Compte-Rendu - CR CM 191115

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Compte-Rendu - CR CM 191115 Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 191115)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 1 sur 22

L’An Deux Mille Quinze, et le dix-neuf novembre à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Monsieur FABRE Gérard, Maire.

Étaient Présents : Messieurs FABRE, MAZZOCCHI, MONTIER, PETRO, TREMOLIERE, BONNET, BRUNO, CUSIMANO, VULLIEZ,

LEBERER, PACE, TESSON et FONTAINE

Mesdames DUPIN, VIAL, TREZEL, WUST, CAUSSE, CORNU, DE BIENASSIS, LUCIANI, JAMBEL et SIBRA

Ont donné pouvoir : Madame PONCHON a donné pour à Monsieur le Maire Madame BOTHEREAU a donné pouvoir à Madame WUST

Monsieur HANNEQUART a donné pouvoir à Madame JAMBEL

Monsieur LEVASSEUR a donné pouvoir à Monsieur FONTAINE

Monsieur BRUNO a donné pouvoir à Monsieur LEBERER

(à partir de 19h30)

Absents excusés : Monsieur THOMAS

Madame FABRE

Secrétaire de séance : Monsieur BONNET

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2015

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

_______

VILLE DE GAREOULT

VARCompte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 2 sur 22

Monsieur le Maire demande à Monsieur MAZOT, Responsable du service Urbanisme, de procéder à l’appel nominal de chaque Conseiller Municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance. Monsieur Patrick BONNET, Conseiller Municipal est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

BREVES

- Monsieur le Maire demande à l’ensemble des conseillers municipaux le rajout de deux délibérations. Une concernant le SDIS, l’autre une subvention pour l’école primaire Pierre Brossolette. Le conseil municipal accepte à l’unanimité. - Monsieur le Maire évoque les événements dramatiques de vendredi dernier. - Monsieur le Maire de respecter à une minute de silence.

ORDRE DU JOUR

N° Objet Rapporteur

/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 septembre 2015 Monsieur Le Maire

1 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire Monsieur Le Maire

INTERCOMMUNALITE

2 Transfert de compétences à la Communauté de Communes du Val d’Issole Monsieur Le Maire

EVENEMENTIEL

3 Don versé à l’association « Mucoviscidose » Madame DE BIENASSIS

4 Don versé à l’association « AFM TELETHON » Madame DE BIENASSIS

RESSOURCES HUMAINES

5

Contrat groupe assurance statutaire ralliement à la

procédure de renégociation du contrat avec le Centre de

Gestion du Var

Madame TREZEL

6 Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1

ère

classe à temps complet Madame TREZEL

7 Régime indemnitaire : mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) Madame TREZEL

8 Octroi de chèques cadeaux de fin d’année 2015 pour le personnel non titulaire Madame TREZEL

9 Octroi de cartes cadeaux de fin d’année 2015 pour les enfants du personnel communal âgés de 10 à 14 ans Madame TREZEL

FINANCES

10 Réhabilitation de la Maison Gonod : demande de financement auprès du Département du Var Monsieur TREMOLIERECompte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 3 sur 22

11

Réhabilitation de la Maison Gonod : demande de

financement auprès de la Communauté de Communes

du Val d’Issole

Monsieur TREMOLIERE

12 Mise en œuvre de la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux (D.E.T.R) – année 2016 Monsieur le Maire

13 Décision modificative n°2 du budget Communal Monsieur TREMOLIERE

14 Dissolution du budget des ordures ménagères M 4 Monsieur TREMOLIERE

15 Décision modificative n°1 du budget de la ZAC du Tilleul d’Alfred Monsieur TREMOLIERE

16 Dissolution du budget de la ZAC du Tilleul d’Alfred M 14 Monsieur TREMOLIERE

17 Instauration sur le principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) Monsieur PETRO

18 Répartition des charges contributives des communes au fonctionnement du SDIS – demande de report Monsieur le Maire

19

Subvention de 3000 € à verser à la Coopérative Scolaire

de l’école primaire Pierre Brossolette pour l’organisation

des festivités de Noël 2015

Monsieur MAZZOCCHI

URBANISME

20 Fontaine de Clastres : acquisition des parcelles cadastrées B 3085 et B 3086 Madame DUPIN

21 Chemin des Lilas : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 3141 Madame DUPIN

22 Impasse Marcel Pagnol : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 2042 Madame DUPIN

23 Impasse Marcel Pagnol : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée B 2045 Madame DUPIN

24 Allée Rossini : acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée A 3133 Monsieur MAZZOCCHI

25

Création d’un espace vert public de loisirs pour tous -

Mise à l’étude d’un dossier de déclaration d’utilité

publique

Monsieur MAZZOCCHI

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2015

Le compte-rendu du 10 septembre 2015 est adopté à la majorité avec 19 voix pour et 6 abstentions.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU la délibération n°4 de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 4 sur 22

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 mars 2014,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

Du compte rendu de la décision suivante :

1

Marché n°8/2014 relatif à la réalisation d’un

forage profond au chemin des Clos –

Signature de l’avenant n°4 avec Hydroforage

pour la fourniture et la mise en place d’un

tube inox de 500 à 350 ml en diamètre 114 ml.

21 600,00 € H.T

2

Marché n°10/2015 relatif aux assurances

signé avec la SMACL :

Lot 1 : Dommages aux biens

Lot 2 : Responsabilité Civile

14 454,98 € H.T/an

8 467,94 € H.T/an

3

Marché n°11/2015 relatif à la fourniture

d’électricité pour les bâtiments communaux

signé avec EDF

47 720,00 € H.T

4

Contrat de licence et de maintenance signé

avec la société Panterga Systèmes (gestion

des droits de place)

703,14 € H.T/an

TRANSFERT DES COMPETENCES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ISSOLE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5211-17 et L.5214-16,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du Val d’Issole,

VU les arrêtés préfectoraux n°06-87 du 15 juin 2006, n°181 du 30 octobre 2006, du 23 août 2010, du 14 septembre 2010 et n°01/2014 du 03 février 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val d’Issole,

CONSIDERANT que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice des compétences transférées,

CONSIDERANT que cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire,

CONSIDERANT que le transfert de compétences n’entraîne aucun transfert automatique de propriété des biens meubles et immeubles appartenant à la collectivité antérieurement compétente,

CONSIDERANT que les modalités de fonctionnement des compétences et services transférés à la CCVI seront fixées par des conventions de gestion entre la Communauté et les Communes concernées,Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 5 sur 22

CONSIDERANT que les articles 64 et 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) suppriment les références à l'intérêt communautaire dans le groupe de compétences "développement économique" et donc, conséquemment, supprime la possibilité d’utiliser un critère de surface pour la compétence « zones d'activités », CONSIDERANT que l’extension des compétences communautaires et les modifications des statuts sont ainsi décrites :

Modification de l’article 1 :

Il (est) remplacé par « a été créé » à compter du 31 décembre 2001 entre les communes de FORCALQUEIRET, GAREOULT, LA ROQUEBRUSSANNE, MAZAUGUES, MEOUNES- LES-MONTRIEUX, NEOULES, ROCBARON et SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE une Communauté de Communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes « Val d’Issole ».

Modification de l’article 5 A-Compétences obligatoires 2) Actions de développement économique :

 Transfert à la CCVI de la compétence suivante :

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique.

Modification de l’article 5 B-Compétences optionnelles 4) Voirie d’intérêt communautaire :

 Suppression du point 4) Voirie d’intérêt communautaire.

 Suppression de la compétence « La communauté détermine, crée et gère une signalétique commune ».

 Déplacement des compétences « Elaboration de schémas de transports routiers collectifs » et « Gestion des transports scolaires intercommunaux en qualité d’organisateur de second rang » au paragraphe C-Compétences facultatives 3) Déplacement et mobilité.  Transfert à la CCVI de la compétence suivante :

Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

- Tous les nouveaux équipements culturels et sportifs.

- Tous les équipements existants définis ci-après :

Commune Equipements culturels Equipements sportifs

Forcalqueiret 4 courts de tennis + 1 club-house 1 salle de sport

Garéoult

Piscine - avenue Edouard le Bellegou

2 stades : « André Matraglia » et

« Maxime Pognant »

1 gymnase « Paul Emeric »

3 courts de tennis

La

Roquebrussanne

médiathèque Elie Alexis,

Chemin des Vergers (2

agents)

1 stade multisports -Docteur Caulet- +

vestiaires modulaires, Chemin des

Molières

2 courts de tennis + 1 club-house,

Chemin des Molières

Mazaugues

musée de la Glace –

impasse du Château

théâtre de verdure –

impasse du Château

1 court de tennis

Méounes-les-

Montrieux

médiathèque 1 stade + vestiaires + parking

2 courts de tennisCompte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 6 sur 22

Néoules

Médiathèque Le Petit

Prince

1 stade + vestiaire + local technique-

espace sportif Ribière

3 courts de tennis + abri tennis

Rocbaron

médiathèque - espace

Marc Téti

gestion cinéma – Collège

Pierre Gassendi

(Département)

1 stade avec vestiaires – quartier de la

Verrerie

1 citypark – quartier de la Verrerie

1 bi-cross– quartier de la Verrerie

1 gestion gymnase – Collège Pierre

Gassendi (Département)

Sainte-

Anastasie-sur-

Issole

salle Garnier (ancienne

cave coopérative)

1 complexe sportif – RD15 les

Négadisses comprenant terrain de

football, salle omnisport, 2 courts de

tennis, vestiaires et sanitaires

1 parcours santé (Pré de la Font)

1 skatepark (gare)

1 espace sportif de proximité (gare)

Modification de l’article 5 C-Compétences facultatives :

 Transfert à la CCVI des compétences suivantes :

1- Création, aménagement, entretien et gestion des structures, établissements et équipements existants et nouveaux destinés uniquement à l’accueil des enfants de 0 à 3 ans.

2- Aménagement numérique (article L.1425-1 du CGCT) :

Création d’infrastructures de communications électroniques avec leur exploitation, l’établissement d’un réseau de communications électroniques et son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ; fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée.

3- Participation à l’école de musique du Val d’Issole

 Reprise des compétences de l’article 5 B 4) par la création du point n°4 suivant : 4- Déplacement et mobilité

- Elle participe à l’élaboration de schémas de transports routiers collectifs à l’intérieur du périmètre.

- Elle gère les transports scolaires intercommunaux en qualité d’organisateur de second rang. Modification de l’article 6 :

La fermeture de la trésorerie de La Roquebrussanne au 31 décembre 2015 nécessite la suppression de « La Roquebrussanne ».

CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le transfert des nouvelles compétences susmentionnées, les modifications susmentionnées et les statuts modifiés à la Communauté de Communes Val d’Issole,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

APPROUVE

le transfert à la Communauté de Communes Val d’Issole, au 1er janvier 2016, des nouvelles compétences susmentionnées qui seront ajoutées à l’article 5 des statuts, APPROUVE EGALEMENT

les modifications susmentionnées et les statuts ainsi modifiés de la CCVI, annexés à la présente.Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 7 sur 22

DON VERSE A L’ASSOCIATION « VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE »

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rassemblement des virades de l’espoir qui a eu lieu le vendredi 25 septembre 2015, CONSIDERANT que le Conseil Municipal exprime toute sa solidarité aux personnes touchées par cette maladie génétique,

CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une partie de la recette des droits de place du vide grenier qui s’est déroulé le dimanche 4 octobre 2015,

Après avoir entendu le rapport de Madame DE BIENASSIS,

Conseillère Municipale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DECIDE

De verser une partie de la recette des droits de place du vide grenier du dimanche 4 octobre 2015 pour un montant de 291 euros à l’association « Vaincre la Mucoviscidose ».

DON VERSE A L’ASSOCIATION « AFM TELETHON »

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la participation d’associations garéoultaises pour le téléthon organisé les 4 et 5 décembre prochain,

VU les demandes de ces différentes associations pour autoriser Monsieur PETRO André, Adjoint au Maire, à effectuer les démarches nécessaires auprès de tout particulier, de toute administration, ou de toute entreprise susceptible de s’associer à cette manifestation, CONSIDERANT que le Conseil Municipal exprime toute sa solidarité aux personnes touchées par cette maladie neuromusculaire,

CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une partie de la recette des droits de place du vide grenier qui s’est déroulé le dimanche 4 octobre 2015,

Après avoir entendu le rapport de Madame DE BIENASSIS,

Conseillère Municipale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DECIDE

De verser une partie de la recette des droits de place du vide grenier du dimanche 4 octobre 2015 pour un montant de 291 euros à l’association « AFM TELETHON » sise AFM-Téléthon – Internet – BP 83637 – 16954 ANGOULEME CEDEX 9.Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 8 sur 22

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CENTRE DE GESTION DU VAR

VU le Code des Assurances,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment prise en son article 26,

VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, CONSIDERANT que le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (article 26 de la loi du 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service…).

CONSIDERANT que la collectivité a conclu un contrat groupe assurance statutaire avec l’assureur ALLIANZ géré par la SOFCAP, par l’intermédiaire du Centre de Gestion du Var, avec effet au 1 er janvier 2015 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018, CONSIDERANT que suite à la saisine du Tribunal Administratif par le service de contrôle de légalité du Préfet du Var, ce contrat voit son terme échoir par anticipation au 30 juin 2016,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles du Code des Marchés Publics.

CONSIDERANT que cette procédure est présentée de la façon suivante : La procédure de consultation conduite par le Centre de Gestion du Var comprendra deux lots :

• un lot pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public),

• un lot pour les agents relevant de la CNRACL.

Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, accidents du travail/maladies professionnelles, maladie ordinaire, congés de longue maladie/congés de longue durée, maternité-paternité-adoption.

Agents non affiliés à la CNRACL :

Accidents du travail/maladies professionnelles, maladie grave, maternité-paternité- adoption, maladie ordinaire.

Pour chaque de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique…). Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe et les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer. CONSIDERANT que la date d’échéance du contrat groupe en cours étant fixée au 30 juin 2016, il est proposé de rallier à nouveau la procédure engagée par le Centre de Gestion du Var,

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT l’opportunité de confier au Centre de Gestion du Var le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 9 sur 22

CONSIDERANT la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Var en date du 7 septembre 2015 approuvant le renouvellement du contrat groupe, Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DECIDE

De confier au Centre de Gestion du Var la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes : • Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er juillet 2016

• Régime du contrat : capitalisation

PREND ACTE

Que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er juillet 2016.

CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 juillet 2007 sur le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 1 ère classe, à savoir 100 %,

VU la délibération n°10 du Conseil Municipal du 19 septembre 2007 fixant le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, à savoir 100 %,

CONSIDERANT qu’un agent actuellement titulaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe et chargé des espaces verts, remplit toutes les conditions requises pour prétendre à un avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 1 ère classe, Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DECIDE

La création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet au Centre Technique Municipal.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget.Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 10 sur 22

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

VU la circulaire du ministère de l’intérieur LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT que les diverses consultations électorales impliquent pour certains agents de catégorie A l’accomplissement de travaux supplémentaires occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote,

CONSIDERANT que la rémunération de ces travaux supplémentaires est assurée, pour ces agents éligibles aux IFTS (Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires) qui ne peuvent bénéficier du régime des IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE). Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DECIDE

D’instituer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections pour les agents ayant participé aux élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, référendum et relevant des grades de catégorie A qui n’ouvrent pas droit aux IHTS.

• Seuls les agents bénéficiant de l’IFTS peuvent percevoir l’IFCE.

• Le montant de crédit global sera le produit du nombre de bénéficiaires de l’IFTS multiplié par le taux moyen de l’IFTS 2ème catégorie.

• L’attribution individuelle, par voie d’arrêté, est déterminée avec un coefficient multiplicateur variant de 0 à 8. L’indemnité est ainsi calculée pour chaque tour de scrutin.

• Les montants sont doublés lorsque la consultation donne lieu à 2 tours. • S’il n’y a qu’un seul agent concerné, la somme individuelle allouée peut être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart de l’IFTS annuelle du grade d’attaché territorial.

• L’IFCE peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 11 sur 22

OCTROI DE CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNEE 2015 POUR LE PERSONNEL NON TITULAIRE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le personnel communal titulaire bénéficie du régime indemnitaire de fin d’année,

CONSIDERANT qu’il est proposé, dans un souci d’égalité, d’attribuer aux agents non titulaires (contractuels de droit privé, non titulaires en remplacement, apprenti), des chèques cadeaux d’une valeur de 150 €, modulable en fonction de la date d’entrée et de départ selon le cas, ainsi que du temps de travail hebdomadaire,

Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DECIDE

A l’occasion des fêtes de fin d’année 2015, d’accorder au personnel non titulaire de la collectivité, des chèques cadeaux d’une valeur de 150 €, modulable en fonction de la date d’entrée et de départ, ainsi que du temps de travail hebdomadaire.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

OCTROI DE CARTES CADEAUX DE FIN D’ANNEE 2015 POUR LES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL AGES DE 10 A 14 ANS

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’à Noël, la Municipalité offre aux enfants du personnel communal, un jouet au choix d’un montant de 40 €, choisi dans le catalogue Toys «R » Us, ceci jusqu’à l’année des 14 ans,

CONSIDERANT que pour les enfants qui entrent dans la tranche d’âge de 10 à 14 ans (nés entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2005), le choix des articles proposés dans le catalogue est limité,

CONSIDERANT qu’il est donc proposé, dans le but de satisfaire au mieux les enfants, d’attribuer à ceux qui entrent dans cette tranche d’âge, des cartes cadeaux d’une valeur de 40 €, à utiliser dans de nombreuses enseignes partenaires.

Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 12 sur 22

DECIDE

A l’occasion des fêtes de fin d’année 2015, d’accorder aux enfants du personnel communal qui entrent dans la tranche d’âge de 10 à 14 ans, des cartes cadeaux d’une valeur de 40 €. DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

REHABILITATION DE LA MAISON GONOD : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de réhabilitation d’une maison de village (R+2) dénommée « Maison Gonod » avec façade du XVIème siècle, située Place de l’Eglise et jouxtant la Mairie, VU la délibération n° 16 du 23 octobre 2013 portant sur le partenariat avec l’Atelier de la Pierre d’Angle à Brignoles concernant les travaux de rénovation de la Maison Gonod, VU la délibération n°8 en date du 20 juin 2014 relative à une demande de financement auprès du Conseil Départemental du Var pour la première tranche des travaux de réhabilitation,

CONSIDERANT que la Commune de Garéoult peut bénéficier d’une participation financière du Conseil Départemental du Var pour la deuxième tranche des travaux, CONSIDERANT que le coût global des travaux pour cette deuxième tranche est estimé à 227 726,25 euros H.T.,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental du Var au taux le plus élevé possible pour le projet de réhabilitation de la Maison Gonod.

REHABILITATION DE LA MAISON GONOD : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ISSOLE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de réhabilitation d’une maison de village (R+2) dénommée « Maison Gonod » avec façade du XVIème siècle, située Place de l’Eglise et jouxtant la Mairie, VU la délibération n° 16 du 23 octobre 2013 portant sur le partenariat avec l’Atelier de la Pierre d’Angle à Brignoles concernant les travaux de rénovation de la Maison Gonod, CONSIDERANT que la Commune de Garéoult peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté de Communes du Val d’Issole pour la deuxième tranche des travaux,Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 13 sur 22

CONSIDERANT que le coût global des travaux pour cette deuxième tranche est estimé à 227 726,25 euros H.T.,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur TREMOLIERE

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de la Communauté de Communes du Val d’Issole au taux le plus élevé possible pour le projet de réhabilitation de la Maison Gonod.

MISE EN ŒUVRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) - ANNEE 2016 – AGRANDISSEMENT DE L’HOTEL DE VILLE ET MISE AUX NORMES POUR L’ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU l’article L2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que les Communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des Communes de même catégorie, sont éligibles à la DETR,

CONSIDERANT que la commission a déterminé un taux moyen de subvention entre 25% et 40 %,

CONSIDERANT que l’agrandissement de l’hôtel de ville correspond à une opération prioritaire dans le cadre de la mise aux normes du bâtiment, notamment pour l’accueil des personnes handicapées,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’opération suivante en vue de sa présentation à Monsieur Le Préfet du Var,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

APPROUVE

Le projet suivant pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016 Réhabilitation de la Maison Gonod

Montant de l’opération H.T 227 726,25

Montant demandé DETR (40%) 91 090,25

Montant demandé Conseil Départemental (20%) 45 545,25

Montant demandé à la CCVI (20%) 45 545,25

Autofinancement Commune (20 %) 45 545,25

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) auprès de la Préfecture du Var à hauteur de 40 % pour le projet indiqué ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL M 14

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 14 sur 22

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DECIDE

De voter la décision modificative n°2 suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Articles Désignation Montant Articles Désignation Montant

1641

Emprunts auprès des

établissements de

crédit

2 400,00

2051 Concessions et droits similaires -2 400,00

TOTAL 0,00 TOTAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Articles Désignation Montant Articles Désignation Montant

64111 Rémunération principale 160 000,00 7551-020

Excédent des budgets

annexes à caractère

administratif

40 000,00

758-020 Produits divers de gestion courante 30 000,00

74835-020

Etat – compensation au

titre des exonérations

de TH

90 000,00

TOTAL 160 000,00 TOTAL 160 000,00

DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES » ET INTEGRATION DANS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le budget annexe « Ordures Ménagères » n’a plus lieu d’exister puisque la compétence « Ordures Ménagères » a été reprise par le SIVED, CONSIDERANT qu’il convient donc d’intégrer le passif, l’actif et les résultats dans le budget principal à compter du 1 er janvier 2016,

CONSIDERANT que cette dissolution et ce transfert à compter du 01 Janvier 2016 ont pour conséquences :

- La suppression du budget annexe « Ordures Ménagères » ;Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 15 sur 22

- La reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal

de la Commune au terme des opérations de liquidation. Les comptes 2015 du budget

annexe « Ordures Ménagères » seront donc arrêtés au 31 Décembre 2015.

CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer : - Sur la suppression du budget annexe « Ordures Ménagères » et de son intégration

dans le budget principal de la Commune ;

- D’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans le budget principal de

la Commune au terme des opérations de liquidation.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DECIDE

la suppression du budget annexe « ordures ménagères » et son intégration dans le budget principal de la Commune

ACCEPTE

que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans le budget principal de la Commune au terme des opérations de liquidation.

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE LA ZAC DU TILLEUL D’ALFRED M 14

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DECIDE

De voter la décision modificative n°1 suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Articles Désignation Montant Articles Désignation Montant

605 Achat de matériels -338 753,38 7015 Ventes de terrains 139 812,40

6522 Reversement de l’excédent 477 973,38

6227 Frais d’actes 592,40

TOTAL 139 812,40 TOTAL 139 812,40

DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « ZAC DU TILLEUL D’ALFRED » ET INTEGRATION DANS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 16 sur 22

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet immobilier lié à la création d’un lotissement de 9 lots à usage artisanal, commercial et de bureaux sur les parcelles cadastrées B 379, 380, 381, 382, 2377 et 3726 d’une superficie totale de 14 946 m² sur le boulevard de la Libération (Route Départementale 554), CONSIDERANT que ce projet est maintenant réalisé et ne nécessite plus aucun investissement,

CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la dissolution du budget annexe « ZAC du Tilleul d’Alfred » qui avait été approuvé le 30/06/2008,

CONSIDEANT qu’il convient donc d’intégrer le passif, l’actif et les résultats dans le budget principal à compter du 01/01/2016,

CONSIDERANT que cette dissolution et ce transfert à compter du 01 Janvier 2016 ont pour conséquences :

- La suppression du budget annexe « ZAC du Tilleul d’Alfred » ;

- La reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal

de la Commune au terme des opérations de liquidation. Les comptes 2015 du budget

annexe « ZAC du Tilleul d’Alfred » seront donc arrêtés au 31 Décembre 2015.

CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer : - Sur la suppression du budget annexe « ZAC du Tilleul d’Alfred » et de son

intégration dans le budget principal de la Commune ;

- D’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans le budget principal de

la Commune au terme des opérations de liquidation.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DECIDE

la suppression du budget annexe « ZAC du Tilleul d’Alfred » et son intégration dans le budget principal de la Commune

ACCEPTE

que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans le budget principal de la Commune au terme des opérations de liquidation.

SYMIELEC VAR : INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S)

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime de redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergies électrique et de gaz.Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 17 sur 22

CONSIDERANT que dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites permettant d’escompter la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, CONSIDERANT qu’il convient d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret susvisé, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire, Après avoir entendu le rapport de Monsieur PETRO,

Adjoint délégué aux réseaux de distribution,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

ADOPTE

La proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Cette mesure permettra de procéder à l’établissement au titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

FIXE

Les modes de calcul suivants :

Pour un chantier sur le réseau de distribution d’électricité :

PR’D = PRD/10

PR’D (Plafond Redevance Distribution)

Pour un chantier sur le réseau de transport d’électricité :

PR’T = 0.35 x LT

PR’T (Plafond Redevance Transport)

LT (Longueur des lignes de Transport)

Pour la redevance gaz :

PR’ = 0.35 x L

L (Longueur des canalisations)

REPARTITION DES CHARGES CONTRIBUTIVES DES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DU SDIS – DEMANDE DE REPORT

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU la loi du 3 mai 1996, relative à la départementalisation des services d’incendie et de secours,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier en date du 3 novembre 2015 du Conseil d’Administration du DDSIS du Var, relatif à la proposition d’une nouvelle méthode de calcul se basant sur le produit de la DGF total et la population moyenne annuelle,

CONSIDERANT que la contribution est de 114 163 € pour l’année 2015, CONSIDERANT que les contributions à venir seront les suivantes :

- Pour l’année 2016 la somme de 188 651 €

- Pour l’année 2017 la somme de 263 140 €

- Pour l’année 2018 la somme de 337 628 €Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 18 sur 22

CONSIDERANT que cette augmentation induirait avec la diminution annoncée de la Dotation Globale de Fonctionnement une diminution de recette de 540 000 €, ce qui représente un peu moins de 10 % des recettes du budget de fonctionnement, CONSIDERANT que le chiffre officiel servant au calcul de la DGF ne correspond pas avec la DGF réellement perçue par la Commune,

CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander le report de la date de mise en application de ces nouvelles participations et un nouveau mode de calcul de répartition.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité,

AUTORISE

Monsieur le Maire à demander le report de la date de mise en application des nouvelles participations pour le fonctionnement du SDIS, et la mise en place d’une répartition plus équitable et moins pénalisante pour les petites communes.

SUBVENTION DE 3 000 EUROS A VERSER A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE ÉLÉMENTAIRE PIERRE BROSSOLETTE POUR L’ORGANISATION DES FESTIVITES DE NOEL 2015

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la participation pour l’ensemble des 12 classes de l’école élémentaire Pierre Brossolette, le jeudi 18 décembre 2015 à un spectacle « la lettre au Père Noël » se déroulant à la maison de Garéoult, pour un montant total de 900,00 € (soit 2 séances à 450,00 €), CONSIDERANT que les 2 100,00 € restant, seront répartis de la manière suivante, à savoir 700,00 € pour l’achat de matériel de musique, et 1 400,00 € pour l’achat de divers matériels EPS,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention de 3 000 euros à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Pierre Brossolette, Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI

Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

AUTORISE

Le versement à la Coopérative scolaire de l’école élémentaire Pierre Brossolette d’une subvention de 3 000 €.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

FONTAINE DE CLASTRES : ACQUISITION DES PARCELLES B 3085 ET B 3086

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 19 sur 22

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°16 du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2015 indiquant que Madame Evelyne GIRAUD, nu-propriétaire accepte de céder à la Commune de Garéoult les parcelles cadastrées B 3085 et B 3086 d’une superficie de 1596 m² pour la somme de 3 192 euros,

CONSIDERANT que Madame Andrée MOURLAN, née le 20 février 1931 à Garéoult est usufruitière de ces parcelles,

CONSIDERANT que Madame Andrée MOURLAN doit être appelée à la signature du titre de transfert de propriété,

Après avoir entendu le rapport de Madame DUPIN,

Adjointe déléguée à l’Urbanisme,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

que Madame Andrée MOURLAN doit être appelée à la signature du titre de transfert de propriété concernant les parcelles cadastrées B 3085 et B 3086 ayant pour nu-propriétaire Madame Evelyne GIRAUD.

CHEMIN DES LILAS : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE A 3141

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3141 d’une superficie de 246 m² afin que le chemin des Lilas devienne entièrement communal, CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame SIBILLE Frédéric et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 2460 euros soit 10 euros le m²,

CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Infrastructures,

Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,

Adjointe délégué à l’Urbanisme et aux Affaires Foncières

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DECIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3141 d’une superficie de 246 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame SIBILLE Frédéric au prix de 2460 euros. DEMANDE

A la société TPF Infrastructures de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 20 sur 22

IMPASSE MARCEL PAGNOL : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 2042

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2042 d’une superficie de 172 m² afin que l’impasse Marcel Pagnol devienne entièrement communale,

CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame GIROUD Marc et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 1 720 euros soit 10 euros le m²,

CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF INFRASTRUCTURES,

Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,

Adjointe délégué à l’Urbanisme et aux Affaires Foncières

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité

DECIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2042 d’une superficie de 172 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame GIROUD Marc au prix de 1 720 euros. DEMANDE

A la société TPF INFRASTRUCTURES de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.

IMPASSE MARCEL PAGNOL : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE B 2045

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2045 d’une superficie de 72 m² afin que l’impasse Marcel Pagnol devienne entièrement communale,

CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Monsieur et Madame DEBECHE et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 720 euros soit 10 euros le m²,

CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF INFRASTRUCTURES,

Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,

Adjointe délégué à l’Urbanisme et aux Affaires Foncières

Le Conseil Municipal,Compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 21 sur 22

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DECIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 2045 d’une superficie de 72 m² appartenant actuellement à Monsieur et Madame DEBECHE au prix de 720 euros. DEMANDE

A la société TPF INFRASTRUCTURES de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.

ALLEE ROSSINI : ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE A 3133

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3133 d’une superficie de 172 m² afin que l’allée Rossini devienne entièrement communale, CONSIDERANT que cette parcelle appartient actuellement à Madame Maryse DUPIN et que son acquisition à l’amiable s’effectuera au prix de 1 720 euros soit 10 euros le m², CONSIDERANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF INFRASTRUCTURES,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI,

Premier Adjoint,

Non participation au vote de Madame Dupin

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité,

DECIDE

De l’acquisition de la parcelle cadastrée A 3133 d’une superficie de 172 m² appartenant actuellement à Madame Maryse DUPIN au prix de 1 720 euros.

DEMANDE

A la société TPF INFRASTRUCTURES de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.

DIT

Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.

PROJET DE CREATION D’UN ESPACE VERT PUBLIC DE LOISIRS POUR TOUS - MISE A L’ETUDE D’UN DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’au lieu-dit Fontaine de Clastres les parcelles cadastrées B3 464 ; 3088 ; 3087 ; 3086 ; 3085 ; 466 ; 467 ; 468 ; 2192 et 470 d’une superficie totale de 17 655 m² situées enCompte rendu du conseil municipal du 19 novembre 15 Page 22 sur 22

zone naturelle au Plan d’Occupation des Sols peuvent être aménagées en vue de créer un parc public appelé « le parc public du vivier »,

CONSIDERANT que cet espace public destiné à l’accueil des familles disposera d’un espace pique-nique, d’un jardin des végétaux de Provence, d’un espace animalier (animaux de la ferme) et d’une mare aux canards,

CONSIDERANT que sur cet espace le bâtiment Font de Clastres sera réhabilité et destiné à accueillir des animations culturelles,

CONSIDERANT que la Commune de Garéoult est déjà propriétaire de six parcelles sur dix, CONSIDERANT que l’acquisition de deux parcelles supplémentaires doit intervenir prochainement,

CONSIDERANT que deux propriétaire refusent de céder leur bien à l’amiable, CONSIDERANT que, pour réaliser cet espace public d’intérêt communal, l’acquisition de l’ensemble des parcelles citées ci-dessus est nécessaire,

CONSIDERANT, qu’il convient, en conséquence, de composer un dossier de déclaration d’utilité publique en vue d’acquérir par voie d’expropriation les parcelles cadastrées B 3 3087 et B3 466,

CONSIDERANT l’offre de TPF INFRASTRUCTURES en vue de composer le dossier de déclaration d’utilité publique pour un montant de 5 310 euros TTC,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI,

Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A la majorité avec 23 voix pour et 4 abstentions

DEMANDE

A la société TPF INFRASTRUCTURES de composer le dossier de déclaration d’utilité publique pour un montant de 5 310 euros TTC afin que la Commune puisse par voie d’expropriation acquérir les parcelles cadastrées B3 3087 et B3 466.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 20h30.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Gérard Fabre