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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30aout05ARH1
Document publié le Lundi 31 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30aout05ARH1)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Humanitaire,
AR
#
Ü
DIR/nA SE IV/2005
ARRETE
Fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Le directeur de lagence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc- Roussillon
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-4, L.162-22-6 et R.162-31 et R.162-41-3,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l’article L.162-22-1 du même code,
Vu l'arrêté du 15 juin 2008 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2005,
Vu l'avis de la Fédération régionale de l’hospitalisation privée en date du 7 juillet 2005,
Vu avis de la Fédération régionale des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 7 juillet 2005,
Vu l'avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 8 juillet 2005 sur le projet d'arrêté tarifaire,
ARRÊTE :
ARTICLE 4: REGLES GENERALES DE MODULATION DES TARIFS DES PRESTATIONS DES ÉTABLISSEMENTS DE LA REGION EN FONCTION DES DONNEES DISPONIBLES SUR L'ACTIVITE
Les règles générales de modulation déclinées dans le présent arrêté sont les suivantes :
e Poursuite de lharmonisation tarifaire des établissements à activité comparable,
+ Prise en compte des orientations du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire du Languedoc-Roussillon, arrêté le 13 juillet 1099, et des orientations de la Conférence Régionale de Santé en vue d'une meilleure adéquation de foffre de soins aux besoins de la population et de lemélioration continue de le sécurité et de la qualité des soins.
ñ Agence Régionale de Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON
Immeuble le Phénix, parc du Millénaire - 1350 Avenue Albert Einstein BP 6 - 34035 Monipellier Cedex 9 Tél : 04 67 99 86 40 - Fax : 04 67 99 86 49 - ARH-LANGUEDOCROUSSILLON.E
République Française ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
La modulation tarifaire est arrêtée en appliquant les taux de revalorisation sur le forfait journalier de séjour et de soins, déduction faite du forfait journalier hôtelier.
DISCIPLINES DE SOINS DE SUITE
Les tarifs de toutes les prestations de l'ensemble des disciplines de soins de
suite, quelque soit leur mode de traitement, évoluent uniformément de 2,41%, à
l'exception du forfait de surveillance médicale (SSM).
En effet, compte tenu de l'objectif de médicalisation poursuivi, le forfait de
surveillance médicale est porté à la valeur de 7.55 € pour toutes les disciplines
médico-tarifaires. De ce fait, la fourchette de modulation pour cette prestation
s'établit entre 0,53 % et 10,06 %.
DISCIPLINES DE RÉEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
Les tarifs de toutes les prestations PJ, FS, SNS, ENT, PMS de l'ensemble des
disciplines de rééducation et réadaptation fonctionnelle, quelque soit leur mode
de traitement, évoluent au minimum du taux de 1,10 %. Ce taux s'applique sur
le prix de journée hors forfait journalier hôtelier, sauf exceptions prévues par les
dispositions fixées ci-après :
4. Pour la discipline 03-178, la revalorisation du prix de journée (PJ) hors
forfait journalier hôtelier est effectuée sur la base du taux d'évolution moyen
régional de 1,50 %.
2. Pour les disciplines 03-172 et 03-187, la poursuite de la réduction des
inégalités de ressources se traduit par le relèvement des prix de journée
situés dans la frange basse de la hiérarchie tarifaire. De ce fait, en fonction
du niveau d'allocation de ressources des établissements, le taux de
modulation appliqué aux prix de journée hors forfait journalier hôtelier, varie
de 1.39 % à 3.56 %.
3. Lors de l'attribution des mesures prévues au 2 du présent article, if n'est pas
tenu compte, pour un établissement qui développait au 30 avril 2003 une
activité de soins externes, de lincidence des enveloppes correspondantes
sur son prix de journée en raison de son caractère transitoire lié aux
conditions de mise en œuvre de son autorisation acquise en hospitalisation
à temps partiel et prévu par avenant au contrat d'objectifs et de moyens.
4. Pour les structures d'hospitalisation à temps partiel (DMT 04-172, 04-180),
la politique de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources se
poursuit au travers de la modulation des forfaits de séance {FS, SNS).
De ce fai, en fonction du niveau d'allocation de ressources des
établissements, le taux de modulation appliqué à ces forfaits, varie de 6.00
% à 6.07 %. ARTICLE 4: DISCIPLINES DE PSYCHIATRIE
1. Les tarifs des prestations: PJ, PHJ, ENT, PMS, SHO, TSG, FS de
l'ensemble des disciplines de psychiatrie avec hébergement et pour les
alternatives à l'hospitalisation évoluent du taux de 1,10%.
2. S'agissant du forfait de sismothérapie (FSY), celui-ci est non revalorisé par
suite de la création du forfait afférent aux frais de sécurité prévu par l'article
4 de l'arrêté du 31 janvier 2005 et fixé à 50 euros prenant effet dans les 15
jours suivant la date de publication de l'arrêté national du 15 juin 2005.
3. Les structures alternatives à l'hospitalisation bénéficiant d'une autorisation de fonctionner à compter de l'arrêté national du 15 juin 2005, seront
rémunérées sur la base des forfaits d'accueil et de soins (PY) prévus par
l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2005 sous réserve de la signature d'une
annexe à leurs contrats d'objectifs et de moyens reprenant a minima les
éléments contenus dans le projet de cahier des charges national.
Ces tarifs prendront effet dans les 15 jours suivant la date de publication de
l'arrêté national du 15 juin 2006.
ARTICLE 5: PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'Agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels i s'applique.
Fait à Montpellier, le 12 juillet 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION VU
VE
VU
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VU
VE
VU
VU
VU
VU
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PT
[AR H} Languedoc Roussillon
CENTRE HOSPITALIER
"MARÉCHAL JOFFRE®
à PERPIGNAN
MLAM
A ARE RE RE
FIXATION DES TARIFS
DE PRESTATIONS APPLICABLES EN 2005
Agnes fie fvil {os RRERRAEEX
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 61451 et suivants et, R.714-3-19, R.714-3- 20 et R.714-3-26 et suivants ;
Le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L.174-3, LA74-1-1, L.174-3 et L.1744 ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
L'ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de Yhospitalisation publique et privée, notamment ses articles 24 à 26:
La loi n° 56-557 du 7 Juin 1956 relative aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que le décret n° 65-29 du il Janvier 1965, articie ler concernant le même objet ;
La loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2605 ;
La loi n° 84-5 du 3 Janvier 1984, portant diverses mesures relatives à l'organisation du Service
Public Hospitalier ;
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2004,
notamment son article 34 ;
Le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié, relatif aux Hôpitaux et Hospices Publics .
Le décret n° 82-634 du 8 Juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification de consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les
Hôpitaux autres que les Hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif, participant au service public hospitalier :
Le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au Contentieux de la Tarification sanitaire et Sociale et
au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
Le décret n° 92-776 du 31 Juillet 1992 relatif au régime budgétaire financier et comptable des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du
service public hospitalier :
Le décret n° 97-1248 du 29 Décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des
établissements de santé publics et privés financés par dotation globale ;
ÊT% OT
ORIENTALES a Agence Régionale de Hospitalisation de LANGUEDOC ROUSSILLON fout correspondance relative à 1 présente est à adresser à là Direction Départementale des Affaires Sanitai
Concours ARS 8 RFION
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ee des PYRÈNEE: S ne ANNE
(ARH } Languedoc Roussilion
VU la circulaire DHOS/DSS/2005 n° 119 du 1% mars 2005 relative à la campagne tarifaire 200$ des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
VU la circulaire DHOS/DSS n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des
établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
VU l'avis du CROSS du 22 novembre 2004 sur les orientations de l'allocation de ressources 2065
VU Le budget voté par le Conseil d'Administration le 30 juin 2005
VU La lettre de Mme le Directeur de l Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 24 juin 2005
VU La délégation de signature donnée à Mme CHRISTIAN par arrêté N° DIR n° 336/X/2004 du 29 septembre 2004 de Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon:
VU L'avis de la Commission Exécutive
ARRÊTE
ARTICLE 17
Les tarifs de prestations sont fixés comme suit à compter du 1° Juillet 2005:
Hospitalisation à temps complet
Médecine - code 1... 593,42 €
Spécialités coûteuses - code 20 1267,29 €
Chirurgie - code 12... 862,95 €
Moyen séjour - code 30. 427,21 €
Hospitalisation à temps incomplet
Hémodialyse - code 52... 999,21 €
Hospitalisation de jour Pédiatrie - code 50. 884,65 €
Hospitalisation de jour Spécialités coûteuses - code 51 1034,52 €
Chirurgie et anesthésie ambulatoires. code 96 1005,94 €
Services mobiles de secours et de soins d'urgence
‘Fransports terrestres :
Intervention par période de 30 minutes 345,97 €
ARTICLE 2 Les personnes admises dans l'établissement supporteront le forfait journalier institué par Particle 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dans les conditions
prévues par ladite loi et les textes subséquents.
ee set £ fe Agence Kégionale de Y'Hospialisation du LANGUESOC ROUSSILLON
Toute correspondance relative à la présente est à aûres la Direction Cépartementale des Affaires San: et Sociales des PYRENEES ORIENTALES
Concours ARFE , Boutevaré Mercade: 66620 PERPIGNAN CEDEX
“Féi. 04 68 85 78 00 Vas : 04 68 81 78 47. Mé ù sante gouv.fr Se
[ARH } Languedoc Roussillon
ARTICLE 3 Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Inter régionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS
Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 4 Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des
Actes Administratifs de la Préfecture de Région et au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 18 Juillet 2005
P/LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC-ROUSSILLON,
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES
ou
Dominique CHRISTIAN
Copie certifiée contorme à
Poriginal présenté. a
Fouts correspondance relative à la prés
ICOUTS /
réf. 64 68 83 78 O0 - Fax : 04 68 8
les des PYRENEES GRIEN
DEX gouv.fr a ee
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(ARH }Languedoc Roussillon
À
panes/13/ vi jes Mentpellier, le 19 juillet 2005
ARRETE
fixant les produits de Fhospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés à la MECSS LA PERLE CERDANE
pour l'exercice 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
Le directeur de l’agence régionale de Fhospitalisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VE
VE
Poule correspondance relative à la présente est à adresser à la Direction Dépariomentnle des À
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L 6145-1 à L. 6145- 17, et R.
714-3-1 à R.714-3-57 ;
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-226, L 162-22-7, L 162-22-10 et
L. 162-26 ;
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment soB article 33 :
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
l'arrêté du 34 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation de médecine, chirurgie. obstétrique et odontologie et pris en application de Particle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et
modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de F'Hospitalieation du LANGUEDOC ROUSSILEON
Concours ARH - 12, Boulevard Mercader - BP. QE - 6
FL 04 68 82 78 00 Far 264 68 RE TR A7 Mél : ad6e-sor-i VU le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des
établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
VU l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements privés mentionnés aux b et c de
l'article LI62.22 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L1742-2 du code de la sécurité sociale
VÜ l'arrêté du 29 septembre 2004 portant délégation de signature du directeur de l'Agence
Régionale de l’Hospitalisation Languedoc-Roussillon à Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de
ARRETE
ARTICLE ler: Le montant total des produits de Phospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par l'établissement
LA PERLE CERDANE à OSSEIA (66344)au titre de la valorisation des GHS de
médecine du premier trimestre 2005 s'élève à : 12 894,.84 €
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires
Sanitaires et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Perpignan et le directeur de La Perle Cerdane sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent
arrêté.
Copie certifiée conforme à
ê l'origine présenté.
Perpignan. le 9. 5Jit-- 2008
L'inspecteur J .
de l'Action Sanitaireiet Sociale, P/ LE DIRECTEUR DE L'AGENCE ñ REGIONALE DE L'HOSPIFALISATION
et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
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Dominique CHRISTIAN
elus sd ÉLLON Agence Résionsie di F Hospitalisation de LANGUEDOC RO
i Sociales des PYRE) Foute comespondance relotive à la présente est à adress 5
Concours ARH 12, nat Me
TEL 04 64 BE 78 00 — Fax : 04 68 84 78 87 — ME : 86 cie sante. gouv FF ARHce/asivulos
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[ARH } aguedoc Roussillon
A
Montpellier, le 19 juillet 2005
ARRETE
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie relatifs à la valorisation de l’activité et versés au CRF LES ESCALDES pour l'exercice 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
VU
VU
VU
VU
VU
VE
VU
VU
Fonte coresnondagcs relative à 1 présente est À adr
le code de Ia santé publique modifié et notamment ses articles L 6145-I à L. 6145- 17, et R. 714-3-1 à R. 714-3-57;
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L 162-22-6, L 162-22-7, L 162-29-10 et
L. 162-26 ;
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de Particle L.162-27-6 du code de la sécurité sociale :
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et inodifiant le code de la santé publique et k code de la sécurité sociale :
le décret n° 2004-1539 du 36 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale :
Agence Régionale de l'Hospitalisation du LANGUEDOC K
à je Direction Départ Ë
ouievaré Mercader -
ax : 468 41 78 872
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Sanitaires et 5 des PYRENEES CRIENTALES
Concours ARH -
Téi G4 68 81 T8 60 VU le décret n° 2005-42] du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement
des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
VU l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements privés mentionnés aux b et € de
l'article L162.22 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L1742-2 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 29 septembre 2004 portant délégation de signature du directeur de l'Agence
Régionale de l’Hospitalisation Languedoc-Roussillon à Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de
ARRETE
ARTICLE ler: Le montant total des produits de Fhospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à Ia valorisation de l’activité déclarée par l'établissement
LES ESCALDES à VILLENEUVE LES ESCALDES (66760 } au titre de la valorisation
des GHS de médecine du premier trimestre 2005 s'élève à : 12 049, 86 €
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Direction Régionale des Affaires
Sanitaires et Sociales d'AQUITAINE) dans un délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres PETSONnES.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Perpignan et le directeur
du Centre Les Escaldes sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du
présent arrêté.
P/ LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
, : REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Copie certifiée conforme à et par délégation,
l'original présenté. LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
Perpignan le 3.5. JUIL.7N06 DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
l'inspecteur
e l'Action Sani Îet Sociale,
M LAMARD Dominique CHRISTIAN
Agence Régionale de Hospitalisation de LANGUEDUX" ROUSSE LON
Toute correspondance relative à Ja présente est À ad a Erection Ekpartemeniale des Affa $
Concours ARTE + rard Mercader - BP. 928— 66020 PE
FE. 04 66 83 78 00 - Max : O4 88 BE 78 87 MEL : AGE ntor-irects aste gouv.fr … ce e
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[ARH À Languedoc Roussillon
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HOPITAL LOCAL DE PRADES
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FIXATION DES TARIFS JOURNALIERS
APPLICABLES EN 2005
ECTS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC ROUSSILLON
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code de fa Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Famille et de l'Aide Sociale ;
VU L'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 24 à 26;
VU La loi n° 56-557 du 7 juin 1956 relative aux délais de recours contentieux en
matière administrative ainsi que le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, article ler concernant le même objet ;
VU La loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale
pour 2005 ;
VU La loi n° 84-5 du 3 janvier 1984, portant diverses mesures relatives à l'organisation du Service Public Hospitalier ;
VU La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU Le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié, relatif aux Hôpitaux et Hospices Peblics;
VU Le décret n° 99-359 du {1 avril 1990 relatif au Contentieux de la Tarification
sanitaire et Sociale au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :
égionaie de l'Hospitalisation de LANGUEDOC ROUSSILLON
er à le Direction Départementale de: et Seciales des PYRENEES GRIENTALES
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name pou - Fax : 04 68 BE 78 #7. MEL : fl G4 68 BI VE
VU
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VU
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Le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et principalement son article R 714-3-49;
Le décret n° 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des Hôpitaux Locaux et modifiant le Code de la Santé Publique :
Le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale :
L'arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à Particle L.174-4 eu code de la sécurité sociale ;
la circulaire DHOS/DSS/2005 n° 119 du 1% mars 200$ relative à la campagne OS des établissements de santé antérieurement financés par dotation tarifaire
globale:
la circulaire DHOS/DSS n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale:
l'avis du CROSS du 22 novembre 2004 sur les orientations de l'allocation de
ressources 2005
Le budget voté par le Conseil d’ Administration le 28 juin 2005
La lettre de Mme le Directeur de l'Agence Régionale de Hospitalisation en date du 12 mai 2005
La délégation de signature donnée à Mme CHRISTIAN par arrêté N° DIR n° 336/X/2004 du 29 septembre 2004 de Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussilion;
Les avis de la Commission Exécutive
ARRÊTE
ARTICLE ler Le tarif journalier de prestations est fixé à compter du ler août 2005
“Foute cornespondance relative à la présés
ainsi qu'il suit:
Code tarif Montant
Médecine : régime commun 11 238 76€
Supplément Régime
Particulier 39,00 €
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fakes des PYRENEES ORIENTALES
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Tél 64 48 83 78 00
Fo
5 4 ARTICLE 2: Les personnes admises dans l'établissement supporteront le forfait
journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983
dans les conditions prévues par ladite loi et les textes subséquents.
ARTICLE 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au
Secrétariat de la Commission Inter régionale de la Tarification Sanitaire
et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, Rue
Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, le
Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région et au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orentales.
PERPIGNAN, le 26 JUILLET 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC ROUSSILLON
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,
Guÿ—
Dominique CHRISTIAN
Copie certifiée conforme à
l'original PO UL
3. Ju.2805 Perpignan, le fie
L'inspecteur À .
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Réadaptations
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FIXATION DES TARIFS
DE PRESTATIONS APPLICABLES EN 2005
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LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6145-1 et suivants et, R.714-3-19, R.714-3- 20 et R .714-3-26 et suivants ;
Le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L.174-1, L.174-1-1, L.174-3 et L.1744:
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
L'ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 24 à 26 ;
La loi n° 56-557 du 7 Juin 1956 relative aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que le décret n° 65-29 du 11 Janvier 1965, article Ler concernant le même objet :
La loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
La loi n° 84-5 du 3 Janvier 1984, portant diverses mesures relatives à l'organisation du Service Public Hospitalier :
La loi n° 2003-1199 du 18 Décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004,
notamment son article 34 ;
Le décret n° 58-1202 du Li décembre 1958 modifié, relatif aux Hôpitaux et Hospices Publics .
Le décret n° 82-634 du 8 Juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification de consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les Hépitaux autres que les Hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif,
n° 90-359 du ii Avril 1990 relatif au Contentieux de la Tarification sanitaire et Sociale et %
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n° 92-776 du 31 Juill: 19
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Le décret n° 97-1248 du 29 Décembre 1997 relatif au régime budgétaire financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale ;
la circulaire DHOS/DSS/2005 n° 119 du 1° mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
la circulaire DHOS/DSS n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des
établissements de santé antérieurement financés par dotation globale;
l'avis du CROSS du 22 novembre 2004 sur les orientations de l'aHocation de ressources 2005
Le budget voté par le Conseil d'Administration le 31 mai 2005,
La letire de Mme le Directeur de F Agence Régionale de F Hospitalisation en date du 8 juiiiet 2005
La délégation de signature donnée à Mme CHRISTIAN par arrêté N° DIR n° 336/X/2004 du 29 septembre 2004 de Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon;
L’ avis de la Commission Exécutive
ARRÊTE
ARTICLE 17
Le tarif de prestation applicable au Centre de soins de suite et de réadaptation «Le
vallespir » est fixé à compter du 1” août 2005 à 147,70 € (code 30)
ARTICLE 2 Les personnes admises dans l'établissement supporteront le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dans les conditions
prévues par ladite loi et les textes subséquents.
ARTICLE 3 Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat de la Commission Inter régionale de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS
Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
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[ARH }# Languedoc Roussillon
ARTICLE 4 Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de établissement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des
Âctes Administratifs de la Préfecture de Région et au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 29 Juillet 2005
P/LE DIRECTEURDE L'AGENCE RÉGIONALE DE
L'HOSPITALISATION LANGUEDOC-ROUSSILLON,
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES
ou Dominique CHRISTIAN
TS
Cogie certifiée conforme à
l'original présenté,
Perpignen, le ce. 2. AGIT. 7A0R
pecfeur ARE * Languedoc Roussillon République Française DiR/ N°488/ FU / 2005
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon
- Vu le code la santé publique, notamment l’article L 6114-1,
- Vu le décret n° 97-372 du 18 avril 1997 modifié relatif aux établissements de santé privés,
- Vu les arrêtés du 15 décembre 1977, du 29 juin 1978 et du 25 août 1998 fixant les critères et les procédures de classement applicables aux établissements de santé privés,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu la décision de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 24 novembre 2004 portant autorisation de regroupement au profit de l'association « du Val de Sournia » à Sournia pour le centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan, de 35 lits de soins de suite et de réadaptation provenant de la maison de repos et de convalescence La Désix à Sournia,
- Vu la décision de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation approuvant, lors de sa réunion du 27 juillet 2005, le principe de la conclusion d'un contrat
d'objectifs et de moyens avec l'association « du Val de Sournia » à Sournia pour le centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan,
- Vu la demande de classement présentée par l'association « du Val de Sournia » à Sournia pour le centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan,
- Vu l'avis du Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés, lors de sa séance du 7 juillet 2005,
Considérant que l’activité, les moyens et les équipements en matériel et en personnel, au vu du dossier produit par l'association « du Val de Sournia » à Sournia, sont conformes aux critères requis pour permettre le classement en catégorie À, des 35 lits du centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan,
DECIDE
ARTICLE 1: Le service de soins de suite et de réadaptation du centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan est classé, à titre provisoire en catégorie A, pour une durée d'un an.
Ce classement est prononcé sous réserve de l'obtention par l'établissement dé Fautorisation de fonctionner et à compter de la date d'effet de celle-ci.
Agence Régionale de l'Hocpitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON Hnmeuble le Phénix, parc du Millénaire - 1350 Avenue Albert Einstein BP 8 - 34935 Montpellier Cedex 9 Tét. : 04 67 95 86 40 - Fax : 04 67 99 86 49 - ARH-LANGUEDOCROUSSILLON. fr Dir, N°4358/T/122S
ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et des Solidarités dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception.
ARTICLE 3: Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel eile s'applique.
MONTPELLIER, le 27 juillet 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE
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Languedoc Roussillon République Française
Dir N°20 4/t/Lo0S<
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon
- Vule code de la santé publique, notamment son article L 6115-38,
- Vule code de la sécurité sociale, notamment son article L 162-22-14,
- Vule décret n° 2005-336 du 8 avril 2008 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l’article L 162-22-18 du code de la sécurité sociale,
- Vu l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu la décision n°36/V/2002 de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 21 décembre 2001 accordant à la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan, une activité de soins “accueil et traitement des urgences" sous forme d'un pôle spécialisé d'accueil et de traitement des urgences en cardiologie,
- Vu l'autorisation de fonctionner accordée en 2002 à SA Clinique Saint Pierre à Perpignan au titre de l’activité de soins “accueil et traitement des urgences" précitée,
- Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 29 janvier 2003 entre SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
- Vu l'avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 23 mars 2005
Considérant la circulaire DHOS/DSS/2005 n° 119 du 1* mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale,
Considérant les orientations du plan urgences prévoyant le renforcement des moyens aux structures autorisées pour participer à l'aide médicale urgente et leur financement dans le cadre des missions d'intérêt général,
Lo ER Agence Régionale de l'Hospitalisatios du LANGUEDOC ROUSSILLON
Immeuble le Phénix, parc du Millénaire - 1350 Avenue Albert Einstem BP 6 - 34935 Montpellier Cedex 9
Tél. : 64 67 99 86 40 - Fax : 04 67 99 86 49 - ARH-LANGUEDOCROUSSILLON.fr Dir / N°/0A/TK /T005
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
DECIDE
Une dotation annuelle Mission d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation (MIGAC) de 118 213 euros est accordée à la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan en vu du financement du renforcement des moyens au titre de sa participation à l’aide médicale urgente pour l'exercice 2008.
Cette dotation est conditionnée à la conclusion d'un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens à signer avec la société gestionnaire.
La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et des Solidarités dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussiflon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
MONTPELLIER, le 27 juillet 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE
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Le Vitre,
ARH : 5 Languedoc Roussillon République Française
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 27 juillet 2005
N° d'ordre : 072/VH/2005
Objet : Centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan géré par
l'Association le "Val de Sournia" à SOURNIA.
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Gilles Schapira
Madame Dominique Christian
Monsieur Charles Jégou
Madame Maron-Simonet
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Dominique Létocart
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Pierre Chabas
Membres représentés :
Monsieur Jean-Paui Aubrun par monsieur Charles Jégou
Monsieur Jean Paul Guyonnet par monsieur Gilles Schapira
Monsieur Serge Delheure par madame Catherine Dardé
Monsieur Alain Roux par monsieur Michel Noguès
Madame Isabelle Urbani par monsieur Dominique Létocart
Monsieur Michel Giraudon par monsieur Michel Laroze
Absents excusés :
Madame Josianne Collerais, conseiller régional
Monsieur Robert Crauste, conseiller régional
Madame Cécile Prince contrôleur d'Etat
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Agence Régionale de l'Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON
Fmmeuble le Phénix, parc du Miflénaire - 1350 Avenue Albert Einstein BP 6 - 34935 Montpellier Cedex 9 Tél. : 04 67 99 86 40 - Fax : 04 67 90 86 49 - ARH-LANGURDOCROUSSILLON.f LA COMMISSION EXECUTIVE
- Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1 à L 6114-3, L 6115-4,
- Vu article L 162-22-1 du code de la sécurité sociale,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu le décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l’article L6114-3 du code la santé publique,
- Vu la décision de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 24 novembre 2004 portant autorisation de regroupement au profit de Fassociation du "Vai de Sournia” à Sournia pour le centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan, de 35 lits de soins de suite et de réadaptation provenant de la maison de repos et de convalescence La Désix à Sournia,
- Vu la demande de contractualisation présentée par l'association du "Val de Sournia” à Sournia, pour le Centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan,
- Vu l'avis du Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés, lors de sa séance du 7 juillet 2005,
Considérant que le contrat d'objectifs et de moyens à conclure par l'association du "Val de Sournia" à Sournia avec l'Agence Régionale de l'Hospitalisation pour le centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan est conforme aux dispositions prévues par le décret du 3 mai 2002 et est défini selon les termes retenus à l'issue des procédures menées à ce titre,
DECIDE
ARTICLE 1: Est approuvé le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à conclure entre l'association du "Val de Sournia" à Sournia, gestionnaire du centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan et l'Agence Régionale de Hospitalisation du Languedoc-Roussillon.
Ce contrat est conclu sous réserve de lobtention par l'établissement de l'autorisation de fonctionner et à compter de la date d'effet de celle-ci. Sa durée est fixée à 5 ans.
ARTICLE 2 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon est autorisé à signer le contrat d'objectifs et de moyens accompagné de ses annexes avec l'association du “Vai de Sournia” à Sournia. ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de ia présente délibération qui sera notifiée à l'établissement et aux caisses prestataires par la Caisse Régionale d'Assurance et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATIONÆ@U LANGUEDOC-ROUSSILLON eme
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AR FH. Languedoc Roussillon République Française
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 27 juillet 2005
N° d'ordre : 073/VII/2005
Objet : Approbation du projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens fixant les tarifs du Centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan géré par l'Association le “Val de Sournia" à Sournia
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Gilles Schapira
Madame Dominique Christian
Monsieur Charles Jégou
Madame Maron-Simonet
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Dominique Létocart
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Pierre Chabas
Membres représentés :
Monsieur Jean-Paul Aubrun par monsieur Charles Jégou
Monsieur Jean Paul Guyonnet par monsieur Gilles Schapira
Monsieur Serge Delheure par madame Catherine Dardé
Monsieur Alain Roux par monsieur Michel Noguès
Madame isabelle Urbani par monsieur Dominique Létocart
Monsieur Michel Giraudon par monsieur Michel Laroze
Absents excusés :
Madame Josianne Collerais, conseiller régional
Monsieur Robert Crauste, conseiller régional
Madame Cécile Prince contrôleur d'Etat
RD G 35
Âgence Régionale de Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON Hemeuble le Phénix, parc du Milénaire - 1350 Avenue Albert Einstein BP 6 - 34935 Montpellier Cedex 9 Tél. : 64 67 99 86 40 - Fax : 0967 90 86 49 + ARH-LANGUEDOCROUSSILLON. fr > SEEs
LA COMMISSION EXECUTIVE
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1, L 6114-4 et L6115-4,
Vu Particle L 162-22-1 du code de la sécurité sociale,
Vu ja convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon du 31 décembre 1996,
Vu le décret n° 2005-65 du 28 janvier 200$ pris pour application de l'article L.162- 22-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie),
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d) ete) de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l’article L 162-22-1 du même code,
Vu l'arrêté régional du 12 juillet 2005 fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour 2005,
Vu la décision de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation portant classement, à titre provisoire en catégorie À, du centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan géré par l'Association du "Val de Sournia" à Sournia,
Vu la décision de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, approuvant, lors de sa réunion du 27 juillet 2005, le principe de la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'Association du “Val de Sournia" à Sournia pour le centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan,
Vu la demande de fixation des tarifs de prestations présentée par l'Association du "Val de Sournia" à Perpignan pour le centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan,
Vu les délibérations de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des 27 février 2002, 26 mars et 24 avril 2003 définissant pour les établissements développant une activité de soins de suite polyvalents indifférenciés d’une part, le contenu du cahier des charges posant les conditions d'accès à la discipline médico-tarifaire correspondante (DMT 03-627) et d'autre part, le principe de la mise en œuvre d'un tarif de prestations médicales et paramédicales incluses applicable à cette activité,
Vu l'avis du Comité Régional des Contrats des Etablissements Privés, lors de sa séance du 7 juillet 2008, Considérant l'option prise par l'Association du "Val de Sournia” à Perpignan pour le centre de convalescence Saint Chrisiophe à Perpignan, pour une tarification journalière « prestations médicales et paramédicales incluses »,
Considérant que ces tarifs de prestations sont fixés au regard de ceux issus du cahier des charges applicable pour la même activité dans les établissements présentant des conditions techniques de fonctionnement équivalentes,
DECIDE
ARTICLE 1: Est approuvé le projet d’avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens fixant les tarifs de prestations du centre de convalescence Saint Christophe à Perpignan géré par l'Association du "Val de Sournia" à Sournia dans les conditions suivantes :
PJ Prix de journée
PHJ Forfait de médicaments
SSM Forfait surveillance médicale
ENT Forfait d'entrée
PMS Forfait prestation PMSI
En outre, est approuvé le projet d'annexe spécifique à conclure avec la société gestionnaire prévoyant le respect du cahier des charges susvisé ainsi que l'évaluation de l'activité de soins développée dans ce cadre.
Les tarifs sont applicables sous réserve d'une part, de lobtention par l'établissement de l'autorisation de fonctionner et à compter de la date d'effet de celle-ci et d'autre part, du respect à cette date des conditions fixées par le cahier des charges.
ARTICLE 2: Le Directeur de l'Agence Régionale de lHospitalisation du Languedoc- Roussillon est autorisé à signer l'avenant tarifaire et l'annexe spécifique précités au contrat d'objectifs et de moyens à conclure avec l'Association du “Val de Sournia" à Sournia.
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Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à l'établissement et aux caisses prestataires par la Caisse Régionale d'Assurance, sous couvert d'une mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE Languedoc Roussillon République Française
Extrait du registre des délibérations de la
Commission Exécutive
Séance du 27 juillet 2005
N° d'ordre : 079/VII/2005
Objet : MIGAC Aide médicale urgente — POSU — Clinique Saint Pierre à Perpignan
Présidente : Madame Catherine Dardé
Membres présents :
Monsieur Gilles Schapira
Madame Dominique Christian
Monsieur Charles Jégou
Madame Maron-Simonet
Monsieur Michel Laroze
Monsieur Dominique Létocart
Monsieur Michel Noguès
Monsieur Pierre Chabas
Membres représentés :
Monsieur Jean-Paui Aubrun par monsieur Charles Jégou
Monsieur Jean Paul Guyonnet par monsieur Gilles Schapira Monsieur Serge Delheure par madame Catherine Dardé
Monsieur Alain Roux par monsieur Michel Noguès
Madame Isabelle Urbani par monsieur Dominique Létocart
Monsieur Michel Giraudon par monsieur Michel Laroze
Absents excusés :
Madame Josianne Collerais, conseiller régional
Monsieur Robert Crauste, conseiller régional
Madame Cécile Prince contrôleur d'Etat
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Agence Régionale de l'Hospitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON fmmeuble le Phénix, parc du Millénaire - 1366 Avenue Albert Einstein BP 6 - 34935 Monipellier Cedex 8
Té. : 94 67 90 86 40 - Fax : 04 67 96 86 49 - ARH-LANGUEDOCROUSSILLON.F LA COMMISSION EXECUTIVE
- Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1, L 6114-2, L 6115-4,
- Vue code de la sécurité sociale notamment son article L 1462-22-14,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu la décision du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en date du 27 juillet 2005 fixant le montant de la dotation MIGAC accordée en 2006 au titre de l'activité de soins "accueil et traitement des urgences » à la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan,
- Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 1* juillet 2002 entre la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation,
Considérant que le contenu du projet d’avenant tarifaire est conforme aux dispositions réglementaires,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
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DECIDE
Est approuvé le contenu du projet d'avenant tarifaire à conclure entre la SA Clinique Saint Pierre à Perpignan pour la Clinique Saint Pierre à Perpignan et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et concernant le financement dans le cadre des missions d'intérêt général, du renforcement des moyens au titre de laide médicale urgente.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est autorisé à signer l'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens précité.
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à l'établissement et aux caisses prestataires par la Caisse Régionale d'Assurance, sous couvert d'une mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département auquel elle s'applique.
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2005
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE