Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP18oct05ARH

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23FEV06ARH

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECMEBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DAI

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30aout05AR

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECMEBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23FEV06ARH

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - aout2005DDASSet

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TIIA

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T2DDA

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP18oct05ARH Document publié le Mercredi 24 avril 1996 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP18oct05ARH)Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Humanitaire, ARH } Languedoc Roussillon

Arrêté n° ARHG6 /x /e 8 05

Le Directeur de l'Agence Régionale

de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon

VU le Code de la Santé Publique.

VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.

VU Ja loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale.

VU le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992,n° 97-1248 du 29 décembre 1997 et la circulaire DH/AF3/92 n° 34 du 27 août 1992 relatifs au régime budgétaire financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exercice du service public hospitalier.

VU le décret n°99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n°2001-388 du 4 -mai 2001 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

VU le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des Établissements et services sociaux et médico-sociaux.

VU le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.

VU la circulaire DHOS/F2/DSS/IA/DGAS/2C du 18 février 2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005 dans les établissements et services médico- sociaux et sanitaires accueillant des personne Agées.

VU le courrier de Madame le Directeur de FAgence Régionale de l’Hospitalisation Languedoc Roussillon en date du 28 juillet 2005.

Agence Régionale de f'Hosphalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON

Toote conespondance relative à E préceme 26€ À adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires e1 Sociales des PYRENEES GRIENTALES

Concours ARE - 12 Boulevard Mercader — BP. 928 — 66020 PERPIGNAN CEDEX

Fét Gé 88 81 T8 C0 Fax : C4 88 81 78 87 Mél : Gdéé-secr-direction@sante. goes. fr

KT? KGVU l'avis de la COMEX en date du 27 avril 2005.

VU l'arrêté n° 336/X/2004 du Directeur de l'Agence Régionale d'Hospitalisation de la Région Languedoc-Roussillon en date 29 septembre 2004 donnant délégation de signature à Madame CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du département des PYRENBES-ORIENTALES.

SUR proposition de la Directrice Départernentale des Affaires Sanitaires et Sociales.

{ ARRETE

Article 1- L'arrêté n° ARHG66/IX/27/05 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2. - Le montant de la dotation globale de financement à verser au Centre Hospitalier de Perpignan pour lexercice 2005 par les régimes d’assurance maladie pour le budget Soins de Longue Durée s'élève à 4 735 631,67 € (quatre millions sept cent trente cinq mille six cent trente et un euros et soixante sept centimes).

Article 3.- Le tarif Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de Perpignan est fixé pour l’année 2005 à : 46,34 €.

Article 4. - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5. - Mme le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussilion, M. le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales

Perpignan, le 9@ OCT. 7°

Copie certifiée conforme à

! original Pot ‘ 2005 P/Le Directeur de l'Agence

Perpignan, le …{.f..0&}. EU Régionale de l'Hospitalisation,

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique CHRISTIAN Eù

£ hi 066

Agence Régional de FHespitalisation du LANGUEDOC ROUSSILLON

Fnse conesnondance relatives à la présente est à adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Scciaies des PYRENEES ORIENTALES

Concours ARE - 12, Penlevard Mercader — EP. 928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

(FER O4 88 55 78 00. Fax : 04 GE BI T8 #7 Met : ddéé-aocr direction @same. gouv. feARH F Languedoc Roussillon

DIR/N°247X/2005

LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC- ROUSSILLON,

- Vu l'ordonnance n °2003-850 du 4 septembre 2003, portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux où médico-sociaux soumis à autorisation, en particulier l'article 12,

- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6115-1 à L. 6115-4 relatifs aux compétences de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation, L. 6122-9 et R 712-39 ancienne rédaction du code de la santé publique et l'article R.6122.29 nouveau, relatifs aux modalités de dépôt des demandes d'autorisation des établissements de santé,

Article ler : Au cours de l'année 2006, les périodes prévues à l'article R 712.39 ancien et R 6122.29 nouveau du code de la Santé Publique paur les demandes d'autorisations et de renouvellements d'autorisations sont fixées en annexe pour les affaires relevant de la compétence de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation.

Article 2 : La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de chacun des départements qui la composent.

FAIT à MONTPELLIER, le 3 Octobre 2005

LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION

Catherine DARDE

Les Er ame

Agence Régiobale de Hospitalisation du LANGUEDOC-ROUSSILLON Immeuble le Phénix, parc du Millénaire — 1350 Avenue Albert Einstein BP6 — 34935 Montpellier Cedex 9 Tel. : 04.67,99.86.40 — Fax : 04.67.90.86.49 — ARL-LANGUEDOCROUSSILLON.frPériodes de dépôt des dossiers dans le cadre du régime des autorisations applicable jusqu'à la

publication du SROS III article 10-IV du décret n°2005-434 du 6 mai

ANNEXE I

2005

MATIERE DONT L'AUTORISATION RELEVE DE LA

COMPETENCE DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE

L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION

PERIODES DE DEPOT DES

DEMANDES

+

+

Activités de soins :

> Traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique

de l'épuration extra rénale.

Equipements matériels lourds

> caisson hyperbare

> appareil destiné à la séparation in vivo des éléments

figurés du sang

> appareil accélérateur de particules et appareil contenant

des sources scellées de radicélément d'activité minimale

supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement

d'énergie supérieur à 500 KeV

> caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission

de positons en coïncidence

> scanographe à utilisation médicale

> appareils d'imagerie où spectométrie par résonance

magnétique nucléaire

> appareil de sériographie à cadence rapide et appareil

d'angiographie numérisée

> compteur de la radioactivité totale du corps humain

> appareil de destruction transpariétale des calculs

Du ler janvier au 28 février 2006

+

+

Installations y compris les structures de soins alternatives à

l'hospitalisation correspondant aux disciplines suivantes

> soins de suite et de réadaptation

> soins de longue durée

> psychiatrie

Activités de soins

> réadaptation fonctionnelle

Du 1% mars au 30 avril 2006

ee cr stPériodes de dépôt des dossiers dans le cadre du

nouveau régime des autorisations après publication du SROS III

ANNEXE II

MATIERE DONT L'AUTORISATION RELEVE DE LA

COMPETENCE DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE

L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION

PERIODES DE DEPOT DES

DEMANDES

+ Activités de soins -

(y_ compris sous la forme d'alternatives à l’hospitalisation)

> médecine,

> chirurgie,

> gynécologie-cbstétrique, néonatologie et

réanimation néonatale

> accueil et traitement des urgences

du ler mai au 30 juin 2006

et

du 1er novembre au 31 décembre

2006

+ Activités de soins

> Traitement de l'insuffisance rénale par épuration

extrarénale.

> Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par

voie endovasculaire, en cardiologie

> Activités interventionnelles , par voie endovasculaire, en

neuroradiologie

+ Equipements matériels lourds

> Caméra à scintillation non munie de détecteurs d'émission de

positons en coïncidence.

> Appareils d'imagerie de spectomérie par résonance

magnétique nucléaire à utilisation chimique.

> Scanographe à utilisation médicale

» Caisson hyperbare

Du 1% juillet au 31 août 2006

+ Activités de soins

- {y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation}:

> psychiatrie

> soins de suite

> rééducation et réadaptation fonctionnelle

> soins de longue durée du 1° septembre au 31 octobre 2006anguedoc Rousillon

DIR/N°250/X/2005

rs Le

ARRETE FIXANT DE NOUVEAUX BESOINS EXCEPTIONNELS POUR LES

SCANOGRAPHES A UTILISATION MEDICALE EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

Le Directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R 712-39-2,

Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l’hospitalisation du Languedoc- Roussillon signée le 31 décembre 1996,

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant l'indice de besoins national relatif aux scanographes à utilisation médicale,

Vu l'arrêté Dir n°20/11/2002 en date du 8 février 2002 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation fixant l'indice de besoins régional pour ces équipements,

Vu l'arrêté Dir n°108/V/2008 en date du 27 mai 2003 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ouvrant des besoins exceptionnels à hauteur de 6 scanographes pour la région, en vue de compléter l'équipement des sites d'urgences.

Vu le bilan de la carte sanitaire quine permet plus depuis le 26 janvier 2005 d'autoriser de nouvelles demandes (33 appareils autorisés pour 33 appareils autorisables, y compris les besoins exceptionnels visés par l'arrété susvisé du 27 mai 2003),

Vu farrêté Dir n°026/1/2005 en date du 31 janvier 2005 du Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation fixant les territoires de santé dénommés « territoires de recours »

Vu le complément d'étude réalisé par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation prenant en compte les besoins de chacun des territoires de recours sur la base d’un scanner par tranche de 90 000 habitants,

Vu l'avis du Comité Régional d'Organisation Sanitaire et Sociale-section sanitaire, dans sa séance du 12 septembre 2005,

Vu l'avis de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon, en date du 28 septembre 2005,

Considérant la nécessité d'améliorer l’accés aux scanners en région Languedoc-Roussillon,

ARRETE

ARTICLE 1: De nouveaux besoins exceptionnels destinés à compléter l'équipement en scanographes de la région Languedoc -Roussitlon

sont ouverts dans les territoires de recours les moins bien

dotéssur la base d'un appareil par tranche de 90 000 habitants {estimation de la population la plus récente établie par FINSEE), compte tenu des appareils déjà autorisés.

Agence Régionale de Hospitalisation du LANGUEDOC-ROUSSILLON immeuble le Phénix, parc du Millénaire — 1360 Avenue Albert Einstein BP 6 -34985 MONTPELLIER cedex 9 Tel, : 04 67 99 86 40 - Fax : 04 67 09 86 49 — ARH LANGUEDOCROUSSILLON.FRDIR/N°250/X/2005

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

9

Le nombre d'appareils et leur implantation sera précisé dans le bilan mentionné à l'article R-712-39-1 du code de la Santé Publique.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès

Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités - Direction de lhospitalisation et de l'organisation des soins -8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du

Languedoc-Roussillon, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon, les Directeurs Départementaux des Affaires anitaires et Sociales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et des Préfectures de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales.

FAIT A MONTPELLIER, le 3 octobre 2005

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE

DE L'HOSPITALISATION,

Catherine DARDE