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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 15.05 site
Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Bellême.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 15.05 site)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Culture et patrimoine,
1
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de BELLÊME
Séance du 15 Mai 2017
Date de la
convocation
05/05/2017
Date d'affichage
05/05/2017
L'an 2017, le quinze mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent
SEGOUIN, Maire.
Nombre de
membres
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 15
Présents :
M. Vincent SEGOUIN, Maire, M. Rémy TESSIER, Mme Catherine PEZARD, M. Jacques DEBRAY, Mme Anne-Marie
SAC-EPEE, M. Eric YVARD, M. Olivier VOISIN, M. Xavier de SAINT CHEREAU, M. Eric BOUCAU, Mme Nicole
TUAILLON, Mme Hélène MAUDET, M. Thierry CORTOT.
Absentes excusées ayant donné procuration
Mme Marie-France RIPEAUX à M. Eric BOUCAU
Mme Yasmine GUILLOCHON à M. Rémy TESSIER.
Mme Christiane DELVINCOURT à M. Xavier PILLON de SAINT CHEREAU.
Absents excusés :
M. Patrice SECHET. Mme Mireille COSSE. M. Maurice LONY. Mme Sophie GENG.
Assistait à la réunion : Mme Sylvie Broussot.
Ordre du jour :
1. Statuts de la CDC : nouvelle approbation suite aux modifications de la sous-préfecture.
2. Ateliers relais : Transfert de propriété et vente de 2 terrains à la Communauté de
Communes
3. Exercice du droit de préemption sur la cession d’un garage
4. Emprunt pour la gendarmerie : choix de l’organisme financier
5. Festival photos : subvention exceptionnelle et décision modificative n°1
6. Extension du réseau gaz en zone industrielle : servitude accordée à GRDF
7. Candidature au label « Les plus beaux villages de France »
8. Procès-verbal électronique : convention avec la Préfecture
9. Questions et informations diverses
M. Eric BOUCAU a été désigné secrétaire de séance.
Le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. 2
1- Statuts de la CDC : nouvelle approbation suite aux modifications de la sous-préfecture
Cette délibération annule et remplace celle du 6 mars 2017 n° 2017-9 bis.
VU l’Arrêté Préfectoral n°111-16-00095 du 12 décembre 2016 portant statuts de la Communauté de
Communes des Collines du Perche Normand conformément à l’article L.5211-5-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 27 avril 2017, approuvant à l’unanimité la
modification des statuts joints en annexe.
Considérant qu'il y a lieu d’approuver les statuts de la Communauté de Communes des Collines du Perche
Normand, tels que présentés en annexe à la délibération.
Il est proposé au Conseil d’approuver ce projet de statuts.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Approuve le projet de statuts tel que présenté en annexe à la délibération,
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- Autorise le Maire à prendre toutes mesures pour appliquer cette décision.
2- Ateliers relais : Transfert de propriété et vente des 2 terrains à la Communauté de
Communes
Le Maire évoque la construction du cabinet vétérinaire sur la parcelle AE 236 d’une surface de 2 033
m2 ainsi que celle de l’atelier Cousette sur la parcelle AE 237 d’une surface de 1 473 m2.
La gestion de ces deux ateliers relais est maintenant assurée par la communauté de communes qui a la
compétence économique depuis le 1er janvier 2017.
Le Maire propose aux élus de transférer la propriété par la vente à la communauté de communes des
parcelles concernées moyennant le tarif de 10 € le mètre carré soit un montant de 20 330 € pour la
parcelle AE 236 et 14 730 € pour la parcelle AE 237.
Le Maire demande aux élus de se prononcer sur la cession de ces deux terrains situés en zone
industrielle route du Mans, et dans les conditions définies ci-dessus.
Cette vente sera régularisée par un acte administratif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte de céder à la communauté de communes les 2 parcelles cadastrées AE 236 et
AE 237 pour les montants respectifs de 20 330 € et 14 730 € net vendeur.
Autorise un des adjoints à signer l’acte administratif. 3
3- Exercice du droit de préemption sur la cession d’un garage
Le Maire informe de la réception le 5 avril dernier d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour un
garage situé Rampe du Château et cadastré AB 683 d’une surface de 23 m2.
Selon la délibération du 29 mars 1999 instituant le droit de préemption notamment en zone UA, et
suivant la délégation accordée au maire en date du 22 février 2016 par la communauté de communes
compétente. Le Maire soumet au conseil la possibilité d’exercer ce droit de préemption.
Il explique que dans le cadre de la valorisation du patrimoine et de la politique de développement
culturel du centre ancien, la réhabilitation de ce garage en atelier d’art serait envisagée au même titre
que les garages situés de part et d’autre.
Ainsi un atelier créatif ou d’exposition pourrait être mis à disposition du public.
Le Maire demande aux élus de se prononcer sur la possibilité de préempter sur ce bien dont le prix de
vente est de 4 500 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Est Favorable à exercer le droit de préemption sur le garage cadastré AB 683 d’une surface
de 23 m2 situé Rampe du château
Autorise le Maire ou un adjoint à poursuivre les démarches nécessaires à cette transaction
Mandate le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
4- Emprunt pour l’acquisition et travaux de la gendarmerie : choix de l’organisme financier
Le Maire rappelle la décision du conseil municipal le 3 avril dernier de réaliser un emprunt de
280 000 € pour l’acquisition de l’ancienne gendarmerie et travaux afférents à la première location.
Quatre établissements ont été sollicités et seule la Caisse d’Epargne de Normandie a adressé sa
proposition avec les caractéristiques ci-dessous :
12 ans 15 ans 20 ans
Périodicité Annuelle
1.23 %
25 240.63
Trimestrielle
1.22 %
25 118.48
Annuelle
1.45 %
20 904.68
Trimestrielle
1.44 %
20 788.64
Annuelle
1.70 %
16 632.15
Trimestrielle
1.69 %
16 528.32
Taux
Charge budgétaire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte la réalisation de l’emprunt auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie
Choisit l’option d’une périodicité trimestrielle sur 15 ans au taux de 1.44 %
Autorise le Maire ou un adjoint à signer les documents afférents à ce dossier 4
5- Festival photos : subvention exceptionnelle et décision modificative n°1
a) subvention exceptionnelle
Le Maire rappelle l’inscription budgétaire au compte 6232 d’un montant de 20 000 € relatif à la
participation au festival de photos organisé cette année.
Le Maire suggère que cette participation soit versée sous forme d’une subvention.
Ainsi il propose d’attribuer une subvention de 15 000 € à l’Agence pour la Promotion de la Photographie
Professionnelle en France (APPPF), sachant qu’une somme de 5 000 € a déjà été versée en début
d’année.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Donne son accord pour une subvention exceptionnelle de 15 000 € au profit de l’APPPF pour
l’année 2017
b) décision modificative n°1
Afin de réaliser l’opération qui précède et considérant que les crédits sont inscrits au compte 6232, il
convient de procéder à la décision modificative suivante afin d’abonder le compte 6574 pour le
versement de cette subvention :
Dépenses 6232 (fêtes et cérémonies) - 15 000 €
6574 (subventions) + 15 000 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte la décision modificative telle que présentée ci-dessus.
6- Extension du réseau gaz en zone industrielle : servitude accordée à GRDF
Dans le cadre de la construction de l’atelier Cousette en zone industrielle route du Mans, la société Gaz
Réseau Distribution France (GRDF) a procédé à l’implantation d’ouvrages de raccordement,
canalisations souterraines nécessaires à la distribution publique et branchement sur la parcelle
cadastrée AE 234 appartenant à la commune de Bellême.
Pour fixer les conditions d’implantation et d’exploitation de ces équipements, GRDF a élaboré une
convention de servitude qui a été signée le 21 novembre 2016 avec la mairie (cf annexe 3).
Par courrier du 27 avril dernier, Me Leconte, notaire à Notre Dame de Bondeville (76) demande une
délibération autorisant le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude au profit de
GRDF aux fins de publication au service de la publicité foncière compétente.
Les frais liés à cette opération sont à la charge de GRDF.
Il est demandé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
convention de servitude de passage.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Autorise le Maire ou un adjoint à signer l’acte authentique de constitution de servitude
au profit de GRDF pour publier au service de la publicité foncière 5
7- Candidature au label « Les plus beaux villages de France »
Le Maire propose de déposer une candidature pour le label « Plus beaux villages de France » et explique
que cette démarche s’inscrit dans la continuité des différents projets portés par la commune depuis
plusieurs années, à savoir :
- Renforcement de l’image de site touristique et valorisation du patrimoine architectural et
paysager par l’aménagement de différents quartiers urbains et création de l’AVAP
- Obtention de la marque « Petites Cités de Caractère » en 2015.
- Restauration de la porte St Sauveur avec le soutien de l’association Bellême Patrimoine
- Mise en place d’une nouvelle signalétique
- Aménagement d’un gîte communal (2 épis) pour l’accueil des touristes.
- Office de tourisme accueillant plus de 10 000 visiteurs par an
- Nombreuses manifestations annuelles organisées par les Associations
La démarche est de renforcer l’attractivité touristique, la petite cité rayonne au-delà du département
et de la région notamment de par ces animations festives et en particulier les illuminations de Noël qui
l’ont rendue très médiatique. Plusieurs magazines, journaux, émissions de radio ou télévision ont fait le
choix de promouvoir cette ville atypique.
C’est dans cette perspective que la commune a décidé de présenter sa candidature à l’association et
sollicite son admission parmi les « Plus Beaux Villages de France ».
Le Maire précise que le versement d’une participation annuelle de 3 euros par habitant, contribue au
financement des activités de l’association.
Le Maire demande aux élus l’autorisation de signer la charte de qualité en cas d’adhésion (annexe 4).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Décide de déposer un dossier de candidature à l’association des plus beaux villages de France
Accepte les conditions définies dans la Charte de Qualité
Autorise le Maire ou un adjoint à signer cette Charte si la décision de la commission qualité est
favorable à l’adhésion de la commune.
8- Procès-verbal électronique : convention avec la Préfecture
Pour faciliter la gestion administrative et financière des amendes de police, le Maire suggère le
recours à la verbalisation électronique. Différentes formules sont proposées en fonction de
l’importance de la collectivité.
Le principe retenu pour la ville de Bellême consiste à relever l’infraction sur papier et la saisir sur le
site sécurisé de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) qui gère le
suivi des messages d’infraction.
Afin de mettre en œuvre le processus, il convient d’en définir les conditions par une convention entre la
commune et la préfecture, laquelle permettra le versement d’une subvention pour l’acquisition des
terminaux (cf annexe 5).
L’offre commerciale reçue de la société AGELIB pour les besoins de Bellême s’élève à 588 € HT.
Le Maire demande aux élus de l’autoriser à mettre en place la verbalisation électronique et à signer la
convention adéquate avec la Préfecture. 6
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte le principe du Procès-verbal électronique
Donne l’autorisation au Maire ou un adjoint pour signer la convention avec la Préfecture pour
mettre en place le procédé et solliciter la subvention à hauteur de 50 % pour l’acquisition du
terminal.
9-
La séance est levée à 21 h 05.
Fait à Bellême, le 19 Mai 2017
Le Maire, Vincent SEGOUIN
Affiché le 22 Mai 2017
Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution. 7 8