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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250314 DEC013 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250314 DEC013 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
GOLFE DU LE Publié le
MORBIHAN = ID : 056-200067932-20250314-250314 DECO13-AU VANNES AGGLOMERATION + oo,
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 5211-10 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Souscription et gestion de contrats d'assurance construction pour la réhabilitation énergétique du Centre de Secours Principal de Vannes
Marché n° 2024-153 - Lot 1 : Tous risques chantier
Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération :
s Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu la délibération n° 1 du Conseil Communautaire en date du 16 septembre 2020 donnant délégation au Président pour :
prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation et l'exécution des marchés passés en procédure adaptée en application des articles L2123- 1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique dont le montant est inférieur à 90 000 € TT ainsi que des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont le montant est inférieur à 90 000 € HT en application des articles L2122-1 et R2122-1 à 11 du Code de la commande publique ;
- approuver tout avenant aux marchés, quel que soit le montant, l’objet ou le mode de
passation de ces marchés, ayant pour objet de constater la modification ou Île
remplacement du titulaire ;
- approuver toutes modifications de marchés (avenants) quelle que soit la procédure,
n'ayant aucune incidence financière ;
prendre toute décision en cas d'urgence impérieuse, sans limitation de montant.
+ Considérant qu'un crédit est inscrit à cet effet au budget de la Communauté d'Agglomération ;
DECIDE
Article 1: De conclure avec la société SMABTP sise 8 rue Louis Armand - CS 701201 - 75 738 Paris cedex 15 un marché de souscription et gestion de contrats d'assurance construction pour la réhabilitation énergétique du Centre de secours Principal de Vannes pour un montant de 8 963,70 € TTC (solution de base).
Article 2: D'imputer la dépense correspondante à l’article 611 du budget principal de la Communauté d'Agglomération.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
transmise à Monsieur le Préfet du Département du Morbihan
publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération affichée aux emplacements prévus à cet effet
AMPLIATION sera :
+ adressée à Monsieur le Responsable du Service de Gestion comptable de Vannes
FAIT à VANNES,
Le Président
Davic
Certifiée exécutoire compte tenu de : { 4 MARS 2025
+ sa réception en Préfecture le :
e sa miseen ligne : ,
1 4 MARS 2025