Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 mai 2017

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 avril 2017

Conseil Municipal - Conseil municipal du 21 juin 2017

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 17 août 2016

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 13 décembre 2017

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 17 mai 2017

Compte-Rendu - 5 Compte rendu du conseil municipal du 17 juillet

Procès Verbal - 5. PV du conseil municipal du 10 mai 2023

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 11 novembre 2015

Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 octobre 2017

Compte-Rendu - 5. Compte rendu du conseil municipal du 22 mai 202

Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 mai 2017 Document publié le Mercredi 17 mai 2017 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 mai 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, NREE : 3 D LV n°90.57

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HUEZ

DU MERCREDI 17 MAI 2017

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

ASE

Le 17 mai 2017 à 18 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance

publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean- Yves NOYREY, Maire.

ASSISTENT A CETTE SEANCE :

PRESENTS : Mesdames et Messieurs

Jean-Yves NOYREY, Daniel FRANCE, Nadine HUSTACHE, Denis DELAGE, Nicole BARRAL-

COSTE, Gilles GLENAT, Sylvie AMARD), Jean Charles FARAUDO, Gilles RAMILLON, Yves

BRETON

ETAIENT REPRESENTES : Messieurs Yves CHIAUDANO, Hervé MOSCA

ABSENTS : Mesdames et Messieurs Valéry BERNODAT-DUMONTIER, Romuald ROCHE, Gaëlle ARNOL

SECRETAIRE : Madame Sylvie AMARD

En ouverture de séance, Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil :

Naissance :

Elio GRIMALDI né le 30 avril 2017 de Justine LANOT et de Jules GRIMALDI

201 7/05/01 - APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 25 AVRIL 2017|

Le procès verbal de la séance du 25 avril 2017 est approuvé à l'unanimité.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez — CM du 17 mai 2017 — Page 1 sur 16 — Le Maire2017/05/02 - AFFAIRES GENERALES - DECISION SUR LA CREATION D'UNE FILIALE 100 % SATA]

Pour LA DSP DE LA GRAVE

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, indique à l’assemblée délibérante que la SATA a été retenue comme délégataire des remontées mécaniques et du domaine skiable de La Grave.

Il convient en conséquence d'autoriser cette société à créer une filiale pour gérer cette délégation de service publie, le Président de la SATA étant appelé à en être nommé le Président.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE, en qualité d’actionnaire majoritaire, la SATA, délégataire pour l’exploitation des remontées mécaniques sur le territoire de la commune d’Huez suite à contrat de concession signé le 30 juin 2016, à créer une société SAS au capital de 100 000 € pour gérer les remontées mécaniques, le domaine skiable et des activités annexes à La Grave pour la durée de la délégation de service public en cours de signature, étant précisé que le Président de la SATA sera Le Président de cette filiale.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Monsieur Gilles RAMILLON demande si un compte courant a été prévu en plus du capital de 100 000 euros.

Monsieur le Maire indique que les statuts prévoient bien un fond de réserve légale.

2017/05/03 - AFFAIRES GENERALES - STATION D'EPURATION AQUAVALLEES - APPROBATION DU

PROJET DE MISE AUX NORMES ET D'EXTENSION]

Monsieur Denis DÉLAGE, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante :

- Vu la délibération du conseil syndical du SACO du 5 décembre 2012, autorisant le président à lancer les consultations restreintes pour le marché de maîtrise d'œuvre au vu du programme d’investissements,

- Compte tenu des besoins des communes, des études préliminaires et des premiers résultats d'investigations téalisés dans le cadre du Schéma Directeur d'Assainissement du Canton de l'Oisans, le SACO doit assurer

les études nécessaires et le suivi de travaux neufs ou de réhabilitation des infrastructures d’assainissement afin de garantir la qualité de fonctionnement des ouvrages dont la mise aux normes de la station d’épuration,

- Vu la décision du bureau du SACO en date du 1° juin 2015 sur la validation de la phase avant-projet,

- Vu l’ordre de service n°5 en date du 1” juin 2015 pour le démarrage de la phase PRO d’une durée maximale de 202 jours conformément au CCAP du marché de maîtrise d'œuvre,

- Vu l’avis favorable du bureau du SACO en date du 25 septembre 2015 sur la validation de la phase projet,

Le Syndicat d’Assainissement du Canton de l’Oisans (SACO) est compétent en matière d’assainissement, il gère l’ensemble du réseau, des infrastructures de traitement et l’assainissement non collectif. La principale unité de traitement du territoire de l’Oisans, la station d’épuration d’Aquavallées, est située sur la commune de Bourg d’Oisans.

Commune d’Huez - CM du 17 mai 2017 — Page 2 sur 16 — Le MaireLe SACO a décidé de procéder à la mise aux normes règlementaires et à l'extension de Ia station d'épuration, et a retenu le programme de travaux suivants, défini suite à une étude préliminaire réalisé par le

Cabinet Montmasson et profils Etudes :

- extension de la capacité et la mise aux normes de la station d'épuration Aquavallées à Bourg d’Oisans (extension de 61 667 EH à 86 000 EH avec traitement de l’azote et du phosphore) pour création à long terme de +25 000 lits et l’admission des boues des petites unités de traitement,

- dépôt du dossier loi sur l’eau,

- l'adaptation des réseaux de transit des eaux usées jusqu’à la station d’épuration et la mise en œuvre

d’ouvrages de stockage restitution, à terme, si requis,

- divers travaux d’optimisation de la station existante (adaptations du génie-civil ou des équipements,

création d’un atelier - garage - magasin, etc).

Initialement retenue au programme, la méthanisation des boues ne sera pas réalisée dans le cadre du projet

pour les raisons suivantes :

- fortes variations saisonnières de l’ordre de 1 à 10,

- impact sur la zone humide et NATURA 2000 très important.

Une enquête publique a eu lieu du 20 mars 2017 au 20 avril 2017 inclus, d’une durée de 32 jours, sur le territoire des communes précitées et concernant une demande d'autorisation, au titre de la loi sur l'eau, présentée par le SACO dans le cadre du projet de mise en conformité du système d’assainissement d’Aquavallées (agglomération d’assainissement du Bourg d’Oisans).

Au terme de cette enquête, peut être adopté un arrêté préfectoral portant autorisation unique ou refus au titre du Code de l'Environnement concernant la loi sur l'eau. L’autorité compétente pour prendre cette décision

est le Préfet de l'Isère.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- PREND ACTE des éléments techniques et financiers sus cités,

- APPROUVE le projet de mise aux normes et d’extension en tant que commune raccordée au système de la

station d’épuration d'AQUAVALLEES,

- DEMANDE au SACO de mener à bien les opérations d’études et travaux nécessaires à la bonne réalisation

du projet dans son ensemble.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Sea ke ee 2e 2e 2 2

Monsieur le Maire précise que les travaux d'extension commenceront début juin 2017 et se termineront fin

d'été 2019.

Commune d'Huez — CM du 17 mai 2017 — Page 3 sur 16 — Le Maire2017/05/04 - AFFAIRES FONCIERES - CESSION TERRAINS AVENUE DE L'ECLOSE POUR|

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - ABANDON DU PROJET

Monsieur Jean-Yves NOYVREY, Maire, rappelle à l'assemblée délibérante Le projet de construction, avenue

de l’Eclose, d’un ensemble immobilier.

Ce projet a fait l’objet de délibérations en date des 22 janvier 2008, 14 décembre 2011 et 18 février 2015, qui ont validé cette réalisation et autorisé Monsieur le Maire à conclure avec les sociétés SINFIMMO et CERIM un compromis de vente signé le 28 février 2008 et deux avenants, signés respectivement les 5 mars 2012 et 19 octobre 2015. Le dernier avenant reportait la date de réitération de l’acte authentique de cession

au 31 décembre 2017.

Parallèlement à ce projet de cession, et afin de permettre sa réalisation, une procédure de désaffectation et déclassement du domaine public communal situé avenue de l’Eclose a été mise en œuvre.

Ce dossier a fait l’objet de contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble et la Cour

Administrative d’Appel de Lyon.

Cette dernière, par un arrêt en date du 7 juillet 2016, a annulé la délibération la délibération du 27 juin 2012 ayant décidé la désaffectation et le déclassement de l’emprise foncière publique nécessaire à fa réalisation du projet au motif que, l’opération portant atteinte aux fonctions de circulation et de desserte assurées par l'avenue de l’Eclose, et supprimant des places de stationnement, une enquête publique aurait du être réalisée conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

L’emprise nécessaire au projet SINFIMMO/CERIM reste donc, de fait, classée dans le domaine public, ce

qui fait obstacle à la réalisation du projet et à l’exécution du compromis de vente et aux avenants qui l’ont

modifié.

Les parties ne souhaitent plus poursuivre ce projet et ont donc décidé de son abandon.

Il convient en conséquence de procéder à l’abrogation des délibérations et de mettre fin au compromis et

avenants précités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DECIDE, compte-tenu de l’arrêt de la Cour Administrative d’ Appel de Lyon du 7 juillet 2016 annulant la

procédure de désaffectation et de déciassement de l’emprise correspondante et de la volonté des parties

d'abandonner cette opération, de mettre fin au projet de cession de terrains avenue de l’Eclose, en faveur des

sociétés SINFIMMO et CERIM,

- DECIDE en conséquence d’abroger les délibérations des 22 janvier 2008, 14 décembre 2011 et 18 février

2015 et de résilier le compromis de vente du 28 février 2008 ainsi que les avenants n° 1 et 2 des 5 mars 2012

et 19 octobre 2015,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cet abandon,

Commune d'Huez — CM du 17 mai 2017 — Page 4 sur 16 — Le Maire- PRECISE que l’ensemble des frais relatifs à cette procédure seront imputés au budget communal, section

fonctionnement.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Re ee EE

Monsieur le Maire indique que le montant de l’éventuelle indemnité à verser reste inconnu à ce jour.

Monsieur Jean Charles FARAUDO demande si une provision a été prévue au budget primitif.

Réponse positive.

2017/05/05 - FINANCES - ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DU SERVICE « ACQUISITIONS ET VENTES]

IMMOBILIERES » DANS LE BUDGET PRINCIPAL]

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que :

VU les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA,

Elle propose l’assujettissement au régime fiscal de la TVA des dépenses et recettes liées aux acquisitions et

ventes immobilières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- DECIDE d’assujettir les dépenses et recettes liées aux acquisitions et ventes immobilières au régime fiscal

de la TVA,

- PRECISE que l’assujettissement est valable au 1% mai 2017,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mener les démarches nécessaires à l’assujettissement à la TVA du service dédié aux dépenses et recettes liées aux acquisitions et ventes immobilières de la collectivité et à

signer tous documents relatifs à cette modification.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2017/05/06 - FINANCES - ADOPTION CONVENTION CHEQUES-V ACANCES)

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maïre, indique que la Commune souhaite adhérer à la convention de partenariat avec l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances), qui permet de

régler des prestations sportives et culturelles.

Commune d'Huez — CM du 17 mai 2017 — Page 5 sur 16 — Le MaireLes prestataires sont remboursés (- 1% de commission) par l’ANCV qui procède à un virement bancaire.

Pour adhérer, il convient de signer une convention directement avec l’ANCV, pouvant s’effectuer en ligne,

et qui prendra effet à compter du jour de sa signature.

Les chèques-vacances pourront être utilisés indifféremment à la bibliothèque municipale, au musée d’Huez, aux services culturels et dans les établissements sportifs (Palais des Sports, patinoire et piscine découverte)

par le détenteur du chéquier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- ADOPTE la convention avec l’ANCV pour l’utilisation des chèques-vacances à la bibliothèque municipale, au musée, aux services culturels et dans les établissements sportifs (Palais des Sports, patinoire

et piscine découverte) de l’Aïpe d'Huez,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rattachant.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Po ske ke ke ke ee ee

Monsieur Gilles RAMILLON demande si les caisses des remontées mécaniques acceptent le réglement par chèques vacances. Monsieur Jean Charles FARAUDO confirme et ajoute que les procédures de traitement

des chèques vacances ont été simplifiées ces dernières années.

Monsieur Gilles GLENAT demande une estimation de la recette SATA pour les chèques vacances.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d’une part infime des recettes SATA.

Monsieur Gilles RAMILLON s'interroge sur le fait de négocier les 1 % de commission. Madame Nadine HUSTACHE indique que ce pourcentage est fixé par convention, il n'y a donc pas de variation possible.

2017/05/07 - FINANCES - TARIF PART COMMUNALE VENTE EN GROS EAU POTABLE

Monsieur Daniel FRANCE, Adjoint au Maire, rappelle que :

Vu le contrat de délégation du service public d’eau potable de la Commune entré en vigueur le 23 décembre

2015,

Il propose d’instaurer un tarif de vente en gros de l’eau potable pour la part communale, Il est considéré

comme vente en gros une entité qui consomme plus de 60 000 mÿ.

Le tarif appliqué serait de 0,3500 € HT/m5, dès Le premier m5 consommé, soit la moitié de celui facturé pour les consommations de plus de 100 m/an. A titre informatif, il est précisé que seule la commune d’Auris en

Oisans est concernée.

Commune d’Huez — CM du 17 mai 2017 — Page 6 sur 16 — Le MaireLe conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE d'instaurer un tarif de vente en gros d’eau potable pour la part communale de 0,3500 € HT/m5,

- PRECISE que ce tarif sera applicable lors de la prochaine facturation.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

PKR ke ee eee fe

Monsieur le Maire donne des précisions sur la facturation de la part communale pour l'agence de l’eau qui n'était pas appliquée à la commune d'Auris par la SAUR. La reprise de la délégation de service public par le groupe Suez a permis de rattraper cette omission mais a impliqué une facturation très lourde pour la

commune d'Auris. Ce nouveau tarif permettra de limiter cette hausse. Monsieur Gilles GLENAT demande quelle est la répartition de la part neige de culture sur cette commune. Monsieur le Maire indique que la part neige est de 25 000 m° pour 60 000 m° attribués.

2017/05/08 - SERVICES TECHNIQUES - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION]

D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA PROTECTION DES CAPTAGES ET DES PRELEVEMENTS D'EAU)

DESTINES À L'ALIMENTATION HUMAINE.

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle que :

Conformément à la législation en vigueur, la révision de la déclaration d'utilité publique (DUP) est obligatoire pour réaliser les travaux, autoriser les prélèvements d'eau, acquérir par expropriation les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate si ce n’est pas possible à l’amiable, grever de servitudes légales Les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée afin de

préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle.

Dans ce cadre, la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) que la commune d'Huez souhaite poursuivre a pour objectif de mettre en œuvre les périmètres de protection du captage du Lac Blanc, d’autoriser et de déterminer Les conditions de son exploitation pour l’alimentation en eau potable.

Il convient de préciser que le Lac Blanc est la seule ressource exploitée et que les parcelles concernées sont

les suivantes :

Parcelle concernée Propriétaire

À 537

À. 538

À 543 Commune d'Huez

À 544

À 547

À 545

À 546

A 1463

À 1466

Al

A3

Indivision JANSER

Commune d’Oz

Commune du Freney

Commune d'Huez - CM du 17 mai 2017 — Page 7 sur 16 — Le MaireAujourd’hui et conformément au plan local d’urbanisme, il est indispensable de conduire à son terme fa procédure pour la protection du captage et le prélèvement d'eau afin d’actualiser la Déclaration d’Utilité Publique de prélèvement d’eau potable de 1966.

Pour mémoire, cette procédure entreprise à l’automme 2011 a permis de définir deux périmètres de protection du captage du Lac Blanc, le périmètre de protection immédiat et le périmètre de protection rapproché, validés par Monsieur Philippe MICHAL, hydrogéologue agréé. Ces limites de protection sont d’ores et déjà identifiées et intégrées au document graphique de zonage du PLU bénéficiant ainsi d’une

définition règlementaire.

Pour finaliser cette démarche, la Commune à choisi d’avoir recours à une prestation pour une assistance technique et administrative confiée à un prestataire privé spécialisé, Pyrite Ingénierie, en charge de l'établissement des dossiers réglementaires de DUP et du suivi auprès des services instructeurs de l'Etat, suivant la trame proposée par l’ARS et la DDT de l’Isère.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’articie L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE la mise en œuvre des études et prestations indispensables à laboutissement de l’ensemble de la procédure DUP pour la protection du captage du Lac Blanc et des prélèvements d’eau destinés à

l'alimentation humaine,

- SOLLICITE le concours financier du Conseil Départemental de l'Isère, de l’Agence Rhône Méditerranée et Corse et de l'Etat (DGE) et de tout autre partenaire,

- INSCRIVE au budget les crédits nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d’exploitation et de

surveillance des captages et de leurs périmètres,

- DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Isère l’ouverture de l’enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique des prélèvements et des périmètres de protection du captage d’eau potable du Lac Blanc,

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents qui se

révèleraient nécessaires de produire dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique pour la protection des captages et des prélèvements d’eau destinés à l’alimentation humaine.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

ke ok ee ke He ke

Monsieur le Maire indique que les réserves d'eau sont suffisantes, elles prennent en compte la consommation de la station ainsi qu'une marge de secours. Priorité est donnée à l'alimentation en eau potable. Le prélévement pour fabrication de neige de culture (200 000 né) n'est réalisable que si les

réserves en eau potable du Lac Blanc sont suffisantes.

Monsieur Jean Charles FARAUDO indique que la SATA travaille actuellement sur l'amélioration de son réseau et demande si la Commune sera amenée à se prononcer sur ce travail.

Monsieur le Maire indique que les services de l'Etat se prononceront dans un premier temps, la Commune

validera ensuite un schéma neige de culture.

Commune d'Huez — CM du 17 mai 2017 — Page 8 sur 16 — Le MaireMonsieur le Maire précise que dans le cadre du plan de sauvegarde, des solutions de secours sont prévues pour maintenir l'alimentation en eau de la Commune si l'alimentation du Lac Blanc venait à être inutilisable. De même, ce schéma intégrera la fourniture d'eau à Auris et garantira, en solution de secours,

l’eau à Villard-Reculas.

2017/05/09 - SERVICES TECHNIQUES - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU SYNDICAT DES]

ENERGIES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE (SEDI) POUR LES INVESTISSEMENTS COMMUNAUX 4

(OPERATION DE SECURISATION DE LA VOIE D'ACCES À LA CRECHE, ET NOTAMMENT POUR LES]

[TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC.

Monsieur Daniel FRANCE, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée délibérante que la commune d'Huez souhaite sécuriser la voie d'accès à la crèche et au groupe scolaire.

Parmi les travaux d'aménagement de cette voie, l’éclairage public est concerné par la pose de deux

candélabres, et ce pour un coût global estimé à 8 598,50 € HT.

Le SEDI finance les travaux d’éclairage public au titre du retour de redevance R2.

De plus, l’aide financière est conditionnée à la cession des certificats d'énergies (CEE) générés par ces

travaux au SEDI.

Il est donc proposé au conseil municipal que la Commune sollicite l’aide financière du SEDI pour les travaux sur le réseau d'éclairage public au niveau de la voie d’accès à la crèche, prévus du 12 juin au 30 juin

2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE l'exposé précité,

- DEMANDE les subventions les plus élevées possibles auprès du SEDI, dans le cadre des opérations de

travaux décrites ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de répartition des certificats d'économie d’énergie

avec le SEDI.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2017/05/10 - URBANISME - APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN Local]

D'URBANISME - ARTICLES L123-45 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME]

Monsieur Jean-Vves NOYREY, Maire, rappelle que :

Approuvé le 11 novembre 2015 par délibération du conseil municipal, le Plan Local d'Urbanisme de Ia

commune d'Huez est exécutoire depuis le 6 janvier 2016.

Monsieur le Maire a prescrit par arrêté n° o/LS/21.03.2017 en date du 21 mars 2017, une modification

simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.

Commune d’Huez —- CM du 17 mai 2017 — Page 9 sur 16 — Le MaireÀ l'examen du PLU opposable, il apparaît que les documents graphiques du PLU ont été classés à La rubrique annexes alors qu’il s’agit de documents opposables relevant du règlement. Cette particularité relève

d’une erreur matérielle.

La procédure de modification simplifiée porte sur :

- Modification simplifiée du PLU à l’effet de corriger l’erreur matérielle relative au classement des pièces dans le dossier de PLU et à leur numérotation et l’ordonnancement des pièces relatives aux risques naturels dans les annexes.

S'agissant d’une erreur matérielle, les textes ci-après régissent la procédure de modification simplifiée conformément au code de l’urbanisme, le conseil municipal d'Huez en a été informé lors de la séance du 22 mars 2017. Ledit dossier a ainsi été mis à disposition du public en Mairie Annexe aux horaires d'ouverture de la Mairie du 27 mars 2017 au 28 avril 2017, accompagné d’un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé, permettant au public de formuler ses observations. L’exposé des motifs a été publié sur le site internet de la Commune durant la même période ainsi que l’ensemble des observations du public.

Dans le respect du même code, un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations, a été publié en caractères apparents dans le Dauphiné Libéré Isère du 13 mars 2017 et du 3 avril 2017.

Enfin, le projet de modification simplifiée a été transmis à Monsieur le Préfet et aux Personnes Publiques

Associées, dont aucun avis n’a été réceptionné.

Le projet de modification simplifiée n°3 mis à disposition du public a fait l’objet d’une observation émise permettant une organisation optimale et une clarté de l’information illustrée par les pièces graphiques du

Plan Local d'Urbanisme et ainsi de tirer le bilan suivant :

- POCHETTE N°1 :

Règlement graphique comportant 8 plans :

Plan n° 1 : zonage général du PLU — Hors risques naturels ;

Plan n°2 : zonage zoom station — Hors risques ;

Plan n° 3 : zonage zoom Ribot et Huez — Hors risques ;

Plan n° 4 : zonage général du PLU avec risques naturels ;

Plan n° $ : zonage zoom Station avec risques naturels ;

Plan n° 6 : zonage zoom Ribot et Huez avec risques naturels ;

Plan n° 7 : carte R.111-3 (risques) valant PPRN avec zonage général du PLU ; Plan n° 8 : plan des servitudes d’utilités publiques (SUP) avec zonage général du PLU. Le règlement graphique du PLU comporte 8 plans. Ces plans (numérotés 1 à &) constituent un tout indivisible ; lesquels doivent être examinés en totalité pour connaître les règles et servitudes applicables à

un terrain considéré

- POCHETTE N°2 :

ANNEXES

2.1 Annexes officielles (R123-13 et R123-14 du Code de l’Urbanisme)

— carte R111-3 valant PPRN ;

— plan des servitudes d'utilité publique (Source DDT 38) ;

— plan d'exposition au bruit des aérodromes (avec un titre sur le plan et son arrêté préfectoral) ;

— annexes sanitaires visées au 3° du R.123-I4 ;

— carte du secteur où un dépassement des règles d'urbanisme est autorisé (L 151-28 CU)

— arrêté du Préfet coordonnateur de massif UTN du 19.12.2016 et arrêté modificatif du 14.03.2017

Commune d'Huez —- CM du 17 mai 2017 — Page 10 sur 16 —Le Maire2.2 Annexes informatives relatives aux risques

- 2.2.1 PPRN prescrit et non approuvé — AU TITRE DE L'ETAT :

1- lettre du préfet portant le projet de PPRN à la connaissance de la Commune ;

2- note de présentation du projet de PPRN ;

3- carte des aléas ;

4- carte règlementaire « risques » ;

5- projet de règlement.

-2.2.2 Actualisation des risques RTM 2015 — AU TITRE DE LA COMMUNE

(élaboration du PLU — R.123-I1, b) :

1- carte des aléas Février 2015 ;

2- note RTM du 27 avril 2015 rectificative secteur Clos Givier.

- 2.2,3 Guide de prise en compte des risques naturels dans les documents d'urbanisme

(source DDT 38 - décembre 2009).

Il résulte du bilan présenté par Monsieur le Maire que le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local

d'Urbanisme peut être soumis à l'approbation du conseil municipal :

- Vu l'ordonnance N°2012/11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révisions des documents d’urbanisme, - Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1, L.101-2, L.153-36, L.153-37 et L.153-45 à

L.153-48,

- Vu la délibération du conseil municipal du 11 novembre 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

- Vu l'arrêté du Maire n° o/LS/21.03.2017 en date du 21 mars 2017, - Vu l'information du conseil municipal du 22 mars précisant les modalités de mise à disposition du

dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme,

- Vu le registre mis à disposition du public,

CONSIDERANT la nécessité de rectifier les erreurs et imprécisions du Plan Local d'Urbanisme approuvé le

11 novembre 2015 afin d’en faciliter sa mise en œuvre et de rendre le document plus explicite,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 avec l’exposé des motifs a été mis à disposition du public du 27 mars 2017 au 28 avril 2017, dans des conditions lui permettant de formuler ses

observations : il a également été publié sur le site internet de la commune durant la même période ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme mis à disposition porte sur la rectification d’une erreur matérielle relative au classement des pièces dans le dossier de PLU et à leur numérotation et l’ordonnancement des pièces relatives aux risques naturels dans les annexes ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE le bilan de la mise à disposition de la modification n°3 du PLU à savoir deux observations

qui seront prises en compte par Le conseil municipal ;

- DÉCIDE d'approuver la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme établie selon une procédure

simplifiée;

- DIT d’une part que la présente délibération a pour effet d’abroger les dispositions relatives aux annexes contenues dans le dossier de modification simplifiée n°1 approuvée le 20.09.2016. Ces annexes sont ainsi

nulles et non avenues, Le dossier de la modification simplifiée n°1 sera actualisé dans son contenu; et d’autre part que le point n°2 de la délibération approuvant la modification simplifiée n°1 sera retiré ;

- DIT que la présente délibération vaut modification de la délibération approuvant la modification simplifiée

n°1 en ce qui concerne les points suscités ;

Commune d'Huez — CM du 17 mai 2017 — Page 11 sur 16 - Le Maire- DIT enfin que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet de l’Isère dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2017/05/11 - URBANISME - CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE PARKING]

PUBLIC COUVERT D'HUEZ - M. JAMES ROSE]

Monsieur Yves BRETON, Conseiller municipal, rappelle au conseil municipal que le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Huez impose aux constructeurs la réalisation d’aires de stationnement de véhicules automobiles lors de toute nouvelle construction ou réhabilitation tant pour les habitations que pour les hébergements hôteliers, commerces, bureaux, artisanat, services publics et d'intérêt collectif.

L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, créé par Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015,

stipule quant à lui :

«Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les

places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 51-32, elle ne peut

plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».

Dans le cadre de la demande de permis de construire n° 38 191 17 200 06, déposée le 17/03/2017 par

Monsieur James ROSE, Avenue des Fontaines lieudit le Grand Broue 38750 HUEZ, parcelle cadastrale AH 132, concernant le projet de rénovation d’une maison individuelle à Huez village, le demandeur de

l’autorisation d'urbanisme n'a pas la possibilité de réaliser les deux aires de stationnement correspondantes sur le terrain d'assiette ou dans l’environnement immédiat du projet.

En application de l’article visé plus haut, Monsieur James ROSE a demandé le 11 avril 2017 qu'une

concession pour deux places de stationnement lui soit accordée dans un parc public de stationnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Hervé MOSCA ayant donné procuration à Jean Charles FARAUDO), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

- DECIDE qu'une concession à long terme sera accordée à Monsieur James ROSE, Avenue des Fontaines

lieudit le Grand Broue 38750 HUEZ, pour deux places de stationnement dans le parking public couvert

d'Huez sis RD 211B,

- DECIDE que celle-ci sera établie pour une durée de 20 ans et prendra effet le 1” décembre suivant la date

d'achèvement des travaux et qu'elle fera partie intégrante des obligations de l’autorisation d'urbanisme,

Commune d'Huez —- CM du 17 mai 2017 — Page 12 sur 16 - Le Maire- PRECISE que le montant de la location est fixé à 230 euros annuels la place de stationnement (tarif pratiqué dans le parking public couvert d'Huez) et qu'il sera indexé sur chaque évolution des tarifs,

- RAPPELLE que les deux places de stationnement affectées à cette concession ne pourront être prises en compte, en tout ou partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation d'urbanisme,

- DÉCIDE qu'aucune résiliation de concession ne sera possible par le pétitionnaire ou par la Commune, sauf

cas de démolition pour les locaux d'habitation, mais que le pétitionnaire pourra néanmoins se dégager de la convention s’il justifie de la location d’autres emplacements de stationnement pour la durée prévue ou

restant à courir, ou encore de leur achat ou de leur réalisation,

- PRECISE que la recette correspondante sera prévue annuellement au budget communal section

fonctionnement,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents pour l’aboutissement de ce

dossier.

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

PK 2e 2k fe ee ke ke Re

Monsieur Gilles GLENAT suggère de profiter des travaux de construction de la gare du TCSP pour créer

au rez-de-chaussée des places de parking, appartenant au domaine privé communal, qui pourraient être par la suite proposées à la vente aux particuliers.

Monsieur le Maire prend note, il indique que le projet de construction n'est pas complétement arrêté.

2017/05/12 - URBANISME - CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE PARKING]

PUBLIC COUVERT DU COULET - SCI CHAMPANAY - M. RICHARD MOLINA ET PHILIPPE]

FORGUE

Madame Sylvie AMARD, Conseillère municipale, rappelle au conseil municipal que le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Huez impose aux constructeurs la réalisation d’aires de stationnement de véhicules automobiles lors de toute nouvelle construction ou réhabilitation tant pour les habitations que pour les hébergements hôteliers, commerces, bureaux, artisanat, services publics et d’intérêt collectif.

L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, créé par Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015,

stipule quant à lui :

« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur Le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».

Commune d'Huez — CM du 17 mai 2017 — Page 13 sur 16 - Le MaireDans le cadre du projet de réhabilitation d’un chalet d’habitation existant sis Route de la Poste 38750 ALPE D’HUEZ, parcelle cadastrale AD 738, la SCI CHAMPANAY qui porte le projet, représentée par messieurs Richard MOLINA et Philippe TORGUE et domiciliée 1 rue du Port au Prince 38200 VIENNE, n'a pas la possibilité de réaliser des aires de stationnement sur le terrain d'assiette ou dans l’environnement immédiat

du projet.

En application de Particle visé plus haut, la SCI CHAMPANAY a demandé le 15 février 2017 qu'une

concession pour des places de stationnement leur soit accordée dans le parking public couvert du Coulet sis chemin des Bergers. Le nombre exact de places de stationnement sera défini sur la base de la surface de

plancher déclarée dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 ABSTENTION (Hervé MOSCA ayant donné procuration à Jean Charles FARAUDO), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

- DECIDE qu'une concession à long terme sera accordée à La SCI CHAMPANAY, représentée par messieurs Richard MOLINA et Philippe TORGUE et domiciliée 1 rue du Port au Prince 38200 VIENNE, pour des places de stationnement dans le parking public couvert du Coulet, dont le nombre exact sera défini sur la base de la surface de plancher déclarée dans la demande d’autorisation d’urbanisme,

- DECIDE que celle-ci sera établie pour une durée de 20 ans et prendra effet Le 1” décembre suivant la date d'achèvement des travaux et qu'elle fera partie intégrante des obligations de l’autorisation d’urbanisme,

- PRECISE que le montant de la location est fixé à 380 euros annuels la place de stationnement (tarif pratiqué dans le parking public couvert du Coulet} et qu'il sera indexé sur chaque évolution des tarifs,

- RAPPELLE que les places de stationnement affectées à cette concession ne pourront être prises en compte, en tout ou partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation d'urbanisme,

- DÉCIDE qu'aucune résiliation de concession ne sera possible par le pétitionnaire ou par la Conumune, sauf cas de démolition pour les locaux d'habitation, mais que le pétitionnaire pourra néanmoins solliciter la résiliation de la convention s’il justifie de la location d’autres emplacements de stationnement pour la durée

prévue ou restant à courir, ou encore de leur achat ou de leur réalisation,

- PRECISE que la recette correspondante sera prévue annuellement au budget communal section

fonctionnement,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents pour l’aboutissement de ce

dossier.

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

NON VOTANT(S) : 0

INFORMATIONS AU CONSEIL

Monsieur Le Maire indique que suite à la remarque de Monsieur Romuald ROCHE, la subvention attribuée à Monsieur et Madame SARRET Serge au titre de l'amélioration énergétique a été versée pour un montant

de 2 177,50 euros.

Commune d'Huez — CM du 17 mai 2017 — Page {4 sur 16 —- Le MaireMonsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

* La SEMCODA réalisera avant l'hiver prochain des travaux importants de réhabilitation sur l’ensemble de ses bâtiments, et plus particulièrement aux Ponsonnières et aux Grangettes. Le montant des travaux est estimé à 2,1 millions d'euros, et n’engendrera aucune augmentation des loyers. Ces travaux devraient même avoir pour conséquence de faire baisser les charges des locataires de 5 à 10%.

* Un marché à procédure adaptée ayant pour objet la location et l'entretien de sanitaires pour les manifestations sur la Commune d'Huez, a été attribué à la Société ALS WC LOC, domiciliée 24 rue Aristides Berges à PONT DE CLAIX (38800), pour un seuil annuel maximum de 40 000,00 € HT. pour la période initiale du 15/05/2017 au 14/05/2018, pour une durée de 1 an reconductible 3 ans soit jusqu'au 14/05/2021.

* Un marché à procédure adaptée ayant pour objet la prestation de location avec montage et démontage de chapiteaux et autres matériels pour des évènements sur la station de l'Alpe d'Huez, a été attribué à la Société VALDAINE CHAPITEAUX, domiciliée 885 route de Pamplais à Saint-Geoire-en-Valdaine (38620), pour un montant total de 25 632,92 € HT. (solution de base : 26 686,07 € HT. - l'option n°1 : en moins-value : -

1 053,15 €EHT.).

* Un marché à procédure adaptée ayant pour objet l'Assistance à maîtrise d'ouvrage pour un audit du service de transport public a êté notifié le 23/12/2016 à la SARL TRANSITEC INGENIEURS-CONSEILS, domiciliée 172 avenue Franklin Roosevelt à BRON (69500), pour un montant de 34 870,00 € HT. pour la tranche Ferme (Audit du service de transport public).

* Compte tenu des résultats de l'audit, il résulte que le recours à la mission « Assistance au choix du mode de passation du marché » de la tranche optionnelle n°1 n'a pas été nécessaire. Conformément à l'article 6 du CCAP, l'exécution de cette mission a donc été supprimée par un Avenant n°1 et notifié le 24/04/2017 à la SARL TRANSITEC INGENIEURS-CONSEILS, pour un montant en moins-value de 3 900,00 € HT.

* Maître Claire DEFAUX a été désignée en qualité d'avocate chargée de la défense des intérêts communaux dans le contentieux intenté contre l'arrêté d'absence d'opposition à déclaration préalable accordé le 24 février 2017 a Tony GUILLOIS « la Petite Taverne » pour aménagement d’une pergola sur

une terrasse de restaurant.

HER OR ORCH

Madame Nadine HUSTACHE indique que :

* La fête de la musique, organisée en collaboration avec l'Office de Tourisme et initialement prévue le 24 juin, aura lieu le mercredi 21 juin 2017 à 18h sur le parvis de l’Eglise de l’Alpe d’Huez,

* Le Conseil municipal du mercredi 21 juin est en conséquence avancé à 9h30, en salle du conseil, mairie

annexe.

Monsieur Daniel FRANCE donne plusieurs informations :

* Le ralentisseur du Ribot a été posé.

* Alternat de circulation les 18 et 19 mai à la Patte d'oie en raison de l'arrivée des vaches dans les

pâturages.

* Le marché estival débutera le vendredi 07 juillet 2017.

Commune d'Huez — CM du 17 mai 2017 — Page 15 sur 16 —Le Maire* Le Contrat de Performance des Alpes :

Sur quatre demandes de subvention pour la commune d'Huez, trois ont été retenues pour un montant total

de 67 470,00 euros.

* Ouverture de la route du Col de Sarenne à partir du mercredi 24 mai 2017.

HS S SES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.

Fait à Huez, le 18 mai 2017

Le secrétaire de séance, Le Maire

Jean-Yves NOYREY SylVE.AMARD

Commune d'Huez — CM du 17 mai 2017 — Page 16 sur 16 — Le Maire