Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05ARH

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05ARH Document publié le Mercredi 24 avril 1996 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15dec05ARH)Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Vieillesse, République Française

ARH Languedoc Roussillon

DIR/n°240/X11/2005

Le Directeur de lAgence Régionale de l’Hospitalisation

Du Languedoc-Roussillon

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1233-1 à 1233-4 et R1233-1 à 1233-10 et R1242-1 à 1242-5 ;

- Vu Fordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de lhospitalisation publique et privée ;

- Vu le décret du 9 avril 1998 portant nomination de la Directrice de l'Agence Régionale du Languedoc-Roussillon ;

- Vu le décision DIR n°466/VI/2000 du 29 novembre 2000, de la Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon autorisant le Centre Hospitalier de Perpignan à effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ;

- Vu le dossier de renouvellement d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques présenté par le Centre Hospitalier de Perpignan, déclaré complet le 30 juin 2005 ;

- Vu l'avis favorable de la Directrice Générale de l'Agence de BIOMEDECINE en date du 26 octobre 2005 ;

- Vu l'avis favorable du Médecin inspecteur de la Santé Publique de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociale des PO:

- Considérant que cet établissement remplit les conditions techniques, sanitaires et médicales d'autorisation ;

Sur proposition du Médecin Inspecteur Régional de la Santé de la Direction Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon ;

DECIDE

ARTICLE 1er : L'autorisation accordée au Centre Hospitalier de Perpignan pour effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins

thérapeutiques est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2005 dans le conditions ci-après :

1°) Prélèvement sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique :

- Muhi-organes (cœur - poumons — foie — rein - pancréas —

intestins)

- Tissus prélevés sur une personne décédée, à l'occasion d'un prélèvement multi-organes (cornée — os- valves cardiaques —

vaisseaux — peau — tendons — igamients — fascia-tata)ARTICLE 2 :

2°) Prélèvement de tissus sur une personne décédée. présentant un

arrêt cardiaque et respiratoire persistant : cornées, os cortical/os

massif, peau (en conformité avec la réglementation)

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-

Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera

notifiée à l'établissement hospitalier et à l'Agence de BIOMEDECINE,

et publiée au Recueil des Actes Administratifs, d'une part de la

Préfecture de Région et, d'autre part, de la Préfecture de Pyrénées

orientales.

FAIT À MONTPELLIER, le 29 novembre 2005

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION,

Catherine DARDEArrêté n° ARH66/4 1/XI1/2005

Le Directeur de l'Agence Régionale

de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussilion

VU le Code de la Santé Publique.

VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation

publique et privée.

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale

pour 2004.

VU Ra loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de Ia Sécurité Sociale.

VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992,n° 97-1248 du 29 décembre 1997 et la

circulaire DH/AF3/92 n° 34 du 27 août 1902 relatifs au régime budgétaire financier

et comptable des établissements publics de santé

et des établissements de santé privés participant à

l'exercice du service public hospitalier.

VU le décret n°99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai

2001 relatif à la gestion budgétaire et Comptable des établissements hébergeant

des personnes âgées dépendantes.

VU le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la

loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise

en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées

et à l’aflocation personnalisée d'autonomie.

VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

VU le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements

de santé et modifiant le code de la santé publique et le code

de la sécurité sociale.

VU ia circulaire DHOS/F2/DSS/LA/DGAS/2C du 18 février 2005 relative à la

campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico-sociaux ef sanitaires accueillant des personne âgées.

clative à Ha

Co-sociaux

VU la circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005/478 du 24 octobre 2095

campagne budgétaire pour l'année 2005 dans les Établissements et services

mé ét sanitaires accueillant des personne

VU le courrier de Madame le Dire

Languedoc Roussillon en date du 2 décembre 2005.VU l'avis de la COMEX en date du 23 novembre 2605.

VU L'arrêté n° DIR/386/X1/2003 du 17 décembre 2003 portant

délégation de signature du Directeur de Agence Régionale de Hospitalisation

de La Région Languedoc Roussillon ;

VU l'arrêté n° 336/X/2004 du Directeur de l'Agence Régionale

d'Hospitalisation de la Région Languedoc-Roussillon en date

29 septembre 2004 donnant délégation de signature à Madame

CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales du département des Pyrénées orientales

:

VU L'arrêté n° DIR/285/X1/2005 du 8 novembre 2005 portant

modification de délégation de signature du Directeur de |’

Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc Roussillon

SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales des Pyrénées orientales :

..- Le montant de la dotation globale de financement à verser

au Centre Hospitalier de Perpignan pour l'exercice 2005 par les régimes

d'assurance maladie pour le budget Soins de Longue Durée s'élève

à 4 TL6 523,99 € (quatre millions sept cent seize mille

cing cent vingt trois euros et quatre vingt dix neuf centimes).

- Les tarifs Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier

de Perpignan sont fixés pour l’année 2005 à 46,15 €.

Artic - Les recours éventuels contre le présent

arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX

(Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine)

dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification Pour

les personnes auxquelles if à été notifié ou de sa publication pour les

autres personnes.

- Mme le Directeur de 7 gence Régionale de l'Hospitalisation

du Languedoc- . le Président du Conseil d'Administration

et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture de Région

et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

Perpignan, le 7 décembre 200$

P/Le Directeur de l'Agence

Régionale de l'Hospitalisation,

Directrice Départementale des

faires Sanitaires et SocialesA4 GOTEUEE

ARRETE

Le Directeur de l'Agence Régionale

de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon

VU le Code de la Santé Publique.

VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation

publique et privée.

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale

pour 2004.

VU la loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale.

VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992,n° 97-1248 du 29 décembre 1997 et la

circulaire DH/AF3/92 n° 34 du 27 août 1992 relatifs au régime budgétaire financier et

comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés

participant à l'exercice du service public hospitalier.

VU le décret n°99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n°2001-388 du 4 mai

2001 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des

personnes âgées dépendantes.

VU le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de La loi n°

2001-647 du 20 juillet 2061 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des

personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie.

VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

VU le décret n°2005-20 du 14 janvier 2005 relatif au budget dés établissements de

santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale

TAS/2C du [8 février 2005 relative à la

ments et services médico-sociaux

F2/DSS/1A/

pour l’année 2005 dans

cousillant des personn :.VU l'avis de la COMEX en date du 23 novembre 2005,

VU L'arrêté n° DIR/386/XI1/2003 du 17 décembre 2003 portant délégation de signature du

Directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon :

VU l'arrêté n° 336/X/2004 du Directeur de l'Agence Régionale d'Hospitalisation de a

Région Languedoc-Roussillon en date 29 septembre 2004 donnant délégation de signature à Madame CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du département des Pyrénées orientales ;

VU L'arrêté n° DIR/285/X1/2005 du 8 novembre 2005 portant modification de

délégation de signature du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du

Languedoc Roussillon

SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et

Sociales des Pyrénées orientales ;

1. - Le montant de la dotation globale de financement à verser à l'hôpital Local de

s pour lexercice 200$ par les régimes d'assurance maladie pour le budget Soins de

Longue Duré ve à 675 611,75 € (six cent soixante quinze mille six cent onze euros et

soixante quinze centimes).

Arti Les tarifs Soins de Longue Durée de PHôpital Local de Prades sont fixés pour

l’année 2005 à 47,28 €

Article 4.- Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du

Tribunal Tnterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois à

compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

À 3..- Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-

Roussillon, M. le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Pvyrénées-Orientales

Perpignan, le 7 décembre 200$ pr,

À Pour le Dirécteur de l'Agence

Régionalg de l'Hospitalisation.

Pf La Diredtrice D

AFF anitairDOTATION DE DÉVELOPPEMENT DES Réseaux

RÉGION LANGYEDOC-ROUSSILLON

Décision MRS N° 026/2005

Décision modificative du 9 décembre 2005 de la

Décision conjointe de financement n° 11 du 3 septembre 2004

Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de PUnion

Régionale des Caisses d’Assurance Maladie du Languedoc-Roussillon,

Vu les articles L. 162-43 à L 162-46 du code de la sécurité sociale ;

Va l'article L. 6321-1 du code de la santé publique :

Vu le décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux ;

Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions

d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé ;

Vu Farrêté ministériel du 5 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale des

réseaux pour 2005 ;

Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux

réseaux de santé ;

Vu la circulaire inter-régimes n° {75/2002 du 30 décembre 2002 ;

Vu la convention conclue le 27 novembre 2002 entre le Directeur de l'Agence Régionale de lPHospitalisation et le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d’ Assurance Maladie et son

avenant du 31 mars 2003 ;

Considérant la demande de financement déposée par l'association des professionnels de l'urgence en Cerdagne-Capcir auprès du guichet unique, le courrier du 28 octobre

2005 adressé au réseau et la réponse de la CPAM des Pyrénées Orientales du 24 novembre

2008 :

Décident :

L'ARTICLE 2 DE LA DÉCISION CONJOINTE DE FINANCEMENT N°LE DU 3 SEPTEMBRE 2004 EST AINSI RÉDIGÉ :

ARTICLE 2 :

Le montant total du financement accordé est de 338 974,75 euros pour 3 ans. I est réparti de

la façon suivante :

Année 2004 : 100 OS5 euros

ÂAgnée 2005 : 117 450,75 euros

Année 2006 : 121 469 euros îCe montant, qui inclue une rémunération for ire dérogatoire pour les interventions

d'urgence prises en charge par les médecins généralistes, est valable tant que a valeur

annuelle du forfait prévu dans le contrat de bonne pratique relatif à l'exercice des médecins

généralistes dans les stations de montagne n'a pas été fixée.

Le financement est versé au réseau sous forme d’un forfait global décliné en tant que de

besoin en sous-forfaits. Les versements seront effectués sous réserve de Ja disponibilité des crédits.

L'ARTICLE 7 DE LA DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT N°11 DU 3 SEPETMBRE 2004 EST

AINSI REDIGE :

ARTICLE 7 :

La présente décision modificative sera publiée au recueil des actes administratifs de La

Préfecture de région, d’une part, et de la Préfecture du département dans lequel se situe le

siège du réseau.

Fait à Montpellier en trois exemplaires le 9 décembre 200

La D 2 Dominique Létocart Catherine Da de Directeur de PURCAM

Directeur de H

8 de versement du forfait global et conditions de suivi et d'évaluation du réseauDOTATION DE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX

Récion Lancyrbec-Rousuzzon

Décision MRS N° 026/2005

Annexe à la décision modificative du 9 décembre 2005 de la

Décision conjointe de financement n° 11 du 03/09/2004

CS

Modalités de versement du forfait global

Conditions de suivi et d’évaluation du réseau

L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE À LA DÉCISION CONJOINTE DE FINANCEMENT N°11 DU

3 SEPETMBRE 2004 EST AINSI RÉDIGÉ :

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT DU FINANCEMENT

Le montant total du financement accordé au titre de la DDR est de 338 974,75 euros

pour 3 ans.

Le forfait global sera versé selon les échéances suivantes :

“En 2004 : 100 055 euros

Les modalités de versement ont été définies conjointement entre la caisse pivot et le réseau.

"En 2005 : 117 450,75 euros

Le forfait global sera versé sous forme de mensualités égales à :

10 136 euros pour les mois de janvier à août,

- 16 362,75 euros pour le mois de septembre,

- 20 000 euros pour les mois d'octobre à décembre.

"En 2006 : 121 469 euros

Le forfait global sera versé en 4 fois selon les modalités suivantes :

- Un premier versement de 36441 euros sera effectué en janvier 2006. I

correspond à un acompte de 24294 euros et à un fonds de roulement de

12 147 euros.

- Un deuxième versement de 36 441 euros sera effectué sur demande écrite du

promoteur et sur justification de consommation de l’acompte de 24 294 euros.

- Un troisième versement de 36 441 euros sera effectué sur demande écrite du

Promoteur et sur justification de consommation du versement précédent de 36 441

Euros.

-_ Le versement du solde de la dotation annuelle soit 12 146 euros sera effectué

sur _ demande écrite du promoteur et sur remise à la caisse pivot, le

10 décembre 2006 au plus tard, d'un état récapitulatif des dépenses totales

cifectuées et engagées en 2006 Gustification de consommation du versement

précédent de 36 441 euros et du fonds de roulement).

Le réseau a jusqu'au 31 décembre 2006 pour réaliser les dépenses d'investissement.