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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 22 publié le 23 février 2017
Document publié le Jeudi 23 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 22 publié le 23 février 2017)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-022
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2017 Sommaire
DAAF
971-2017-02-21-002 - Arrête DAAF/SEA du 21 février 2017 relatif à l'aide exceptionnelle
due à la société anonyme des sucreries et rhumeries de Marie-Galante SA SRMG au titre
de l'année 2016 (2 pages) Page 3
2 DAAF
971-2017-02-21-002
Arrête DAAF/SEA du 21 février 2017 relatif à l'aide
exceptionnelle due à la société anonyme des sucreries et
rhumeries de Marie-Galante SA SRMG au titre de l'année
2016
DAAF - 971-2017-02-21-002 - Arrête DAAF/SEA du 21 février 2017 relatif à l'aide exceptionnelle due à la société anonyme des sucreries et rhumeries de Marie-Galante SA SRMG au titre de l'année 2016 3 Eu 5
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ALIMENTATION,
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Service de l’économie agricole
Arrêté DAAF/SEA du 2 1 FEV. 207
relatif à l'aide exceptionnelle due à la société anonyme des sucreries et rhumeries de Marie-
Galante SA-SRMG au titre de l'année 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, 1
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l’Union et notamment son article 23 (aides d’État) ;
le décret N°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d’aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
DAAF - 971-2017-02-21-002 - Arrête DAAF/SEA du 21 février 2017 relatif à l'aide exceptionnelle due à la société anonyme des sucreries et rhumeries de Marie-Galante SA SRMG au titre de l'année 2016 4 Considérant la convention du 20 février 2017 fixant les modalités du soutien de l’État et des collectivités territoriales à l'usine sucrière de Marie-Galante à partir de 2016, ainsi que les obligations de la sucrerie et des planteurs en contrepartie de ce soutien ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” Une aide d'un montant de 1 600 000,00 € (UN MILLION SIX CENT MILLE EUROS) est octroyée à la société sucrière SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE MARIE-GALANTE (SA SRMG) pour l'année 2016, au titre de la double insularité mentionnée au paragraphe 2 de l'article premier du décret 2011-1927 susvisé.
Article 2 L'aide est prise sur le reliquat de l'aide nationale à l'écoulement des sucres des DOM vers l'union européenne continentale.
Article 3 Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt et le Président-Directeur Général de l'Agence de Services
et de Paiements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
BASSE-TERRE, le 2 1 FEV. 2017
Jacques B T
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-02-21-002 - Arrête DAAF/SEA du 21 février 2017 relatif à l'aide exceptionnelle due à la société anonyme des sucreries et rhumeries de Marie-Galante SA SRMG au titre de l'année 2016 5