Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 22 NOVEMBRE 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 22 NOVEMBRE 2024 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Mézilhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance 22 NOVEMBRE 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du 22 novembre 2024

Secrétaire(s) de la séance:

Danièla MATHON

Ordre du jour:

Approbation du PV de la dernière séance ;

- Demande de subvention pour les travaux de la traversée du village : DETR et Agence de l'eau ;

- Rapport triennal artificialisation des sols ;

- Protection sociale salariés ;

Divers :

- Travaux en cours ;

- Travaux à venir ;

- Point sur la situation financière ;

- Colis de Noël ;

- Point sur le débroussaillage des maisons à 50 m pour la prévention des incendies.

Délibérations du conseil:

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE ( 2024_NOV_40)

Monsieur le Maire, Baptiste TEYSSIER, soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2024.

CONSIDERANT que ce procès-verbal pouvait être consulté en même temps que le dossier du Conseil Municipal, dans les délais réglementaires.

Il propose au Conseil Municipal :

• D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le procès verbal de la séance du 15 octobre 2024.Demande de subvention pour les travaux de la traversée du village : DETR et Agence de l'eau ; ( 2024_NOV_41)

Monsieur le Maire expose que suite à l'étude de la traversée du village réalisée par NALDEO, il en ressort qu'il y a lieu de prévoir les dépenses suivantes :

- travaux alimentation en eau potable : 133 539.20 €

- travaux eau pluviale : 130 053.35 €

- travaux de voirie et aménagement : 82 000.00 €

Ce projet peut être subventionnable. De ce fait, il serait judicieux de demander une subvention auprès de l'état (DETR/DSIL), l'agence de l'eau et la communauté de commune du bassin d'Aubenas et le département d'ardèche

Monsieur le Maire propose le financement suivant pour les travaux :

DEPENSE MONTANT RECETTES MONTANT

TRAVAUX ALIMENTATION EN EAU

POTABLE

133 539,20 € DETR 30 % 40 061,76 €

AGENCE DE L'EAU 50 % 66 769,60 €

AUTO FINANCEMENT 20 % 26 707,84 €

TRAVAUX EAU PLUVIALE 130 053,35 € DETR 30 % 39 016,01 €

AGENCE DE L'EAU 30 % 39 016,01 €

CCBA 20 % 26 010,67 €

AUTO FINANCEMENT 20 % 26 010,66 €

TRAVAUX VOIRIE et AMENAGEMENT 82 000,00 € DETR 30 % 24 600,00 €

ATOUT RURALITE 40 % 32 800,00 €

CCBA 8.52 % 6 989,33 €

AUTO FINANCEMENT 21.48 % 17 610,67 €

TOTAL 345 592,55 € TOTAL 345 592,55 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- accepte la réalisation des travaux de la traversée du village,

- valide le plan de financement qui s'y affaire

- autoriser Monsieur le maire à soliciter les subventions suivantes : subvention auprès de l'état (DETR/DSIL), le département (atout ruralité) de l'agence de l'eau, de la Communauté de Commune du Bassin d'Aubenas (aide à l'investissement).

- autorise Monsieur le Maire à souscrire à un emprunt.RAPPORT TRIENNAL DU SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS ( 2024_NOV_42)

Le Maire rappelle que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé des objectifs nationaux ambitieux de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et d'artificialisation aux horizons 2031 et 2050. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d'espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, puis elle doit arriver au « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d'abord dans le document régional SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCOT (schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUi/PLU ou cartes communales.

En application des articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales, au moins une fois tous les trois ans, le Maire d’une commune disposant d’un document d'urbanisme ou d’une carte communale opposable, présente à l'assemblée délibérante, pour débat, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Ainsi, il est attendu que ce rapport présente :

 la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation ;

 le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées ;  les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des catégories 1° et 2° de la nomenclature ;

 l’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF et de lutte contre l’artificialisation des sols, fixés dans les documents de planification et d’urbanisme.

Pendant la première période de dix ans (2021-2031) et tant que les PLU n’ont pas intégré les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, seule la première disposition est attendue dans le rapport. C’est le cas pour la commune de MEZILHAC.

Pour produire ce rapport, les données produites par l’observatoire national de l’artificialisation « mondiagartif » sur les années actuellement disponibles ont été mobilisées.

Ainsi pour MEZILHAC, le bilan de la consommation foncière 2011-2022 est de 0.5 ha.

Il y a eu des locaux agricoles, des annexes et une construction d'habitation.

Pour les années à venir, en raison de notre zone de montagne et le RNU, les possibilités de constructions en neuf sont limitées en périmètre de l'agglomération.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 13,Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194, Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols et notamment son article 3,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de :

 Prendre acte du débat sur le rapport du bilan triennal de l’artificialisation des sols,

 Précise que le rapport sera transmis sous 15 jours aux Préfets du département et de la Région, au président du conseil Régional, au président de la CCBA ainsi qu’au président du SCOT,

 Autoriser le Maire aux formalités utiles et nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.