Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 367 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 367 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 367 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Travail et emploi, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2023-367

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2023-12-01-00005 - Arrêté n°DDETSPP/SIPE/2023/0279 portant

composition et fonctionnement de la commission départementale de

l'emploi et de l'insertion et de ses formations spécilaisées (4 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2023-12-01-00005

Arrêté n°DDETSPP/SIPE/2023/0279 portant

composition et fonctionnement de la

commission départementale de l'emploi et de

l'insertion et de ses formations spécilaisées

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-12-01-00005 - Arrêté n°DDETSPP/SIPE/2023/0279 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et 3PRÉFET = Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités

pt __ et de la Protection des Populations Fraternité

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Arrêté n° DDETSPP/SIPE/2023/0279

portant composition et fonctionnement de la commission départementale

de l'emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées

Le Préfet de l'Yonne,

l'ordonnance n° 2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif,

la section Il du chapitre Il du titre ler du livre ler de la partie V du code du travail, et notamment les

articles R 5112-11 à 18, R 51321 du code du travail,

l'article L 263-3 du code de l'action sociale et des familles,

l'arrêté PREF/SGAD /2006/0091 du 3 octobre 2006 instituant la commission départementale de

l'emploi et de l'insertion,

l'arrêté n° 89-2020-12-08-004 du 8 décembre 2020 renouvelant la commission départementale de

l'emploi et de l'insertion,

le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne (DDETSPP).

l'arrêté n° 89-2021-08-31-00002 du 31 août 2021 portant modification de l'arrêté n° 89-2020-12-08-004

du 8 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission et de ses deux

formations spécialisées,

CONSIDÉRANT les propositions de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, après avis des institutions

représentées,

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

1/4 Pôle Travail, emploi et solidarités

1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-12-01-00005 - Arrêté n°DDETSPP/SIPE/2023/0279 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et 4ARRÊTE:

Article 1 : La commission départementale de l'emploi et de l'insertion, présidée par le préfet ou son

représentant, est constituée comme suit :

1°) De représentants de l'État:

- le directeur des finances publiques ou son représentant ;

- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

où son représentant ;

- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

- l'inspecteur d'académie ou son représentant.

2°) D'élus :

- Mme Sonia PATOURET, conseillère départementale ou son représentant ;

- M. Patrick BLIN, conseiller régional ou M. Nicolas SORET, son suppléant ;

- M. Jean-Luc LIVERNEAUX, représentant l'association des maires ruraux de l'Yonne (AMRY) ou son

représentant ;

3°) De représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs

- M. Claude VAUCOULOUX, délégué général du MEDEF de l'Yonne ou son représentant ;

- Un représentant de l'U2P ;

- Un représentant de la CPME ;

- M. Jean-Baptiste THIBAULT, représentant de la FDSEA ou sa suppléante Mme France LAHUTTE.

4°) De représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national :

- M. MBIABET NDJASSAP Sylvestre, représentant l'UTI CFDT ou son représentant ;

- M. Gilles SEGUIN, président de l'UD CFTC ou son représentant ;

- M. Serge CARVALHO, représentant de l’'UD FO ou son représentant ;

- M. Alain ZENNER, secrétaire général de la CFE/CGC ou son représentant ;

- Mme Véronique DEGOIX-GUTTIN, secrétaire générale de l'UD CGT ou son représentant .

5°) De représentants des chambres consulaires :

- M. Thierry CADEVILLE, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne ou son

représentant ; : |

- M. David MARTIN, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Bourgogne Franche-Comté,

délégation Yonne ou son représentant ;:

- Madame Nadine DARLOT représentant la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ou son représentant ;

6°) De personnes qualifiées désignées par le préfet _en raison de leur compétence dans le domaine de

l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise :

- M. Yves HUTIN, Directeur territorial de Pôle emploi ou son représentant ;

- M. Michaël COULON, représentant la Fédération des entreprises d'insertion de Bourgogne-Franche-

Comté ou son représentant.

Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer.

Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.

Article 3: Sont instituées deux formations spécialisées, présidées par le Préfet où son représentant : la

formation spécialisée « sous-commission emploi » et le « conseil départemental de l'insertion par l'activité

économique ».

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-12-01-00005 - Arrêté n°DDETSPP/SIPE/2023/0279 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et 5Article 4 : La formation spécialisée «sous-commission emploi» est compétente en matière d'apprentissage

et de veille sur l'emploi et les mutations économiques.

Article 5: Pour exercer les compétences prévues à l’article précité, la «sous-commission emploi» outre le

Préfet ou son représentant comprend :

1°) Cinq représentants de l'administration :

- le directeur des finances publiques ou son représentant ;

- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

ou son représentant ;

le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

l'inspecteur d'académie ou son représentant,

- l'inspecteur d'apprentissage ou son représentant.

2°) Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national :

- Un représentant de l'UTI Auxerre CFDT BFC ;

- M. Gilles SEGUIN, président de l’'UD CFTC ou son représentant ;

- M. Reynald MILLOT, secrétaire général de l’'UD FO ou son représentant ;

- M. Alain ZENNER, secrétaire général de la CFE/CGC ou son représentant ; |

- Mme Véronique DEGOIX-GUTTIN, secrétaire générale de l'UD CGT ou son représentant .

3°) Des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives :

- M. Claude VAUCOULOUX, délégué général du MEDEF de l’Yonne ou son représentant ;

- un représentant de l’Union des entreprises de proximité (U2P) ;

- Un représentant de la CPME ; | - M. Jean-Baptiste THIBAULT, représentant de la FDSEA ou sa suppléante, Mme France LAHUTTE.

Article 6: Le secrétariat de la sous-commission emploi» est assuré par les services de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.

Article 7: La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique intitulée

« conseil départemental de l'insertion par l'activité économique» a pour mission :

- d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au | de

l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à l'article

R 5132-44,

- de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité

économique. À cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille

à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme

départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles et les

plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail.

Article 8 : Pour exercer les missions déclinées ci-dessus, le conseil départemental de l‘insertion par l’activité

économique comprend, outre le préfet ou son représentant :

1°) Des représentants de l'État

— le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne ou son représentant ;

— le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant;

2°) Des élus :

- Mme Sonia PATOURET, conseillère départementale ou son représentant ;

- M. Patrick BLIN, conseiller régional ou M. Nicolas SORET ;

- M. Luc MAUDET, représentant l'association des maires ruraux de l'Yonne (AMRY) ou son

représentant.

3°) Le Directeur territorial de Pôle Emploi ou son représentant :

4°) Des représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique :

- M Michaël COULON, représentant de la Fédération des Entreprises d'Insertion Bourgogne Franche

Comté (FEI) ou son représentant ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-12-01-00005 - Arrêté n°DDETSPP/SIPE/2023/0279 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et 6- Mme Isabelle JOAQUINA, représentante de l'Union Nationale des Associations Intermédiaires

Bourgogne Franche Comté (UNAI) ou son représentant ;

- Mme Karine FRANÇOIS, présidente de TONYC 89, association départementale des Ateliers

Chantiers d’Insertion ou son représentant ;

- Mme Myriam BISSONNET, directrice de la fédération départementale des foyers ruraux (FDFR),

structure porteuse du DLA ou son représentant ;

- M. Charles-Hervé MOREAU, représentant l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire

(UDES) ou son représentant.

5°) Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :

- M. Claude VAUCOULOUX, délégué général du MEDEF de l'Yonne ou son FePrÉSentant ;

- Un représentant de l'U2P ;

- Un représentant de la CPME ;

- M. Ludovic CHARLET, représentant de la FFB ou son représentant ;

- M. Éric GUYOU, représentant de la CAPEB ou son représentant ;

- M. Jean-Baptiste THIBAULT, secrétaire général de la FDSEA ou sa suppléante Mme France LAHUTTE.

6°) Des représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national :

- M. Kemäl BATIRBEK, secrétaire régional de l'UTI Auxerre CFDT BFC ou son représentant ;

- M. Gilles SEGUIN, secrétaire général de la CFTC ou son représentant ;

- M. Reynald MILLOT, secrétaire général de FO ou son suppléant,

- M. Alain ZENNER, secrétaire général de la CFE/CGC ou son représentant ;

- Mme Véronique DEGOIX-GUTTIN, secrétaire générale de la CGT ou son représentant.

Article 9 : Le conseil départemental de l'insertion par l’activité économique pourra, sur décision de son

président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les

personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 10 : Le secrétariat du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est assuré par les

services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Rratseton des

populations de l'Yonne. :

Article 11: Les membres d’une commission ou d’une formation spécialisée ne peuvent pas prendre part aux

délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même

assemblée délibérante.

Article 12 : Les membres titulaires et suppléants de la Commission départementale de l'emploi et de

l’Insertion ainsi que de ses deux formations spécialisées sont nommés pour une durée de trois ans. Les

membres désignés en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés au

moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions, et ceci dans les trois mois de la vacance.

Article 13: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées,

chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des

membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées et

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Auxerre, le 1° décembre 2023

_.-rLe Préfet,

4/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-12-01-00005 - Arrêté n°DDETSPP/SIPE/2023/0279 portant composition et fonctionnement de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et 7