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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 1ER AOUT 2023
Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Mézilhac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 1ER AOUT 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Compte rendu de la séance du 01 août 2023
Secrétaire(s) de la séance:
Danièla MATHON
Ordre du jour:
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MAI 2023 ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE
VOTE CREDIT SUPPLEMENTAIRE POUR LE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT APPROBATION RAPPORTS D'ACTIVITE SPANC
PARTICIPATION FUL
CONVENTION DE PARTENARIAT LE PALABRE 2023-2025
DIVERS :
POINTS SUR LA TRAVERSEE DU VILLAGE
Délibérations du conseil:
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MAI 2023 ( 2023_AOUT_32)
Monsieur le Maire, Baptiste TEYSSIER, soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mai 2023.
CONSIDERANT que ce procès-verbal pouvait être consulté en même temps que le dossier du Conseil Municipal, dans les délais réglementaires.
Il propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 11 mai 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve le procès verbal de la séance du 11 mai 2023..
Ainsi fait et délibéré, en Mairie, les, jour, mois et an ci-dessus.
Baptiste TEYSSIER,
Maire DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ( 2023_AOUT_33)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 8 JUIN 2018
Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 février 2023.
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Filière administrative
Catégorie C
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX (C)
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENT
AIRES
Groupe 1 Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, …
2 000 € 7 000 € 11 340 €
Groupe 2 Ex : agent d'exécution, agent d'accueil, horaires
atypiques
1 500 € 5 000 € 10 800 €
Filière technique :
Catégorie C
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAI
RES
Groupe1 Ex: chef d’équipe, encadrement de fonctionnaires
appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière
technique,…
2 000 € 7 000 € 11 340 €
Groupe 2 Ex: Agent d’exécution, horaires atypiques… 1 500 € 5 000 € 10 800 €
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera maintenue intégralement
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le versement de l’IFSE sera mensuel,
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Filière administrative
Catégorie C
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX (C)
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAI
RES
Groupe 1 Ex : Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, …
0 € 770 € 1 260 €
Groupe 2 Ex : agent d'exécution, agent d'accueil, horaires
atypiques
0 € 550 1 200€
Filière technique
Catégorie C
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT
MINI
MONTANTM
AXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe1 Ex: chef d’équipe, encadrement de fonctionnaires
appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière
technique,…
0 € 770 € 1 260 €
Groupe 2 Ex: Agent d’exécution, horaires atypiques… 0 € 550 € 1 200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité sera maintenue intégralement
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement ANNUEL et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique,
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ER AOUT 2023
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous. Le Maire,
Baptiste TEYSSIER APPROBATION RAPPORT D'ACTIVITES SPANC ( 2023_AOUT_35) Monsieur Le Maire,
présente les rapports d'activités 2022 du service public d'assainissement non collectif de la Communauté de Commune du Bassin d'Aubenas.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve ce rapport.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus
Le Maire,
Baptiste TEYSSIER PARTICIPATION FUL ( 2023_AOUT_36)
Monsieur le Maire fait lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier du 26 JUIN 2023 adressé par le conseiller départemental Délégué au logement et à la politique de la ville du Département de l’Ardèche concernant les aides apportées par le Fonds Unique Logement à des personnes qui rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir.
Le Président du Département de l’Ardèche souligne le souhait exprimé par l’Assemblée Départementale d’une mobilisation financière partenariale du dispositif, il sollicite ainsi les communes quant à une participation volontaire au Fonds au titre de l’exercice 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Décide de contribuer au Fonds Unique Logement (F.U.L.) pour l’année 2023 sur la base de 0.40 € par habitant soit 38.80€ (97 habitants x 0.40€).
Transmet à la Sous Préfecture de Largentière cette délibération afin qu’elle soit rendue exécutoire.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie, les, jour, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres présents.
Le Maire,
Baptiste TEYSSIER CONVENTION 2023/2025 AVEC LE PALABRE ( 2023_AOUT_37)
Monsieur le Maire,
Informe le Conseil Municipal que le Centre Socioculturel « Le Palabre » d'Aubenas
demande à signer une convention de partenariat afin de le soutenir financièrement,
pour l’organisation d’un centre de loisirs, pour des enfants de 3 à 14 ans, tous les
mercredis et durant les vacances scolaires. Ce centre est ouvert aux enfants de la
commune.
La subvention demandée est de 23 euros par jour par enfant accueilli de la
commune et non plus de 10 euros. En effet, le coût d'une journée a augmenté de 45
euros par enfant. Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la simulation de la
participation des communes pour le budget du C.S.C. « Le Palabre »
Le C.S.C. « Le Palabre » s’engage à reverser deux euros, par jour et par enfant, aux
familles.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de soutien financier au
centre « Le Palabre » au titre de l’année 2023/2025.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Baptiste TEYSSIER Vote de crédits supplémentaires - ea_mezilhac ( 2023_AOUT_38)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6215 Personnel affecté coll. de rattachement -327.68
701249 Reversement redevance agence de l'eau 327.68
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à MEZILHAC, les jour, mois et an que dessus. ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURBLES (PADD) ( 2023_AOUT_34)
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERERA LORS DE LA PROCHAINE SEANCE CE POINT.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie, les, jour, mois et an ci-dessus et ont signé tous les membres présents.
Le Maire,
Baptiste TEYSSIER