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Compte-Rendu - CR CM 031018
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Garéoult.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 031018)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 1 sur 31
L’an deux mille dix-huit, et le trois octobre à quinze heures trente,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Monsieur FABRE Gérard, Maire.
Nombre de membres
Composant le conseil : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 22
Étaient présents : MM. FABRE, MAZZOCCHI, MONTIER, BRUNO, THOMAS, CUSIMANO, LEBERER, PACE,
HANNEQUART, BREITBEIL, LEVASSEUR, TESSON et
FONTAINE
Mmes DUPIN, TREZEL, WUST, PONCHON, CORNU,
BOTHEREAU, DE BIENASSIS, LUCIANI et SIBRA (jusqu’à
17h00)
Ont donné pouvoir : M. TREMOLIERE a donné pouvoir à M. MONTIER Mme CAUSSE a donné pouvoir à Mme WUST
M. BONNET a donné pouvoir à M. CUSIMANO
Mme FABRE a donné pouvoir à M. le Maire
Mme SIBRA a donné pouvoir à M. TESSON à partir de 17h00
Absent(e)s excusé(e) s : M. PETRO
Mme VIAL
Absent : M. VULLIEZ
Secrétaire de séance : Mme PONCHON
COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 OCTOBRE 2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
_______
VILLE DE GAREOULT
VAR Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 2 sur 31
Monsieur le Maire demande à Madame DUMAYNE, Directrice Générale des Services, de procéder à l’appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.
Madame PONCHON, conseillère municipale est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.
BREVES
Salon des Maires du 28 septembre 2018 à Draguignan, en présence de Jacqueline GOURAULT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur : o Engagement sur l’arrêt des réformes dans le cadre de l’organisation territoriale
o Engagement sur l’arrêt des baisses de dotations
o Remise en cause des critères d’éligibilité de la DETR (subventions balisées pour les territoires ruraux et non littoraux).
o Droit à la différenciation pour le transfert de compétences notamment en 2020 avec l’eau et l’assainissement.
Extension de la zone Fray Redon : Monsieur le Maire indique que la commune de Rocbaron a délibéré le 16 juin dernier pour un plan d’aménagement d’une zone à Rocbaron qui modifie de facto leur PLU. Ce projet impacte également la commune de Garéoult.
De fait, la commune a formulé un recours gracieux. A ce jour, quatre recours sont en cours, un de la Sous-Préfecture (qui sera vraisemblablement confirmé par un recours au contentieux), un de la SMPPV, un d’une association d’usagers de Rocbaron (1200 pétitionnaires) et le nôtre. Il rappelle également que dans le cadre de la révision du SCOT, tous changements opérés devraient trouver l’aval de l’ensemble des communes lorsque celles-ci sont limitrophes.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MONTIER qui fait état des travaux sur la commune :
o Retouche et demandes des riverains sur Chaberts
o Canalisations sur Massenet, Berlioz, Azalée-Tulipes, Alphonse Daudet o Travaux stoppés sur RD554 pour trace d’amiante
o Travaux prévus sur Impasse des Cyprès et Chemin des Guines
o Il est prévu le remontage du Moulin à l’huile
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur BRUNO qui fait un bilan très positif de la période estivale en matière d’évènements :
o Entre Route 83, Var Matin, 6 concerts, un feu d’artifice, 2 repas dansants, 3 animations de rue, 1 après-midi piscine, la fête de Saint- Etienne, près de 6000 personnes en totalité ont participé aux manifestations cet été
o 1300 flyers ont été distribués sur le marché hebdomadaire Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 3 sur 31
ORDRE DU JOUR
N° Objet Rapporteur
/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2018 Monsieur le Maire
1 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire Monsieur le Maire
2 Rapports annuels du délégataire 2017 – Services publics de l’eau potable et de l’assainissement Monsieur MONTIER
INTERCOMMUNALITÉ
3 Adhésion des communes de FAYENCE et MONTAUROUX au SYMIELECVAR Monsieur le Maire
4
Convention de gestion pour la piscine intercommunale,
sis avenue E. le Bellegou à Garéoult, entre la
Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et
la commune de Garéoult
Monsieur MONTIER
5
Convention de gestion entre la Communauté
d’Agglomération de la Provence Verte et la Commune de
Garéoult portant sur la structure d’accueil petite enfance
« Les Pitchounets de Garéoult »
Madame WUST
URBANISME
6 Réalisation de l’espace public « Les Jardins des Farayettes » - Lancement de la DUP Monsieur MAZZOCCHI
7
Parc public du Vivier - acquisition à titre onéreux de la
parcelle B 466 – Fontaine de Clastres – appartenant à
Madame Georgette BREMOND épouse MONICA
Monsieur
MAZZOCCHI
8
Parc public du Vivier - acquisition à titre onéreux de la
parcelle B 3087 – Fontaine de Clastres – appartenant à
Monsieur Claude TORTAROLO, ususfruitier, Madame
Françoise TORRIOLI, nu propriétaire et Monsieur Denis
TORTAROLO, nu propriétaire
Monsieur
MAZZOCCHI
9
Annulation de la délibération n°6 du conseil municipal
du 30 janvier 2018 relative à la réalisation du parc public
du Vivier site « Fontaine de Clastres »
Monsieur
MAZZOCCHI
10
Annulation de la délibération n° 36 du conseil municipal
du 31 juillet 2017 relative à la demande d’utilité publique
– réfection des chemins des Cadenières et Fernand Fabre
Monsieur
MAZZOCCHI
11 Demande d’ouverture d’enquête publique – Prélèvement et périmètres de protection du captage des Clos Monsieur MONTIER
RESSOURCES HUMAINES
12 Présentation du tableau des effectifs du personnel communal au 31 décembre 2017 Madame TREZEL
13 Approbation du Plan de Continuité d’Activité (PCA) Madame TREZEL Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 4 sur 31
14 Mise à jour du Document Unique Madame TREZEL
15 Actualisation du règlement de formation adopté en 2009 Madame TREZEL
16
Police municipale : création d’un emploi contractuel
d’adjoint technique pour besoins occasionnels, à temps
complet, faisant fonction d’agent de surveillance de la
voie publique
Monsieur MONTIER
JEUNESSE – COHESION SOCIALE
17 Renouvellement du contrat enfance jeunesse avec la CAF 2018 - 2021 Monsieur MAZZOCCHI
18 Labellisation du Bureau Information Jeunesse Monsieur MAZZOCCHI
19 Approbation du règlement intérieur du Service Enfance Jeunesse et Cohésion Sociale Monsieur MAZZOCCHI
FINANCES
20 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Monsieur le Maire
21 Décision modificative n°2 du budget communal M14 Monsieur le Maire
22 Décision modificative n°1 du budget assainissement M49 Monsieur le Maire
23 Décision modificative n°1 du budget eau M49 Monsieur le Maire
24 Déplacement de deux élus : remboursement des frais engagés Monsieur MAZZOCCHI
25
Retrait de la délibération n°22 du conseil municipal du
21 juin 2018 relative aux tarifs applicables à compter du
1er juillet 2018 – cimetières communaux : concessions
traditionnelles – columbariums – jardins du souvenir
Monsieur le Maire
ASSOCIATIONS - COMMUNICATION – EVENEMENTIEL
26 Don versé à l’association « Les varois vers les autres » Madame TREZEL
27 Don versé à l’association « Secours catholique » Madame TREZEL
28 Organisation d’un loto dans le cadre de la semaine bleue du 8 au 12 octobre 2018 Madame WUST
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2018
Le compte-rendu du 21 juin 2018 est adopté à la majorité avec 20 voix pour et 2 voix contre. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 5 sur 31
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU la délibération n°4 de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 mars 2014,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
Du compte rendu de la décision suivante :
1
Signature d’un marché public
« Acquisition de 14 photocopieurs +
maintenance » à compter du 16 juillet
2018 avec la société RICOH
29 609,57 € H.T.
2
Signature d’un marché public « Entretien
de la piscine intercommunale » pour une
durée de 3 mois à compter du 22 mai
2018 avec la société MT2E
33 468,59 € H.T.
2
Signature d’un marché public
« Assistance à maîtrise d’ouvrage de
vidéo-surveillance » à compter du 17
septembre 2018 avec la société INGENIS
7 690,00 € H.T.
3
Signature d’un marché public
« Assurance risques statutaires Mairie »
pour une durée de 6 mois à compter du
29 juin 2018 avec la société CNP
Taux à 2,69 % de la
masse salariale
4
Signature d’un marché public
« Remplacement des canalisations des
chemins des Chaberts, Berlioz, Azalées-
Tulipes, Massenet et Daudet » pour une
durée de 26,5 semaines à compter du 4
avril 2018 avec la société ZATTERA
DURBANO
867 981,02 € H.T.
5 Signature d’un marché public « Mise en place d’une canalisation d’eau potable au 32 967,00 € H.T. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 6 sur 31
Chemin Victor Hugo » pour une durée
de 6 semaines à compter du 8 juin 2018
avec la société BRONZO TP
6
Convention signée avec AFC Consultants
pour un audit, conseil et assistance à la
passation des marchés d’assurance
« dommages aux biens et risques
annexes », « responsabilité civile »,
« protection juridique », « protection
fonctionnelle », le 17 septembre 2018
2 000,00 € H.T.
7
Contrat signé avec « La Moovida » pour
un concert dans le cadre de la
programmation estivale le 17 août 2018
1 200,00 € TTC
8
Contrat signé avec « 20h40 Production »
pour une pièce de théâtre dans le cadre
de la programmation culturelle le 21
septembre 2018
2 110,00 € TTC
10
Contrat signé avec « Les Musiciens du
Fauvery » pour un concert dans le cadre
de la programmation culturelle, le 13
octobre 2018
2 500,00 € TTC
RAPPORTS ANNUELS DU DÉLÉGATAIRE 2017 : SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’EAU POTABLE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les dispositions des articles L1411-3,
CONSIDÉRANT que les deux contrats de délégation de service public qui lient la commune à la société VEOLIA sont des contrats d’affermage,
CONSIDÉRANT que ces contrats concernent le service public de l’eau potable d’une part, et d’autre part le service public de l’assainissement,
CONSIDÉRANT que le délégataire, la société VEOLIA, doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport relatif à l‘exécution de chaque délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Alain MONTIER,
Adjoint délégué aux Travaux
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE
Des rapports du délégataire, la société VEOLIA, concernant l’année 2017 de la délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 7 sur 31
ADHÉSION DES COMMUNES DE FAYENCE ET MONTAUROUX AU SYMIELECVAR
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le comité syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 24 novembre 2017 pour l’adhésion des communes de FAYENCE et MONTAUROUX à la compétence n°7 (Infrastructure de recharge des véhicules électriques) du syndicat,
CONSIDÉRANT que les communes de FAYENCE et MONTAUROUX ont délibéré respectivement le 6 mars 2017 et le 22 septembre 2017 pour adhérer à la compétence n°7 du syndicat,
CONSIDÉRANT que conformément aux statuts du syndicat du 12 février 2018 et aux dispositions de l’article L5212-16 du CGCT, les communes peuvent adhérer au SYMIELECVAR pour une partie seulement des compétences concernées par celui-ci, CONSIDÉRANT que conformément à l’article L5211-18 du CGCT et la loi n°2004- 809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces nouvelles adhésions,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE
D’accepter l’adhésion au SYMIELECVAR des communes de FAYENCE et MONTAUROUX à la compétence n°7 (Infrastructure de recharge des véhicules électriques)
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
CONVENTION DE GESTION POUR LA PISCINE INTERCOMMUNALE, SIS AVENUE E. LE BELLEGOU A GAREOULT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE ET LA COMMUNE DE GAREOULT
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 8 sur 31
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35,
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,
VU l’arrêté préfectoral n°16/2018-BCLI du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,
VU la délibération n°2015/12/47 du Conseil Communautaire de la Communauté du Val d’Issole du 15 décembre 2015 portant approbation de conventions de gestion entre la Communauté de Communes et ses communes membres pour la gestion des équipements sportifs communautaires,
VU la délibération n°2018-187 du Conseil Communautaire de la Provence Verte du 29 juin 2018 approuvant ladite convention,
CONSIDÉRANT la convention de gestion du 1er décembre 2016 passé entre la commune de Garéoult et la Communauté du Val d’Issole dans le cadre du transfert à la Communauté de Communes du Val d’Issole de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs », CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser et de préciser les modalités de convention précitée dans une nouvelle convention suite à la création de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte au 1er janvier 2017,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la continuité d’exécution des prestations effectuées par la Commune de Garéoult aux fins d’assurer le bon fonctionnement de la piscine d’intérêt communautaire située avenue E. Le Bellegou à Garéoult et le maintien de la qualité du service rendu aux usagers de cet équipement, CONSIDÉRANT que la convention, ci-annexée, a pour objet de définir les conditions par lesquelles la Commune de Garéoult assure la prestation de services relative à la piscine intercommunale, située avenue E. Le Bellegou à Garéoult, pour le compte de la Communauté d’Agglomération,
CONSIDÉRANT que cette nouvelle convention vient en lieu et place de la convention de gestion signée le 1er décembre 2016,
CONSIDÉRANT que le montant annuel maximum facturé par la commune à la Communauté d’Agglomération, au titre des dépenses de fonctionnement de l’équipement est fixé à 108 000 euros,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Alain MONTIER
Adjoint délégué aux Travaux
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
A la majorité avec 23 voix pour et 3 abstentions
DÉCIDE
D’approuver la convention de gestion ci-annexée entre la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et la Commune de Garéoult relative à la piscine intercommunale située au 94 avenue E. Le Bellegou à Garéoult,
AUTORISE
Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférents. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 9 sur 31
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE ET LA COMMUNE DE GAREOULT PORTANT SUR LA STRUCTURE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE « LES PITCHOUNETS DE GAREOULT »
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35,
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,
VU l’arrêté préfectoral n°16/2018-BCLI du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,
VU la délibération n°2017-149 du Conseil de Communauté du 10 juillet 2017 portant délégation d’attributions du Conseil de la Communauté d’Agglomération au Bureau communautaire,
VU la convention de gestion de gestion du 21 décembre 2016 « Création, aménagement, entretien et gestion des établissements et des structures destinées uniquement à l’accueil des enfants de 0 à 3 ans » passée entre la Commune de Garéoult et la Communauté de Communes du Val d’Issole dans le cadre du transfert à la Communauté de Communes du Val d’Issole de la compétence petite enfance, CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser et de préciser les modalités de la convention précitée dans une nouvelle convention suite à la création de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte au 1er janvier 2017, CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la continuité d’exécution des prestations effectuées par la Commune de Garéoult aux fins d’assurer le bon fonctionnement de la crèche située place Jules Ferry à Garéoult et le maintien de la qualité de service rendu aux familles de cet équipement,
CONSIDÉRANT que cette convention, afin d’optimiser le fonctionnement du service Petite Enfance inter communal, en s’appuyant sur une organisation rationnelle et structurée des services, permet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services techniques et administratifs de la Commune de Garéoult au profit de la Communauté d’Agglomération,
Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST
Adjointe déléguée à la Cohésion Sociale
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCIDE
D’approuver les modalités de la convention de gestion, ci-annexée, entre la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et la Commune de Garéoult, relative à la crèche intercommunale « Les Pitchounets » située Place Jules Ferry à Garéoult, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 10 sur 31
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
RÉALISATION DE L’ESPACE PUBLIC « LES JARDINS DES FARAYETTES » - LANCEMENT DE LA DUP
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural,
VU l’article R112-4 du Code de l’expropriation,
VU l’article R131-3 du Code de l’expropriation,
CONSIDÉRANT que la Commune porte depuis plusieurs années le projet de l’espace public « les jardins des Farayettes », consistant à mettre en valeur le site des Farayettes à l’entrée du village voué à la préservation de l’environnement autour du concept de « culture locale » et la valorisation d’un espace de partage et de rencontre villageoise, l’éducation à l’environnement, le patrimoine et le terroir, CONSIDÉRANT que ce projet se situe en zone N au Plan Local d’Urbanisme de la Commune,
CONSIDÉRANT qu’il est compatible par ses caractéristiques conceptuelles avec le SCoT de la Provence Verte, le PADD et le PLU,
CONSIDÉRANT que les négociations en date du 23 févier, 23 mars, 25 mars et 4 juin 2018 concernant l’acquisition à l’amiable des terrains d’assiette du projet n’ont pas pu aboutir,
CONSIDÉRANT que pour faire aboutir le projet, il est nécessaire de concrétiser l’acquisition des parcelles A 990 d’une superficie de 1 000 m², la parcelle A 993 en zone N d’une superficie totale de 5 895m², la parcelle A 381 en zone N d’une superficie totale de 1 815m², la parcelle D 516 d’une superficie 3 910m², la parcelle D 120 d’une superficie de 2 385m², la parcelle D 521 d’une superficie de 1 452m² et la parcelle D 517 d’une superficie de 1 810m²,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité avec 24 voix pour et 2 abstentions
DÉCIDE
De recourir à la procédure d’acquisition pour parties par voie d’expropriation concernées les parcelles cadastrées suivantes :
- A 990 dont les propriétaires en indivision sont actuellement Monsieur Florent ZARAGOZA et Madame Séverine ZARAGOZA, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 11 sur 31
- A 993 en zone N dont les propriétaires sont actuellement Monsieur Robert MICHEL, Monsieur Patrick BUFFE, Monsieur Alain CASTAN, Madame Véronique THOLLOT, Madame Monique THOLLOT,
- A 381 en zone N dont le propriétaire est actuellement Monsieur Jacques NEGRE
- D 516 dont le propriétaire est actuellement Monsieur Jean-Louis NEGRE, - D 120 dont le propriétaire est actuellement Monsieur Alain BONNAUD, - D 517 et D 521 dont les propriétaires sont actuellement Monsieur Jacques NEGRE usufruitier, Monsieur Matthieu NEGRE propriétaire en indivision, et Monsieur Florent NEGRE propriétaire en indivision,
AUTORISE
Monsieur le Maire à saisir le Préfet du Var sur la base d’un dossier réglementaire établi en application des articles R 11264 et R 131-3 du Code de l’Expropriation, aux fins de solliciter l’ouverture des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaires conjointes.
AUTORISE EGALEMENT
Monsieur le Maire à représenter la Commune, tant devant les juridictions administrative que judiciaire si nécessaire et à préparer tout document relatif à cette procédure.
DIT
Que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget.
PARC PUBLIC DU VIVIER – ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE B 466 – FONTAINE DE CLASTRES – APPARTENANT A MADAME GEORGETTE BREMOND EPOUSE MONICA
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la parcelle B 466 se situe à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée par arrêté de Monsieur le Préfet du 13 novembre 2017, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée B 466 d’une superficie de 2 350 m², afin de mettre en valeur le site de Fontaine de Clastres, par la réalisation du projet du parc public du Vivier, CONSIDÉRANT que la propriétaire de cette parcelle est actuellement, Madame Georgette BREMOND épouse MONICA,
CONSIDÉRANT l’accord en date du 10 septembre 2018 par courrier concernant la vente de la parcelle B 466 à la Commune,
CONSIDÉRANT que cette vente s’effectuera au prix de 11 750 euros, soit 5 euros le m², Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 12 sur 31
CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 466 d’une superficie de 2 350 m² et au prix de 11 750 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
PARC PUBLIC DU VIVIER – ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE B 3087 – FONTAINE DE CLASTRES – APPARTENANT A MONSIEUR CLAUDE TORTAROLO, USUFRUITIER, MADAME FRANCOISE TORRIOLI, NU PROPRIETAIRE ET MONSIEUR DENIS TORTAROLO, NU PROPRIETAIRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la parcelle B 3087 se situe à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée par arrêté de Monsieur le Préfet du 13 novembre 2017, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée B 3087 d’une superficie de 798 m², afin de mettre en valeur le site de Fontaine de Clastres, par la réalisation du projet du parc public du Vivier, CONSIDÉRANT que les propriétaires de cette parcelle sont actuellement, Monsieur TORTAROLO Claude usufruitier, Madame TORRIOLI, Françoise nu propriétaire, et Monsieur TORTAROLO Denis nu propriétaire,
CONSIDÉRANT l’accord en date du 27 août 2018 par courrier concernant la vente de la parcelle B 3087 à la Commune,
CONSIDÉRANT que cette vente s’effectuera au prix de 3 990 euros, soit 5 euros le m²,
CONSIDÉRANT qu’il convient de signer un acte original de transfert de propriété qui sera rédigé par la société TPF Ingénierie, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 13 sur 31
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DÉCIDE
De l’acquisition de la parcelle cadastrée B 3087 d’une superficie de 798 m² et ² au prix de 3 990 euros.
DEMANDE
A la société TPF Ingénierie de rédiger l’acte officiel de transfert de propriété qui sera signé par Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint.
DIT
Que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la Commune.
ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°6 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2018 RELATIVE A LA RÉALISATION DU PARC PUBLIC DU VIVIER SITE « FONTAINE DE CLASTRES »
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que suite à la délibération du Conseil Municipal n°6 en date du 30 janvier 2018, décidant de recourir à la procédure d’acquisition par voie d’expropriation, concernant la parcelle cadastrée B 466 appartenant à Madame Georgette Monica, et la parcelle B 3087 appartenant à Monsieur Claude TORTAROLO usufruitier, Madame Françoise TORRIOLI nu propriétaire, et Monsieur Denis TORTAROLO nu propriétaire,
CONSIDÉRANT les accords écrits en date du 27 août, 10 septembre et 13 septembre 2018 concernant la vente des parcelles B 466 et B 3087,
CONSIDÉRANT qu’il n’est donc plus nécessaire de mettre en œuvre une telle procédure,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCIDE
D’annuler la délibération du Conseil Municipal n°6 en date du 30 janvier 2018, approuvant le recours à la procédure d’acquisition par voie d’expropriation, concernant les parcelles cadastrées B 466 et B 3087, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 14 sur 31
ANNULATION DE LA DÉLIBERATION N°36 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2017 RELATIVE A LA DEMANDE D’UTILITE PUBLIQUE – RÉFECTION DES CHEMINS DES CADENIERES ET FERNAND FABRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que suite à la délibération du Conseil Municipal n°36 en date du 31 juillet 2017, approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de la réalisation de la réfection des chemins Fernand Fabre et Cadenières,
CONSIDÉRANT que les négociations à l’amiable avec les propriétaires des terrains concernés par l’assiette du projet ont repris,
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite continuer dans cette perspective de négociation,
CONSIDÉRANT qu’il n’est donc plus nécessaire de mettre en œuvre une telle procédure,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCIDE
D’annuler la délibération n° 36 du Conseil Municipal du 31 juillet 2017, approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de la réalisation de la réfection des chemins Cadenières et Fernand Fabre.
DEMANDE D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE – PRÉLEVEMENT ET PÉRIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DES CLOS
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2, L1321-7 et R1321-6, VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L215-13 et L214-1 à 6 et ses décrets d’application au-delà de certains seuils,
CONSIDÉRANT que la déclaration d’utilité publique des travaux doit intervenir pour autoriser la dérivation des eaux et instituer les périmètres de protection Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 15 sur 31
nécessaires à la préservation de la qualité de l’eau autour du captage des Clos, situé sur la commune de Garéoult,
CONSIDÉRANT que le point d’eau est équipé pour dériver un débit maximal de 40 m3/h sans que le volume journalier ne dépasse 960 m3. Le débit prélevé annuellement sera supérieur à 10 000 m3 mais inférieur à 350 000 m3, CONSIDÉRANT que le conseil municipal est invité à prendre connaissance du dossier qui a été constitué en vue d’assurer la protection du captage des Clos (dossier consultable en mairie),
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Alain MONTIER,
Adjoint délégué aux Travaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE
Le projet présenté.
AUTORISE
Monsieur le Maire :
A soumettre le dossier à l’enquête publique en vue de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et le prélèvement des eaux du captage des Clos,
A demander l’enquête parcellaire en vue d’acquérir les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate et de grever de servitudes les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée soit menée simultanément à l’enquête de D.U.P.,
A saisir le juge des expropriations le cas échéant,
A entreprendre toutes les démarches et travaux, et signer tous les documents nécessaires pour rendre opérationnelle la mise en place des périmètres de protection (bornage des terrains, conventions, actes, réalisation des travaux, etc.)
S’ENGAGE
A mener à terme la procédure administrative,
A créer les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses liées à l’autorisation et à l’institution des périmètres de protection du captage communal,
A faire réaliser les travaux d’aménagements du point d’eau nécessaires à sa protection,
A indemniser, si besoin, les propriétaires des terrains touchés par les servitudes de protection,
A indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
A inscrire au budget annuel des crédits nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation ou de surveillance des installations, ainsi que ceux Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 16 sur 31
destinés à faire face aux dépenses de travaux de grosses réparations et autres dépenses extraordinaires,
A utiliser le point d’eau dénommé captage des Clos dans les limites de débit explicité ci-dessus,
SOLLICITE
- le concours financier de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse et le Conseil Départemental du Var pour les travaux nécessaires à la protection du point d’eau.
PRÉSENTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 31 DÉCEMBRE 2017
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 juin 2018,
CONSIDÉRANT que chaque année, il convient de présenter le tableau des effectifs du personnel communal statutaire arrêté au 31 décembre de l’année précédente,
Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE
Le tableau des effectifs du personnel communal statutaire de l’année 2017 annexé à la présente délibération.
APPROBATION DU PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ (PCA)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, CONSIDÉRANT que la survenance d’une crise majeure (catastrophe naturelle, accident industriel, pandémie…) est susceptible de perturber très fortement le fonctionnement d’une organisation, qu’elle soit publique ou privée, avec des conséquences allant jusqu’à la cessation définitive d’activité,
CONSIDÉRANT que même si l’élaboration d’un Plan de Continuité ne revêt pas un caractère obligatoire dans les collectivités, l’employeur étant tenu d’assurer la Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 17 sur 31
sécurité de ses agents, il est fortement recommandé puisqu’il contient des mesures de protection de la santé,
CONSIDÉRANT que le Plan de Continuité d’Activité a pour objet de décliner l’ensemble de mesures, de dispositifs et de moyens permettant d’assurer la continuité d’activité malgré la perte de ressources et de maintenir les activités considérées comme vitales,
VU l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 25 juin 2018,
Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE
Le Plan de Continuité d’Activité de la collectivité annexé à la présente délibération.
AUTORISE
dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité
les dérogations exceptionnelles aux règles relatives à l’organisation et à la durée du travail,
le dépassement des 25 heures supplémentaires par mois,
la modification des autorisations exceptionnelles d’absence pour enfant malade (pandémie).
MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 qui a introduit dans le Code du Travail une disposition réglementaire destinée à formaliser l’évaluation des risques professionnels en transcrivant les résultats de cette évaluation dans un DOCUMENT UNIQUE,
CONSIDÉRANT que les risques professionnels, liés aux conditions générales de travail, font peser sur les salariés la menace d’une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale,
CONSIDÉRANT que l’évaluation de ces risques doit être consignée dans un DOCUMENT UNIQUE et que l’employeur doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du Travail, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 18 sur 31
CONSIDÉRANT que l’objectif du document unique est :
de procéder à une identification exhaustive des risques,
de procéder à leur évaluation,
de mettre en œuvre un plan d’actions effectif et réaliste visant à éliminer ou réduire les risques identifiés.
CONSIDÉRANT que le document unique des risques professionnels de la collectivité de Garéoult a été élaboré en 2010 et qu’il convient de procéder à sa mise à jour,
CONSIDÉRANT que cette mise à jour a été réalisée par l’assistant de prévention de la collectivité en collaboration avec l’agent chargé de la fonction d’inspection auprès du Centre de Gestion du Var,
VU l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 25 juin 2018,
Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que les axes prioritaires proposés.
S’ENGAGE
A mettre en œuvre le plan d’actions issu de l’évaluation et à en assurer le suivi.
AUTORISE
Monsieur Le Maire à signer tous les documents correspondants.
DIT
Que les crédits sont inscrits au budget.
DIT
Que le Document Unique d’évaluation des risques professionnels est consultable au service des Ressources Humaines de la Mairie.
ACTUALISATION DU RÉGLEMENT DE FORMATION ADOPTÉ EN 2009
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 19 sur 31
VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique,
VU la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDÉRANT que le règlement formation est un document qui permet de clarifier et de définir dans la collectivité, les différentes règles dans lesquelles s’inscrit la politique de formation,
CONSIDÉRANT que ce règlement s’articule autour des objectifs suivants :
il constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivité,
il constitue un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d’exercice de la formation dans la collectivité,
il permet à chaque agent de connaître ses droits et obligations ainsi que ses interlocuteurs en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d’exercice. CONSIDÉRANT que le règlement formation de la collectivité a été adopté en 2009 et qu’il nécessite une mise à jour,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 juin 2018,
Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE
Le règlement formation de la collectivité annexé à la présente délibération, destiné à tous les agents quel que soit leur statut (stagiaires, titulaires, contractuels, auxiliaires) et qui précise leurs droits et obligations en matière de formation.
POLICE MUNICIPALE : CRÉATION D’UN EMPLOI CONTRACTUEL D’ADJOINT TECHNIQUE POUR BESOINS OCCASIONNELS, A TEMPS COMPLET, FAISANT FONCTION D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU l’article L.2212-1 à L.2212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.130-4 et R.130-4 du Code de la Route,
VU l’article R.211-21-5 du Code des Assurances,
VU l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique,
VU l’article L.2241-1 du Code des Transports,
VU les articles L.581-40 et R.571-92 du Code de l’Environnement,
VU l’article 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 20 sur 31
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’étoffer le poste de Police Municipale pour faire face à un besoin occasionnel en recrutant un agent contractuel à temps complet faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique qui exercera des missions de surveillance circonscrites par les codes cités ci-dessus, aux périodes suivantes :
du 22 octobre 2018 au 2 novembre 2018
du 24 décembre 2018 au 4 janvier 2019
du 11 février 2019 au 23 février 2019
du 8 avril 2019 au 22 avril 2019
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri-Alain MONTIER, Adjoint délégué aux Travaux
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCIDE
La création d’un emploi contractuel d’Adjoint Technique à temps complet, pour besoins occasionnels faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique au Poste de Police Municipale pour les périodes citées ci-dessus, rémunéré sur la base de l’indice brut 347, indice majoré 325.
DIT
Que cet agent :
exercera des missions de police sur la voie publique,
assurera des missions de constatation et de verbalisation de certaines infractions au code de la route, au code des transports, au code de l’environnement ou au code des assurances.
DIT
Que d’une manière générale, les compétences de verbalisation des ASVP sont encadrées et ont été précisées par deux circulaires de 2005 du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et les Libertés Locales, à savoir :
constat des infractions concernant l’arrêt ou le stationnement interdit, gênant ou abusif des véhicules. Toutefois sont exclues de leurs compétences les infractions concernant l’arrêt ou le stationnement dangereux des véhicules.
constat des contraventions prévues au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule,
constat des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics,
recherche et constat des infractions relatives aux bruits de voisinage.
DIT Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 21 sur 31
Que l’ASVP devra obligatoirement être, à la demande de Monsieur Le Maire : agréé par le Procureur de la République et
assermenté par le Juge du Tribunal d’Instance.
Il s’agit d’un préalable obligatoire à la prise de fonctions.
DIT
Que l’ASVP ne pourra pas conduire les véhicules de Police Municipale.
DIT
Que les crédits sont prévus au budget.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAF 2018- 2021
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités,
CONSIDÉRANT que, depuis 1997, la commune de Garéoult et la CAF sont engagés dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse, initialement avec le Contrat Temps Libre, puis en 2006 avec le Contrat Enfance Jeunesse.
Conclu pour une durée de 4 ans renouvelable, le CEJ est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la CAF et la collectivité. Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement d’accueil des moins de 18 ans sur un territoire donné. Il permet à tous les partenaires de la branche Famille (collectivité, CAF, …) d’avoir une meilleure visibilité sur leurs actions et les moyens à mettre en place pour les réaliser. Son renouvellement permet le cofinancement d’actions nouvelles et de celles développées dans le contrat précédent.
Les objectifs du CEJ sont de :
- favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil des enfants et des jeunes en fonction des attentes des familles et des besoins du territoire. - renforcer les moyens de soutien afin d’améliorer la concertation et les qualités éducatives (coordination et formation BAFA/BAFD).
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ce contrat et tous les documents y afférents. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 22 sur 31
LABELLISATION DU BUREAU INFORMATION JEUNESSE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités,
CONSIDÉRANT que le Bureau Information Jeunesse est un espace central et privilégié où convergent, avec les informations départementales, régionales, nationales, européennes, des informations locales du pays, de la commune, du quartier, dans une banque de données complète qui constitue une véritable encyclopédie de la vie pratique. L’espace numérique associé au BIJ apporte en outre la dimension internet, en accès gratuit, pour naviguer sur les sites d’information, les forums, pour créer ou consulter des e-mails...
Cet ensemble de services et cet accueil de tous constituent un véritable pôle local de communication et d’action entre jeunes, acteurs sociaux et adultes relais, sur un principe de complémentarité et de cohérence entre organismes impliqués sur un même territoire.
CONSIDÉRANT que basées sur l’intérêt général, les structures labellisées Information Jeunesse ont vocation à assurer une mission de service public sur leur territoire d’implantation. Dans cet esprit le Bureau Information Jeunesse de Garéoult a pour objectif de soutenir et de favorise les initiatives et projets pour développer en quantité et en qualité l'information au plus près des jeunes.
CONSIDÉRANT que suite aux nouvelles réformes nationales de l’information jeunesse, le Bureau Information Jeunesse créé en 2005 a souhaité obtenir une labellisation. Un dossier de demande a été déposé auprès de la commission régionale infos jeunesse régionale le 28 juin 2018. A l’issue, le jury a émis un avis très favorable.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE
Les engagements contenus dans le dossier de labellisation.
APPROBATION DU RÉGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE ET COHESION SOCIALE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 23 sur 31
VU le Code Général des Collectivités,
VU le projet de règlement ci-annexé,
CONSIDÉRANT qu’afin de faciliter la gestion et le fonctionnement du service Enfance Jeunesse et Cohésion Sociale, il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur qui fera foi à compter du 8 octobre 2018.
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur de ce service Enfance Jeunesse et Cohésion Sociale comprend notamment des articles sur le fonctionnement général, sur les modalités d’inscription, les différentes activités,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE
Le nouveau règlement intérieur du service Enfance Jeunesse et Cohésion Sociale applicable à compter du 8 octobre 2018 (ci-annexé).
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,
VU la délibération n°2017-210 du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte du 10 novembre 2017 approuvant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et abroge la délibération n°2017-142, VU la délibération n°2018-170 du Conseil de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte du 29 juin 2018 listant les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
CONSIDÉRANT le rapport ci-annexé établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées lors de la séance du 6 septembre 2018 notifié aux communes membres par courrier du 17 septembre 2018,
CONSIDÉRANT qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 24 sur 31
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité
DÉCIDE
D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
D’approuver le montant des charges transférées par commune comme indiqué dans le tableau ci-après.
Equipements
sportifs
sur 12 mois
Equipements
culturels
sur 12 mois
GEMAPI
sur 12 mois
Régularisation
antenne de justice
sur 12 mois
FORCALQUEIRET 9 771 €
GARÉOULT 108 796 €
MAZAUGUES 223 € 2 612 €
MÉOUNES LES MONTRIEUX 11 263 € 18 516 €
NÉOULES 8 212 € 31 247 €
ROCBARON 43 397 € 55 223 €
SAINTE ANASTASIE 23 414 €
LA ROQUEBRUSSANE 8 837 € 81 750 €
BRIGNOLES
CARCÈS
CORRENS
COTIGNAC
ENTRECASTEAUX
LA CELLE
LE VAL
MONTFORT SUR ARGENS
TOURVES 5 032 €
VINS SUR CARAMY
BRAS 5 044 € -
NANS LES PINS 6 923 € -
OLLIÈRES 2 141 € -
POURCIEUX 1 079 € -
POURRIÈRES 3 448 € -
ROUGIERS 3 107 € - 1 231 €
SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME 26 884 € -
TOTAL 213 911 € 189 348 € 48 626 € - 6 263 €
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL M 14
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 25 sur 31
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité avec 23 voix pour et 3 abstentions
DÉCIDE
De voter la décision modificative n°2 suivante :
Fonctionnement
678 - 67 3 133.07€
002 – 002 17 357.10€
65541 – 65 -20 490.17€
TOTAL DEPENSES 0.00€ TOTAL RECETTES 0.00€
Investissement
Dépenses Recettes
2051 - 20 3 133.07€ 1641 – 16 3 133.07€
TOTAL DEPENSES 3 133.07€ TOTAL RECETTES 3 133.07€
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ASSAINISSEMENT M49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
A la majorité avec 23 voix pour et 3 abstentions
DÉCIDE
De voter la décision modificative n°1 suivante : Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 26 sur 31
Fonctionnement
Dépenses Recettes
678 – 67 0.04€
623 – 011 -0.04€
TOTAL DEPENSES 0.00€ TOTAL RECETTES 0.00€
Investissement
Dépenses Recettes
2313 - 23 0.04€ 1687 – 16 0.04€
TOTAL DEPENSES 0.04€ TOTAL RECETTES 0.04€
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET EAU M49
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité avec 23 voix pour et 3 abstentions
DÉCIDE
De voter la décision modificative n°1 suivante :
Fonctionnement
6811 – 042 20 000.00€
023 – 023 -20 000.00€
TOTAL DEPENSE 0.00€ TOTAL RECETTES 0.00€ Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 27 sur 31
Investissement
Dépenses Recettes
2813 - 040 6 500.00€
28156 – 040 9 500.00€
2818 – 040 4 000.00€
021 – 021 - 20 000.00€
TOTAL DEPENSES 0.00€ TOTAL RECETTES 0.00€
DÉPLACEMENT DE DEUX ÉLUS : REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, CONSIDÉRANT que durant l’exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent être amenés à effectuer des déplacements pour des missions accomplies dans l’intérêt de la commune et différentes de leurs activités courantes,
CONSIDÉRANT que selon les articles L2123-18 et R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’indemnisation des frais de déplacement et de séjour (hébergement et repas) est possible dès lors qu’il s’agit d’un déplacement indispensable et inhabituel qui correspond à une opération déterminée de façon précise,
CONSIDÉRANT que la notion de mandat spécial s’applique aux missions à caractère exceptionnel et différentes des missions traditionnelles exécutées par les membres des Conseils Municipaux,
VU la délibération n°25 du Conseil Municipal en date du 21 juin 2018 précisant le besoin de renouveler le véhicule affecté à la Réserve Communale de Sécurité Civile de Garéoult et décidant l’acquisition d’un véhicule de marque Citroën – fourgon C25 turbo D,
CONSIDÉRANT que ce véhicule a été acquis auprès d’un particulier résidant à Reims et que deux élus de la commune se sont rendus sur les lieux pour le récupérer, VU les ordres de mission suivants :
n°100 en date du 26 juin 2018 établi au nom de Monsieur Alain PACE, Conseiller Municipal,
n°101 en date du 26 juin 2018 établi au nom de Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Adjoint.
établis préalablement au départ et précisant le motif et les dates du déplacement ainsi que le moyen de transport utilisé.
Non-participation au vote de Monsieur MAZZOCCHI et Monsieur PACE. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 28 sur 31
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel MAZZOCCHI,
Premier Adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ACCEPTE
La prise en charge des frais engagés par Monsieur Alain PACE et Monsieur Lionel MAZZOCCHI, membres du Conseil Municipal, liés à l’exécution d’un mandat spécial du 28 juin 2018 au 29 juin 2018.
DIT
Que ce remboursement est subordonné à la production des pièces justificatives des dépenses réellement engagées.
DIT
Que l’état de frais présenté par Monsieur Alain PACE et Monsieur Lionel MAZZOCCHI représente les sommes suivantes :
473,89 € pour Monsieur PACE
109,90 € pour Monsieur MAZZOCCHI
DIT
Que les crédits sont inscrits au budget.
RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°22 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2018 RELATIVE AUX TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JUILLET 2018 – CIMETIERES COMMUNAUX : CONCESSIONS TRADITIONNELLES – COLUMBARIUMS – JARDINS DU SOUVENIR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entres les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est produite dans la date d’effet des nouveaux tarifs qui avaient été fixés au 1er juillet 2018.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
RAPPORTE
La délibération n°22 du conseil municipal du 21 juin 2018 relative aux tarifs applicables pour les cimetières communaux : concessions traditionnelles – columbariums – jardins du souvenir. Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 29 sur 31
DON VERSÉ A L’ASSOCIATION « LES VAROIS VERS LES AUTRES »
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'intérêt patrimonial que représente le bâtiment communal "four banal" datant du XVIème siècle situé place Gueit,
CONSIDÉRANT l’intérêt de maintenir ponctuellement ce four en fonctionnement et de proposer lors de ces événements des ventes de pain adaptées à l’événement, CONSIDÉRANT que la fabrication du pain destiné à la vente est assurée par des bénévoles,
CONSIDÉRANT que la finalité de ces ventes est de valoriser le patrimoine local tout en soutenant financièrement les associations caritatives "Secours Catholique" et "Les Varois vers les Autres",
CONSIDÉRANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une partie de la recette issue de la vente de la fournée organisée le dimanche 24 juin 2018 à l’occasion de la Fête de la Saint-Jean,
Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL,
Adjointe déléguée aux Associations,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCIDE
De verser une partie de la recette des droits de place de la Fournée de pain organisée le dimanche 24 juin 2018 à l’occasion de la Saint Jean pour un montant de 391 euros à l’association Les Varois vers les Autres, sise 36 chemin des Bougainvilliées à Rocbaron (83 136)
DON VERSÉ A L’ASSOCIATION « SECOURS CATHOLIQUE »
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'intérêt patrimonial que représente le bâtiment communal "four banal" datant du XVIème siècle situé place Gueit,
CONSIDÉRANT l’intérêt de maintenir ponctuellement ce four en fonctionnement et de proposer lors de ces événements des ventes de pain adaptées à l’événement, CONSIDÉRANT que la fabrication du pain destiné à la vente est assurée par des bénévoles, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 30 sur 31
CONSIDÉRANT que la finalité de ces ventes est de valoriser le patrimoine local tout en soutenant financièrement les associations caritatives "Secours Catholique" et "Les Varois vers les Autres",
CONSIDÉRANT qu’il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une partie de la recette issue de la vente de la fournée organisée le dimanche 24 juin 2018 à l’occasion de la Fête de la Saint-Jean,
Non-participation au vote de Monsieur Basile BRUNO
Après avoir entendu le rapport de Madame Nicole TREZEL
Adjointe déléguée aux Associations
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DÉCIDE
De verser une partie de la recette des droits de place de la Fournée de pain organisée le dimanche 24 juin 2018 à l’occasion de la Saint Jean pour un montant de 391 euros à l’association Secours Catholique, sise 19 boulevard du Capitaine Audibert à Garéoult (83136)
ORGANISATION D’UN LOTO DANS LE CADRE DE LA SEMAINE BLEUE DU 8 AU 12 OCTOBRE 2018
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le lancement national de la semaine bleue, dédiée aux retraités et personnes âgées qui se tiendra du 8 au 12 octobre 2018,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette semaine bleue, la commune souhaite organiser un loto à destination des Garéoultais de plus de 60 ans, le jeudi 11 octobre 2018,
CONSIDÉRANT qu’il convient pour cette manifestation d’acquérir des lots comme suit :
- Deux bons pour un repas dans un restaurant de Garéoult pour un montant de 30 €
- Un panier gourmand d’un domaine viticole de Garéoult pour un montant de 30 €
- Un panier avec des produits d’esthétique d’une pharmacie de Garéoult pour un montant de 30 €
- Une coupe/brushing d’un coiffeur de Garéoult pour un montant de 30 € - Une valise cabine pour un montant de 30 €
- Un appareil photo numérique pour un montant de 200 € Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2018 Page 31 sur 31
Après avoir entendu le rapport de Madame Jocelyne WUST
Adjointe déléguée à la cohésion sociale
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE
Monsieur le Maire à acquérir des lots dans le cadre de l’organisation du loto, le jeudi 11 octobre 2018, dans le cadre de la semaine bleue comme indiqué ci-dessus.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 17h45.