Arrêté - 2022.117 Arrete de Stationnement Places de Livraison vJuri

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Arrêté - 2022.117 Arrete de Stationnement Places de Livraison vJuri Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - 2022.117 Arrete de Stationnement Places de Livraison vJuri)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT 7

D : EC/LB/20221 AA

Service Voirie

Tél. 01.30.72.38.69

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2022/ M+

ABROGEANT LES ARRÊTÉS

N°1994/1700 — N°2009/538 — N°2014/364 — N°2018/756

&

RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT SUR LES PLACES DE LIVRAISON RUE DU 18 JUIN

RUE DE STALINGRAD

RUE DE LA RÉPUBLIQUE

Le Maire d’Ermont,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,

L. 2131-2, 2°, L.2213-1, L.2213-2 et L.2212-2 et suivants,

- Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.325-1, R.110-2, R.411-1 à R.411-8 et

R.417-10,

- Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

- Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

- Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,

- Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation, - Vu l'arrêté municipal n°1994/1700 du 16 décembre 1994 tendant à créer des emplacements de livraison à proximité de la place Robert Bichet, dans les rues adjacentes : rue de Stalingrad, rue du 18 Juin, rue de la République,

- Vu l’arrêté municipal n°2009/538 du 07 décembre 2009 interdisant le stationnement pour livraison entre 8h00 et 21h00 rue de Stalingrad,

- Vu l'arrêté municipal n°2014/364 du 21 mai 2014 établissant deux emplacements de stationnement réservés aux livraisons,

- Vu l’arrêté municipal n°2018/756 du 20 novembre 2018 règlementant les horaires de livraison rue du 18 Juin,

- Vu l'arrêté municipal n°2021/118 du 25 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement sur les places de livraison ;

Considérant le flux important de véhicule, rue de Stalingrad, rue du 18 Juin et rue de la République ;

Considérant les plaintes adressées par certains riverains de la rue du 18 Juin quant aux troubles anormaux du voisinage (bruits) naissant à l’occasion de livraisons tardives le soir ou ayant lieu tôt le matin ;

Considérant qu’il convient de limiter l’impact des nuisances sonores prolongées ayant des conséquences sur la tranquillité et la santé publique ;

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20220224-2022-117-AR

Date de télétransmission : 24/02/2022

Date de réception préfecture : 24/02/20222022/ AAT

Considérant qu’il convient également de permettre le bon déroulement de l’activité économique et de limiter la gêne occasionnée par les opérations de livraison sur la circulation, le stationnement ainsi que la santé et la tranquillité publique ;

Considérant, le besoin de places de stationnement des riverains sur la rue du 18 Juin, la rue de la République et la rue de Stalingrad ;

Considérant, eu égard aux nécessités précédemment citées, qu’il convient de réglementer les horaires de livraison ;

Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;

Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;

ARRÊTE

Article 1 : Les arrêtés municipaux n°1994/1700 du 16 décembre 1994, n°2009/538 du 7 décembre 2009, n°2014/364 du 21 mai 2014, et n°2018/756 du 20 novembre 2018 sont abrogés.

Article 2 : Les places de stationnement, destinées à la livraison sont affectées exclusivement aux véhicules effectuant des activités de livraison du lundi au samedi de 09h00 à 11h30 — 14h00 à 16h00, avec l’enlèvement immédiat des contrevenants.

En dehors de ces plages horaires, le stationnement des véhicules légers reste autorisés sur les aires de livraison du lundi au samedi de 11h31 à 13h59 et de 16h01 à 8h59.

Les places de livraison avec horaires :

- Rue du 18 Juin au droit du Magasin Lecut, une place,

- Rue du 18 Juin au droit du Magasin Coccinelle, une place,

- Rue de Stalingrad au droit de la Boulangerie l’Ermontoise, quatre places,

- Rue de Stalingrad au droit du restaurant Casa Mia, trois places,

- Rue de Stalingrad au droit de l’ Agence Immobilière Pierre de Ville, une place,

- Rue de Stalingrad au droit de la boucherie Collet, une place,

- Rue de la République au droit de la pharmacie du Centre, une place,

- Rue de la République au droit du Restaurant le Colysée, une place,

Soit un total de 13 places de Livraison.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de son affichage et de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Il sera toutefois opposable aux usagers de la voirie dès que les mesures de signalisation règlementaire verticales et horizontale seront mises en places par les services téchniques municipaux.2022/AA +

Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et

poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés par l’application de l’amende

applicable aux contraventions de la deuxième classe.

Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux aux jours et heures d’interdiction sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise en

fourrière par les forces de l’ordre aux frais et risques du propriétaire dudit véhicule.

Article 5 : Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions

nécessaires, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté, qui pourront de ce fait faire l’objet d’une

contravention.

Article 6 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame le

Commissaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le AU .©O . ISIS

Pour le Maire et par délégation,

“hargé de l’Attractivité du Territoire

et au Cadre de Vie

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20220224-2022-117-AR

Date de télétransmission : 24/02/2022

Date de réception préfecture : 24/02/2022