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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 05.12.pagespeed.ce.HVAXoLsI0R
Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Bellême.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 05.12.pagespeed.ce.HVAXoLsI0R)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de BELLÊME
Séance du 5 Décembre 2016
Date de la convocation
29/11/2016
Date d'affichage
29/11/2016
L'an 2016, le 10 Octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Vincent SEGOUIN, Maire.
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Présents :
M. Vincent SEGOUIN, Maire, M. Rémy TESSIER, Mme Catherine PEZARD, M. Jacques DEBRAY
VOISIN, Mme Anne-Marie SAC-EPEE, M. Eric YVARD, M. Xavier de SAINT CHEREAU, M. Eric
Mme Nicole TUAILLON, Mme Hélène MAUDET, Mme Marie-France RIPEAUX, Mme Yasmine GU
M. Thierry CORTOT, Mme Mireille COSSE, M. Maurice LONY.
Absents excusés ayant donné procuration
M. Patrice SECHET à M. Vincent SEGOUIN.
Mme Christiane DELVINCOURT à M. Xavier de St CHEREAU.
Mme Sophie GENG à Mme Mireille COSSE.
Assistait à la réunion : Mme Sylvie BROUSSOT.
Ordre du jour :
1- Installation d’un nouvel élu dans les commissions municipales
2- Tarifs et droits de place pour 2017.
3- Vente de terrain à la Communauté de communes.
4- Transfert au CCAS de la gestion de la banque alimentaire et du local SDF.
5- Recensement de la population : recrutement de 3 agents recenseurs.
6- Personnel communal : suppression de postes.
7- Vote des délégués communautaires.
8- Enquête publique : sources « la calabrière » et « la Fontaine aux Ladres »
9- Informations diverses.
M. Eric BOUCAU a été désigné secrétaire de séance.
Le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30. Il demande d’ajouter 2 points à l’ordre du
jour :
-La convention du SMIRTOM pour la redevance spéciale
-Une décision modificative pour le budget annexe du cabinet vétérinaire
Cette demande est acceptée. 2
1) Installation d’un nouvel élu dans les commissions communales
Suite à la démission du conseil municipal de Monsieur de Caffarelli, le maire fait part de
son remplacement par Monsieur Maurice Lony et lui propose d’intégrer les commissions
communales.
M. Lony souhaite intégrer les mêmes commissions que M. de Caffarelli à savoir :
- Commission « vie scolaire, action sociale, secteur de santé, logements
- Commission « Finances, dossiers du personnel communal »
- Commission « Médiathèque, vie associative, jeunesse, sport »
- Commission « MAPA et Appel d’offres »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Est favorable à l’intégration de M. Lony dans ces commissions.
2) Tarifs et droits de place 2017
Comme chaque année, la commission de finances se réunit pour échanger sur les tarifs et
droits de place à appliquer l’année suivante. Convoquée le 21 novembre dernier, la
commission a proposé les montants répertoriés dans le tableau joint.
Le Maire demande aux élus de se prononcer sur ces tarifs.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte la proposition de la commission et adopte les tarifs à appliquer au
1er janvier 2017.
3) Vente de terrain à la Communauté de communes
En parallèle du projet de construction du Pôle de Santé à Blanche de Castille, la
communauté de communes du Pays Bellêmois souhaite acquérir auprès de la commune de
Bellême une partie de la parcelle AD 417 pour une surface d’environ 2 377 m2 afin
d’aménager un parking pour desservir l’établissement.
La commune avait acquis ce terrain auprès d’Orne Habitat en 2014 au prix de 0.50 € le
mètre carré.
Le Maire propose aux élus de considérer le même montant pour la vente à la CDC sachant
que les frais de géomètre et d’acte seront pris en charge par celle-ci. 3
Il est donc demandé aux conseillers municipaux d’accepter la vente de ce terrain au prix
de 0.50 € le mètre carré et d’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à cette
affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte la vente d’une partie de la parcelle AD 417 pour 2 377 m2 à la communauté
de communes.
Fixe le prix de vente à 0.50 € le mètre carré, net vendeur.
Autorise le Maire ou un adjoint à signer l’acte afférent à ce dossier.
4) Extension de compétence du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le Maire suggère que l’ensemble du fonctionnement de la banque alimentaire et du local
d’urgence soit pris en charge par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Cette gestion concerne essentiellement l’achat de denrées alimentaires, la mise à
disposition du personnel, d’un véhicule et des locaux.
Le Maire souhaite ainsi avoir un état plus précis des dépenses liées au service social,
notamment en cas de transfert de compétences à la communauté de communes.
Il est entendu que les dépenses supplémentaires occasionnées par la mise à disposition
seront compensées par une subvention communale plus importante.
Le Maire demande aux élus de se prononcer sur ce sujet et de l’autoriser à signer la(les)
convention(s) en cours.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Accepte le principe de détacher les dépenses liées au service social par la mise à
disposition du personnel, des locaux et du véhicule servant à son fonctionnement.
Autorise le Maire ou un adjoint à signer la(les) convention(s) de mise à disposition
après en avoir eu connaissance au préalable.
5) Recensement de la population : recrutement de 3 agents recenseurs
Le Maire rappelle au conseil qu’il est confié aux communes l’organisation des opérations de
recensement de la population.
La Commune étant concernée en 2017, il est nécessaire de désigner 4 agents recenseurs
pour couvrir les 4 districts (composés chacun d’environ 230 logements) et réaliser la
mission sur 1 mois.
Le Maire propose donc de recruter trois agents recenseurs puisqu’un agent communal
(ASVP) pourra se charger de recenser un district. 4
La rémunération est fixée conformément au barème suivant et dans le respect de la
dotation versée de 3 064 € pour 2017 :
4.45 € par feuille de logement, la journée de formation d’une journée étant
intégrée au montant.
Il demande aux élus de l’autoriser à signer les arrêtés nommant les agents et à verser la
rémunération correspondante.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Autorise le Maire à ouvrir trois emplois de vacataire pour assurer le recensement
de la population
Fixe le montant de rémunération pour chacun des recenseurs à 4.45 € par feuille
de logement, hormis l’agent communal qui percevra sa rémunération habituelle.
Autorise le Maire ou un adjoint à signer les arrêtés afférents.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2017.
6) Personnel communal : suppression de postes
Suite aux mutations et avancements de 2015-2016, il convient de mettre à jour le tableau
des postes et effectifs.
Ainsi les quatre postes suivants doivent être supprimés :
- -Brigadier Chef principal (1)
- -Adjoint Administratif 1ère classe (2)
- -Rédacteur Principal 1ère classe (1)
Le Maire demande aux élus d’accepter ces suppressions de poste au 1er janvier 2017.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Valide la suppression des postes définis ci-dessus à compter du 1er janvier 2017.
Le comité technique sera informé de cette décision.
7) Vote des délégués communautaires
Lors de la séance de conseil communautaire du 2 novembre 2016, les conseillers ont pris
acte de la répartition de droit commun qui s’opèrerait lors de la fusion des 2 CDC.
Ainsi la commune de Bellême obtient 4 sièges pour le prochain conseil communautaire
(contre 8 aujourd’hui) se trouvant ainsi dans la situation suivante de l’article L5211-6-2
pour les communes de plus de 1 000 habitants : 5
« Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».
Les élus de l’opposition ne présentent pas de liste.
Ainsi le Maire présente sa liste composée des 4 délégués suivants :
-Vincent SEGOUIN
-Olivier VOISIN
-Rémy TESSIER
-Catherine PEZARD
Il est procédé au vote à bulletins secrets et après dépouillement, les résultats sont les
suivants :
Nombre de bulletins : 19
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 19
majorité absolue : 10
A obtenu :
- Liste de Vincent SEGOUIN : 16 (seize) voix
Par 16 voix Pour et 3 voix Contre, le conseil municipal :
Elit la liste de M. Segouin, désignée ci-dessus.
8) Enquête publique : sources « la Calabrière et La Fontaine aux Ladres »
Le Maire informe les élus que les captages de la « Calabrière » au Gué de la Chaine et de la
« Fontaine aux Ladres » à Saint Martin sont soumis à enquête publique pour la demande
concernant le projet de dérivation, de prélèvement, de mise à disposition de l’eau en vue
de la consommation humaine et d’institution de périmètres de protection autour de ces
captages.
Cette demande émane du Syndicat Départemental de l’Eau pour le compte du SIAEP du
Perche Sud.
L’enquête se déroule du 1er décembre 2016 au 2 janvier 2017 et se justifie comme :
- -Préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et d’institution de
périmètres de protection,
- -Parcellaire en vue de déterminer les immeubles concernés par les périmètres de
protection 6
- -Relative à l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel
Selon l’arrêté préfectoral du 10 novembre dernier il convient que les communes
concernées par les périmètres de protection des points d’eau, se prononcent sur la
demande d’autorisation de poursuivre le prélèvement d’eau à destination de la
consommation humaine sur ces deux captages.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Est favorable à la poursuite du prélèvement d’eau à destination de la consommation
humaine sur ces deux captages.
9) SMIRTOM : Convention pour la redevance spéciale
Le Maire fait part aux élus d’une somme en instance avec le SMIRTOM pour l’application
et le règlement de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers.
Il informe qu’aucune convention n’a été signée jusqu’alors et soumet au conseil celle de
2014 conclue pour la durée du mandat.
Le Maire demande aux élus d’accepter cette convention avec le SMIRTOM dont les
termes sont conclus jusqu’en 2020, mais avec une facturation annuelle évoluant en
fonction du prix de la tonne et de la quantité de déchets produits.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Donne son accord pour le règlement de la redevance spéciale pour 2014 d’un
montant de 1 376.17 € et pour 2015 d’un montant de 1 220.81 €.
Autorise le Maire ou un adjoint à signer la convention établie en 2014 jusqu’à la fin
du mandat du conseil municipal et à régler les factures annuelles qui en découlent.
10) Budget annexe du Cabinet vétérinaire : Décision modificative n°1
Le Maire fait part d’une écriture comptable à réaliser pour inscrire les crédits nécessaires
au paiement des frais bancaires de l’emprunt complémentaire réalisé cette année.
Ainsi il convient ainsi d’équilibrer les dépenses et recettes de la façon suivante :
Dépenses
*627 services bancaires + 204 €
*023 virement à la section d’investissement - 204 €
Recettes
*1641 services bancaires + 204 €
*021 virement de la section de fonctionnement - 204 € 7
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Vote la décision modificative telle que définie ci-dessus.
La séance est levée à 23 h 00.
Fait à Bellême, le 9 Décembre 2016
Le Maire,
Vincent SEGOUIN
Affiché le 9 décembre 2016
Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution. 8