Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007CAJ Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007CAJ)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Santé, Er

Liberté + Égaltté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Tatérnité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

EF : 04.68.51.68.20

É : 04.68.35.56.84

ARRETE PRÉFECTORAL N° O4 5/07

portant délégation de signature à M. Dominique

KELLER, Directeur départemental

des Affaires sanitaires et sociales,

LE PREFET DES PYREN EES-ORIENTALES,

Chevalier de ja Légion d'Honneur,

VU le code de la santé publique et le code de l'action

sociale et des familles ;

VU le code de ja sécurité sociale ;

VU le code des marchés publics et notamment son

article 20 ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU 1a loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation

relative à la lutte contre les exclusions ;

VU a loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant

l'action sociale et médico-sociale :

VU les décrets n° 98-4 du 5 janvier 1998, n° 92-738

du 27 juillet 1992 et n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration

en matière de gestion des Personnels des services

déconcentrés des Affaires sanitaires et sociales;

VU le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif

à Ja notation du personnel mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33

du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction publique hospitalière :VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le ‘décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU Partêté ministériel du 29 décembre 2006 nommant M. Dominique KELLER Directeur

départemental des Affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE {er : Délégation est donnée à M. Dominique KELLER, Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales ; à l'effet de signer :

- toutes correspondances à l’exception de celles adressées aux Ministres, aux

Secrétaires d’Etat, aux Préfets, aux Parlementaires, au Président du Conseil Général

ainsi que de toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.

Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au Ministère de

l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, au Ministère de la Santé et de la

Protection Sociales, au Ministère de la Famille et de l'Enfance, au Ministère de la

Parité et de l'Egalité Professionnelle ainsi que celles adressées à la Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales pourront être envoyées sous-couvert du Préfet.

- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :OBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

À- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1- Gestion des personnels des catégories A, Bet C

(administratifs et techniques)

Actes de gestion déconcentrés

- décisions d'attribution des rémunérations accessoires

des personnels

- décisions d’autorisation relatives à l’usage par les

agents de leurs véhicules personnels pour les besoins du

service

- décisions d’attribution des indemnités forfaitaires pour

frais de déplacement à l’intérieur de la commune de

résidence aux fonctionnaires

- décisions d'attribution des indemnités forfaitaires pour

frais de déplacement hors de la résidence administrative

et familiale du fonctionnaire

- décisions d’attribution d’indemnités de stage

- décisions d’attibution d’indemnités allouées à

l’occasion d’un changement de résidence

- décisions d’attribution du capital décès

- contrat d’engagement de personnel vacataire

2- Gestion des services #-Sestion des services

Signature des actes de gestion des services sauf pour

les acquisitions d’immeubles

et les prises de bail

certification des états et bordereaux de dépenses d’aide

sociale

attestation des créances sur les successions des

bénéficiaires d’aide sociale

L

Arrêtés interministériels du 27 juillet 1992 et du

5 janvier 1998 pris en application des décrets n°

92-137 modifiés par les décrets n° 984 du 5

janvier 1998, n° 92-738 du 27 juillet 1992 et du

5 janvier 1998

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Articles

10 et 11

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Article 4

Décret n° 2006-781 du 3 Juillet 2006 - Articles 2

et3

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Articles 2

et3

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 - Articles 17 à

28

Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 -

Articles 23 à 31

Code Sécurité Sociale (annexe 32) et une

instruction du ler août 1956 (annexe 33) -

Article D 712-19 du CSS. . Article D 712-20

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986OBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES

actes et pièces relevant de la personne responsable des

marchés pour les marchés publics de l'Etat, dans la limite

d'un montant de 90 000 €.

Code des marchés publics

B - AIDES ET ACTIONS SOCIALES -

1 - Recours devant les juridictions d’Aide Sociale et

notification des décisions de la commission

départementale d’Aide Sociale

2 - Recours à l’encontre des bénéficiaires de l’ Aide

Sociale revenus à meilleure fortune et à l’encontre des

bénéficiaires de successions, donataires ou légataires

3 - Attributions des prestations d’aide sociale énumérées

à l’article 35 de la loi du 22 juillet 1983 et découlant par

ailleurs des dispositions de la loi n° 92-722 du 29 juillet

1992

4- Attribution de l’allocation différentielle -Allocation

spéciale vieillesse - Allocation supplémentaire (ex Fonds

National de Solidarité)

5 - Attribution et renouvellement des cartes nationales de

priorité des invalides du travail

6 - Rapatriement des malades ressortissant d’un pays

étranger hospitalisés dans un établissement de soins et

d’hospitalisation en FRANCE

Article 134-1 et 134 -6 - CASF

Ârticle 132-8 et 132-9 - CASF

Loi 83-663 du 22 juillet 1983 - Article 3 et

suivants modifiée par l'ordonnance 2000-1249

du 21 décembre 2000 - article 4

Article L 815-2 du Code de la Sécurité Sociale

Article 814-5 du Code de la Sécurité Sociale

modifié par loi n° 93-936 du 22 Juillet 1993

Loi n° 236 du 15 février 1942

Ordonnance 45-862 du 30 avril 1945

Lettre ministérielle n° 2876 du 18 juillet 1983

Circulaire, n° 299 du 5 janvier 1989 du

Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la

Protection Sociale

€ - PROTECTION DE L'ENFANCE

- Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat Article

L 224-1 - CFAS

D - DÉSIGNATION DES JURYS, CONSEILS Re PIN ON EUR

TECHNIQUES

- Désignation des jurys :

* des examens d’entrée dans les instituts de formation en

soins infirmiers

* des examens d’entrée dans les instituts de formation

d’aide-soignant

Arrêté du 23 juin 1989

Arrêté du 22 octobre 2005no OBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

* des examens en vue de l'obtention du diplôme

professionnel d’aide-soignant

- Désignation des membres des conseils techniques et de

discipline

* de PInstitut de Formation en Soins Infirmiers (1FSI)

* des Instituts de Formation d’Aide-Soignants

Arrêté du 22 octobre 2005

Arrêté du 2 avril 1981 modifié

Arrêté du 22 octobre 2005

E - PROFESSIONS MÉDICALES ET N MÉDICALES ET

PARAMÉDICALES LED

1- Professions médicales et paramédicales

- Enregistrement des diplômes :

* de chirurgien dentiste, médecin, pharmacien et sage

femme

* des professions paramédicales

- délivrance des cartes professionnelles des personnels

paramédicaux

- création, transfert, Suppression des laboratoires

d'analyse de biologie médicale et des SELARL

- délivrance du certificat de capacité de prélèvement en

vue d’analyses de biologie médicale

- désignation des médecins agréés

- désignation de médecins adjoints en cas d’afflux de

population

- délivrance d'autorisation de remplacement des

infirmiers libéraux

- déclaration d'exploitation en matière de pharmacie

- pharmacies à usage intérieur : création, transfert,

suppression

- autorisation d'exercice de la profession d’opticien

| lunetier

Code de Ia Santé Publique: articles L 4113-1 et 2

et L 4221-1

Code de la Santé Publique : article L 4311-15

Code de la Santé publique ‘articles L 621 1-1 et2

- L6212-1

Code de la Santé Publique : article R 6211-32

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 - Titre I -

article 1

Code de la Santé Publique article L 4131-2

Code de la Santé Publique article L 431 1-15

Code de la Santé Publique : article L 5 125-16

Code de la Santé Publique : article L 5126 et

suivants

Code de ja Santé Publique : article L 4362-1 et

suivantsOBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES

- décisions relatives aux dispenses de scolarité délivrées

aux diplômés non ressortissants de Pespace économique

européen et titulaires d’un diplôme délivré par un pays

non membre de l’espace Économique européen en vue de

la préparation aux diplômes d’Etat paramédicaux (hors

diplôme d'Etat Infirrnier et Diplôme d’Etat en analyse

biomédicale)

- agrément des entreprises de transports sanitaires

- dérogation aux délais de crémation où d’inhumation

2 — Profession d’Assistant(e) Social(e)

- délivrance des cartes professionnelles d’Assistant(e)

Social(e)

- Enregistrement des diplômes d’Assistant(e) social(e)

3 - Placement des malades mentaux ESSENCE ces malades mentaux

- Notification des hospitalisations à la demande d'un tiers

et des placements, renouvellements et sorties

d'hospitalisation d'office (Procureur de la République,

mairie, famille)

- Visite des établissements accueillant des malades

atteints de troubles mentaux et signature des registres

Circulaire n° DGS/PS3/PS2/05161 du 10 mars

1998 relative à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans le domaine

des formations paramédicales

Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié

Article R 2213-35 et R 2213-33 du Code général

des Collectivités territoriales

Articles 222, 223 et 224 du Code de la Famille

et de l’Aïde Sociale

Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits

et à la protection des personnes hospitalisées en

raison de troubles mentaux et à leurs conditions

d'hospitalisation

Loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits

et à la protection des personnes hospitalisées en

raison de troubles mentaux et à leurs conditions

d'hospitalisation

F-SANTÉ-ENVIRONNEMENT RARE ENVIRONNEMENT

1. courriers, rapports et avis relevant des missions santé-

environnement

2. notification des déclarations d’insalubrité

3. lutte contre le saturnisme : notification au propriétaire

de faire exécuter sur l'immeuble incriminé les travaux

nécessaires pour supprimer le risque constaté

4. police et conservation des eaux : tous les actes de

procédure prévus aux articles L 214-1 à L 214-6 et

L 216-4 du code de l'environnement

5. instruction des demandes d'autorisation déposées au

titre des eaux destinées à la consommation humaine

Code de la Santé Publique : article L 1331-1 et

suivants

Code de Ia santé publique : article L 1334-2

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié

Code de a santé publique : article R 1321-1 à

R 1321-66OBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

6. désignation des hydrogéologues agréés en matière

d’hygiène publique

7. décisions en matière d’eaux destinées à la

Consommation humaine à l'exclusion des eaux

minérales

8. transmission aux maires des données relatives à

la qualité de l’eau distribuée

9. courrier adressé Pour la mise en conformité des

établissements de natation

Code de ja santé publique : aticle R 1321-1 à

R 1321-66

Code de la santé publique : article R 1321-1 à R

1321-66

Code de la santé publique : aricles D 1332-1 à

D 1332-19

G-C.D.A,

délivrance :

* de la carte européenne de stationnement

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005

fixant les conditions d'attribution et d'utilisation

de la carte de stationnement Pour personnes

handicapées

H- ETABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX

ET MEDICO-SOCIAUX RL EAUX

1 - Contrôle de légalité

à - limité à l'attestation de la réception des actes et

lenvoi des lettres d'observations portant sur :

- les délibérations des établissements publics médico-

sociaux autonomes relevant de la loi n° 2602-2 du 2

janvier 2002

- les marchés des établissements Publics de la santé à

lPexception des marchés passés par le Centre Hospitalier

de PERPIGNAN

- les marchés des établissements médico-sociaux et

sociaux

b - approbation ou rejet d'activités d'intérêt général

2 - Gestion du personnel médical

- Composition des commissions d'activité libérale

Code de l'action sociale et des familles : article L

314-7

Code de la Santé Publique : article L 6145-6

Décret du 16 mars 1986 relatif au contrôle de

légalité

Décret n° 2005-840 du 20 Juillet 2005

Articles L 61541 à 6 du Code de la Santé

Publique

Décret n° 87-044 du 25 novembre 1987OBJET DES DÉLÉGATIONS UT]

RÉFÉRENCES

- arrêtés modifiant l’échelon des praticiens hospitaliers

à temps plein et à temps partiel,

fixant l’échelonnement de rémunération

d’un praticien hospitalier

- décisions de mise en congé de longue durée des

praticiens hospitaliers temps plein

- décisions de mise en congé de longue maladie des

praticiens hospitaliers temps partiel pour une durée

maximale de trois ans

3 - Gestion du personnel de direction

- Congés et autorisations d'absence des directeurs

d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

publics

- arrêtés portant attribution de la Prime de service et de

l'indemnité de responsabilité des directeurs

d'établissements sanitaires et sociaux et des

établissements sociaux et médico-sociaux relevant de

la fonction publique hospitalière

- arrêtés d’agrément des directeurs de maisons d’enfants

à Caractère sanitaire

- évaluation des directeurs des établissements sanitaires

et sociaux et établissements sociaux

et médico-sociaux relevant

du statut de la Fonction Publique Hospitalière

- évaluation et régime indemnitaire (détermination

de la prime de fonction) des directeurs

des établissements sanitaire et

sociaux publics (statut de directeur d'hôpital)

- Organisation des concours administratifs notamment

désignation des jurys pour les concours d’adjoints

administratifs, d’adjoints des cadres hospitaliers et

d'assistants sociaux-éducatifs

4 - Création ou transformation des établissements

et services

à l’exception des arrêtés de création ou de transformation

des établissements et services, toutes Correspondances

afférentes à :

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005

Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006

Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006

Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986

Arrêté du 24 mars 1967 - Atticle 4

Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986

Décrets n° 2002-344 et 2002.345 du 12 mars

2002

Décret n° 94-617 du 21 Juillet 1994

Décrets n° 2001-1343 et n° 2001-1345 du 28

décembre 2001

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005

Décret n° 2005-1095 et arrêté du 1* septembre

2005

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la

Santé Publique et Protection Sociale - Art. 47

Circulaire n° 95-259 du 10 mai 1995 et 346 du

16 juin 1998OBJET DES DÉLÉGATIONS

RÉFÉRENCES

- la procédure d'examen des projets de création ou

d’extension des établissements médico-sociaux et sociaux

- la déclaration des établissements recevant des mineurs

ou hébergeant des adultes dans le cadre des titres II et V

du Code de la Famille et de l'Aide Sociale

5 - Gestion des personnels de la Fonction Publique

Hospitalière

- arrêtés portant composition nominative des

Commissions administratives paritaires départementales

et tout courrier ayant trait à leur fonctionnement

- contrôle de légalité des actes de gestion des personnels

6 - Gestion budgétaire et comptable des

établissements sociaux et médico-sociaux

ä- pour :

- les établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes handicapées relevant de la

compétence tarifaire :

- exclusive du Préfet et financés par l'Etat : les

Etablissements et Services d'Aide par le Travail

- exclusive du Préfet et financés par l'assurance maladie

: CMPP, IME, ETEP, MAS,

SSIAD, SESSAD

- Conjointe ou partagée Etat-Conseil Général : CAMPS,

FAM, SAMSAH

b - les Centres d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale

L

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 codifiée aux

articles L 313-1 et suivants du code de l'action

sociale et des familles

Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003

relatif aux modalités d'autorisation, de création,

de transformation ou d'extension

d'établissements et services sociaux et médico-

sociaux

Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971

Décret n° 72-990 du 23 octobre 1972

Décret n° 92-742 du 22 août 1992

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif

à la gestion budgétaires, comptable et financière,

et aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux modifié par le Décret

n° 2006-422 du 7 avril 2006

Articles L 314-1 et suivants - R 314-1 à R 314.

157 du CASFOBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES

c- Les Centres Spécialisés ( conventionnés) de Soins aux

Toxicomanes (CCA - CAARUD - AGT)

Pour :

- les courriers ayant trait à la procédure budgétaire

contradictoire (réception et examen des documents

budgétaires et comptables des établissements susvisé)

- arrêtés de fixation du montant des dotations globales de

financement, des forfaits mensuels ou de prix de journée

ét approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de

recettes d’exploitation correspondantes

- Courrier ayant trait à l’examen, l’approbation ou

opposition de révision des prévisions annelles de

dépenses et de recettes d’exploitation

- approbation ou opposition des modifications des projets

d'investissement et les variations du tableau des effectifs

du personnel

d - pour les établissements hébergeant des personnes

âgées

- réception et examen des documents concernant la

gestion budgétaire et comptable et courrier ayant trait à la

procédure budgétaire contradictoire

- arrêtés de fixation du forfait global annuel des dépenses

de soins prises en charge par l'Assurance Maladie et le

forfait journalier de soins pouvant être pris en charge au

titre de l’Aide Sociale

- Composition nominative et présidence de la

Commission Consultative Tripartite prévue à l’article 37-

5 du décret 78-478 du 29 mars 1978

- tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale

de financement relative aux soins et courriers ayant trait

à la procédure budgétaire contradictoire

- Convention pluriannuelle prévue à l’article 36 de la loi

n° 2002-2 du 3 janvier 2002 rénovant l'action sociale et

médico-sociale

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif

à la gestion budgétaires, comptable et financière,

ét aux modalités de financement et de

tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux modifié par le Décret

n° 2006-422 du 7 avril 2006

Code de l'action sociale et des familles : articles

R 314-3 à314.105

Décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux

modalités de tarification et de financement des

établissements hébergeant des personnes âgées

Décret n° 99.317 du 26 avril 1999 relatif à la

gestion budgétaire et comptable des

établissements hébergeant des personnes âgées

dépendantes

Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu de

Cahier des charges de Ja convention

pluriannuelle

: 10OBJET DES DÉLÉGATIONS

2

€ - pour les services de soins à domicile

concernant les Personnes âgées

- Courriers ayant trait à la procédure budgétaire

contradictoire

- arrêté de fixation de forfait global annuel de

soins

T- dispositif d'auxiliaire de vie {personnes

handicapées )

—————— A

RÉFÉRENCES a

Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004

TE

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant

l'action sociale et médico-sociale

* M. Eric DOAT,

Inspecteur Hors Classe de l'Action Sanitaire

et S Affaires sanitaires et

sociales, pour toutes les affai

* Mme Anne-Marie GROSJEAN,

ociale, adjoint au directeur départemental des

res.

Inspectrice Hors Classe de l'Action Sanitaire

et Sociale, pour toutes les affaires.

* M. Dominique HERMAN,

Ingénieur général du génie sanitaire, pour toutes

les affaires

En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci,

délégation est donnée à : - Mme Gisèle SALVADOR

et M. Jean-Bernard TERRE, Ingénieurs

d’études Sanitaires pour les actes définis au Paragraphe F.

- Melle Cécile DORLEE et M. Jean-Sébastien

TOUREL, chargés de mission habitat, POur les décisions ou

actes définis aux Päragraphes F 1-23,

En cas d’absence ou d’empêchement de M.

DOAT Eric, délégation est donnée à : - Mme Eve MARTY,

secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

pour les actes mentionnés au Paragraphe B

* les Docteurs Jean-Yves GOARANT,

Jacqueline LE BARS et Aline VINOT, Médecins inspecteurs

en chef de santé publique, *

Mme Martine NABONNE

Inspectrice de l'action sanitaire et sociale

pour les décisions ou actes définis aux Paragraphes

D et E

En cas d’absence ou d’empêchement de ceux

- Pour l’enregistrement des diplômes des pro

- pour l’agrément des installations radiologi

à Mmes Danièle CUVILLIER, Secrétaire

DIOP, Adjoint Administratif Principal.

*Mme Nicole CRUEIZE, Inspectrice de

l’AS.S., pour toutes Correspondances Porganisation et au suivi

des missions d'inspection diligentées par la

DDASS ;

-ci, délégation est donnée :

fessions médicales et paramédicales,

ques,

Administratif de classe normale et Huguette

relatives à* Mme Isabelle CHAVANNE,

Conseillère technique en travail social,

pour les décisions ou actes définis aux paragraphes E-2 et

H4 et Héb

* Mme Anne LEVASSEUR, Inspectrice de l'Action

Sanitaire et Sociale, pour les décisions

ou actes définis aux paragraphes G et H.

* Melle Sophie BARRE, Inspectrice de l'Action Sanitaire

et Sociale, pour les décisions ou actes

définis au Paragraphe H

* Mme Danielle BENET,

Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale,

pour les décisions ou actes définis aux paragraphes H 1-3-4-5-6

d ete

* M. Frédéric SANCHEZ, chargé de mission personnes âgées

pour les décisions ou actes définis aux paragraphes H 1-4-6

det-e

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Chaque cadre

de catégorie À pour signer toute ampliation ainsi que toute

copie conforme d’arrêtés, de délibérations ou de documents

administratifs relevant de leurs attributions respectives.

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales et M. le Directeur départemental des Affaires sanitaires

et sociales sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture.

Perpignan, le 8 janvier 2007

LE PRÉFET,Liberté + Égalité « Fraternié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Générai

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

S : 04,68.51.68.20

: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° ové {87

portant délégation de signature à M. Dominique KELLER,

Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales des

Pyrénées-Orientales.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits

et libertés des communes, des départements et des régions,

complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative

aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration

des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale

et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application

du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés

publics et notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfèts,

à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions

et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet

des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982, modifié par l'arrêté

interministériel du 6 juillet 1984, portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de ieurs délégués

(budget des affaires sociales, du travail, de la santé et de l'emploi)

;

VU f'arrêté ministériel du 29 décembre 2006 nommant

M. Dominique KELLER Directeur départemental des Affaires

sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales 5

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture

;ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M.

Dominique KELLER, Directeur départemental des affaires sanitaires

et sociales des Pyrénées-Orientales, en sa qualité de responsable

d’unités opérationnelles, à l'effet de signer tous actes

relatifs à lPexécution des recettes et des dépenses relevant des budgets

opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

N° Programme

Programme Niveau du

Hoi 104 Accueil des étrangers etintégration

Régional 106 Actions en faveur des

familles vulnérables Régional 124

Conduite et soutien des politiques sanitaires

et Régional sociales

157 Handicap et dépendance

Régional 177 Politique en faveur de

l'inclusion sociale Régional

183 Protection maladie - Aide médicale de l'Etat

National 204 Santé publique et prévention

Régional 228 Veille et sécurité sanitaire

Régional

à l'exclusion des :

- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges

de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable

du BOP, après visa préalable du Préfet de Région et du Préfet

de

- ordres de réquisition du comptable public,

décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier

Payeur Général en matière d’engagement des dépenses,

- décisions attributives de subventions excédant 30000

€.

Demeurent également soumis au visa préalable du Préfet

- les acquisitions et locations de biens immobiliers

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires

ou éditions de plaquettes.

Toute convention passée au nom de l'Etat, en application

de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée

par le Préfet.

départemental des Affaires sanitaires et sociales, pour opposer

la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi

que pour relever de la Prescription ces mêmes créanciers sous réserve

d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite

des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable,

le préfet reste seut compétent.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique

KELLER, à l'effet de signer les marchés de l'Etat, pouvoir adjudicateur

au sens du Code des Marchés Publics, et tous les actes y afférents, en ce

qui concerne les affaires relevant de sa compétence

en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus

haut. Cette délégation de

signature s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000

€ HT.ARTICLE 4: Le Préfet est régulièrement tenu informé

du dialogue de gestion qui s’opère en relation avec les résponsables

de BOP.

ARTICLE 5: Un compte rendu de la consommation

des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,

ainsi que de la gestion des opérations visées à Particle

3 sera adressé périodiquement au préfet de région et au préfet de département

: “mensuellement pour le Programme 177,

“__ trimestriellerment pour les autres Programmes soit les 31

mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.

- Chefs de service,

- fonctionnaires du Corps du personnel supérieur des DDASS.

- fonctionnaires du Corps des médecins inspecteurs de la santé,

- fonctionnaires des corps des administrations centrales,

- fonctionnaires relevant des statuts départementaux.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance

du Préfet et notifiée à M. le Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour

accréditation, d'un Spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.

ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,

le Trésorier-Payeur Général, le Directeur régional des affaires

sanitaires et sociales, responsable des BOP, le Directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales, responsable d’unités

opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Perpignan, le 8 janvier 2007

LE PREFET,

cent : :

|

le Préte son

LP Bhol de Cekule <

ridiq

,

ce SAUVAGEOT

mesuré

Marie-HéiéPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Secrétariat Générat

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

: 04.68.51.68.20

É : 04.68.35,56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 06 3 /e 0?

portant délégation de signature à Mme Claude REISMAN,

Trésorier-Payeur Général de ta Région Languedoc-Roussillon.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :

VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles

L.23,R. 158ctR. 163 ;

VU ie code général de Ja propriété des personnes publiques

;

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux

droits et libertés des communes, des départements et des régions

;

VU le décret du 10 janvier 2001 nommant Mme Claude

REISMAN Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon

et du département de l'Hérault ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

VU Ie décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE

Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif

au transfert des compétences de la direction générale des impôts à

la direction générale de la comptabilité publique en matière

domaniale :

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à

l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés

;

Sur proposition de Mme ja Secrétaire Générale de la Préfecture,ARRETE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à

Mme Claude REISMAN, Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, dans Ja limite de ses attributions

réclamées, la curatelle des successions Vacantes,

la gestion, la liquidation et l'appréhension

des Successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Orientales.

Mme Marie-Hélène BOVERY, Chef des Services

du Trésor Public ou à défaut par MM. Gilles DOZ, Receveur des Finances,

Patrick FAURE, Receveur des Finances,

Jérome AMIEL, Trésorier Principal, Mmes Danielle GONZALEZ,

Inspecteur, Françoise POLI, Inspecteur, Marie-Claude DOUREL, Contrôleur,

Françoise BOUSQUET, Contrôleur, Nicole

CABANES, Contrôleur, M. Bernard MERIEUX, Contrôleur, Mme

Chantal MALLEJAC, Contrôleur.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 39/06

du 5 janvier 2006 modifié portant délégation de signature à M.Pierre

PRIEURET, directeur des services fiscaux de

l'Hérault, est abrogé.

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de Ja Préfecture

des Pyrénées-Orientales et Mme le Trésorier-Payeur Général de la Région

Languedoc-Roussillon, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera Publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 8 janvier 2007

LE PREFET,

TI

Thierry LATASTE

FLiberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui Juridique

Réf : MH Sauvageot

% : 04.68.51.68.20

: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 070 / 2007

modifiant la délégation de signature accordée à M.

Gérard CADRÉ, Directeur du Centre d'Etudes

techniques de l'Equipement Méditerranée,

en matière d'ingénierie publique.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

de compétences entre les communes, les départements, les régions

et l'Etat, et notamment son article 12 :

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la République, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 Portant

mesures urgentes de réformes à Caractère économique et financier

:

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur Ja comptabilité publique ;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation

et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère

de l'équipement ;

VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux Pouvoirs

des commissaires de la république sur les centres d’études techniques

de l'équipement ;

VU le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération

de certains services rendus par le ministère de équipement, des transports

et du logement ;

VU le décret n° 2006 - 975 du ler août 2006 Portant

code des marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M.

Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales

; VU l'arrêté

n° 0101 2667 METL/DPS du 15 janvier

2002 du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement

nommant M. Gérard CADRÉ, ingénieur en

chef des ponts et Chaussées, directeur du CETE Méditerranée 5

VU la circulaire interministérielle du 1% octobre

2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et déroulement

de la procédure d’engagement de l'Etat

pour les marchés

ARRÊTE

ARTICLE ler : L'article 2 de l'arrêté préfectoral

n° 1980/04 du 24 mai 2004 modifié portant délégation de signature à M. Gérard

CADRE, directeur du CETE Méditerranée,

en matière d'ingénierie publique, est modifié ainsi qu'il suit :

Gontran NAËGELEN, chargé de mission. ”

ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral

n° 1980/04 du 24 mai 2004 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE,

directeur du CETE Méditerranée, en matière

d'ingénierie publique, est modifié ainsi qu'il suit :

" ARTICLE 3 : Délégation est donnée

aux résponsables d'unité du CETE Méditerranée, ci-après

désignés, dans le cadre de leurs attributions

et compétences propres, ou liées à un intérim, à leffet de signer

les Candidatures, les offres d'engagement de l'Etat et les contrats

ainsi que toutes les pièces afférentes pour

les prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités

territoriales du département, de leurs établissements Publics

ou BToupéments, d’un montant strictement inférieur à 50 000

euros hors taxe à la valeur ajoutée :

* M. Jean-Philippe DEVIC, chef du laboratoire

de Nice où M. Alain CALVINO.* M. Thierry DECOT, chef du laboratoire régional

adjoints MM Adrien SAÏ TTA et Jean-Claude BASTET.

#“ M. Claude BILLANT, chef de Pagence Languedoc-Roussilion,

ou son adjoint M. Didier HARLIN.

d’Aïx-en-Provence, ou ses

“ M. Michel CARRENDO, chef du département

Amén: agement des Territoires ou ses adjoints MM. Jacques

LEGAIGNOUX et Jérôme PINAUD.

" M. Jean-Pierre LEONARD, chef du département

Informatique ou son adjoint M. Joël PALFART.

" M. Maurice COURT ; Chef du d épartement

Risques Eau et Construction ou ses adjoints MM. Marc BRUANT

et José-Luis DELGADO.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral modificatif

du 1° Septembre 2005 est abrogé.

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la

Préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le Directeur du Centre d'Etudes

techniques de l'Equipement Méditerranée sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 8 Janvier 2007

LE PREFET,

TT

5 l

Thierry LATAST

Maris-Héènà SAUVAG ÉOT< Égalité « Fraternité nn CENRE © Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cetlufe d'appui Juridique

Réf : M-H Sauvageot

: 04.68.51.68.20

&: 0468.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N°91 [ox

portant délégation de signature à M Gérard VALERE,

Directeur Régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à

la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l’État et notamment son article 12 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la république et notamment ses articles 7 et 7.1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans

les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry

LATASTE Préfet des Pyrénées- Orientales ;

VU l'arrêté n° 05010610 du ministre des Transports, de

l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 26 septembre 2005

nommant M. Gérard VALERE, Directeur régional de l'Équipement

du Languedoc-Roussillon, à compter du Îer octobre 2005;

VU l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006

attribuant des compétences en matière maritime et de navigation

à certains services déconcentrés,

VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006

désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de

la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE

ARTICLE 17 : Délégation de signature est accordée à M. Gérard VALERE, Directeur

régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions les documents et décisions suivants :

FI - Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public

+ Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement | Décret n°93-1182

|_article L.211-7(consultations) | du 21 octobre 1995 |

12 -Au titre de l'autorité investie du Pouvoir de Police Portuaire

+ Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le

cadre de la réglementation générale ou locale sur letransport

|__et la manutention des matières dangereuses ou infectes

+ Toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du (Code des Ports Mañtimes

règlement général de police ou des règlements particuliers

|_ applicables au port de Port-Vendres

Le Le us : | Décret n°61-1547 article 5 e

pr

Établissement et notification des mises en demeure dans le du 26/12/1961 modifié par cas d’épaves maritimes à l’intérieur des limites [4 nm : .

décret n° 85/632 du administratives du port de Port-Vendres 21/06/1985

e Établissement et notification des mises en demeure dans le Décret n°87-830

cas de navires et engins flottants abandonnés sur le rivage du 6 octobre 1987

de la mer

13 - Au titre de la police et de la conservation des eaux

6 et L216-4 du code de l'environnement et détaillés dans le

décret n°93-742 du 29 mars 1993.

articles 3 et 20 : avis de réception, demande de

compléments

article 4 : dossier complet et régulier

articles 6 et 20 : saisine de la commission locale de l'eau et

de la personne publique gestionnaire du domaine | Décret n°93-742

articles 7 et 20 : rédaction du rapport et présentation au | du 29 mars 1993

CODERST avec propositions |

article 8 : rédaction et transmission du projet d'arrêté au |

pétitionnaire |

}

|

|

Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1 à L2 14

|

| |

|

|

||

ee

—

article 9 : saisine du préfet de bassin pour demande d'avis de

la mission déléguée de bassin

article 16-2 : notification de l'arrêté au pétitionnaire,

information de la (ou des) mairie(s) et du président de la

commission locale de l'eau

e—ARTICLE 3 : Sur Proposition du Directeur Régional

de l'Équipement, délégation de signature est accordée, dans le cadre de

leurs attributions respectives, aux personnes ci-après, Pour les documents

et décisions correspondantes

NOM DOMAINES

] M. Jacques CHARMASSON Article Ier ; Paragraphe

[.1, 1.2 M. Jean-Louis

HUDELEY Article 1er ; Paragraphe

[1 et L3 Mme Flore LAFAYE

de : . MICHAUX

Article 1: paragraphe I-1 et L3

M. Gérard GUILLET Article

1er : paragraphes [.2

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de Ja préfecture

des Pyrénées-Orientales et le Directeur Régional de l'Équipement

du Languedoc-Roussitlon sont chargés, chacun

en ce qui le Concerne, de exécution du présent arrêté qui Sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le % JP sé 2007

Le Préfet

1 /

Thierry LATASTLS

Likerté « Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

5 : 04.68.51.68.20

3: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 127 {01

portant délégation de signature à M. Pierre BRUEL,

Directeur départemental des Renseignements généraux.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN TALES,

Chevalier de la légion d'Honneur,

VU {a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet

1982 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée,

relative aux lois de finances 5

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry

LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du Directeur général de la

Police nationale nommant M. Pierre BRUEL. Commissaire

principal, Directeur départemental des Renseignements

généraux des Pyrénées- Orientales :

SUR proposition de Mme Ja Secrétaire générale de la Préfecture

5

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Pierre

BRUEL, commissaire principal de police, Directeur départemental des

Renseignements généraux, à l'effet de signer les

actes et Pièces nécessaires à la gestion administrative courante de

son service.ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente

délégation : - la signature

des marchés publics,

- la signature de pièces relatives à des dépenses

supérieures à 10 000 €, - les décisions de location

de biens immobiliers, -

les engagements de dépenses pour frais

publicitaires ou éditions de plaquettes.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement

de M. Pierre BRUEL, Directeur départemental des Renseignements généraux,

la présente délégation sera exercée par M.

Daniel VINDIOLET, commandant de police.

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et

M. cteur départemental des Renseignements généraux sont chargés,

chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le 15 Janvier 2007

LE PREFET,

>

fl

Thierry LÂTAST

Marie-Hélène SAUVAGEOT