à 4,98 € TTC pour le service de la restauration scolaire concernant les enfants résidant hors commune et dont les communes du lieu de résidence n’ont pas accepté la participation financière
DIT
Que ce tarif entrera en vigueur à compter du lundi 29 août 2016.
ECOLE ELEMENTAIRE : FIXATION DU TARIF UNITAIRE DU REPAS POUR LES ENFANTS RESIDANT HORS COMMUNE ET SANS PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RESIDENCE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le tarif proposé par la société ELIOR pour les repas pris à l’école élémentaire est fixé à 5,37 € TTC,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI
Premier Adjoint
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 26 voix pour et 2 voix contre
DECIDE
De porter le prix unitaire du repas à 5,37 € TTC pour le service de la restauration scolaire concernant les enfants résidant hors commune et dont les communes de résidence n’ont pas accepté la participation financière
DIT
Que ce tarif entrera en vigueur à compter du mardi 1er septembre 2016. Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 21 sur 26
CLUBS SPORTIFS : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE RESTAURATION PENDANT LES MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire, et domiciliés dans la Commune de Garéoult, qui est de 3,22 € TTC pour l’année 2016/2017,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les membres d’un club sportif (enfants et animateurs encadrant), à déjeuner au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours dans le cadre des stages organisés par ces clubs, soit le mercredi, soit pendant les petites et grandes vacances scolaires,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’approuver la participation financière unitaire de 3,22 € TTC à la charge des clubs pour les repas pris au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours par les enfants et leurs animateurs dans le cadre d’un stage organisé par le club concerné, Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI
Premier Adjoint
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 26 voix pour et 2 voix contre
DECIDE
D’autoriser la Commune de Garéoult à demander au club organisateur d’un stage une participation financière unitaire d’un montant de 3,22 € TTC pour les enfants et leurs animateurs fréquentant le restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours pendant les mercredis, les petites ou les grandes vacances scolaires à compter du 29 août 2016. PRECISE
Que cette autorisation n’est valable que pendant les périodes d’ouverture du restaurant scolaire, soit pendant les vacances d’automne, de Noël, d’hiver, de printemps et d’été.
DEROGATIONS SCOLAIRES : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le prix unitaire du repas pris dans le cadre de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire domiciliés sur la Commune de Garéoult, qui est de 3,22 € TTC, pour l’année 2016/2017,
CONSIDERANT que certains enfants inscrits dans les établissements scolaires de Garéoult et fréquentant le service de restauration scolaire sont domiciliés hors de la Commune de Garéoult,
CONSIDERANT le prix de revient du repas en cuisine traditionnelle servi au restaurant scolaire Notre Dame de Bon Secours pour les enfants scolarisés à l’école maternelle est de 4,98 € TTC, Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 22 sur 26
CONSIDERANT le prix de revient du repas en liaison froide servi au restaurant scolaire Pierre Brossolette pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire est de 5,37 € TTC, CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Commune de Garéoult à demander aux Communes d’origines, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 1,76 € TTC pour un enfant scolarisé en école maternelle, et 2,15 € TTC pour un enfant scolarisé en école élémentaire,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI
Premier Adjoint
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 26 voix pour et 2 voix contre
DECIDE
D’autoriser la Commune de Garéoult à demander aux Communes d’origine des enfants non résidant sur Garéoult mais accueillis dans les établissements scolaires de Garéoult, une participation financière correspondant à la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas.
DECIDE
De porter cette participation financière à compter du 1er septembre 2016 : o 1,76 € TTC par repas, pour un enfant scolarisé en école maternelle, o 2,15 € TTC par repas, pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
CLASSE ULIS : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES AUX FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le prix unitaire du repas pris au service de la restauration scolaire par les enfants des écoles maternelle et élémentaire, domiciliés dans la Commune de Garéoult, à 3,22 € TTC, pour l’année 2016/2017,
CONSIDERANT que quatre enfants inscrits en classe ULIS fréquentent actuellement le service de restauration scolaire de la Commune et sont domiciliés hors de la Commune de Garéoult,
CONSIDERANT le prix de revient du repas en liaison froide servi au restaurant scolaire Pierre Brossolette pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire est de 5,37 € TTC, CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Commune de Garéoult à demander aux Communes d’origines, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 2,15 € TTC,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI
Premier Adjoint
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 26 voix pour et 2 voix contre
DECIDE
D’autoriser la Commune de Garéoult à demander aux Communes d’origine, une participation financière sur la différence entre le prix de revient du repas et le prix forfaitaire Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 23 sur 26
du repas fixé pour les enfants domiciliés à Garéoult, soit : 2,15 € TTC pour les enfants inscrits en classe ULIS fréquentant le service de la restauration scolaire et domiciliés hors de la Commune de Garéoult à compter du 1er septembre 2016.
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL M 14
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 25 voix pour et 3 abstentions
DECIDE
De voter la décision modificative n°1 suivante :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Articles Désignation Montant € Articles Désignation Montant 27638-67 Autres établissements
publics
-268 333,52
27638-040 Autres établissements
publics
268 333,52
16818-16 Autres emprunts –
autres prêteurs
-3 723,99
16818-040 Autres emprunts –
autres prêteurs
3 723,99
TOTAL 0,00 TOTAL / FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Articles Désignation Montant € Articles Désignation Montant 678-67 Autres charges
exceptionnelles
-11 978,67
678-042 Autres charges
exceptionnelles
11 978,67
TOTAL 0,00 TOTAL /
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EAU M 49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 25 voix pour et 3 abstentions Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 24 sur 26
DECIDE
De voter la décision modificative n°1 suivante :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Articles Désignation Montant € Articles Désignation Montant €
2762-041
Créance sur transfert
de droits à déduction
de TVA
155 672,00 2762-27
Créance sur transfert
de droits à déduction
de TVA
155 672,00
2313-23 Immobilisations en cours 155 672,00 2315-040 Immobilisations en cours – IMOT 155 672,00
TOTAL 311 344,00 TOTAL 311 344,00
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A la majorité avec 25 voix pour et 3 abstentions
DECIDE
De voter la décision modificative n°1 suivante :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Articles Désignation Montant € Articles Désignation Montant €
1641-040 Emprunts en euros 268 333,52 1687-040 Autres dettes 268 333,52
TOTAL 268 333,52 TOTAL 268 333,52
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Articles Désignation Montant € Articles Désignation Montant €
6811-042 Dotation aux amortissements -1,00
6226-011 Honoraires 1,00
TOTAL 0,00 TOTAL
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION « MUSCLES ET SANTE»
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier reçu en mairie le 4 mars 2016 de l’association « Muscles et Santé», relatif à une demande de subvention complémentaire pour le remplacement des housse, assises et Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 25 sur 26
coussins de certaines machines,
CONSIDERANT l’intérêt de cette association qui, de par son action participe à la vie communale, et compte 147 adhérents,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de voter cette subvention complémentaire,
Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux associations,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
DECIDE
De voter une subvention de 300 euros à l’association « Muscles et Santé ». DIT
Que les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
ADHESION A L’ASSOCIATION INITIATIVE VAR : AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISES LOCALES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, VU le projet d’adhésion à l’association INITIATIVE VAR,
CONSIDERANT que l’association INITIATIVE VAR est née de la fusion en 2008, des trois plateformes varoises : ATIRE (Toulon), EVI (Fréjus) et IED (Draguignan), et que son action est donc devenue départementale. Membre du réseau Initiative France qui fédère 230 associations locales et d’Initiative Provence-Alpes-Côte d’Azur qui regroupe les 22 plateformes de la Région,
CONSIDERANT que la plateforme apporte aux créateurs et repreneurs d’entreprise un appui financier et un accompagnement à la réalisation de leur projet d’entreprise, CONSIDERANT que l’aide financière apportée est aujourd’hui limitée aux créateurs dans leur première année d’activité, elle se matérialise sous forme d’un prêt d’honneur à taux 0, sans garantie ni caution de 1800€ à 10 000€, remboursable en 36 mois maximum, CONSIDERANT qu’INITIATIVE VAR a aussi vocation à faire effet de levier auprès des banques et de faciliter l’accès aux financements bancaires complémentaires, CONSIDERANT qu’INITIATIVE VAR permet aux porteurs de projets soutenus et financés, de créer leur propre emploi de façon durable, de se développer et de créer de la richesse et de nouveaux emplois sur le territoire varois,
CONSIDERANT que la Commune a choisi de renforcer sa politique de développement économique en soutenant l’entrepreneuriat local,
CONSIDERANT qu’au-delà du financement, INITIATIVE VAR apporte son expertise technique et humaine à travers ses chargés d’affaires et son réseau de plus de 130 professionnels bénévoles. Cette validation en amont des business plans est un atout majeur pour rassurer et convaincre le banquier mais aussi pour démarrer dans de bonnes conditions et augmenter les chances de réussite de l’entrepreneur,
CONSIDERANT que désormais, les porteurs de projet désirant s’installer sur la commune de Garéoult pourront accéder à un soutien financier supplémentaire. Il s’agit d’un prêt d’honneur à taux zéro pouvant aller jusqu’à 10 000€, sans garanties, ni caution, permettant aux créateurs d’entreprise de renforcer leurs fonds propres, Compte rendu du conseil municipal du 21 juillet 2016 Page 26 sur 26
CONSIDERANT que la Commune abonde le fonds de prêts d’honneur de la plateforme à hauteur de 0,38 € par habitant sur une base de 5504 habitants (enquête recensement 2013) et pour une année afin de contribuer au dynamisme économique et à la pérennité des entreprises,
CONSIDERANT que pour l’année 2016 l’adhésion se fait à compter du 1er août, la Commune versera la somme de 871,47 € pour 5 mois d’adhésion,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autorisation Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association INITIATIVE VAR, Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire
A l’unanimité
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association INITIATIVE VAR pour aider financièrement les créateurs d’entreprises sur la Commune.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 18h10.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Gérard Fabre