Procès Verbal - 5. PV du conseil municipal du 10 mai 2023

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Procès Verbal - 5. PV du conseil municipal du 10 mai 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. PV du conseil municipal du 10 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, alpe+*huez CONSEIL MUNICIPAL D'HUEZ

DU MERCREDI 10 MAI 2023

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

Convocation du : 05 mai 2023

Le mercredi 10 mai 2023 à 18 heures 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à sous la présidence de Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire.

En exercice : 15

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 15

Quorum : 8

PRESENTS : Jean-Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE (excepté au point n°4), Sylvie AMARD, Denis DELAGE, Gilbert ORCEL (excepté au point n°4), Nicole BARRAL-COSTE (excepté au point n°4), Yves BRETON, Nadia GARDENT-GUILLOT, Pauline ZINI-SMITH, Jonas FABRE, Gabriel CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER.

ETAIENT REPRESENTES : Yves CHIAUDANO À Jean-Yves NOVREY, Bernard SALSINI À Sylvie AMARD, Gaëlle ARNOL À Yves BRETON (excepté au point n°4)

ABSENTS : Au point n°4 : Nadine HUSTACHE, Gilbert ORCEL, Nicole BARRAL-COSTE, Gaëlle ARNOL

SECRETAIRE : Monsieur Jonas FABRE

ORDRE DU JOUR :

Approbation

1 - Approbation du procès-verbal du 15 mars 2023

Affaires Générales

2 - Assemblée générale ordinaire de la SATA — Désignation d’un représentant communal et vote des résolutions

3 - SATA - Remontées mécaniques — Homologation grilles tarifaires Huez été 2023, Huez hiver 2023/2024, Alpe d'Huez Grand Domaine hiver 2023/2024 et ski de fond hiver Alpe d'Huez Grand Domaine ski 2023/2024 4 - Tarifs des droits de passage à verser aux propriétaires concernés par les réseaux électriques du domaine skiable ou les réseaux d’eau

- Dénomination de voirie — « impasse de l'Ecole »

Affaires Foncières

6- Acquisition globale Jean-Paul JALLIFIER-TALMAT-COLL. OMB

7 - Acquisition globale parcelles succession de M. Kléber CHÊNE

Sports

8 - Projet d'espace loisirs orientation - Demande de subventions

Finances

9 - Communication des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes concernant la gestion de la commune d'Huez pour les exercices 2014 et suivants 10 - Demande de subventions dans le cadre du fonds vert - Eclairage public

11 - Demande de subventions pour la rénovation du centre équestre

Commune d'Huez - CM du mercredi 10 mai 2023 Page I sur 19 Le MaireUrbanisme et Aménagement du Territoire

12 - Bilan de la concertation préalable et arrêt du projet de règlement local de publicité 13 - Cession de terrains à la société DEFI

14 - Autorisation de surplomb du domaine public — Permis de construire « La Vallée Blanche »

Informations au Conseil Municipal

Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil :

Décès :

- Jean RACZ décédé le 04 mars 2023 à Bonifacio

- Thierry SAULNIER décédé le 07 mars 2023 à Grenoble

Mariage :

- Annabel EQUILLE-GIMBERT et Rayaan SHAREEF le 15 avril 2023 - Laura BOUSQUET et Jacques BOURDIE le 15 avril 2023

(2023/05/01 - APPROBATION - Approbation du procès-verbal du 15 mars 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et fait approuver à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 15 mars 2023.

2023/05/02 - AFFAIRES GENERALES - Assemblée générale ordinaire de la SATA — Désignation d’un représentant communal et vote des résolutions

Avant le vote de la question, Monsieur le Maire dresse un bref rappel de la situation de la SATA :

- Au ler décembre 2022, une nouvelle DSP a été signée avec Villard-Reculas pour 30 ans. - À Huez, un avenant de 10 ans a été rajouté à la DSP.

- À Auris, prolongation de 5 ans de la DSP se justifiant par des investissements. - Le chiffre d'affaires à la fin de l'hiver 2022-2023 est de plus de 8 000 000 € par rapport à l'hiver2021/2022 et s'élève pour Huez à 42 400 000 €.

- L'intéressement pour les salariés n'a pas pu être versé à la suite de la perte de résultat de l'année précédente (5 500 000 €) ce qui a été fait par la suite pour une somme d'environ 800 000 euros.

RLKLK LEE

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire informe que l’assemblée générale ordinaire de la SATA

doit avoir lieu le 12 mai 2023.

Il convient en conséquence de désigner un représentant de la collectivité qui sera autorisé à voter les résolutions ci-dessous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DESIGNE, après vote conforme aux textes en vigueur à l’unanimité, par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON) en qualité de représentant de la commune d'Huez à la prochaine assemblée générale ordinaire de la SATA Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire,

- AUTORISE, après vote conforme aux textes en vigueur à l’unanimité, le représentant de la collectivité à voter la 1° résolution portant sur l’approbation des comptes et le bilan de l'exercice

Commune d'Huez — CM du mercredi 10 mai 2023 Page 2sur 19 Le Mairealpe+huez clos le 30 novembre 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, et précisant que,

concernant la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les conditions de déclenchement n’ont pas été atteintes,

- AUTORISE, après vote conforme aux textes en vigueur à l’unanimité, le représentant de la collectivité à voter la 2° résolution portant sur l’approbation de la nature et la consistance des conventions entrant dans le champ d'application de l'article L 225.38 et suivants du code de Commerce, telles qu’elles figurent au sein du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

- AUTORISE, après vote conforme aux textes en vigueur à l’unanimité, le représentant de la collectivité à voter la 3° résolution approuvant tous les actes et opérations accomplis et effectués par les membres du Conseil d'Administration, le Président et le Directeur Général au cours du dit exercice, tels qu'ils résultent des dits rapports et comptes et leur donne quitus de leurs mandats pour cet exercice,

- AUTORISE, après vote conforme aux textes en vigueur à l’unanimité, le représentant de la collectivité à voter la 4° résolution portant sur l’affectation du bénéfice de l'exercice clos le 30 novembre 2022, s'élevant à 8 414 862,20 euros, de la manière suivante :

Affectation aux actionnaires à titre de dividende ordinaire (actions A): néant Affectation au titre de dividende prioritaire (actions B et B°):

316 170,40 €

Affectation au titre de dividende prioritaire (actions C):

351 968,78 €

Affectation au compte de réserve légale :

420 743,11 €

Affectation au compte de report à nouveau : 5 282 209,52 €

Réserve distribuable actions B et B° :

959 229,95 €

Réserve distribuable actions C :

1 084 540,44 €

Conformément à l’article 40 des statuts, il est proposé de diminuer la réserve distribuable des actions B et B° pour 323 423,47 € et de diminuer la réserve distribuable des actions C pour

162 314,60 €.

Ce qui donne une situation nette après affectation des résultats :

Capital social : 21 744 632.00 €

Prime d’émission : 19 427 496.68 €

Réserve légale : 1 745 960,23 €

Réserve distribuable B et B° : 1282 653,42 €

Réserve distribuable C : 1 246 855,04 €

Report à nouveau : 18 430 996,46 €

Subventions d’Investissements : 716 274,71 €

Amortissements dérogatoires : 3 724 994,08 €

Capitaux propres : 68 319 863,62 €

Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce que la société a procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours des cinq derniers exercices :

Commune d'Huez — CM du mercredi 10 mai 2023 Page 3sur 19 Le Mairealpe+huez

Exercices

Dividende Action -

Catégorie A Montant

par action

Dividendes Action

Catégorie B

Montant par Action

Dividendes Action Catégorie

B° et C - Montant par Action

Exercice clos le

2,975 € 3,375 €

30/11/2022

é dont la totalité a été attribuée à des personnes dont la totalité a été atiribuée à des personnes.

30/11/2018 Néant morales donc non éligibles à l'abattement de morales donc non éligibles à l'abattement de 40% de l'article 158,3, 2° du Code Général des| 40% de l'article 158.3.2 du Code Général des|

Impôts Impôts pl

2,975 € 3,475 €

Exercice clos le dont la totalité a été attribuée à des personnes dont la totalité a été attribuée à des personnes]

30/11/2019 Néant morales donc non égiblesà l'abattement de | morales donc non lies à l'abaieent de 40% de l'article 158.3.2 du Code Général des 40% de l'article 158.3.2 du Code Général des| Impôts Impôts

2,975 € 3,475 € : ; ; Exercice clos le uout ; £ dont la totalité a été attribuée à des personnes dont la totalité a été attribuée à des personnes

30/1 1/2020 Néant morales donc non éligibles à l'abattement de morales donc non éligibles à l'abattement de

40% de l'article 158.3.2 du Code Général des 40% de l’article 158.3.2 du Code Général des|

Impôts Impôts

Exercice clos le Né 30/11/2021 Néant Néant éant

2,975 € 3,529 € . > Exercice clos le Néant dont la totalité a été attribuée à des personnes dont la totalité a été attribuée à des personnes

morales donc non éligibles à l'abattement de

40% de l'article 158.3.2 du Code Général des

morales donc non éligibles à l'abattement de

40% de l'article 158.3.2 du Code Général des|

Impôts Impôts

- DEMANDE au représentant de la collectivité de NE PAS PRENDRE PART AU VOTE de la 5° résolution portant sur la cooptation du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES, représenté par Monsieur Philippe TOUSSAINT en qualité d’administrateur de SATA Group pour effectuer le mandat sur les 3 années restantes,

- DEMANDE au représentant de la collectivité de NE PAS PRENDRE PART AU VOTE de la 6° résolution portant sur le renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Philippe DURAND et la candidature de Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE,

- AUTORISE, après vote conforme aux textes en vigueur à l’unanimité, le représentant de la collectivité à voter la 7° résolution portant sur tous pouvoirs confiés au Conseil d'administration, à son Directeur Général porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités.

RH LEUK

Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande pourquoi ces comptes n'incluent pas certaines entités comme le foncier..Il lui est indiqué que la mairie n'est pas actionnaire des filiales qui ne sont pas traitées par cette assemblée générale.

Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande à quoi correspondent les autres dettes et les dettes sur immo. Monsieur le Maire va se renseigner pour lui transmettre cette information.

Monsieur le Maire répond à Monsieur Gabriel CHAMOUTON que le crédit-bail correspond aux dameuses et à Alpe Express.

Détail des votes :

Pour: 14

Contre : 0 Voix {|

Abstentions : 1 Abstention [Gabriel CHAMOUTON|

Ne vote(nt) pas : 0 Pas [|]

Commune d'Huez — CM du mercredi 10 mai 2023 Page 4sur 19 Le Mairealpe#huez

2023/05/03 - AFFAIRES GENERALES - SATA — Remontées mécaniques — Homologation grilles tarifaires Huez été 2023, Huez hiver 2023/2024, Alpe d’Huez Grand Domaine hiver

2023/2024 et ski de fond hiver Alpe d’Huez Grand Domaine ski 2023/2024

Monsieur Yves BRETON, Conseiller municipal, rappelle à l’assemblée que les tarifs des remontées mécaniques pour l’été 2023, domaine d’Huez hiver 2023/2024, Alpe d'Huez Grand Domaine hiver 2023/2024 et ski de fond hiver Alpe d’Huez Grand Domaine Ski 2023/2024 doivent être validés par le conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DONNE un avis favorable aux grilles tarifaires annexées à la présente délibération, pour l’été 2023, domaine d’Huez hiver 2023/2024, Alpe d’Huez Grand domaine ski hiver 2023/2024 et ski de fond hiver Alpe d’Huez Grand Domaine Ski 2023/2024.

Détail des votes :

Pour: 15

Contre : 0 Voix []

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

+4 _*_ XX

Monsieur le Maire explique que depuis début janvier aucune facture EDF n'a été payé car l'Etat a demandé la renégociation des contrats. Les tarifs ont quadruplé et EDF ne répond pas aux demandes de renégociation. Une lettre en recommandé a été envoyée dans ce sens avec comme motif un changement de périmètre au 1° juin 2023 avec l'arrivée des autres stations. Il précise que cette augmentation d'électricité n'a pas été répercutée sur les forfaits de ski.

Monsieur Gilbert ORCEL annonce qu'il est maintenant possible de faire du VTT dans la « grande galaxie ». Il regrette par ailleurs le nom de Sarenne by night ait été remplacé par Sarenne sunset. Il s'interroge sur le forfait °° glisse qui pour lui, est mal expliqué et doit être modifié. Monsieur Yves BRETON approuve cette remarque en justifiant que les dénominations ont du mal à changer, comme l'emploi de télécorde.

Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande le chiffre d'affaires des casiers à skis. Monsieur le Maire lui répond que la location est encore compliquée, il précise par ailleurs que la SATA a repris aussi la gestion des casiers à skis sur Allemont.

Monsieur Gabriel CHAMOUTON s'étonne de ne pas voir les tarifs des forfaits pour le Club Med et les TO. Monsieur le Maire lui répond que ce sont des conventions commerciales à part.

2023/05/04 - AFFAIRES GENERALES - Tarifs des droits de passage à verser aux

propriétaires concernés par les réseaux électriques du domaine skiable ou les réseaux d’eau |

Nadine HUSTACHE, Gilbert ORCEL, Nicole BARRAL-COSTE et Gaëlle ARNOL intéressés par

la question ont quitté la salle des délibérés et n’ont pas pris part au vote.

Monsieur Denis DELAGE, Adjoint au Maire indique que la Commune exploite le domaine skiable

Commune d'Huez — CM du mercredi 10 mai 2023 Page Ssur 19 Le Mairealpe*huez de la station de l’Alpe d’Huez sur son territoire, aux termes d’une Délégation de Service Public

confiée à SATA GROUP, et qu’elle a également délégué la gestion de l’eau potable à la société SUEZ.

Dans le cadre de ces deux délégations, des réseaux électriques ou hydrauliques ont été enfouis, ou plus rarement survolent des terrains privés, après que les propriétaires ont, au préalable, autorisés

l'implantation de ces ouvrages.

La Commune souhaite fixer un montant d’indemnisation à verser en contrepartie des autorisations

consenties par les propriétaires de terrains et propose la somme de 0,20€/ mètre linéaire

(canalisation ou survol).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération, et

conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE et ADOPTE le tarif de 0,20€/mètre linéaire (canalisation ou survol) constituant une redevance annuelle à verser aux propriétaires de terrains concernés par les réseaux électriques liés à l'exploitation du domaine skiable, ainsi que par les réseaux hydrauliques délégués situés en tréfonds du domaine skiable.

- CHARGE Monsieur le Maire d’établir et signer les conventions à intervenir avec les propriétaires de terrains concernés par ces différentes installations, et qui prendront effet au 1 janvier de l’année de signature.

- PRECISE que la dépense correspondante sera prévue chaque année au budget communal, section fonctionnement, article 613.

Il est répondu à Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER qu'il y a entre 30 et 50 personnes concernées par cette indemnisation.

Détail des votes :

Pour: 11

Contre : 0 Voix [|

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

2023/05/05 - AFFAIRES GENERALES - Dénomination de voirie — « impasse de l'Ecole »

Monsieur Gilbert ORCEL, Conseiller municipal rappelle à l’assemblée délibérante que la voie sans issue partant de la rue des Cimes et menant au DARIA I NOR situé derrière le groupe scolaire n’a jamais été dénommée, ce qui pose des problèmes de géolocalisation aux potentiels clients de l'hôtel.

Il est donc proposé de dénommer cette portion de voirie, partant de la rue des Cimes et menant à l'hôtel situé derrière le groupe scolaire, « impasse de l’Ecole ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DECIDE que la portion de voirie, partant de la rue des Cimes et menant à l’hôtel DARIA I NOR situé derrière le groupe scolaire sera dénommée « impasse de l'Ecole ».

Commune d'Huez - CM du mercredi 10 mai 2023 Page 6sur 19 Le Mairealpe*huez

Détail des votes :

Pour: 15

Contre : 0 Voix [|

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

2023/05/06 - AFFAIRES FONCIERES - Acquisition globale Jean-Paul JALLIFIER-

TALMAT-COLLOMB

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire rappelle que Monsieur Jean-Paul JALLIFIER-TALMAT- COLLOMB a proposé à la commune d'Huez une acquisition globale des parcelles dont il est propriétaire sur l’ensemble du territoire de la Commune.

Dans l’optique de l’accroissement de sa réserve foncière, la commune d'Huez s’est montrée favorable à cette proposition, et des compromis de vente établis sur la base tarifaire décidée en 2015 ont été adressés à Monsieur Jean-Paul JALLIFIER-TALMAT-COLLOMB, qui les a retournés signés.

Il convient désormais de régulariser cette opération foncière par l’établissement d’un acte de notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération, et

conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition des terrains ci-dessous référencés :

INDICATIONS CADASTRALES SUPERFICIE(S) A ACQUERIR

Section(s) | Parcelle(s) Lieudit(s) Ha A Ca n°

A 166 Fumurgières 24 00 A 192 (BND) Poutat 83 00 A 193 (BND) Poutat 70 A 221 Tabeurle et Sous Roc Tabeurle 10 50 A 224 Tabeurle et Sous Roc Tabeurle 19 00 A 390 Pra de Braie 32 70 A 579 La Balme 44 00 A 584 La Balme 30 20 A 758 Sur le Rocher Goullet 28 90 A 782 La Fayche 22 20 A 854 Serre Bramand et Sous Roc 95 A 859 Serre Bramand et Sous Roc 3 80 A 938 Dernier Rif Briant 12 00 A 1254 La Fayche 5 64 A 1255 La Fayche 11 52 AB 50 Clot Givier 8 31 AD 314 Sagne et Chanse 16 54 AD 651 Petit Crozet 8 74 AE 61 Clody 7 26 AE 115 Clody 3 46

Commune d'Huez - CM du mercredi 10 mai 2023 Page 7sur 19 Le Mairealpe*huez AE 310 Grand Broue 9 79

AE 329 Grand Broue 2 11 AH 14 Sagne et Chanse 6 06 AH 66 Grand Broue 3 44 AH 78 (BND) Grand Broue 7 87 AH 236 Grand Broue 1 42 AI 332 Champalerme 4 09 AI 359 Bois Bertrand 6 07 AI 471 Chenevières 82 AI 473 Chenevières 2 12 AI 477 Chenevières 1 45 B 9 (BND) Sous les Jeux 14 20 B 332 Chirouza et Emaraud 3 70 B 364 Essarenas 7 97 B 416 Essarenas 14 80 B 445 (BND) Au Bras 11 88 B 499 Le Coin Saint Jean 15 90 B 510 Le Coin Saint Jean 6 47 B 515 Le Coin Saint Jean 6 40 B 559 Sous les Jeux 5 90 B 561 Sous les Jeux 15 60 C 365 Les Moulins 10 70 D 18 Le Serre et la Confession 2 50 D 70 Les Bouchières 7 30 D 103 Les Bouchières 6 50 D 139 Aux Jas 7 30 D 287 Les Cottes 3 40 D 385 (BND) La Piche et Cotte Longe 16 15 D 764 Le Serre 2 80

Appartenant à Monsieur Jean-Paul JALLIFIER-TALMAT-COLOMB, née le 4 décembre 1944 à VILLARD DE LANS (Isère) et domicilié résidence le Grand Sablat, 359 avenue du Rif Nel, 38750

L’ALPE D'HUEZ,

- DIT que cette acquisition est consentie au prix global et forfaitaire de 58.000 euros,

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en

qualité de notaire en charge de l’établissement de l’acte de vente,

- PRECISE que les frais liés à cette vente seront supportés par la Commune,

- INDIQUE que la dépense correspondante sera prévue au budget communal.

Détail des votes :

Pour: 15

Contre : 0 Voix [|

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

Commune d'Huez - CM du mercredi 10 mai 2023 Page 8sur 19 Le Mairealpe*huez

2023/05/07 - AFFAIRES FONCIERES - Acquisition globale parcelles succession de M.

Kléber CHÊNE

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire indique que Monsieur Bernard CHÊNE, a proposé à la commune d’Huez une acquisition globale des parcelles dont son père, Monsieur Kléber CHÈNE, récemment décédé, était propriétaire sur l’ensemble du territoire de la Commune.

Dans l’optique de l’accroissement de sa réserve foncière, la commune d’Huez s’est montrée favorable à cette proposition, et des compromis de vente établis sur la base tarifaire décidée en 2015 ont été adressés à Monsieur Bernard CHÊNE, qui agit pour le compte de la succession de son père, Monsieur Kléber CHÊNE.

Les héritiers de M. Kléber CHÈNE ayant retourné les compromis de vente signés, il convient de régulariser cette opération foncière par l’établissement d’un acte de notarié,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition des terrains ci-dessous référencés :

INDICATIONS CADASTRALES SUPERFICIE(S) A ACQUERIR

Section(s) | Parcelle(s) Lieudit(s) Ha A Ca n°

AI 386 Sous la Ville 9 58 AI 399 Sous la Ville 1 70 AI 356 Bois Bertrand 1 45 B 263 Les Combes 14 12 524 Le Coin Saint Jean 11 60 CÊ 298 Combe Basse 12 40 C 384 (BND) Les Moulins 6 40 C 486 Combe Basse 1 48 D 295 Les Cottes 2 68 D 1095 Sous les Clots et la Balme 43 D 1099 Sous les Clots et la Balme 5 59 A 339 Les Vorses 14 60 A 593 Pra de Blanc 19 70 A 609 Pra de Blanc 1 20 A 891 Serre Bramand et Sous Roc S7 80 AD 12 Au Crozet 11 13 AH 15 (BND) Sagne et Chanse 11 70 AI 833 Village d'Huez 7 #1 TOTAL 19 127

Appartenant à la succession de Monsieur Kléber CHÊNE, représentée par Monsieur Bernard CHÈNE, né le 18 juin 1951 à LYON (Rhône) et domicilié 42bis rue des Collonges, 69230 SAINT GENIS LAVAL,

Commune d'Huez — CM du mercredi 10 mai 2023 Page 9sur 19 Le Mairealpe+huez - DIT que cette acquisition est consentie au prix global et forfaitaire de 26.000 euros,

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO), 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en

qualité de notaire en charge de l’établissement de l’acte de vente,

- PRECISE que les frais liés à cette vente seront supportés par la Commune,

- INDIQUE que la dépense correspondante sera prévue au budget communal.

Détail des votes :

Pour : 15

Contre : 0 Voix [|]

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas [|

2023/05/08 - SPORTS - Projet d’espace loisirs orientation - Demande de subventions

Monsieur Jonas FABRE, Conseiller municipal rappelle que depuis plusieurs années, la Commune s’est engagée à améliorer l'offre d’activités aux différentes clientèles de la station avec notamment l'objectif de développer et diversifier l’offre estivale.

Dans ce cadre, la Commune envisage la création de parcours d’orientation permanent permettant de

mettre en avant son patrimoine naturel et humain.

Ce projet devrait être réalisé au printemps 2023 avec l’aide d’un cartographe qui parcourra alors le secteur : la maitrise d’œuvre sera assurée par la ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Course

d'Orientation (LAURACO).

Le montant de l’opération serait de 8279 € HT, dont 1316 € HT d’aide à la cartographie par le comité départemental de course d'orientation et 1500 € HT pris en charge par le Conseil

Départemental de l’Isère.

Le reste à charge prévisionnel de 5463 € HT sera réparti entre le Conseil Départemental de l'Isère, à hauteur de 2238 € HT et la commune d'Huez, à hauteur de 3225 € HT.

La commune d'Huez s’engage par la suite à entretenir ces parcours d’orientation, dans le cadre d’une convention annuelle proposée par LAURACO.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE ce projet de parcours d’orientation permanent,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de tous les partenaires financiers identifiés, notamment l'Etat, la Région, le Département, la Communauté de Communes

de l’Oisans,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuelles conventions qui seraient nécessaires à l'obtention de ces subventions et l’accomplissement de toutes les formalités utiles,

- PRECISE que la dépense correspondante a été prévue au budget annexe sports et congrès 2023.

Commune d'Huez - CM du mercredi 10 mai 2023 Page 10sur 19 Le Mairealpe+huez

HER

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER demande le lieu de cet espace loisirs. Monsieur Denis DELAGE lui répond qu'il s'agit d'un parcours d'orientation situé autour des lacs, impliquant une autonomie des usagers.

Détail des votes :

Pour: 15

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2023/05/09 - FINANCES - Communication des actions entreprises à la suite des observations! de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes concernant la gestion de la commune d’Huez pour les exercices 2014 et suivants

Monsieur Jean-Yves NOVREY, Maire rappelle que la Chambre Régionale des Comptes Auvergne- Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Huez pour les exercices 2014 et suivants.

Dans son rapport d’observations définitives, La Chambre Régionale des Comptes Auvergne- Rhône-Alpes avait relevé que la commune d'Huez respectait l’essentiel des obligations budgétaires et comptables liées à sa strate de population.

Le juge avait surtout fait état de la nette amélioration des finances de la Commune grâce notamment aux efforts de gestion sur les charges de fonctionnement, permettant de financer des investissements importants ces prochaines années.

Ce rapport, présenté au conseil municipal lors de sa séance du 4 mai 2022, faisait état de neuf recommandations qui ont toutes été prises en compte depuis.

L'article L 243-9 du code des juridictions financières dispose que, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

Dans ce cadre, le conseil municipal,

- PREND ACTE de la communication du rapport des actions entreprises à la suite du rapport de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes portant sur la gestion de la commune d'Huez pour les exercices 2014 et suivants.

Il est répondu à Monsieur Gabriel CHAMOUTON, que le montant de 60000 € pour provisionnement réel des risques du Budget Primitif de 2023, correspond à des recettes anciennes non encaissées.

Ce montant est fixé avec le trésorier.

Commune d'Huez — CM du mercredi 10 mai 2023 Page 11 sur 19 Le Mairealpe*huez

(2023/05/10 - FINANCES - Demande de subventions dans le cadre du fonds vert - Eclairage public

Monsieur Denis DELAGE, Adjoint au Maire rappelle à l’assemblée que face à la hausse du prix de l'énergie, la Commune s’est fixée comme objectif de renouveler son parc d'éclairage public.

Ce projet, programmé sur plusieurs exercices budgétaires, concerne plus de 700 luminaires. A titre d'exemple, un luminaire de 150 W sodium sera remplacé par une source LED de 40W, dont la puissance sera abaissée de 80% à 22h30. Les consommations constatées ces dernières années, de l'ordre de 400 MWh, devraient être réduites de près de 75%, soit une consommation à venir d'environ 90MWA / an.

Mais au-delà des économies financières annoncées, ces investissements permettront aussi de diminuer leur impact sur la biodiversité.

L'Etat lance un dispositif de financement dans le cadre du fonds vert, en faveur des collectivités territoriales, pour la rénovation de leurs pares d’éclairage public. Ce dispositif ne précisant pas le montant ou le taux de financement auquel peuvent prétendre les bénéficiaires, il convient donc de demander le maximum autorisé.

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

Travaux : 1250 000 E HT Subvention ETAT (Fonds vert) : 1 000 000 €

Autofinancement : 250000€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE de solliciter l’aide financière de l’Etat au taux maximum au titre du fonds vert, pour le

renouvellement du pare d’éclairage public,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à la demande de subvention et à signer tout document y afférent.

KL LELKLX

Monsieur Denis DELAGE explique qu'il y a un abaissement et pas une interruption de l'éclairage public à la demande de la gendarmerie.

l'explique que la 1° motivation du fond vert est la transition écologique (avant l'économie).

Monsieur le Maire précise qu'il y a environ 700 lampadaires à changer.

Il est répondu à Monsieur Gabriel CHAMOUTON que les 90 méga watis seront atteints vers 2026.

Détail des votes :

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Commune d'Huez - CM du mercredi 10 mai 2023 Page I2sur19 Le Mairealpe+huez 2023/05/11 - FINANCES - Demande de subventions pour la rénovation du centre équestre

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire rappelle à l’assemblée que la Commune souhaite développer les activités de son centre équestre situé route des Lacs en élargissant l'offre à toutes les saisons.

Les objectifs du projet sont les suivants :

- Rénover les hébergements animaliers de races canines et équines,

- Améliorer le bilan environnemental et réduire les consommations d’énergie et d’eau : production photovoltaïque, isolation avec des matériaux biosourcés, utilisation du bois, stockage de l’eau de pluie captée par les toitures et infiltration à la parcelle des excédents d’eau de pluie, - Gérer la problématique du fumier, de la litière, des eaux de lavage des boxes et du chenil afin de protéger l’environnement, étude DEXEL réalisée par la Chambre d’Agriculture de l’Isère, - Réhabiliter carrière / manège et organiser les aménagements extérieurs pour faciliter les flux en

sécurité,

- Rénover les réseaux de distribution d’eau potable et mettre aux normes les installations électriques,

- Assurer un accès pour tous.

Le projet consiste à développer les activités à vocation touristique du centre équestre tout au long de l’année.

Pour cela des travaux de réhabilitation thermique, de mise aux normes de sécurité des bâtiments existants et la création d’extensions doivent être réalisés.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 2 265 850 € HT soit 2 719 020 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

Travaux : 2265 850€ HT Subvention ETAT (DSIL) :_ 679755 € Subvention Département : 200000 €

Subvention Agence Nationale

du Sport : 280000 €

Autofinancement :1385815€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- SOLLICITE des subventions auprès de tous les partenaires financiers et notamment l’Etat au titre de la DSIL, l’Agence Nationale du Sport, le département de l’Isère,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à la demande de subvention et à signer tout document y afférent.

RL UR LEUR

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER approuve celte rénovation qui développe une offre multi-saison avec les activités des chiens de traineaux l'hiver et le centre équestre l'été.

Monsieur le Maire précise qu'un logement est prévu dans l'extension du bâtiment et que l'offre sera complétée par la création d'un restaurant d'altitude.

Commune d'Huez - CM du mercredi 10 mai 2023 Page 13sur 19 Le Mairealpe+huez Détail des votes :

Pour : 15

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2023/05/12 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Bilan de la {concertation préalable et arrêt du projet de règlement local de publicité _

Madame Nadia GARDENT-GUILLOT, Conseillère municipale, rappelle que :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.581-14 et suivants et R. 581-I et

suivants,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants,

VU le Code de la route,

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Huez en date du 15 juin 2022 prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité, et définissant les objectifs de la Commune ainsi que les modalités de la concertation,

VU le bilan de la concertation préalable et particulièrement les comptes-rendus des réunions et le projet de règlement local de publicité (RLP), ci-annexés,

CONSIDERANT que l’amélioration de la qualité du cadre de vie et la protection des paysages, la lutte contre la pollution visuelle constituent les objectifs principaux de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes,

CONSIDERANT que le règlement local de publicité permet d’adapter la règlementation nationale aux particularités bâties, paysagères et aux évolutions économiques du territoire communal tout en garantissant la liberté d'expression, ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie,

CONSIDERANT le développement croissant du nombre de dispositifs d’affichages publicitaires, préenseignes, enseignes, et la volonté communale de préserver la qualité de vie de la Commune,

CONSIDERANT que le règlement local de publicité vise directement les objectifs suivants : - Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel et architectural en limitant l’impact visuel de la

publicité extérieure ;

- Harmoniser les enseignes fixées sur les bâtiments ;

- Statuer sur les enseignes scellées au sol et les enseignes sur les toitures ;

- Normaliser les dispositifs éclairés ;

- Réglementer les enseignes numériques ainsi que les dispositifs numériques dans les vitrines ; - Encadrer les dispositifs temporaires liés à la saisonnalité des activités touristiques ; - Simplifier les règles relatives aux enseignes afin de faciliter les demandes d’autorisation ; - Répondre aux besoins de communication de la ville :

CONSIDERANT que le règlement local de publicité est élaboré conformément aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme,

Commune d'Huez - CM du mercredi 10 mai 2023 Page I4sur19 Le Mairealpe#huez

CONSIDERANT que les modalités de la concertation définies par la délibération d’élaboration du règlement local de publicité étaient :

- Une information régulière du public sur le site internet de la ville ;

- Une réunion avec les personnes publiques associées ;

- Une réunion avec les acteurs économiques ;

- La mise à disposition, pendant toute la durée de l'étude, d'un registre destiné aux observations de loute personne intéressée, à l'accueil du service urbanisme de la mairie aux horaires suivants : 08h à 12h et 14h à 16h du lundi au vendredi.

CONSIDERANT que la population, les commerçants, les professionnels de l’affichage ont été concertés lors de 3 réunions publiques les 6 décembre 2022 à 8h00 et 18h00, le 14 mars 2023, ainsi que les personnes publiques associées et les personnes ayant demandé à être consultées lors d’une réunion en date du 6 décembre 2022 (cf : comptes-rendus ci-joints),

CONSIDERANT qu’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à disposition en mairie, que la possibilité a été offerte à toute personne de communiquer ses observations par voie dématérialisée, qu’une information régulière du public sur le site internet de la commune et sur la newsletter hebdomadaire a été assurée pendant toute la durée des études,

CONSIDERANT que le projet de règlement local de publicité a été remanié pour tenir compte des avis émis au cours des réunions précitées permettant à la commune de réaliser un projet de règlement local de publicité partagé avec les services de l’Etat, les commerçants, les afficheurs et la population,

CONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, l’ensemble des modalités de la concertation définies par la commune a été respecté et a permis une participation du public effective,

CONSIDERANT que le projet de règlement local de publicité poursuit et consolide les acquis du règlement local de publicité précédent visant à préserver le territoire de la pollution en matière de publicité extérieure, le règlement apportant des améliorations en matière notamment d’enseignes et que les nouvelles formes publicitaires ont été règlementées,

CONSIDERANT que, à ce stade, le projet de règlement local de publicité tenant compte des enseignements de la concertation, désormais finalisé, est suffisamment avancé pour être arrêté,

CONSIDERANT que le projet de règlement local de publicité comprend : - Un rapport de présentation avec réalisation d’un diagnostic du territoire en matière de publicité, la définition d’orientations, l’explication des choix et de zones d’autorisation ou d’interdiction des publicités/enseignes/préenseignes ;

- Un règlement applicable au territoire communal ;

- Une annexe qui définit les limites d'agglomération.

CONSIDERANT que les principales orientations du projet de règlement local de publicité sont : - Limiter la publicité à 2 m° ;

- Interdire les chevalets et oriflammes ;

- Interdire les enseignes scellées au sol ;

- Mettre en valeur l'architecture en limitant à 1 le nombre d’enseignes perpendiculaires par commerce ;

- Réduire éventuellement le pourcentage de la façade couverte par les enseignes (25% maximum étant une proportion trop importante) et/ou en imposant un nombre de mètres carrés par commerce ; imposer les lettres découpées ; éviter les couleurs criarde ;

- Interdire l’utilisation des piliers et piédroits et interdire l’utilisation des balcons ; - Interdire l’utilisation des trottoirs sauf oriflammes pour évènements ;

Commune d’Huez - CM du mercredi 10 mai 2023 Page 1Ssur 19 Le Mairealpe#huez - Interdire les enseignes sur les toitures ;

- Limiter les enseignes temporaires à environ 6-8 m° ;

- Règlementer fortement les enseignes numériques ;

- Élargir la plage d’extinction nocturne (1h à 6h au niveau national).

CONSIDERANT que conformément aux articles L.153-16, L.153-17 et L.132-12 du Code de l'urbanisme, le projet de règlement local de publicité arrêté sera transmis pour avis : - Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme,

- Aux personnes publiques consultées qui ont souhaité l’être.

Et que conformément à l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, le projet de RLP arrêté, sera transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- TIRE le bilan de la concertation préalable regardé comme favorable et permettant d’arrêter le projet de règlement local de publicité,

- ARRETE le projet de règlement local de publicité tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à :

* Notifier pour avis le projet de règlement local de publicité aux personnes publiques associées et aux personnes ayant demandé à être consultées, avant l’organisation de l’enquête publique préalablement à l’approbation définitive du règlement local de publicité,

* Soumettre le projet de règlement local de publicité pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

* Soumettre ledit dossier de règlement local de publicité à enquête publique avant son approbation,

* Signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie.

RCE LE EUX

Il est précisé que des réunions de concertations ont été faites avec les commerçants.

Il est répondu à Monsieur Gabriel CHAMOUTON que Madame Sandrine VIAL, qui invite la Commune à se rapprocher des communes de Bourg d'Oisans et des Deux-Alpes sur les futurs règlements locaux, représente les services de l'Etat.

Monsieur le Maire précise que les règlements de ces communes ne sont pas um bon exemple pour l’Alpe.

Il est répondu à Monsieur Gabriel CHAMOUTON que les enseignes numériques englobent les appareils électroniques, écrans plats, tablettes ...

Monsieur Gabriel CHAMOUTON affirme que la publicité est partout sur le domaine skiable. Monsieur le Maire lui répond que la publicité interne aux gares est autorisée, mais que ce sujet reste à affiner.

Commune d'Huez - CM du mercredi 10 mai 2023 Page 16sur 19 Le Mairealpexhuez

Monsieur le Maire explique que cette délibération tire le bilan de la concertation et qu'une enquête publique va suivre. I précise que la volonté de la Commune sur les enseignes est d’être restrictive, sobre et harmonieuse.

Monsieur Denis DELAGE demande quel a été le précédent sur la commune de Villard de Lans relevé dans le rapport. I lui est répondu que la Commune avait perdu le contrôle sur le nombre d'écrans et sur les dimensions des panneaux d’information numériques.

Détail des votes :

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2023/05/13 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Cession de terrains à

la société DEFI

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire indique à l’assemblée que la SARL DEF étudie actuellement un projet de rénovation/réhabilitation d’un chalet existant sur la parcelle cadastrée section AC n° 460 située route du Siou-Coullet.

Dans le cadre de ce projet, il est envisagé de créer des ouvertures en façade Est et Ouest, et d’agrandir la terrasse existante en façade Sud.

Pour pouvoir réaliser ce projet dans le respect des règles fixées par le Code civil et conformément aux règles de prospect imposées par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Huez, la SARL DEFI doit acquérir plusieurs emprises communales à prendre sur la parcelle cadastrée section AC n° 804.

Il est donc proposé que l’emprise figurant en rouge sur le plan ci-joint, d’une surface d’environ 31,5 m?, permettant l’agrandissement de la terrasse du chalet existant, soit cédée à la SARL DEFI au tarif de 525 €/m?, soit un total de 16 537,5 €.

Par ailleurs, la cession des emprises situées de part et d’autre du chalet existant, figurant en bleu et vert sur le plan ci-joint, d’une surface d’environ 78,5 m?, ne permettant aucun agrandissement de la construction existante mais uniquement la création d’ouvertures, il est proposé qu’elles soient cédées au tarif de 190 E/m?, soit un total d’environ 14 915 €, et qu’elles soient grevées d’une servitude 707 ædificandi permettant de garantir la non-constructibilité des emprises ainsi cédées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération, et

conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à la SARL DEFI,

représentée par Monsieur David TABET, ou toute autre société qui s’y substituerait :

* D'une emprise foncière d’une surface d’environ 31,5 m? (matérialisée en rouge sur le plan ci- joint), au tarif de 525 €/m°, soit un montant total d’environ 16 537,5 €.

* D'une emprise foncière d’une surface d’environ 78,5 m? (matérialisée en vert et bleu sur le plan ci-joint), au tarif de 190 €/m?, soit un total d’environ 14 915 €.

Commune d'Huez - CM du mercredi 10 mai 2023 Page 17sur19 Le Mairealpexhuez - PRECISE que les deux emprises foncières d’une surface d’environ 78,5 m°, matérialisées en vert

et bleu sur le plan ci-joint, seront grevées d’une servitude non aedificandi permettant à la commune

de s’assurer de leur non-constructibilité.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

- INDIQUE que lacquéreur devra s’engager à ne pas solliciter de la collectivité la prise en charge

financière de dévoiement des réseaux.

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en

qualité de notaire en charge de l’établissement de l’acte notarié.

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette acquisition (géomètre et notaire) seront supportés par la SARL DEFIL représentée par Monsieur David TABET, ou toute autre société qui s’y

substituerait.

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal.

Détail des votes :

Pour: 15

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2023/05/14 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Autorisation de

surplomb du domaine public — Permis de construire « La Vallée Blanche »

REPORTEE A UNE SEANCE ULTERIEURE

2023/05/15 - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

- Un arrêté autorisant la fourniture d’un repas, avec portage à domicile, pour les habitants d'Huez en perte ponctuelle d’autonomie, qui sera facturé 16 €, tarif équivalent à celui facturé aux adhérents

du CCAS a été signé,

- Signature d’une convention d’occupation du domaine public pour l'installation, pendant l’été 2023 du food-truck de Mme Sandrine SESTIER CARLIN, moyennant une redevance de 1500€,

- Signature d’un contrat de location de 3 ans avec M. Richard ESNAULT, pour un local de 14m? situé sous l’escalator de l'Office de Tourisme et moyennant un loyer mensuel de 55,13€ pour la

première année.

- Désignation de Me Nicolas GAUTIER pour assurer la défense de la commune d'Huez dans le contentieux intenté par M. FIAT et PERRACHON contre le permis de construire délivré le 11 octobre 2022 pour la construction des centres techniques d’exploitation du domaine skiable et municipal, dans le secteur de l’Altiport,

- La commune d’Huez assurera elle-même sa défense dans les contentieux suivants :

Commune d’Huez — CM du mercredi 10 mai 2023 Page 18sur19 Le Mairealpe+huez * recours contre la décision du 6 février 2023 par laquelle a été expressément rejetée la demande de

retrait de l’arrêté interruptif de travaux en date du 18 octobre 2022, enjoignant à M. Gary BRAVARD de cesser tous travaux sur le chalet « la Mine de l’Herpie »,

* recours intenté par M. et Mme VILLARD), la SCI ACP, M. et Mme COSTET et la copropriété le KOALA contre le permis de construire délivré à la copropriété AURIS pour surélévation et

extension de son immeuble.

* recours intenté par la SCI LAFUMA contre le permis de construire délivré à la copropriété

AURIS pour surélévation et extension de son immeuble.

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2023/05/16 - QUESTIONS DIVERSES |

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER au nom du Ski Nordique Oisans remercie Îles services techniques pour la mise en place de toilettes lors de courses.

Monsieur Gabriel CHAMOUTON s'interroge sur les matériaux utilisés pour le futur parking à la Patte d’Oie. Monsieur le Maire lui répond que tous les matériaux secs et humides qui peuvent se

concasser sont intégrés.

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER demande confirmation sur les dates de la prochaine édition de Tomorrowland. Elle aimerait proposer un nouvel évènement pour la station prévu fin mars, la course des chiens de traineau « Lekkarod » (mais hors période Tomorrowland). Monsieur

le Maire lui demande d’envoyer un dossier pour étude.

La séance est levée à 20h20.

Fait à l’Alpe d’Huez, le 11 mai 2023

Jean-Yves NOYREY

Le Maire,

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Jonas FABRE

Secrétaire de séance,

Commune d'Huez — CM du mercredi 10 mai 2023 Page 19sur 19 Le Maire