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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 016 publié le 9 février 2017
Document publié le Jeudi 9 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 016 publié le 9 février 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-016
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-02-08-005 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 accordant délégation de
signature et mandats à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice des collectivités
territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Guadeloupe (3 pages) Page 3
971-2017-02-08-003 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de signature
accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe
(3 pages) Page 7
971-2017-02-08-004 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de signature
et mandats accordés à M Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture
de la Guadeloupe (4 pages) Page 11
2 PREFECTURE
971-2017-02-08-005
Arrêté SG MCI du 08 février 2017 accordant délégation de
signature et mandats à Mme Anne-Marie CLARENC,
directrice des collectivités territoriales et des affaires
juridiques de la préfecture de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-02-08-005 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 accordant délégation de signature et mandats à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice des collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Guadeloupe 3 {
Ex b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Mission COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG MCI du DO FEN. 2077
accordant délégation de signature et mandats à MADAME ANNE-MaRiE CLARENC,
directrice des collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la
Guadeloupe.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET MANDATS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure civile et notamment ses articles 414, 415, 416, 417 et 931 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. S11-1 (D), L. 511-1 (ID et L. 551-1 à 3 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
décret n° 2009-9007 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques
BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2017-02-08-005 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 accordant délégation de signature et mandats à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice des collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Guadeloupe 4 Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jean-François COLOMBET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur daté du 29 mai 2015, portant réintégration, mutation,
Vu
Vu
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Vu
nomination et détachement de madame ANNE-MARIE SIGAL née CLARENC dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des collectivités territoriales et des affaires juridiques à la préfecture de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 28 décembre 2015 portant réintégration et mutation à la préfecture de Guadeloupe de monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal d’administration de l'Etat ;
l'arrêté ministériel n°16/2650-A du 10 janvier 2017 portant mutation de madame Rosine FELLICE, attachée d'administration de l’État, à la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-107 SG/CM du 2 février 2011 modifié portant réorganisation des services de la préfecture de la région Guadeloupe ;
la décision BRH/DA n° 11-211/3 du 28 février 2011 nommant monsieur FRANCISQUE
GÉRAN adjoint au chef du bureau des relations administratives ;
la décision BRH/DA n° 11-211/4 du 28 février 2011 nommant monsieur DANIEL LAROCHE
adjoint au chef du bureau des relations administratives ;
la décision BRH/DA n° 1060 du 2 septembre 2013 portant affectation de monsieur GAËL MAG, attaché d'administration, à la direction des collectivités territoriales et des affaires Juridiques, en qualité de chef du bureau du contentieux et du pré archivage ;
la décision BRH/DR n°6 du 04 janvier 2016 portant affectation de monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal de l’administration, à la direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques, en qualité de chef du bureau des relations administratives et adjoint à la directrice ;
la décision BRH/DR n°16/372 du 08 juin 2016 portant affectation de madame Gaëlle KAWAMURA à la direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques — bureau du contentieux et du pré-archivage, en qualité d’adjointe au chef de bureau ;
la décision BRH/DR du 1° février 2017 portant affectation de madame Rosine FELLICE
à la direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques — bureau des relations financières, en qualité de chef de bureau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Titre I" — Délégation administration générale
Article 1° - Délégation de signature est accordée à madame Anne-Marie CLARENC, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département et se rapportant aux affaires traitées par les bureaux de la direction, à l’exception des actes à portée générale.
PREFECTURE - 971-2017-02-08-005 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 accordant délégation de signature et mandats à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice des collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Guadeloupe 5 Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame ANNE-MARIE CLARENC, délégation de signature est consentie selon les mêmes conditions, à monsieur Samuel TOSTAIN, chef du BRA - adjoint à la directrice, à l’effet de signer tous actes administratifs relevant des attributions des bureaux de la direction, à l’exception des actes à portée générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne-Marie CLARENC et de monsieur Samuel TOSTAIN, et sous leur autorité, subdélégation de signature est donnée à monsieur Daniel LAROCHE et à monsieur Francisque GERAN, tous deux adjoints au chef du bureau des relations administratives, à l’effet de signer tous documents administratifs relevant des attributions de ce bureau, à l’exception des actes à portée générale.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de madame ANNE-MARIE CLARENC, subdélégation de signature est donnée, sous son autorité à monsieur GaëL MAGxé, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux et du pré archivage, à l’effet de signer tous actes administratifs relevant des attributions de ce bureau, à l’exception des actes à portée générale et des mémoires en défense.
En cas d'empêchement ou d'absence de madame Anne-Marie CLARENC et de monsieur GAËL MAGxé, délégation de signature est donnée à madame GAëLLE KAWAMURA, adjointe au chef du bureau du contentieux et du pré archivage, à l’effet de signer les correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes à portée générale et des mémoires en défense.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de madame ANNE-MaRIE CLARENC, subdélégation de signature est donnée, sous son autorité à madame Rose FELLICE, attachée d'administration de l’Etat, chef du bureau des relations financières, à l’effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes à portée générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Rosie FELLICE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à madame MARIE-FRANCE JULAN-CHAPITEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Titre II - Mandats
Article 6 - Madame ANNE-MaRIE CLARENC, directrice des collectivités territoriales et des
affaires juridiques, monsieur Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice, monsieur GaëL MAGKNÉ,
chef du bureau du contentieux et du pré archivage et madame Gaëlle KAWAMURA adjointe au chef du bureau sont mandatés pour représenter l’État lors des audiences près les juridictions administratives et judiciaires pour les instances dans lesquelles l’Etat est intéressé ou partie.
Article 7 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 ÿ FE. 99t7
JACQUES Bi
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-02-08-005 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 accordant délégation de signature et mandats à Mme Anne-Marie CLARENC, directrice des collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Guadeloupe 6 PREFECTURE
971-2017-02-08-003
Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de
signature accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur de
cabinet du préfet de la région Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-02-08-003 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de signature accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 7 4
LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
MissioN COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/MCI du 0 8 FEV, 2017
portant délégation de signature accordée à monsieur ALEXIS BEVILLARD, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe.
Administration générale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
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la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des Régions ;
la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BizLaNr, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 28 août 2015 portant nomination du directeur du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur ALEXxIS BEVILLARD ;
PREFECTURE - 971-2017-02-08-003 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de signature accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 8 Vu
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l'arrêté ministériel n°16/1834/A du 0S juillet 2016 portant réintégration de Mme Laurence CARVAL, dans le corps des attachés d’administration hors classe et portant mutation à la préfecture de Guadeloupe ;
arrêté ministériel n°16/2028/A du 04 août 2016 portant mutation de Mme Suzanne FOUCAN, attaché principal de l’administration, à la préfecture de Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel n°16/27167-A du 03 janvier 2017 portant affectation de madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, attachée territoriale, sur un poste d’attaché d’administration de l’État à la préfecture de Guadeloupe à compter du 1 février 2017 ;
la décision d'affectation BRH/DR n°15/870 du 1° septembre 2015 affectant madame VÉRONIQUE DESBRIEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité d'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à compter du 1‘ septembre 2015 ;
la décision BRH/DR n° 16-382 du 16 juin 2016 portant affectation de M FRANçoIs VANNOBEL, attaché d’administration de l’Intérieur, au cabinet du préfet, en qualité de chef du bureau de la sécurité intérieure ;
la décision BRH/DR n°16/442 du 02 août 2016 portant affectation au cabinet du
préfet, de mme Laurence CARVAL, en qualité de directrice adjointe du cabinet du préfet ;
la décision BRH/DR n°16/510 du 30 août 2016 portant affectation au cabinet — service interministériel de défense et de protection civiles, de Mme Suzanne FOUCAN, en qualité de chef de service à compter du 1% septembre 2016 ;
la décision BRH/DR du 06 février 2017 portant affectation de madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, au bureau du cabinet du préfet, en qualité de chef du bureau du cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1®- Délégation de signature est accordée à monsieur ALExIS BEvILLARD, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant :
— l'organisation et le fonctionnement du Cabinet et des services dépendant du Cabinet (les bureaux du Cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), le service de déminage ;
— l’organisation et les attributions du service administratif et technique de la police ;
— les missions de police administrative et de sécurité civile ;
— l’hospitalisation d'office de malades mentaux ;
— la gestion des ressources humaines du SDIS.
PREFECTURE - 971-2017-02-08-003 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de signature accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 9 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alexis BEVILLARD, délégation de signature est accordée à Mme Laurence CARVAL, directrice adjointe du cabinet du préfet, à l’effet de signer tous documents, à l’exclusion des arrêtés et décisions, et concernant :
— organisation et le fonctionnement du Cabinet et des services dépendant du Cabinet (les bureaux du Cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), le service de déminage ;
— l’organisation et les attributions du service administratif et technique de la police.
Article 2 — Délégation de signature est également accordée pour l’engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) dans la limite de trente mille euros (30 000 €).
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alexis BEVILLARD, la présente délégation est accordée dans les mêmes conditions à Mme Laurence CARVAL, directrice adjointe du cabinet du préfet.
Article 3 — Sous l'autorité du directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à madame ARMELLE ALLAMELLE-BERNARD, chef du bureau du Cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de ce bureau.
Article 4 — Sous l'autorité du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à monsieur FRANÇOIS VANNOBEL, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de ce bureau.
Article 5 — Sous l'autorité du directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, délégation de signature est donnée à madame Suzanne FOUCAN, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), pour toutes les questions relevant des attributions de ce service, à l’exclusion des arrêtés et des décisions ayant un caractère général et réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation est exercée dans les mêmes conditions par madame VÉRONIQUE DESBRIEL, adjointe au chef du SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de ce bureau.
Article 7 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du Cabinet du préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 8 FEV. 2017
JACQUES BILPANT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-02-08-003 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de signature accordée à M Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 10 PREFECTURE
971-2017-02-08-004
Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de
signature et mandats accordés à M Jean-François
COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-02-08-004 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de signature et mandats accordés à M Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 11 4
A
Liberté + Égaliré + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/MCI du VOTE 207 portant délégation de signature et mandats accordés à monsieur JEAN-FRANÇOIS
CoLouBer, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.
- Administration générale, ordonnancement secondaire et mandats-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de procédure civile et notamment ses articles 414, 415, 416, 417 et 931 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 (D), L. 511-1 (ID) et L. 551-1 à 3 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
PREFECTURE - 971-2017-02-08-004 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de signature et mandats accordés à M Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 12 Vu
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Vu
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT,
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Guadeloupe (classe fonctionnelle IT) — monsieur JEAN-FRANçoISs CoLomeer :
l’arrêté du ministre de l’intérieur daté du 29 mai 2015, portant réintégration, mutation et détachement de madame Anne-Marie SIGAL née CLARENC dans un emploi fonctionnel
de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des
collectivités territoriales et des affaires juridiques à la préfecture de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 28 décembre 2015 portant réintégration et mutation à la préfecture
de Guadeloupe de monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal d’administration de l'Etat ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-107 SG/CM du 2 février 2011 modifié portant réorganisation
des services de la préfecture de la région Guadeloupe ;
la décision BRH/DA n° 11-211/3 du 28 février 2011 nommant monsieur FRANCISQUE
GÉRAN adjoint au chef du bureau des relations administratives ;
la décision BRH/DA n° 11-211/4 du 28 février 2011 nommant monsieur DANIEL LAROCHE
adjoint au chef du bureau des relations administratives :
la décision BRH/DA n° 1060 du 2 septembre 2013 portant affectation de monsieur GAëL
MaAGxé, attaché d'administration, à la direction des collectivités territoriales et des affaires
juridiques, en qualité de chef du bureau du contentieux et du pré archivage ;
la décision BRH/DR n° 6 du 04 janvier 2016 portant affectation de monsieur SAMUEL
TOSTAIN, attaché principal d'administration, à la direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques, en qualité de chef du bureau des relations administratives et
adjoint à la directrice des collectivités territoriales et des affaires juridiques ;
la décision BRH/DR du 1° février 2017 portant affectation de madame Rosine FELLICE,
attachée de l’administration de l’État, à la direction des collectivités territoriales et des
affaires juridiques — bureau des relations financières, en qualité de chef de bureau :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Titre I — Délégation administration générale
Article 1°” - Délégation de signature est accordée à monsieur JEAN-FRANÇoIS CoLOMBET, à l'effet
de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances
relevant des attributions de l'État dans le département et se rapportant aux affaires traitées par les services de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2017-02-08-004 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de signature et mandats accordés à M Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 13 Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur JEAN-FRANÇoIS CoLOMBer,
délégation de signature est donnée, sous son autorité à MADAME ANNE-MARE CLARENC, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des
collectivités territoriales et des affaires juridiques, à l’effet de signer tous actes administratifs relevant des attributions des bureaux de la direction, à l’exception des actes à portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur JEAN-FRANçÇoIs CoLomBer et de madame ANNE-MARIE CLARENC, délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des relations administratives et adjoint à la directrice, à l’effet de signer tous actes administratifs relevant des attributions des bureaux de la direction, à l’exception des actes à portée générale.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur JEAN-FRANÇOIS CoLoMBET, subdélégation de signature est donnée, sous son autorité à monsieur GAëL MAGKé, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux et du pré archivage, à l'effet de signer tous actes administratifs relevant des attributions de ce bureau, à l’exception des actes à portée générale et des mémoires en défense.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur JEAN-FRANÇoIs CoLoMBer, subdélégation de signature est donnée, sous son autorité à madame Rosine FELLICE, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations financières, à l’effet de signer tous actes, correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l’exception des actes à portée générale.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Rose FELLICE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à madame MaRIE-FRANCE JULAN-CHAPITEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Titre II — Ordonnancement secondaire
Article 5 — Délégation de signature est donnée à monsieur JEAN-FRANçoIS CoLoMBET, secrétaire général de la préfecture s’agissant de :
- l'engagement, l’ordonnancement et la liquidation de toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement imputables sur les crédits déconcentrés de l’ensemble des ministères et dans la limite des délégations accordées aux chefs des services déconcentrés,
- la constatation et la liquidation de recettes de l’ensemble des ministères et dans la limite des délégations accordées aux chefs des services déconcentrés,
- de toutes ampliations, correspondances, actes administratifs se rapportant à l’autorité des services déconcentrés et des services de la préfecture de la Guadeloupe,
- tous documents comptables relatifs à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses de l’Etat dans le département et la région, ainsi que pour tous titres de perception et tous titres de reversement.
PREFECTURE - 971-2017-02-08-004 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de signature et mandats accordés à M Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 14 Titre II — Mandats
Article 6 - Monsieur JEAN-FRANÇOIS CoLoMBeT, secrétaire général de la préfecture, madame Anne-Marie CLARENC, directrice des collectivités territoriales et des affaires juridiques, monsieur Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice et monsieur GAËL MaAGNé, chef du bureau du contentieux et du pré archivage au sein de la direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques, sont mandatés pour représenter l’État lors des audiences :
a) près les juridictions administratives relevant des compétences territoriales de Basse- Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
b) et près les juridictions judiciaires relevant des compétences territoriales de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre ;
pour les instances dans lesquelles l’État est intéressé ou partie.
Article 7 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 8 FEV. 2017
JACQ ILLANT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-02-08-004 - Arrêté SG MCI du 08 février 2017 portant délégation de signature et mandats accordés à M Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe 15