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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007CAJ
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007CAJ)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Santé,
Er
Liberté + Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tatérnité
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
EF : 04.68.51.68.20
É : 04.68.35.56.84
ARRETE PRÉFECTORAL N° O4 5/07
portant délégation de signature à M. Dominique
KELLER, Directeur départemental
des Affaires sanitaires et sociales,
LE PREFET DES PYREN EES-ORIENTALES,
Chevalier de ja Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et le code de l'action
sociale et des familles ;
VU le code de ja sécurité sociale ;
VU le code des marchés publics et notamment son
article 20 ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU 1a loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions ;
VU a loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant
l'action sociale et médico-sociale :
VU les décrets n° 98-4 du 5 janvier 1998, n° 92-738
du 27 juillet 1992 et n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration
en matière de gestion des Personnels des services
déconcentrés des Affaires sanitaires et sociales;
VU le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif
à Ja notation du personnel mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction publique hospitalière :VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le ‘décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Partêté ministériel du 29 décembre 2006 nommant M. Dominique KELLER Directeur
départemental des Affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE {er : Délégation est donnée à M. Dominique KELLER, Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales ; à l'effet de signer :
- toutes correspondances à l’exception de celles adressées aux Ministres, aux
Secrétaires d’Etat, aux Préfets, aux Parlementaires, au Président du Conseil Général
ainsi que de toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au Ministère de
l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, au Ministère de la Santé et de la
Protection Sociales, au Ministère de la Famille et de l'Enfance, au Ministère de la
Parité et de l'Egalité Professionnelle ainsi que celles adressées à la Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales pourront être envoyées sous-couvert du Préfet.
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :OBJET DES DÉLÉGATIONS
RÉFÉRENCES
À- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- Gestion des personnels des catégories A, Bet C
(administratifs et techniques)
Actes de gestion déconcentrés
- décisions d'attribution des rémunérations accessoires
des personnels
- décisions d’autorisation relatives à l’usage par les
agents de leurs véhicules personnels pour les besoins du
service
- décisions d’attribution des indemnités forfaitaires pour
frais de déplacement à l’intérieur de la commune de
résidence aux fonctionnaires
- décisions d'attribution des indemnités forfaitaires pour
frais de déplacement hors de la résidence administrative
et familiale du fonctionnaire
- décisions d’attribution d’indemnités de stage
- décisions d’attibution d’indemnités allouées à
l’occasion d’un changement de résidence
- décisions d’attribution du capital décès
- contrat d’engagement de personnel vacataire
2- Gestion des services #-Sestion des services
Signature des actes de gestion des services sauf pour
les acquisitions d’immeubles
et les prises de bail
certification des états et bordereaux de dépenses d’aide
sociale
attestation des créances sur les successions des
bénéficiaires d’aide sociale
L
Arrêtés interministériels du 27 juillet 1992 et du
5 janvier 1998 pris en application des décrets n°
92-137 modifiés par les décrets n° 984 du 5
janvier 1998, n° 92-738 du 27 juillet 1992 et du
5 janvier 1998
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Articles
10 et 11
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Article 4
Décret n° 2006-781 du 3 Juillet 2006 - Articles 2
et3
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Articles 2
et3
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 - Articles 17 à
28
Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 -
Articles 23 à 31
Code Sécurité Sociale (annexe 32) et une
instruction du ler août 1956 (annexe 33) -
Article D 712-19 du CSS. . Article D 712-20
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986OBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES
actes et pièces relevant de la personne responsable des
marchés pour les marchés publics de l'Etat, dans la limite
d'un montant de 90 000 €.
Code des marchés publics
B - AIDES ET ACTIONS SOCIALES -
1 - Recours devant les juridictions d’Aide Sociale et
notification des décisions de la commission
départementale d’Aide Sociale
2 - Recours à l’encontre des bénéficiaires de l’ Aide
Sociale revenus à meilleure fortune et à l’encontre des
bénéficiaires de successions, donataires ou légataires
3 - Attributions des prestations d’aide sociale énumérées
à l’article 35 de la loi du 22 juillet 1983 et découlant par
ailleurs des dispositions de la loi n° 92-722 du 29 juillet
1992
4- Attribution de l’allocation différentielle -Allocation
spéciale vieillesse - Allocation supplémentaire (ex Fonds
National de Solidarité)
5 - Attribution et renouvellement des cartes nationales de
priorité des invalides du travail
6 - Rapatriement des malades ressortissant d’un pays
étranger hospitalisés dans un établissement de soins et
d’hospitalisation en FRANCE
Article 134-1 et 134 -6 - CASF
Ârticle 132-8 et 132-9 - CASF
Loi 83-663 du 22 juillet 1983 - Article 3 et
suivants modifiée par l'ordonnance 2000-1249
du 21 décembre 2000 - article 4
Article L 815-2 du Code de la Sécurité Sociale
Article 814-5 du Code de la Sécurité Sociale
modifié par loi n° 93-936 du 22 Juillet 1993
Loi n° 236 du 15 février 1942
Ordonnance 45-862 du 30 avril 1945
Lettre ministérielle n° 2876 du 18 juillet 1983
Circulaire, n° 299 du 5 janvier 1989 du
Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la
Protection Sociale
€ - PROTECTION DE L'ENFANCE
- Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat Article
L 224-1 - CFAS
D - DÉSIGNATION DES JURYS, CONSEILS Re PIN ON EUR
TECHNIQUES
- Désignation des jurys :
* des examens d’entrée dans les instituts de formation en
soins infirmiers
* des examens d’entrée dans les instituts de formation
d’aide-soignant
Arrêté du 23 juin 1989
Arrêté du 22 octobre 2005no OBJET DES DÉLÉGATIONS
RÉFÉRENCES
* des examens en vue de l'obtention du diplôme
professionnel d’aide-soignant
- Désignation des membres des conseils techniques et de
discipline
* de PInstitut de Formation en Soins Infirmiers (1FSI)
* des Instituts de Formation d’Aide-Soignants
Arrêté du 22 octobre 2005
Arrêté du 2 avril 1981 modifié
Arrêté du 22 octobre 2005
E - PROFESSIONS MÉDICALES ET N MÉDICALES ET
PARAMÉDICALES LED
1- Professions médicales et paramédicales
- Enregistrement des diplômes :
* de chirurgien dentiste, médecin, pharmacien et sage
femme
* des professions paramédicales
- délivrance des cartes professionnelles des personnels
paramédicaux
- création, transfert, Suppression des laboratoires
d'analyse de biologie médicale et des SELARL
- délivrance du certificat de capacité de prélèvement en
vue d’analyses de biologie médicale
- désignation des médecins agréés
- désignation de médecins adjoints en cas d’afflux de
population
- délivrance d'autorisation de remplacement des
infirmiers libéraux
- déclaration d'exploitation en matière de pharmacie
- pharmacies à usage intérieur : création, transfert,
suppression
- autorisation d'exercice de la profession d’opticien
| lunetier
Code de Ia Santé Publique: articles L 4113-1 et 2
et L 4221-1
Code de la Santé Publique : article L 4311-15
Code de la Santé publique ‘articles L 621 1-1 et2
- L6212-1
Code de la Santé Publique : article R 6211-32
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 - Titre I -
article 1
Code de la Santé Publique article L 4131-2
Code de la Santé Publique article L 431 1-15
Code de la Santé Publique : article L 5 125-16
Code de la Santé Publique : article L 5126 et
suivants
Code de ja Santé Publique : article L 4362-1 et
suivantsOBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES
- décisions relatives aux dispenses de scolarité délivrées
aux diplômés non ressortissants de Pespace économique
européen et titulaires d’un diplôme délivré par un pays
non membre de l’espace Économique européen en vue de
la préparation aux diplômes d’Etat paramédicaux (hors
diplôme d'Etat Infirrnier et Diplôme d’Etat en analyse
biomédicale)
- agrément des entreprises de transports sanitaires
- dérogation aux délais de crémation où d’inhumation
2 — Profession d’Assistant(e) Social(e)
- délivrance des cartes professionnelles d’Assistant(e)
Social(e)
- Enregistrement des diplômes d’Assistant(e) social(e)
3 - Placement des malades mentaux ESSENCE ces malades mentaux
- Notification des hospitalisations à la demande d'un tiers
et des placements, renouvellements et sorties
d'hospitalisation d'office (Procureur de la République,
mairie, famille)
- Visite des établissements accueillant des malades
atteints de troubles mentaux et signature des registres
Circulaire n° DGS/PS3/PS2/05161 du 10 mars
1998 relative à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine
des formations paramédicales
Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié
Article R 2213-35 et R 2213-33 du Code général
des Collectivités territoriales
Articles 222, 223 et 224 du Code de la Famille
et de l’Aïde Sociale
Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits
et à la protection des personnes hospitalisées en
raison de troubles mentaux et à leurs conditions
d'hospitalisation
Loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits
et à la protection des personnes hospitalisées en
raison de troubles mentaux et à leurs conditions
d'hospitalisation
F-SANTÉ-ENVIRONNEMENT RARE ENVIRONNEMENT
1. courriers, rapports et avis relevant des missions santé-
environnement
2. notification des déclarations d’insalubrité
3. lutte contre le saturnisme : notification au propriétaire
de faire exécuter sur l'immeuble incriminé les travaux
nécessaires pour supprimer le risque constaté
4. police et conservation des eaux : tous les actes de
procédure prévus aux articles L 214-1 à L 214-6 et
L 216-4 du code de l'environnement
5. instruction des demandes d'autorisation déposées au
titre des eaux destinées à la consommation humaine
Code de la Santé Publique : article L 1331-1 et
suivants
Code de Ia santé publique : article L 1334-2
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié
Code de a santé publique : article R 1321-1 à
R 1321-66OBJET DES DÉLÉGATIONS
RÉFÉRENCES
6. désignation des hydrogéologues agréés en matière
d’hygiène publique
7. décisions en matière d’eaux destinées à la
Consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales
8. transmission aux maires des données relatives à
la qualité de l’eau distribuée
9. courrier adressé Pour la mise en conformité des
établissements de natation
Code de ja santé publique : aticle R 1321-1 à
R 1321-66
Code de la santé publique : article R 1321-1 à R
1321-66
Code de la santé publique : aricles D 1332-1 à
D 1332-19
G-C.D.A,
délivrance :
* de la carte européenne de stationnement
Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005
fixant les conditions d'attribution et d'utilisation
de la carte de stationnement Pour personnes
handicapées
H- ETABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX
ET MEDICO-SOCIAUX RL EAUX
1 - Contrôle de légalité
à - limité à l'attestation de la réception des actes et
lenvoi des lettres d'observations portant sur :
- les délibérations des établissements publics médico-
sociaux autonomes relevant de la loi n° 2602-2 du 2
janvier 2002
- les marchés des établissements Publics de la santé à
lPexception des marchés passés par le Centre Hospitalier
de PERPIGNAN
- les marchés des établissements médico-sociaux et
sociaux
b - approbation ou rejet d'activités d'intérêt général
2 - Gestion du personnel médical
- Composition des commissions d'activité libérale
Code de l'action sociale et des familles : article L
314-7
Code de la Santé Publique : article L 6145-6
Décret du 16 mars 1986 relatif au contrôle de
légalité
Décret n° 2005-840 du 20 Juillet 2005
Articles L 61541 à 6 du Code de la Santé
Publique
Décret n° 87-044 du 25 novembre 1987OBJET DES DÉLÉGATIONS UT]
RÉFÉRENCES
- arrêtés modifiant l’échelon des praticiens hospitaliers
à temps plein et à temps partiel,
fixant l’échelonnement de rémunération
d’un praticien hospitalier
- décisions de mise en congé de longue durée des
praticiens hospitaliers temps plein
- décisions de mise en congé de longue maladie des
praticiens hospitaliers temps partiel pour une durée
maximale de trois ans
3 - Gestion du personnel de direction
- Congés et autorisations d'absence des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
publics
- arrêtés portant attribution de la Prime de service et de
l'indemnité de responsabilité des directeurs
d'établissements sanitaires et sociaux et des
établissements sociaux et médico-sociaux relevant de
la fonction publique hospitalière
- arrêtés d’agrément des directeurs de maisons d’enfants
à Caractère sanitaire
- évaluation des directeurs des établissements sanitaires
et sociaux et établissements sociaux
et médico-sociaux relevant
du statut de la Fonction Publique Hospitalière
- évaluation et régime indemnitaire (détermination
de la prime de fonction) des directeurs
des établissements sanitaire et
sociaux publics (statut de directeur d'hôpital)
- Organisation des concours administratifs notamment
désignation des jurys pour les concours d’adjoints
administratifs, d’adjoints des cadres hospitaliers et
d'assistants sociaux-éducatifs
4 - Création ou transformation des établissements
et services
à l’exception des arrêtés de création ou de transformation
des établissements et services, toutes Correspondances
afférentes à :
Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005
Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006
Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006
Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986
Arrêté du 24 mars 1967 - Atticle 4
Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986
Décrets n° 2002-344 et 2002.345 du 12 mars
2002
Décret n° 94-617 du 21 Juillet 1994
Décrets n° 2001-1343 et n° 2001-1345 du 28
décembre 2001
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005
Décret n° 2005-1095 et arrêté du 1* septembre
2005
Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la
Santé Publique et Protection Sociale - Art. 47
Circulaire n° 95-259 du 10 mai 1995 et 346 du
16 juin 1998OBJET DES DÉLÉGATIONS
RÉFÉRENCES
- la procédure d'examen des projets de création ou
d’extension des établissements médico-sociaux et sociaux
- la déclaration des établissements recevant des mineurs
ou hébergeant des adultes dans le cadre des titres II et V
du Code de la Famille et de l'Aide Sociale
5 - Gestion des personnels de la Fonction Publique
Hospitalière
- arrêtés portant composition nominative des
Commissions administratives paritaires départementales
et tout courrier ayant trait à leur fonctionnement
- contrôle de légalité des actes de gestion des personnels
6 - Gestion budgétaire et comptable des
établissements sociaux et médico-sociaux
ä- pour :
- les établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées relevant de la
compétence tarifaire :
- exclusive du Préfet et financés par l'Etat : les
Etablissements et Services d'Aide par le Travail
- exclusive du Préfet et financés par l'assurance maladie
: CMPP, IME, ETEP, MAS,
SSIAD, SESSAD
- Conjointe ou partagée Etat-Conseil Général : CAMPS,
FAM, SAMSAH
b - les Centres d’'Hébergement et de Réinsertion Sociale
L
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 codifiée aux
articles L 313-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles
Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003
relatif aux modalités d'autorisation, de création,
de transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux et médico-
sociaux
Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971
Décret n° 72-990 du 23 octobre 1972
Décret n° 92-742 du 22 août 1992
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaires, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux modifié par le Décret
n° 2006-422 du 7 avril 2006
Articles L 314-1 et suivants - R 314-1 à R 314.
157 du CASFOBJET DES DÉLÉGATIONS RÉFÉRENCES
c- Les Centres Spécialisés ( conventionnés) de Soins aux
Toxicomanes (CCA - CAARUD - AGT)
Pour :
- les courriers ayant trait à la procédure budgétaire
contradictoire (réception et examen des documents
budgétaires et comptables des établissements susvisé)
- arrêtés de fixation du montant des dotations globales de
financement, des forfaits mensuels ou de prix de journée
ét approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de
recettes d’exploitation correspondantes
- Courrier ayant trait à l’examen, l’approbation ou
opposition de révision des prévisions annelles de
dépenses et de recettes d’exploitation
- approbation ou opposition des modifications des projets
d'investissement et les variations du tableau des effectifs
du personnel
d - pour les établissements hébergeant des personnes
âgées
- réception et examen des documents concernant la
gestion budgétaire et comptable et courrier ayant trait à la
procédure budgétaire contradictoire
- arrêtés de fixation du forfait global annuel des dépenses
de soins prises en charge par l'Assurance Maladie et le
forfait journalier de soins pouvant être pris en charge au
titre de l’Aide Sociale
- Composition nominative et présidence de la
Commission Consultative Tripartite prévue à l’article 37-
5 du décret 78-478 du 29 mars 1978
- tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale
de financement relative aux soins et courriers ayant trait
à la procédure budgétaire contradictoire
- Convention pluriannuelle prévue à l’article 36 de la loi
n° 2002-2 du 3 janvier 2002 rénovant l'action sociale et
médico-sociale
Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaires, comptable et financière,
ét aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux modifié par le Décret
n° 2006-422 du 7 avril 2006
Code de l'action sociale et des familles : articles
R 314-3 à314.105
Décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux
modalités de tarification et de financement des
établissements hébergeant des personnes âgées
Décret n° 99.317 du 26 avril 1999 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des
établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes
Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu de
Cahier des charges de Ja convention
pluriannuelle
: 10OBJET DES DÉLÉGATIONS
2
€ - pour les services de soins à domicile
concernant les Personnes âgées
- Courriers ayant trait à la procédure budgétaire
contradictoire
- arrêté de fixation de forfait global annuel de
soins
T- dispositif d'auxiliaire de vie {personnes
handicapées )
—————— A
RÉFÉRENCES a
Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004
TE
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant
l'action sociale et médico-sociale
* M. Eric DOAT,
Inspecteur Hors Classe de l'Action Sanitaire
et S Affaires sanitaires et
sociales, pour toutes les affai
* Mme Anne-Marie GROSJEAN,
ociale, adjoint au directeur départemental des
res.
Inspectrice Hors Classe de l'Action Sanitaire
et Sociale, pour toutes les affaires.
* M. Dominique HERMAN,
Ingénieur général du génie sanitaire, pour toutes
les affaires
En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci,
délégation est donnée à : - Mme Gisèle SALVADOR
et M. Jean-Bernard TERRE, Ingénieurs
d’études Sanitaires pour les actes définis au Paragraphe F.
- Melle Cécile DORLEE et M. Jean-Sébastien
TOUREL, chargés de mission habitat, POur les décisions ou
actes définis aux Päragraphes F 1-23,
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
DOAT Eric, délégation est donnée à : - Mme Eve MARTY,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
pour les actes mentionnés au Paragraphe B
* les Docteurs Jean-Yves GOARANT,
Jacqueline LE BARS et Aline VINOT, Médecins inspecteurs
en chef de santé publique, *
Mme Martine NABONNE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
pour les décisions ou actes définis aux Paragraphes
D et E
En cas d’absence ou d’empêchement de ceux
- Pour l’enregistrement des diplômes des pro
- pour l’agrément des installations radiologi
à Mmes Danièle CUVILLIER, Secrétaire
DIOP, Adjoint Administratif Principal.
*Mme Nicole CRUEIZE, Inspectrice de
l’AS.S., pour toutes Correspondances Porganisation et au suivi
des missions d'inspection diligentées par la
DDASS ;
-ci, délégation est donnée :
fessions médicales et paramédicales,
ques,
Administratif de classe normale et Huguette
relatives à* Mme Isabelle CHAVANNE,
Conseillère technique en travail social,
pour les décisions ou actes définis aux paragraphes E-2 et
H4 et Héb
* Mme Anne LEVASSEUR, Inspectrice de l'Action
Sanitaire et Sociale, pour les décisions
ou actes définis aux paragraphes G et H.
* Melle Sophie BARRE, Inspectrice de l'Action Sanitaire
et Sociale, pour les décisions ou actes
définis au Paragraphe H
* Mme Danielle BENET,
Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale,
pour les décisions ou actes définis aux paragraphes H 1-3-4-5-6
d ete
* M. Frédéric SANCHEZ, chargé de mission personnes âgées
pour les décisions ou actes définis aux paragraphes H 1-4-6
det-e
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Chaque cadre
de catégorie À pour signer toute ampliation ainsi que toute
copie conforme d’arrêtés, de délibérations ou de documents
administratifs relevant de leurs attributions respectives.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales et M. le Directeur départemental des Affaires sanitaires
et sociales sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Perpignan, le 8 janvier 2007
LE PRÉFET,Liberté + Égalité « Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Générai
Cellule d'appui juridique
Réf : M-H Sauvageot
S : 04,68.51.68.20
: 04.68.35.56.84
ARRETE PREFECTORAL N° ové {87
portant délégation de signature à M. Dominique KELLER,
Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales des
Pyrénées-Orientales.
- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative
aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration
des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application
du décret n° 98-81 susvisé;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés
publics et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfèts,
à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions
et départements :
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982, modifié par l'arrêté
interministériel du 6 juillet 1984, portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de ieurs délégués
(budget des affaires sociales, du travail, de la santé et de l'emploi)
;
VU f'arrêté ministériel du 29 décembre 2006 nommant
M. Dominique KELLER Directeur départemental des Affaires
sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales 5
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture
;ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M.
Dominique KELLER, Directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales des Pyrénées-Orientales, en sa qualité de responsable
d’unités opérationnelles, à l'effet de signer tous actes
relatifs à lPexécution des recettes et des dépenses relevant des budgets
opérationnels de Programmes (BOP) suivants :
N° Programme
Programme Niveau du
Hoi 104 Accueil des étrangers etintégration
Régional 106 Actions en faveur des
familles vulnérables Régional 124
Conduite et soutien des politiques sanitaires
et Régional sociales
157 Handicap et dépendance
Régional 177 Politique en faveur de
l'inclusion sociale Régional
183 Protection maladie - Aide médicale de l'Etat
National 204 Santé publique et prévention
Régional 228 Veille et sécurité sanitaire
Régional
à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges
de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable
du BOP, après visa préalable du Préfet de Région et du Préfet
de
- ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier
Payeur Général en matière d’engagement des dépenses,
- décisions attributives de subventions excédant 30000
€.
Demeurent également soumis au visa préalable du Préfet
- les acquisitions et locations de biens immobiliers
- les engagements de dépenses pour frais publicitaires
ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'Etat, en application
de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée
par le Préfet.
départemental des Affaires sanitaires et sociales, pour opposer
la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi
que pour relever de la Prescription ces mêmes créanciers sous réserve
d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite
des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable,
le préfet reste seut compétent.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique
KELLER, à l'effet de signer les marchés de l'Etat, pouvoir adjudicateur
au sens du Code des Marchés Publics, et tous les actes y afférents, en ce
qui concerne les affaires relevant de sa compétence
en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus
haut. Cette délégation de
signature s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000
€ HT.ARTICLE 4: Le Préfet est régulièrement tenu informé
du dialogue de gestion qui s’opère en relation avec les résponsables
de BOP.
ARTICLE 5: Un compte rendu de la consommation
des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
ainsi que de la gestion des opérations visées à Particle
3 sera adressé périodiquement au préfet de région et au préfet de département
: “mensuellement pour le Programme 177,
“__ trimestriellerment pour les autres Programmes soit les 31
mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d’année.
- Chefs de service,
- fonctionnaires du Corps du personnel supérieur des DDASS.
- fonctionnaires du Corps des médecins inspecteurs de la santé,
- fonctionnaires des corps des administrations centrales,
- fonctionnaires relevant des statuts départementaux.
Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance
du Préfet et notifiée à M. le Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour
accréditation, d'un Spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,
le Trésorier-Payeur Général, le Directeur régional des affaires
sanitaires et sociales, responsable des BOP, le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales, responsable d’unités
opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Perpignan, le 8 janvier 2007
LE PREFET,
cent : :
|
le Préte son
LP Bhol de Cekule <
ridiq
,
ce SAUVAGEOT
mesuré
Marie-HéiéPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Secrétariat Générat
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
: 04.68.51.68.20
É : 04.68.35,56.84
ARRETE PREFECTORAL N° 06 3 /e 0?
portant délégation de signature à Mme Claude REISMAN,
Trésorier-Payeur Général de ta Région Languedoc-Roussillon.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles
L.23,R. 158ctR. 163 ;
VU ie code général de Ja propriété des personnes publiques
;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
VU le décret du 10 janvier 2001 nommant Mme Claude
REISMAN Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon
et du département de l'Hérault ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU Ie décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE
Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif
au transfert des compétences de la direction générale des impôts à
la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale :
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à
l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés
;
Sur proposition de Mme ja Secrétaire Générale de la Préfecture,ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à
Mme Claude REISMAN, Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, dans Ja limite de ses attributions
réclamées, la curatelle des successions Vacantes,
la gestion, la liquidation et l'appréhension
des Successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Orientales.
Mme Marie-Hélène BOVERY, Chef des Services
du Trésor Public ou à défaut par MM. Gilles DOZ, Receveur des Finances,
Patrick FAURE, Receveur des Finances,
Jérome AMIEL, Trésorier Principal, Mmes Danielle GONZALEZ,
Inspecteur, Françoise POLI, Inspecteur, Marie-Claude DOUREL, Contrôleur,
Françoise BOUSQUET, Contrôleur, Nicole
CABANES, Contrôleur, M. Bernard MERIEUX, Contrôleur, Mme
Chantal MALLEJAC, Contrôleur.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 39/06
du 5 janvier 2006 modifié portant délégation de signature à M.Pierre
PRIEURET, directeur des services fiscaux de
l'Hérault, est abrogé.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de Ja Préfecture
des Pyrénées-Orientales et Mme le Trésorier-Payeur Général de la Région
Languedoc-Roussillon, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera Publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 8 janvier 2007
LE PREFET,
TI
Thierry LATASTE
FLiberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui Juridique
Réf : MH Sauvageot
% : 04.68.51.68.20
: 04.68.35.56.84
ARRETE PREFECTORAL N° 070 / 2007
modifiant la délégation de signature accordée à M.
Gérard CADRÉ, Directeur du Centre d'Etudes
techniques de l'Equipement Méditerranée,
en matière d'ingénierie publique.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat, et notamment son article 12 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 Portant
mesures urgentes de réformes à Caractère économique et financier
:
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur Ja comptabilité publique ;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation
et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère
de l'équipement ;
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux Pouvoirs
des commissaires de la république sur les centres d’études techniques
de l'équipement ;
VU le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération
de certains services rendus par le ministère de équipement, des transports
et du logement ;
VU le décret n° 2006 - 975 du ler août 2006 Portant
code des marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M.
Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales
; VU l'arrêté
n° 0101 2667 METL/DPS du 15 janvier
2002 du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement
nommant M. Gérard CADRÉ, ingénieur en
chef des ponts et Chaussées, directeur du CETE Méditerranée 5
VU la circulaire interministérielle du 1% octobre
2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et déroulement
de la procédure d’engagement de l'Etat
pour les marchés
ARRÊTE
ARTICLE ler : L'article 2 de l'arrêté préfectoral
n° 1980/04 du 24 mai 2004 modifié portant délégation de signature à M. Gérard
CADRE, directeur du CETE Méditerranée,
en matière d'ingénierie publique, est modifié ainsi qu'il suit :
Gontran NAËGELEN, chargé de mission. ”
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral
n° 1980/04 du 24 mai 2004 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE,
directeur du CETE Méditerranée, en matière
d'ingénierie publique, est modifié ainsi qu'il suit :
" ARTICLE 3 : Délégation est donnée
aux résponsables d'unité du CETE Méditerranée, ci-après
désignés, dans le cadre de leurs attributions
et compétences propres, ou liées à un intérim, à leffet de signer
les Candidatures, les offres d'engagement de l'Etat et les contrats
ainsi que toutes les pièces afférentes pour
les prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités
territoriales du département, de leurs établissements Publics
ou BToupéments, d’un montant strictement inférieur à 50 000
euros hors taxe à la valeur ajoutée :
* M. Jean-Philippe DEVIC, chef du laboratoire
de Nice où M. Alain CALVINO.* M. Thierry DECOT, chef du laboratoire régional
adjoints MM Adrien SAÏ TTA et Jean-Claude BASTET.
#“ M. Claude BILLANT, chef de Pagence Languedoc-Roussilion,
ou son adjoint M. Didier HARLIN.
d’Aïx-en-Provence, ou ses
“ M. Michel CARRENDO, chef du département
Amén: agement des Territoires ou ses adjoints MM. Jacques
LEGAIGNOUX et Jérôme PINAUD.
" M. Jean-Pierre LEONARD, chef du département
Informatique ou son adjoint M. Joël PALFART.
" M. Maurice COURT ; Chef du d épartement
Risques Eau et Construction ou ses adjoints MM. Marc BRUANT
et José-Luis DELGADO.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral modificatif
du 1° Septembre 2005 est abrogé.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le Directeur du Centre d'Etudes
techniques de l'Equipement Méditerranée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 8 Janvier 2007
LE PREFET,
TT
5 l
Thierry LATAST
Maris-Héènà SAUVAG ÉOT< Égalité « Fraternité nn CENRE © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cetlufe d'appui Juridique
Réf : M-H Sauvageot
: 04.68.51.68.20
&: 0468.35.56.84
ARRETE PREFECTORAL N°91 [ox
portant délégation de signature à M Gérard VALERE,
Directeur Régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l’État et notamment son article 12 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la république et notamment ses articles 7 et 7.1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry
LATASTE Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté n° 05010610 du ministre des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 26 septembre 2005
nommant M. Gérard VALERE, Directeur régional de l'Équipement
du Languedoc-Roussillon, à compter du Îer octobre 2005;
VU l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006
attribuant des compétences en matière maritime et de navigation
à certains services déconcentrés,
VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006
désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de
la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE
ARTICLE 17 : Délégation de signature est accordée à M. Gérard VALERE, Directeur
régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions les documents et décisions suivants :
FI - Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public
+ Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement | Décret n°93-1182
|_article L.211-7(consultations) | du 21 octobre 1995 |
12 -Au titre de l'autorité investie du Pouvoir de Police Portuaire
+ Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le
cadre de la réglementation générale ou locale sur letransport
|__et la manutention des matières dangereuses ou infectes
+ Toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du (Code des Ports Mañtimes
règlement général de police ou des règlements particuliers
|_ applicables au port de Port-Vendres
Le Le us : | Décret n°61-1547 article 5 e
pr
Établissement et notification des mises en demeure dans le du 26/12/1961 modifié par cas d’épaves maritimes à l’intérieur des limites [4 nm : .
décret n° 85/632 du administratives du port de Port-Vendres 21/06/1985
e Établissement et notification des mises en demeure dans le Décret n°87-830
cas de navires et engins flottants abandonnés sur le rivage du 6 octobre 1987
de la mer
13 - Au titre de la police et de la conservation des eaux
6 et L216-4 du code de l'environnement et détaillés dans le
décret n°93-742 du 29 mars 1993.
articles 3 et 20 : avis de réception, demande de
compléments
article 4 : dossier complet et régulier
articles 6 et 20 : saisine de la commission locale de l'eau et
de la personne publique gestionnaire du domaine | Décret n°93-742
articles 7 et 20 : rédaction du rapport et présentation au | du 29 mars 1993
CODERST avec propositions |
article 8 : rédaction et transmission du projet d'arrêté au |
pétitionnaire |
}
|
|
Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1 à L2 14
|
| |
|
|
||
ee
—
article 9 : saisine du préfet de bassin pour demande d'avis de
la mission déléguée de bassin
article 16-2 : notification de l'arrêté au pétitionnaire,
information de la (ou des) mairie(s) et du président de la
commission locale de l'eau
e—ARTICLE 3 : Sur Proposition du Directeur Régional
de l'Équipement, délégation de signature est accordée, dans le cadre de
leurs attributions respectives, aux personnes ci-après, Pour les documents
et décisions correspondantes
NOM DOMAINES
] M. Jacques CHARMASSON Article Ier ; Paragraphe
[.1, 1.2 M. Jean-Louis
HUDELEY Article 1er ; Paragraphe
[1 et L3 Mme Flore LAFAYE
de : . MICHAUX
Article 1: paragraphe I-1 et L3
M. Gérard GUILLET Article
1er : paragraphes [.2
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de Ja préfecture
des Pyrénées-Orientales et le Directeur Régional de l'Équipement
du Languedoc-Roussitlon sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de exécution du présent arrêté qui Sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le % JP sé 2007
Le Préfet
1 /
Thierry LATASTLS
Likerté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf : M-H Sauvageot
5 : 04.68.51.68.20
3: 04.68.35.56.84
ARRETE PREFECTORAL N° 127 {01
portant délégation de signature à M. Pierre BRUEL,
Directeur départemental des Renseignements généraux.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN TALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU {a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée,
relative aux lois de finances 5
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry
LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du Directeur général de la
Police nationale nommant M. Pierre BRUEL. Commissaire
principal, Directeur départemental des Renseignements
généraux des Pyrénées- Orientales :
SUR proposition de Mme Ja Secrétaire générale de la Préfecture
5
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Pierre
BRUEL, commissaire principal de police, Directeur départemental des
Renseignements généraux, à l'effet de signer les
actes et Pièces nécessaires à la gestion administrative courante de
son service.ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente
délégation : - la signature
des marchés publics,
- la signature de pièces relatives à des dépenses
supérieures à 10 000 €, - les décisions de location
de biens immobiliers, -
les engagements de dépenses pour frais
publicitaires ou éditions de plaquettes.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Pierre BRUEL, Directeur départemental des Renseignements généraux,
la présente délégation sera exercée par M.
Daniel VINDIOLET, commandant de police.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et
M. cteur départemental des Renseignements généraux sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 15 Janvier 2007
LE PREFET,
>
fl
Thierry LÂTAST
Marie-Hélène SAUVAGEOT