Compte-Rendu - CR CM 230714

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Compte-Rendu - CR CM 230714 Document publié le Mercredi 23 juillet 2014 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 230714)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques, 1

L’An Deux Mille Quatorze, et le vingt-trois juillet à dix-sept heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Monsieur FABRE Gérard, Maire.

Étaient Présents : Messieurs FABRE, MAZZOCCHI, MONTIER, PETRO, TREMOMIERE, THOMAS, BONNET, BRUNO, VULLIEZ, LEBERER, PACE,

HANNEQUART, LEVASSEUR, TESSON, FONTAINE,

Mesdames DUPIN, VIAL, TREZEL, PONCHON, CAUSSE, CORNU, BOTHEREAU, FABRE, DE BIENASSIS, LUCIANI, SIBRA,

Ont donné pouvoir : Madame WUST a donné pouvoir à Madame TREZEL Monsieur CUSIMANO a donné pouvoir à Monsieur BONNET

Madame JAMBEL a donné pouvoir à Monsieur HANNEQUART

Secrétaire de séance : Madame Mireille CORNU

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUILLET 2014

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

_______

VILLE DE GAREOULT

VAR2

Monsieur le Maire demande à Madame DUMAYNE, Directeur Général des Services, de procéder à l’appel nominal de chaque Conseiller Municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance. Madame Mireille CORNU, Conseillère Municipale est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

BREVES

Monsieur le Maire félicite Monsieur Bernard FONTAINE pour son élection au Conseil de développement de la Provence Verte.

ORDRE DU JOUR

N° Objet Rapporteur

/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2014 Monsieur Le Maire

1

Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter

solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences

de la baisse massive des dotations de l’Etat

Monsieur Le Maire

2 Motion contre la suppression annoncée des Départements Monsieur le Maire

3 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire Monsieur Le Maire

JEUNESSE

4

Marché public n°1/2012 relatif à la gestion d’un accueil de

loisirs sans hébergement (A.L.S.H)- Avenant n°1 en plus-

value avec l’ODEL VAR relatif à la mise en œuvre des

rythmes scolaires

Monsieur MAZZOCCHI

5

A.L.S.H. du Mercredi : Modification des tarifs concernant

la participation des familles suite à la réforme des rythmes

scolaires à compter du 2 septembre 2014

Monsieur MAZZOCCHI

URBANISME

6 Stade Maxime Pognant : signature d’une promesse de vente avec la S.A.R.L. F.D.B. Immobilier Monsieur le Maire

7 Vente de la parcelle cadastrée A 1593 – Lieu-dit « Les Gorgues » Madame DUPIN

RESSOURCES HUMAINES

8

PERSONNEL AFFECTE A L’ECOLE MATERNELLE

REFORME DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES :

- Création d’un poste d’agent territorial spécialisé

des écoles maternelles principal de 2ème classe à

temps complet

Madame TREZEL

9 - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet Madame TREZEL

10 - Création d’un poste d’adjoint technique de 2

ème

classe à temps complet Madame TREZEL3

11 Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées - Subvention Madame TREZEL

12

Comité Technique : Maintien du paritarisme numérique

au sein du Comité Technique et du Comité d’Hygiène et de

Sécurité (CHSCT)

Madame TREZEL

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2014

Le compte-rendu du 20 juin 2014 est adopté à la majorité avec 23 voix pour et 6 voix contre.

MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU les lois n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

CONSIDERANT que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle,

CONSIDERANT que dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros de façon continue jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017,

CONSIDERANT que dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises,

CONSIDERANT que l’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations,

CONSIDERANT que quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF, prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources,

CONSIDERANT que la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes sui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale),

CONSIDERANT que la Commune de GAREOULT rappelle que les collectivités de proximité que sont les Communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »,

- Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire, - Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi,4

CONSIDERANT que la diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics, CONSIDERANT qu’en outre, la Commune de Garéoult estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes, CONSIDERANT que pour toutes ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de soutenir l’action de l’AMF,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A la majorité avec 23 voix pour et 6 abstentions

SOUTIEN

les demandes de l’AMF, à savoir :

- Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat

- Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales

MOTION CONTRE LA SUPPRESSION ANNONCEE DES DEPARTEMENTS

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU la loi n° 2014 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU le décret n° 2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Département du Var,

VU les lois n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

CONSIDERANT le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2014,

CONSIDERANT le projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral présenté en Conseil des Ministres le 18 juin, CONSIDERANT que ces deux projets de loi prévoient une nouvelle carte des régions dont le nombre passera de 22 à 13 d’ici le 1er janvier 2016, une réduction des compétences départementales au profit des Régions et des EPCI, la suppression de la clause de compétence générale et une nouvelle définition de la carte intercommunale sur la base des bassins de vie au 31 décembre 2016,

CONSIDERANT la volonté du gouvernement de supprimer à terme les Conseils départementaux à l’horizon 2020,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A la majorité avec 23 voix pour, 3 voix contre et 3 non-participation au vote DENONCE ET CONDAMNE

- La volonté de recentralisation et d’éloignement des centres de décision contraire à l’esprit des lois Defferre et au principe constitutionnel de subsidiarité. En effet, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le5

calendrier électoral pose le principe d’une répartition des conseiller régionaux par suffrage exprimé et par section départementale et non par bassin de vie. Le monde rural sera de nouveau sous-représenté,

- L’incohérence qui consiste à fixer en quelques mois une nouvelle organisation territoriale après avoir déjà engagé un redécoupage généralisé des cantons, modifié le scrutin départemental et rétabli la clause de compétence générale,

- Le mode de scrutin envisagé alors même que le besoin de proximité des citoyens s’est exprimé au travers des résultats des élections municipales de 2014 et du taux d’abstention croissant,

- L’absence de consultation, la conclusion étant d’ores et déjà annoncée au préalable alors même que le Pacte de Confiance et de Responsabilité a été lancé en juillet 2013, - Les attaques contre les Conseils généraux et la campagne de désinformation auprès des citoyens qui prétend qu’ils n’auraient plus d’utilité, que leur fonctionnement serait obsolète, que le canton ne représenterait qu’une circonscription électorale et que la superposition des échelons territoriaux serait à l’origine du déficit public de la France,

- L’amalgame entre redéfinition des échelons d’action et réduction des dépenses publiques qui laissent à penser que systématiquement plus le territoire est vaste, plus les économies d’échelles seraient importantes,

- Le mépris de l’Etat à l’égard de la collectivité et des agents territoriaux quand, parallèlement à cette mise en accusation, il continue de s’appuyer massivement sur le Département pour assurer tout ou partie de ses compétences transférées sans compréhension financière,

RAPPELLE

- Que la suppression de l’échelon départemental au motif de réduction de la dépense publique, fait peser un risque majeur sur la mise en œuvre des services publics de proximité, - Que la suppression de la clause de compétence générale impactera lourdement l’activité économique, le monde associatif mais surtout les efforts de solidarité en faveur des communes et particulièrement des communes rurales,

- Que préalablement, seule une réforme de fond des politiques publiques permettra de poser des objectifs clairs en matière de modernisation de l’action publique et de réduction des dépenses publiques. En effet, le paradoxe français dans le fait que les dépenses des collectivités locales, particulièrement en matière de solidarité, dépendent pour nombre d’entre elles des décisions de l’Etat. La réduction de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales demeure un véritable obstacle au principe de libre administration.

- Qu’une réduction de la dépense publique passe également par une réduction des normes applicables dans le contexte budgétaire actuel et qu’à ce jour le « choc de simplification » n’a pas encore eu lieu,

- La volonté des Conseils généraux de contribuer à l’effort de modernisation de l’action publique, de réduction des inégalités territoriales et des dépenses publiques. Le travail mené par le Conseil Général du Var, ses élus et ses agents en faveur du service public départemental, a fait de notre collectivité un acteur de proximité reconnu et incontournable :  De toutes les solidarités sociales,

 Du développement des huit territoires, urbains, ruraux et de la construction des équilibres fondamentaux du territoire varois,

 De la réduction des inégalités géographiques par un maillage territorial des services publics,

- La capacité du Département à s’adapter en permanence pour agir au plus près de la population et des acteurs des territoires. Pour le Var, le portage de grands ouvrages ou programmes supra-communautaires, l’appui aux structures d’ingénierie technique et de conseil en direction du monde rural, la politique de contractualisation territoriale, la territorialisation des services et des politiques départementales… témoignent de la capacité d’innovation et de recherches de qualité de l’échelon départemental,6

AU REGARD DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES,

DEMANDE INSTAMMENT

- D’engager une étude approfondie sur les doublons existants en matière de compétences partagées entre les services et les organes satellites de l’Etat, les collectivités territoriales et l’ensemble des organismes parapublics,

- D’engager une très large concertation avec l’Assemblée des Départements de France et la société civile, dans le sens de la simplification, de la mutualisation et de l’efficience des services publics,

AINSI, L’ASSEMBLEE DELIBERANTE S’OPPOSE FERMEMENT : - A la suppression de la clause de compétence générale des Départements - A la suppression, la dévitalisation ou toute autre forme d’atteinte des capacités d’action des Départements

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU la délibération n°4 de la séance du conseil municipal du 29 mars 2014, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22, CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en sa séance du 29 mars 2014,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

Du compte rendu de la décision suivante :

1 Convention signée avec PM ! EVENEMENT pour l’organisation de la fête de la musique le 21 juin 2014 1 150,00 € TTC

2

Convention signée avec Madame VIAUD Christine de

Garéoult pour l’exploitation d’une buvette dans

l’enceinte de la Piscine Municipale de Garéoult avec

frais d’usage des lieux de :

- Redevance forfaitaire de

- Participation pour l’électricité de

- Participation pour l’eau de

150,00 €

50,00 €

10,00 €

3

Signature d’un contrat avec PROVDANCE pour

l’animation du repas dansant avec l’Orchestre Atlantis

pour l’Aïoli du lundi 14 juillet 2014

1 300,00 €

4

Signature d’un contrat avec Arnoux Assurance pour

une assurance annulation intempéries pour les

manifestations estivales du 16 juillet au 15 août 2014

1 185,00 €

5 Signature d’un contrat avec Quartier Swing pour le « Garéoult Jazz Festival » du jeudi 24 juillet 2014 1 800,00 €

6 Signature d’un contrat avec Badapjazz pour le concert du « Garéoult Jazz Festival » du vendredi 25 juillet 2014 1 493,00 €

7

Signature d’un contrat avec l’Association Popenstock

pour un concert organisé dans le cadre de la Fête de la

St Etienne le vendredi 1er août 2014

1 088,00 €7

MARCHE PUBLIC N°01/2012 RELATIF A LA GESTION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT « LE VILLAGE AUX SOURIRES » – AVENANT N°1 EN PLUS- VALUE AVEC L’ODEL VAR RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES A COMPTER DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2014

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

VU le marché n°01/2012 relatif à la gestion d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement signé le 4 mai 2012 avec l’ODEL VAR,

VU la réunion de la Commission d’Appel d’Offres du 19 juillet 2014, par laquelle les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont donné un avis favorable pour la signature d’un avenant avec l’ODEL VAR pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, VU le projet d’avenant n ° 1 à signer avec l’ODEL VAR d’un montant global en plus- value de 33 275 euros correspondant à 25 semaines scolaires sur la période de septembre 2014 à fin avril 2015,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le marché actuel signé avec l’ODEL VAR qui porte sur les modifications suivantes :

- Suppression de l’accueil de Loisirs les mercredis matin de 8h30 à 11h30 car les enfants scolarisés en écoles maternelle et élémentaire auront cours,

- Animation des TAP à l’école élémentaire les mardis, jeudis et vendredis de 15h30 à 16h30,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cet avenant et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit document,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI,

Premier Adjoint

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

APPROUVE

L’avenant à signer avec l’ODEL VAR pour :

- La modification des horaires de fonctionnement de l’accueil de Loisirs du mercredi qui passe de 11h30 à 19 heures au lieu de 7 heures à 19 heures pour les enfants scolarisés en écoles maternelle et élémentaire avec un nouveau tarif facturé à la commune de 18,05 euros par enfant.

- L’animation de Temps d’Activités Périscolaires, des enfants de l’école élémentaire, les mardis, jeudis et vendredis de 15h30 à 16h30 avec une équipe de 12 animateurs diplômés et qui représente un coût pour chaque prestation journalière de 443,66 euros comprenant :  4 heures par semaine dont 1 heure de préparation

 2 heures mensuelles de bilans et réunions de travail pour chaque animateur  La fourniture du matériel pédagogique et sportif

8

Signature d’un contrat avec Festipop83 pour la

Macaronade programmée dans le cadre de la Fête de la

St Etienne le dimanche 03 août 2014

1 400,00 €

9 Signature d’un contrat avec Art Diffusion pour un concert le lundi 04 août 2014 3 500,00 €8

Le prix global par semaine étant le suivant : 1 331 euros soit un coût pour la période scolaire de septembre 2014 à avril 2015 de 33 275 euros.

AUTORISE

Monsieur Le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout autre document nécessaire à son établissement.

DIT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT « LE VILLAGE AUX SOURIRES » DU MERCREDI - APPROBATION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES FAMILIALES SUITE A LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 2014

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nouvelle réforme des rythmes scolaires qui prévoit que les enfants auront cours le mercredi matin de 8h30 à 11h30,

VU l’avenant n° 1 avec l’ODEL VAR, relatif à la modification de l’accueil des enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire le mercredi, de 11h30 à 19h00,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier les participations financières à la charge des familles concernant l’accueil du mercredi à compter de la rentrée scolaire du 2 septembre 2014, Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAZZOCCHI,

Premier Adjoint,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité,

APPROUVE

Les tarifs suivants à la charge des familles pour l’accueil de Loisirs Sans Hébergement du mercredi uniquement à compter du mardi 2 septembre 2014 :

PRIX PAR MERCREDI (11h30 à 19h00) ET PAR ENFANT

Quotient familial

CAF

Nombre d’enfants à charge

1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus

De moins 427 2,30 € 2,08 € 1,87 € 428 – 610 2,64 € 2,42 € 2,21 € 611 – 763 2,85 € 2,63 € 2,42 € 764 – 915 3,05 € 2,84 € 2,62 € 916 – 1068 3,26 € 3,05 € 2,83 € 1069 – 1220 3,67 € 3,46 € 3,24 € 1221 – 1374 3,88 € 3,67 € 3,45 € 1375 – 1526 4,08 € 3,86 € 3,65 € 1527 – 1678 4,29 € 4,07 € 3,86 € 1679 – 1830 4,91 € 4,69 € 4,48 € 1831 – 1921 5,11 € 4,90 € 4,68 € 1922 – 2135 5,32 € 5,11 € 4,89 € 2136 – 2287 5,52 € 5,30 € 5,09 € 2288 – 2440 6,35 € 6,13 € 5,92 € 2441 – 2592 6,55 € 6,34 € 6,12 € 2593 – 2745 6,76 € 6,55 € 6,33 € 2746 – 3050 6,97 € 6,76 € 6,54 €9

3051 – 3812 7,17 € 6,95 € 6,74 € Plus de 3813 8,20 € 7,99 € 7,77 € Les familles domiciliées hors de Garéoult seront acceptées dans la limite des places disponibles et régleront le tarif suivant : 18,05 euros pour une demi-journée de l’ALSH de 11h30 à 19h00, par enfant, quel que soit le nombre d’enfants à charge.

DECIDE

D’appliquer le tarif le plus bas aux enfants du personnel communal (titulaires, stagiaires, contractuels, non titulaires et vacataires).

DIT

Que le tarif minimum applicable aux familles d’accueil pour les enfants placés par l’Aide Sociale à l’Enfance et résidant sur la Commune, dans le cadre de l’Accueil de Loisirs « Le Village aux Sourires » fixé par délibération en date du 24 avril 2012 est modifié comme suit :

Composition familiale de la famille d’accueil

1 enfant à charge 2 enfants à charge 3 enfants à charge et plus

Demi-journée

De 11h30 à 19h00 1,15 € 1,04 € 0,94 € DIT

Que les autres tarifs prévus dans la DCM N° 9 du 24 avril 2012 restent inchangés. DIT EGALEMENT

Que les familles devront s’acquitter en plus du prix du repas de la restauration pris dans le cadre de l’Accueil de Loisirs « Le Village aux Sourires ».

STADE MAXIME POGNANT : SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE AVEC LA SARL FDB IMMOBILIER

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 13 en date du 1er septembre 2010 qui autorise la désaffectation et le déclassement du domaine public du stade Maxime Pognant situé sur la parcelle cadastrée B2 n°3937,

VU l’avis du domaine en date du 10 juillet 2014,

VU la délibération n° 4 en date du 11 Mai 2011 relative au déclassement du domaine public communal d’une partie de la parcelle communale cadastrée B2 n° 3937 sur laquelle était situé l’équipement sportif dénommé « Stade Maxime Pognant »,

VU l’avant-projet de la SARL FDB IMMOBILIER portant sur la réalisation de vingt- cinq à trente lots de terrains à bâtir,

CONSIDERANT que la réalisation de logements sur la Commune de Garéoult constitue un objectif d’intérêt général,

CONSIDERANT qu’il convient de signer une promesse de vente avec la SARL FDB IMMOBILIER sise ZAC du Fray-Redon 83136 ROCBARON, pour un montant de 1 million d’euros net vendeur,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A la majorité avec 23 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions

AUTORISE10

La passation d’une promesse de vente avec la SARL FDB IMMOBILIER, pour la réalisation de vingt- cinq à trente lots de terrains à bâtir.

DIT

Que cette promesse de vente concerne une partie de la parcelle cadastrée B2 n°3937, sur laquelle était situé l’équipement sportif désaffecté et déclassé dénommé « Stade Maxime Pognant ». DIT EGALEMENT

Que le montant de la transaction s’effectuera au prix d’un million d’euros net vendeur (Achat ferme sans bénéfice de pré-commercialisation) hors frais d’actes à la charge exclusive de l’acquéreur.

AUTORISE

Madame Maryse DUPIN, Adjointe déléguée à l’Urbanisme et aux Affaires Foncières, à signer cette promesse de vente qui sera rédigée par Maître PAYA, Notaire à Garéoult ainsi que l’acte authentique qui interviendra ultérieurement.

LIEU-DIT « LES GORGUES » : VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE A 1593

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Domaine en date du 6 juin 2014,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée A 1593 d’une superficie de 120 m² appartient à la Commune,

CONSIDERANT que cette parcelle est enclavée et qu’elle n’a pas d’utilité pour la collectivité, CONSIDERANT que Madame Elisabeth DEMARAIS, épouse BOUVIER Guy, propriétaire du bien voisin cadastré A 3847 se propose d’acquérir cette parcelle communale, CONSIDERANT que France Domaine a évalué la valeur vénale de la parcelle A 1593 à 4 200 euros,

Après avoir entendu le rapport de Madame Maryse DUPIN,

Adjointe délégué à l’Urbanisme et aux Affaires Foncières

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DECIDE

De vendre à Madame Elisabeth DEMARAIS épouse BOUVIER Guy la parcelle cadastrée A 1593 d’une superficie de 120 m² appartenant à la Commune pour la somme de 4 200 euros. AUTORISE

Monsieur Lionel MAZZOCCHI, Premier Adjoint au Maire, a signé l’acte de vente dont les frais de rédaction incomberont à Madame DEMARAIS.11

CREATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,12

CONSIDERANT que cette nouvelle organisation de la journée et de la semaine scolaire est mise en place dans le premier degré pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et contribuer à leur réussite,

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal n°19 en date du 6 mars 2013 demandant le report de ce nouveau dispositif pour la rentrée scolaire de septembre 2014, CONSIDERANT que la mise en place de cette réforme impose une réorganisation du temps éducatif et la mise en œuvre de temps d’activités périscolaires.

CONSIDERANT qu’afin d’œuvrer dans les meilleures conditions, il est nécessaire que les agents communaux affectés à l’école maternelle augmentent leur temps de travail hebdomadaire de 31 h 30 à 35 heures à compter du 1er septembre 2014, CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni en séance le 7 février 2014 pour l’augmentation du temps de travail des agents affectés à l’école maternelle, CONSIDERANT que par délibération n°15 en date du 9 décembre 2013, un poste d’Agent Territorial Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles de 2ème classe a été créé, mais à 31 h 30 hebdomadaires, afin de nommer un agent dans le cadre des avancements de grade de l’année 2014 au 1er septembre 2014,

CONSIDERANT que cet agent affecté à l’école maternelle est concerné par la réforme des rythmes scolaires,

Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité,

DECIDE

De la création d’un poste d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé Principal des Ecoles Maternelles de 2ème classe à temps complet à l’école maternelle.

DIT

Que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

ECOLE MATERNELLE : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

CONSIDERANT que cette nouvelle organisation de la journée et de la semaine scolaire est mise en place dans le premier degré pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et contribuer à leur réussite,

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal n°19 en date du 6 mars 2013 demandant le report de ce nouveau dispositif pour la rentrée scolaire de septembre 2014, CONSIDERANT que la mise en place de cette réforme impose une réorganisation du temps éducatif et la mise en œuvre de temps d’activités périscolaires.

CONSIDERANT qu’afin d’œuvrer dans les meilleures conditions, il est nécessaire que les agents communaux affectés à l’école maternelle augmentent leur temps de travail hebdomadaire de 31 h 30 à 35 heures à compter du 1er septembre 2014,13

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni en séance le 7 février 2014 pour l’augmentation du temps de travail des agents affectés à l’école maternelle, CONSIDERANT qu’un agent titulaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe affecté à l’école maternelle est concerné par la réforme des rythmes scolaires, Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

DECIDE

De la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet à l’école maternelle.

DIT

Que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

ECOLE MATERNELLE : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

CONSIDERANT que cette nouvelle organisation de la journée et de la semaine scolaire est mise en place dans le premier degré pour améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et contribuer à leur réussite,

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal n°19 en date du 6 mars 2013 demandant le report de ce nouveau dispositif pour la rentrée scolaire de septembre 2014, CONSIDERANT que la mise en place de cette réforme impose une réorganisation du temps éducatif et la mise en œuvre de temps d’activités périscolaires.

CONSIDERANT qu’afin d’œuvrer dans les meilleures conditions, il est nécessaire que les agents communaux affectés à l’école maternelle augmentent leur temps de travail hebdomadaire de 31 h 30 à 35 heures à compter du 1er septembre 2014, CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni en séance le 7 février 2014 pour l’augmentation du temps de travail des agents affectés à l’école maternelle, CONSIDERANT qu’un agent titulaire du grade d’Adjoint Technique de 2ème classe affecté à l’école maternelle est concerné par la réforme des rythmes scolaires,

Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité,

DECIDE

De la création d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet à l’école maternelle.

DIT

Que les crédits nécessaires sont prévus au budget.14

FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES - SUBVENTION

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU la loi sur le handicap n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 26, VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapés dans la Fonction Publique (FIPHFP),

CONSIDERANT que le FIPHFP est un organisme français créé le 1er janvier 2006 qui a le statut d’établissement public avec une gestion confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations et dont les fonds qui proviennent des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, financent des aides destinées à favoriser l’insertion de ces travailleurs dans la fonction publique.

CONSIDERANT qu’un agent de la collectivité a obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé prononcée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Var,

CONSIDERANT qu’une demande d’aide a été formulée auprès du FIPHFP pour équiper cet agent de prothèse auditive amplificatrice bilatérale,

CONSIDERANT que par notification en date du 27 juin 2014, le FIPHFP a donné une suite favorable à cette demande d’aide pour un montant de 1 911,15 €,

CONSIDERANT que, sur présentation de la facture acquittée par l’agent, correspondant à l’aide demandée, cette somme sera versée par le FIPHFP à la collectivité qui ensuite la reversera à l’agent,

Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité

AUTORISE

La collectivité à verser, dès réception des fonds, à l’agent concerné la somme de 1 911,15 € correspondant à l’aide sollicitée auprès du FIPHFP dans le cadre de l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique.

COMITE TECHNIQUE : MAINTIEN DU PARITARISME NUMERIQUE AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE ET DU COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE (CHSCT)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale modifié, VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui a modifié les décrets n°85-565 du 30 mai 1985 et n°89-229 du 17 avril 1989, VU les délibérations suivantes :

 N°16 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2013

 N°2 du Conseil d’Administration du CCAS en date du 5 décembre 201315

décidant la création du Comité Technique commun et d’un CHSCT commun compétents pour les agents de la collectivité et du CCAS,

VU l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 (83 agents) servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel,

VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 9 avril 2014 fixant à 8 le nombre de représentants de la collectivité au sein du Comité Technique (4 membres titulaires et 4 membres suppléants), suite aux Elections Municipales du 23 mars 2014,

CONSIDERANT que suite aux nouvelles dispositions de la loi n°2010-751 et du décret n°2011- 2010, il s’agit ce jour de délibérer sur le maintien du paritarisme numérique au sein du Comité Technique et du CHSCT,

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique réuni en séance le 30 juin 2014, Après avoir entendu le rapport de Madame TREZEL,

Adjointe aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire

A l’unanimité,

DECIDE

De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

DECIDE

De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. DECIDE

Le recueil par le Comité Technique et le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur FABRE souhaite de bonnes vacances à chacun et invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 18h20.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Gérard Fabre