Procès Verbal - 3. PV du conseil municipal du 15 fevrier 2023

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Procès Verbal - 3. PV du conseil municipal du 15 fevrier 2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. PV du conseil municipal du 15 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, alpe*huez CONSEIL MUNICIPAL D'HUEZ

DU MERCREDI 15 FEVRIER 2023

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

Convocation du : 09 février 2023

Le mercredi 15 février 2023 à 18 heures 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à Mairie Annexe Alpe d'Huez sous la présidence de Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire.

Nombre de présents : 15

En exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 15

Quorum : 8

PRESENTS : Jean-Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Yves CHIAUDANO), Sylvie AMARD,

Denis DELAGE, Nicole BARRAL-COSTE, Yves BRETON, Gaëlle ARNOL, Gabriel CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER.

ETAIENT REPRESENTES : Gilbert ORCEL À Jean-Yves NOYREY

Bernard SALSINI À Nadine HUSTACHE

Nadia GARDENT-GUILLOT À Yves CHIAUDANO

Pauline ZINI-SMITH À Sylvie AMARD

Jonas FABRE À Yves BRETON

SECRETAIRE : Madame Gaëlle ARNOL

ORDRE DU JOUR :

Approbation

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du ler février 2023

Affaires Générales

2 - Cimetière - Concessions funéraires - Approbation tarifs

3 - Incorporation de la parcelle A1601 dans le domaine publie communal non cadastré

Finances

4 - Budget annexe parcs de stationnement - Assujettissement à la TVA

Marché public

5 - Convention d'indemnisation en application de la théorie de l'imprévision - Accord-cadre voirie

Questions diverses

Commune d'Huez — CM du mercredi 15 février 2023 Page 1 sur6 Le Mairealpe*huez Monsieur le Maire donne lecture de l'état civil :

Décès :

- Mme Gisèle COTTIN décédée le 5 janvier 2023 à Uzès

(2023/02/01 - APPROBATION - Approbation du procès-verbal de la séance du 1er février 2023 _

Monsieur le Maire ouvre la séance et fait approuver à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 1° février 2023.

Détail des votes :

Pour : 15

Contre : 0 Voix [|]

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

2023/02/02 - AFFAIRES GENERALES - Cimetière - Concessions funéraires - Approbation

tarifs

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, indique à l’assemblée délibérante qu’en raison d’un nouvel aménagement du cimetière d'Huez et de l’évolution des prix, il y aurait lieu de fixer de nouveaux tarifs pour les concessions ordinaires, les caveaux bétonnés, le columbarium et les cases urnes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- FIXE comme suit à compter de ce jour, le prix des concessions ordinaires, des caveaux bétonnés, des cases dans le columbarium et des cases urnes dans le cimetière d’Huez qui pourront être renouvelés à la demande des familles, au tarif en vigueur à cette date :

e Concession pleine terre 2 places :

> 15ans 430 €

> 30 ans 860 €

e Caveau bétonné 2 places :

> Sans 1210€

> 30ans 2420 €

e Caveau bétonné 4 places :

> ISans 1730€

> 30 ans 3 460 €

e Columbarium:

> I5ans 330€

> 30ans 660 €

Commune d'Huez — CM du mercredi 15 février 2023 Page 2 sur 6 Le Mairealpe*huez e Case urne dans enrochement :

> 15ans 550€

> 30ans 1100€

e Jardin du souvenir :

> dispersion des cendres et inscription sur plaque commémorative : 325 €

KR KE

Monsieur le Maire précise qu'il se pose aujourd'hui un problème de place dans le cimetière. Il précise par ailleurs que des conditions de domiciliation sont prévues par la Loi pour acquérir une concession.

Nadine HUSTACHE précise à Gabriel CHAMOUTON qu'une étude comparative des prix des concessions sur différentes communes et stations a été réalisée pour définir les nouveaux tarifs.

Détail des votes :

Pour : 15

Contre : 0 Voix [|]

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

2023/02/03 - AFFAIRES GENERALES - Incorporation de la parcelle A1601 dans le domaine (public communal non cadastré .

Monsieur Yves CHIAUDANNO, Adjoint au Maire, indique au Conseil Municipal que la parcelle communale cadastrée A1601 est de fait déjà affectée à un service publie de voirie, puisqu’elle constitue une partie de l’assiette de la route de l’Altiport, comme indiqué sur le plan joint.

Conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Il y a donc lieu de prononcer le classement de la parcelle A1601 dans le domaine publie communal

non cadastré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à Particle L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- CLASSE dans le domaine public non cadastré de la Commune d’Huez la parcelle actuellement cadastrée A1601, d’une superficie de 918m?, et qui constitue une partie de l’assiette de la route de l’Altiport, tel que hachuré en vert sur le plan annexé.

Monsieur le Maire rappelle que le cadastre à été pendant des années mis à jour par le géomètre de

ce service. Ce travail n'étant plus assuré, c'est la commune qui, quand elle a connaissance d'une

imprécision ou d'une erreur, sollicite cette rectification, comme c'est le cas pour cette parcelle de

la route de l'Altiport, à classer dans le domaine public communal.

Commune d'Huez — CM du mercredi 15 février 2023 Page 3 sur 6 Le Mairealpe+huez Monsieur le Maire indique à Gabriel CHAMOUTON que cette proposition intervient à la suite de

la demande d'un propriétaire de chalet, limitrophe de cette parcelle, qui souhaite clarifier les limites de son terrain.

Détail des votes :

Pour: 15

Contre : 0 Voix [|

Abstentions : 0 Abstentions [|]

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

2023/02/04 - FINANCES - Budget annexe pares de stationnement - Assujettissement à la

(TVA

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil le cadre de la création du budget annexe « parcs de stationnement », la règle de la comptabilité publique impose à l’activité de ce « SPIC » l’utilisation de l’instruction budgétaire et comptable M4.

Il est précisé que, hormis les cas prévus par la loi, les activités économiques qui ne relèvent pas des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, sont soumises de plein droit à la TVA.

Il convient donc de considérer d’un point de vue pratique que sauf détermination expresse de la loi, les SPIC sont assujettis à la TVA. Le budget annexe « parcs de stationnement » doit donc être assujetti à la TVA.

Par conséquent, il conviendra d’adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE), la déclaration d'option à la TVA sur les débits, en indiquant la périodicité retenue, le trimestre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE l’assujettissement à la TVA du Budget annexe « Pare de Stationnement »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à l’assujettissement à la TVA du Service des Impôts des Entreprises,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

CRUE

Il est précisé que l’assujettissement à la TVA permet à la collectivité de récupérer celle-ci, alors

qu'elle ne récupère qu'une compensation (dont les montant sont inférieurs) dans les autres

budgets.

Il'est précisé à Gabriel CHAMOUTON que cette décision n'impactera pas les tarifs, le budget devant s'équilibrer à la fin des travaux.

Détail des votes :

Pour: 15

Contre : 0 Voix []

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas [|

Commune d'Huez — CM du mercredi 1$ février 2023 Page 4 sur 6 Le Mairealpe+huez

2023/02/05 - MARCHE PUBLIC - Convention d'indemnisation en application de la théorie

{de l'imprévision - Accord-cadre voirie

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’au terme d’une procédure d’appel d’offres ouvert lancée en janvier 2021, les 5 lots de l’Accord-Cadre à marchés subséquents « Travaux courants de réparation et d'aménagement de voirie et réseaux divers » ont été attribués pour une durée initiale de 24 mois, reconductible deux fois pour une durée de 12 mois. Les marchés ont été signés le 17 avril 2021 et ont été notifiés aux entreprises le 29 avril 2021.

Au vu de la circulaire N°6374/SG relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de la hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire N°6338/SG du 30 mars 2022, l’entreprise Colas titulaire du lot 2 « Travaux de voirie et de revêtements des sols» et le Groupement Perino et Bordone — Gravier TP, titulaire du lot 3 « Travaux de réseaux secs et humides », ont respectivement fait une demande d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision, codifiée au 3° de l’article L.6 du code de la commande publique.

Il est précisé que cette indemnité vise à dédommager partiellement le titulaire du préjudice qui résulte de l’exécution du contrat en raison du bouleversement temporaire de l’équilibre économique de celui-ci ; et qu’elle est fixée au cas par cas, au vu des justifications comptables fournies par les entreprises et des spécificités du secteur économique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’indemnisation concernant chacun des lots et accorde au titre de l’imprévision une indemnité d’un montant de :

> PERINO ET BORDONE/GRAVIER TP - LOT 3 « Travaux de réseaux secs et humides » : 38 450,98 € HT (soit 46 141,18 € TTC)

> COLAS -— LOT 2 « Travaux de voirie et de revêtements des sols » : 199 004,87 € HT (soit 238 805,84 € TIC).

- AUTORISE le Maire à payer l’indemnité sur les crédits prévus à cet effet au budget principal 2151 opération 1001.

HR

Il est précisé à Gabriel CHAMOUTON que l'indemnisation prévue est de l’ordre de 30 % du montant du marché pour COLAS et de 16 % pour PERINO. Les accords-cadres initiaux signés avec ces entreprises, d'une durée de 4 ans, n'ont pas intégré de révision pendant les 2 premières années. Les coûts des matières premières ayant très fortement augmenté, ces entreprises ont demandé l'application d'une circulaire imposant cette indemnisation si demande des contractants. Il s'agit là d'un cas de force majeure.

Détail des votes :

Pour : 15

Contre : 0 Voix {|

Abstentions : 0 Abstentions [|]

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

Commune d'Huez — CM du mercredi 15 février 2023 Page 5 sur 6 Le Mairealpe#huez

2023/02/06 - QUESTIONS DIVERSES - questions | ]

SCOT : Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une réunion en visioconférence pour les élus non-membres de la commission SCOT aura lieu le 23 février prochain à 18 h, ayant pour but d'informer sur l'avancement du projet SCOT, actuellement en phase de diagnostic. Il ajoute qu'à l'horizon 2030, seuls 17 ha pour tout l'Oisans seront disponibles à la construction, avec à terme (horizon 2050) un territoire figé en termes de réalisations immobilières. Gaëlle ARNOL a le sentiment que l'Etat souhaite, à terme, rendre tous les logements à l'habitat permanent. Denis DELAGE confirme que la taxation des logements vacants répond à cette incitation à la location permanente plutôt que saisonnière.

Monsieur le Maire annonce qu'une négociation est en cours pour tenter d'obtenir la sortie des logements sociaux de ce dispositif.

- TOMORROWLAND : Monsieur le Maire rappelle que le montage du festival TML démarre ce week-end. Valéry BERNODAT-DUMONTIER espère que cela ne générera pas trop de camions sur les routes, notamment les week-ends.

La séance est levée à 19h00.

Fait à l’Alpe d'Huez, le

Gaëlle ARNOL Jean-Yves NOYREY

Le cs

rs AL

Secrétaire de séance, Le Maire,

Commune d'Huez - CM du mercredi 15 février 2023 Page 6 sur6 Le Maire