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Déliberation - 2026 del 080
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 080)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 01 juin 2026, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent ROUSSET
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mai 2026
PRESENTS : Laurent ROUSSET, Sébastien ARNAUD, Pauline GRANGER, Joëlle GOMEZ, Pascal
HAURY, Virginie BARLET, Philippe MOUNIER, Valérie POUYET, Michel BEAL, Alain BEAL, Pascale
GUILLET, Florence TEYSSIER, Elisabeth MOULIN, Thierry LEPROUST, Clotaire DOMGA KEMGNI, Sylvain
BONNET, Coralie CHAPUIS, Morgane MOUNIER, Gérard COURBON, Yvon VALEYRE, Sandrine ARCIS,
Tahar KERPFA, Laurie BONNEVIALLE, Sophie NAVARRO-OTT,
EXCUSES REPRESENTES : Bernard BOURGIE par Joëlle GOMEZ, Claude VIAL par Laurent ROUSSET,
Stéphanie CUSSONNET par Michel BEAL, Céline VIALLON par Elisabeth MOULIN, Tanguy NAIME par
Sylvain BONNET
EXCUSES NON REPRESENTES
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 24
Excusés représentés : 5 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2026 DEL _ 080
OBJET : Approbation des délégations données au Maire par le Conseil Municipal - précision
de la délibération n° 2026 DEL_ 029 du 27/03/2026
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin
d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
Considérant qu'il y a lieu d'apporter des précisions (ci-dessous en gras) à la délibération
n° 2026 DEL _029 du 27 mars 2026 portant sur l'approbation des délégations données au
Maire par le Conseil Municipal,
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Décide :
Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil
Municipal :
- Alinéa 1 : D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux ;
- Alinéa 2 : De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal. La liste des tarifs applicables sera votée annuellement
par le Conseil Municipal, et complétée le cas échéant suivant les mêmes modalités.
Dans le cadre de l'application quotidienne de ces tarifs, le Maire sera autorisé à
compléter tout droit inférieur à 500 €uros, et à faire varier les tarifs fixés de — à + 75 %.
Il en rendra compte au plus proche Conseil Municipal ;
AR Prefecture
043-214300121-20260601-2026_DEL_080-DE
Reçu le 08/06/2026Alinéa 3 : De procéder, dans les limites fixées dans les budgets votés par le Conseil
Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le dit budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux
et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L. 1618-
2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des disposition du c) de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (possibilités dérogatoires de
placement des fonds et libéralités).
Le pouvoir de souscription d'emprunt nouveau ou de renégociation ou refinancement
d’un emprunt existant sera limité en termes de montants à 1,5 millions d'Euros, dès
lors que les crédits auront été régulièrement ouverts au budget de la Commune. Le
cadre de la présente délégation est strictement limité aux emprunts classés dans la
catégorie AT conformément à la circulaire du 25 juin 2010 ;
Alinéa 4: De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et
dans la limite du seuil d'intervention des procédures formalisées avec une CAO.
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l’article L. 2122-22, la délibération du
Conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être
prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte
alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant
prévisionnel du marché ;
Alinéa 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans (y compris contrats et arrêtés d'occupation du
domaine public) ;
Alinéa 6 : De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
Alinéa 7 : De créer, de modifier ou de supprimer les régies comptables nécessaires
au bon fonctionnement des services municipaux ;
Alinéa 8: De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières (délégation pour la reprise de concessions échues, en revanche la
procédure de reprise des concessions à l'état d'abandon impose en fin de procédure
la présentation en Conseil Municipal) ;
Alinéa 9 : D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges ;
Alinéa 10: De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 €uros ;
Alinéa 11 : De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
Alinéa 12 : De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes :
Alinéa 13: De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement (dans le respect des compétences de l'Eta en la matière) ;
AR Prefecture
043-214300121-20260601-2026_DEL_080-DE
Reçu le 08/06/2026Alinéa 14: De fixer les reprises d’alignement “ÊTT APPNCATON OUT UOCUITIENT
d'urbanisme (la publication d'un plan d’alignement entraine en effet l'interdiction de
construire des bâtiments nouveaux empiétant sur l'alignement et de procéder à des
travaux confortatifs sur les propriétés bâties frappées d'alignement) ;
Alinéa 15 : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions
prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code. // est proposé, afin
de permettre une grande réactivité face à une procédure aux délais courts (2 mois),
et nécessaire à la sauvegarde de la maîtrise du développement foncier de la
commune de limiter à un montant de 150 000 € ces pouvoirs pour l'exercice des droits
de préemption prévus au code de l'urbanisme ;
Alinéa 16 : D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la
limite de 1000 €.
Alinéa 17 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
Il est proposé de limiter ces pouvoirs en matière de règlement de dommages
d'accidents impliquant des véhicules municipaux aux affaires n'excédant pas un
montant de 80 000 € HT.
Alinéa 18 : De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ;
Alinéa 19 : De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-
4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
Alinéa 20 : De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil municipal. // est proposé de limiter ce montant à 2 000 000 € ;
Alinéa 21 : D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le
Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme, portant sur la préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux,
baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
Il est proposé, afin de permettre une maîtrise du développement commercial de la
Commune et d'assurer la réactivité de la procédure, de limiter à un montant de
150 000 € ces pouvoirs pour l'exercice des droits de préemptions prévus au code de
l'urbanisme ; |
Alinéa 22 : D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles
L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme, permettant à la Commune de se porter
prioritairement acquéreur, à condition qu'une opération d'aménagement d'intérêt
général y soit projetée, d’un immeuble vendu par l'Etat ou un de ses établissements
publics. /! est proposé, afin de permettre une maîtrise foncière communale et
d'assurer la réactivité de la procédure, de limiter à un montant de 150 000 € ces
pouvoirs pour l'exercice du droit de priorité prévus au code de l'urbanisme ;
Alinéa 23 : De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune ;
AR Prefecture
043-214300121-20260601-2026_DEL_080-DE
Reçu le 08/06/2026- Alinéa 24 : D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;:
- Alinéa 25 : Sans Objet : concerne les zones de montagnes
- Alinéa 26 : De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par
le conseil municipal, l'attribution de subventions. /! est proposé d'ouvrir cette
délégation pour tous les projets d’investissements avant ou après validation du projet
en conseil municipal afin de gagner en efficacité et réactivité ;
- Alinéa 27 : De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens municipaux. // est proposé de limiter cette délégation pour
les dossiers ayant déjà fait l’objet d'une approbation en conseil municipal.
Article 2 : Conformément à l’article L. 2122-17, 18, 19, 21 et 22 du Code Générale des
Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire
l'objet de l'intervention du premier adjoint, du deuxième adjoint et du troisième adjoint, en
cas d’'empêchement du Maire.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération se substitue à la délibération n° 2026 DEL 029 du 27 mars 2026.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
À Aurec-Sur-Loire
Le Maire
ut
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la
Mairie et transmise au contrôle de légalité. \
Auteur : Laurent Rousset — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 08 JUIN 2026
AR Prefecture
043-214300121-20260601-2026_DEL_080-DE
Reçu le 08/06/2026