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Déliberation - 26 140 Creation Antenne France Services
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 26 140 Creation Antenne France Services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAI Pubié le no ARRONDISSEMENT DE PAU| 10 : 064-216404301-20261014-26DEL+40-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2026
KAKKKKKRRRKXKRRX
Présents : M. MOUTET, maire-président, Mme LOISON, M. CLEMENCEAU, Mme DARRIEUTORT,
M. LARTIGUE, Mme PÈRES, M. PERRIN, adjoints, M. CHALARON, Mmes NARIOO, CAZALIS,
LABARERE, M. GORMAND, Mmes LABAISSE, CORIC, DESTAINVILLE, MM. FONS, PEDEDAUT,
VICARD, BESSAUD, Mme ROUX, M. MORNAY, Mmes CARREZ, PIT, LAMAZERE DESTUGUES,
MM. CRESSON, DELTEIL, BERGES, LAGAHE
Absents avec pouvoir : M. LAPLACE (pouvoir à M. CHALARON), Mmes COUDROY (pouvoir à
Mme LOISON), DOMBLIDES (pouvoir à Mme CAZALIS), MM. MELIANDE (pouvoir à M. LARTIGUE),
POLLE (pouvoir à M. PEDEDAUT)
Secrétaire de séance : Mme ROUX
26 — 140 - CRÉATION D'UNE ANTENNE FRANCE SERVICES ET DEMANDE DE LABELLISATION
Rapport présenté par Monsieur PERRIN, maire-adjoint :
Considérant la volonté de la municipalité de maintenir et de développer des services publics de proximité sur
le territoire communal ;
Considérant le programme national « France Services » visant à faciliter l'accès des citoyens aux principales
démarches administratives du quotidien grâce à un guichet unique regroupant plusieurs opérateurs
partenaires (DGFiP, CAF, France Travail, CPAM, CARSAT, MSA, La Poste, Ministère de la Justice, etc.) ;
Considérant l'accord-cadre national avec les 12 opérateurs et l'ANCT, chargée du pilotage ;
Considérant que la création d'une maison France Services répond aux besoins d'accompagnement de la
population, notamment dans l'accès aux outils numériques et dans les démarches dématérialisées ;
Considérant la charte nationale d'engagement France Services et l'exigence de respecter le cahier des
charges national (ouverture minimale de 24 heures hebdomadaires, présence d'au moins deux agents
formés, locaux adaptés garantissant la confidentialité) ;
Considérant que cette structure bénéficie d'un accompagnement financier de l'État sous forme d'une
dotation forfaitaire annuelle de fonctionnement ;
Vu l'avis favorable du Président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 29 voix pour — 3 abstentions (Mmes PIT,
LAMAZERE DESTUGUES, M. BERGES) -— 1 refus de vote (M. DELTEIL) :
°__ approuve le projet de création d'une antenne France Services au sein de la commune, implantée à
l'Hôtel de Ville,
+ __ autorise Monsieur le Maire à solliciter la labellisation « France Services » auprès des services de l'État,
°__ autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions partenariales à intervenir,
° autorise Monsieur le Maire à solliciter l'ensemble des concours financiers et subventions de
fonctionnement auprès de l'État et des autres collectivités territoriales,
* autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures administratives et budgétaires nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
Publié le és
ID : 064-216404301-20261014-26DEL140-DE
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 14 octobre 2026
Et tous les membres présents ont signé
Pour copie conforme et certificat d'affiche.
Benjamin MOUTET
Maire d’Orthez
Wa
Publiée le