Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 108 publié le 12 octobre 2017

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-108

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2017Sommaire

DEAL

971-2017-10-10-029 - Décision DEAL/PACT du 10 octobre 2017 portant délégation de

signature Fiscalité (2 pages) Page 3

DIECCTE

971-2017-10-02-004 - Arrete DIECCTE du 2 octobre 2017 accordant subdélégation de

signature du Dieccte (2 pages) Page 6

DM

971-2017-10-10-031 - Arrête SG SCI MI du 10 octobre 2017 portant délégation de

signature au Directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe Monsieur Jean-luc

VASLIN (8 pages) Page 9

PREFECTURE

971-2017-10-11-009 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de pouvoirs à

m Pascale ROTHE, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe - en matière

de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale (2 pages) Page 18

971-2017-10-11-006 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à

M Pascale ROTHE directeur régional des finances publiques - Administration générale (3

pages) Page 21

971-2017-10-11-008 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à

m Pascale ROTHE, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe - pour

l'Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées (2 pages) Page 25

971-2017-10-11-007 - Arrêté SG SCI du 11 octobre2017 portant délégation de signature à

M Pascale ROTHE, directeur régionale des finances publiques de la Guadeloupe - en

matière domaniale (3 pages) Page 28

2DEAL

971-2017-10-10-029

Décision DEAL/PACT du 10 octobre 2017 portant

délégation de signature Fiscalité

DEAL - 971-2017-10-10-029 - Décision DEAL/PACT du 10 octobre 2017 portant délégation de signature Fiscalité 3Be :

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT

SERVICE PROSPECTIVE,

AMENAGEMENT ET

CONNAISSANCE DU TERRITOIRE

POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET

URBANISME

AFFAIRES JURIDIQUES

Décision DEAL -PACT du {0 OCT. 2017 portant délégation de signature en matière de fiscalité

Le Directeur de la Direction l'Environnement, de l” Aménagement et du Logement de la

Guadeloupe,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-1 à L.331-45, R.331-1 à R.331-23 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;

DECIDE

ARTICLE 1”

Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint ;

M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint ;

M. Jean-Pierre ARNAUD, Chef du service Prospective, Aménagement et Connaissance du

Territoire (PACT) ;

Mme Armelle GUILLO, Cheffe du Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme, adjointe au chef de service PACT ;

DEAL - 971-2017-10-10-029 - Décision DEAL/PACT du 10 octobre 2017 portant délégation de signature Fiscalité 4M. Alexandre BERGE, Chef du Pôle Appui et Gestion des Territoires, adjoint au chef de service PACT ;

à l’effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette, de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité ainsi que les réclamations préalables en ces mêmes matières. :

ARTICLE 2

La décision DEAL-PACT du 26 septembre 2017 est abrogée.

ARTICLE 3

La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Basse-Terre, le { f (CT. 2017

DEAL - 971-2017-10-10-029 - Décision DEAL/PACT du 10 octobre 2017 portant délégation de signature Fiscalité 5DIECCTE

971-2017-10-02-004

Arrete DIECCTE du 2 octobre 2017 accordant

subdélégation de signature du Dieccte

Arrêté DIECCTE DIRECTION du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature du

DIECCTE de Guadeloupe

DIECCTE - 971-2017-10-02-004 - Arrete DIECCTE du 2 octobre 2017 accordant subdélégation de signature du Dieccte 6Liberté . “Égalité . “Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

Direction des Entreprises, de la Concurrence, de La Consommation, du Travail et de l'Emploi

Arrêté DIECCTE /DIRECTION du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe N°

En matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire

Le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Vu le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,

Vu le décret en date du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et de la ministre des outre-mer, portant nomination sur l’emplie de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe, M. Louis MAZARI, directeur du travail, à compter du 23 mars 2015,

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Louis MAZART, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe,

ARRETE

Article 1°: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis MAZARI, la délégation susvisée peut-être exercée par Monsieur Jean-Claude MIMIFIR, directeur adjoint de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe,

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis MAZARI et Monsieur Jean-Claude MIMIFIR, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à qui est confié l’intérim de M. Louis MAZARTI :

- M. Christian BALIN, directeur adjoint du travail, responsable du pôle relation de travail,

- M. Eric EBERSTEIN, directeur départemental de 1°” classe de la concurrence, consommation, de la répression des fraudes,

- M. Nicolas LAPENNE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, secrétaire général de la DIECCTE.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire désigné en application de l’article 2, les responsables de pôles et du secrétariat général exercent chacun la subdélégation dans leurs domaines de compétences respectives.

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de pôle, la subdélégation de signature exercée en application de l’article 3 est assurée par les agents suivants :

Pour le Pôle C :

- Mme Véronique GUIBERT-BRAND, inspecteur principal de la concurrence, consommation, de la

répression des fraudes, adjoint au chef du pôle C, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale,

DIECCTE - 971-2017-10-02-004 - Arrete DIECCTE du 2 octobre 2017 accordant subdélégation de signature du Dieccte 7- Mme Laure LAFOND-PUYET, inspecteur principal de la concurrence, consommation, de la répression des fraudes, adjoint au chef du pôle C, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale,

- Mme Catherine RINALDTI, inspecteur expert encadrant de la concurrence, consommation, de la répression des fraudes, compétence sur Le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale,

Pour le Pôle 3 E:

- Mme Véronique CHARPENTIER, Attachée principale d’administration de l’Etat - M. Ludovic de GAILLANDE, Attaché d'administration hors classe

- M. Alexander LAGRANDCOURT, Inspecteur du Travail

pour les dossiers relevant des missions de leur service respectif.

Pour le Pôle T :

- M. Julien LUCZAK, Directeur adjoint du travail

- Mme Agnès LAUTONE, Directrice adjointe du travail

pour les dossiers relevant des missions de leur service respectif.

Pour le Secrétariat Général :

- Mme Sandra NEBLAT, Attachée d’administration de l'Etat

- M. Philippe CEROL, Attaché d’administration de l’Etat

pour les dossiers relevant des missions de leur service respectif.

Article 5 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

donne subdélégation pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle de M. Ludovic de GAILLANDE, attaché d'administration hors classe.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 7: Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l’emploi

(DIECCTE) de la Guadeloupe et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 02/10/2017

Pour Le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

DIECCTE - 971-2017-10-02-004 - Arrete DIECCTE du 2 octobre 2017 accordant subdélégation de signature du Dieccte 8DM

971-2017-10-10-031

Arrête SG SCI MI du 10 octobre 2017 portant délégation

de signature au Directeur de la Direction de la mer de la

Guadeloupe Monsieur Jean-luc VASLIN

DM - 971-2017-10-10-031 - Arrête SG SCI MI du 10 octobre 2017 portant délégation de signature au Directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe Monsieur Jean-luc VASLIN 9pe # Fe

=

dibaréd » Égehté e Érstsreité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la Coordination Interministérielle

Mission coordination

Arrêté SG/SCI/MC du! 0 OCT. 2017 ortant délégation de signature

à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM).

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

/

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-5, R2124- 39 à R2124-55;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L341-9 à L341-12, R341-4 et R341-5;:

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;

Vu le code des transports, et notamment sa cinquième partie «transport et navigation maritimes» ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de

la république ;

Vu le décret n°60-865 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions réglementaires;

Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;

Vu le décret n°67-690 du 6 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin;

Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 87-368 du 1° juin 1987 modifié relatif à l’agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et leurs unions ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n°99 -1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l’exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnelle ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

DM - 971-2017-10-10-031 - Arrête SG SCI MI du 10 octobre 2017 portant délégation de signature au Directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe Monsieur Jean-luc VASLIN 10Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

composition de diverses commissions administratives :

le décret n° 2006/672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment son article

22

le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses du programme financé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 :

le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de M Eric

MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin :

l'arrêté interministériel du 28 Juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer

(DM) de la Guadeloupe ;

l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer :

l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner :

la circulaire du ministre délégué chargé de la mer n° 3173 P2 du 4 août 1989 relative aux achats et ventes de navires professionnels :

l’arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997 réglementant la circulation dans les eaux et rades des

départements de la Martinique et de la Guadeloupe ;

l’arrêté n° 2002-1249 PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;

l’arrêté n° 2008-650 PREF/SGAR du 15 mai 2008 instituant la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM) de la Guadeloupe :

l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du préfet de la région Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l° État en mer, portant délégation de pouvoir en matière d'action de l’État en mer au préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

le procès verbal d'installation daté du 23 septembre 2017, certifiant la prise de fonction de Monsieur Jean-Luc VASLIN à compter du 18 septembre 2017 à la direction de la mer (DM) de la

Guadeloupe.

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

DM - 971-2017-10-10-031 - Arrête SG SCI MI du 10 octobre 2017 portant délégation de signature au Directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe Monsieur Jean-luc VASLIN 11Arrête

Article 1 - Délégation de signature estaccordée à Monsieur Jean-Luc VASLIN, en sa qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées pour les affaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

( MAAPRAT), à l’effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à son service :

*__ toutes correspondances d’administration courante ;

*__ tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les

domaines énumérés en, annexe au présent arrêté.

Sont exclus de la présente délégation de signature :

*__ les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

° les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics ;

* les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation.) * les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et

missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

Article 2 - En application du décret n° 2008 — 158 du 22 février 2008 sus-visé, Monsieur Jean-Luc

VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en sa qualité de directeur de la mer (DMjde la Guadeloupe, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des

services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture, la Secrétaire Générale pour les affaires régionales et le Directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 1 0 OCT. 2017

Eric Maire.

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DM - 971-2017-10-10-031 - Arrête SG SCI MI du 10 octobre 2017 portant délégation de signature au Directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe Monsieur Jean-luc VASLIN 12Annexe à l’arrêté n°

REFERENCE NATURE DES POUVOIRS

Concessions des établissements de pêche

Décrets des 21 décembre 1915 et 28 mars Autorisations visant les établissements de

1919 pêches mobiles

Autorisations et concessions concernant les

établissements de pêche fixes

Gestion et conservation de la ressource halieutique

Code rural et de la pêche maritime Délivrance des permis de mise en exploitation

des navires de pêche

Décisions de sanctions administratives

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 Mesures pour la conservation et la gestion de

la ressource et limitation des moyens de

capture

Coordination des actions de police des pêches

Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 maritimes

Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 Règlementation de l’exercice de la pêche

maritime de loisir.

Délivrance des permis de pêche à pied à titre

professionnel.

Tutelle des organisations professionnelles des pêches maritimes

Code rural et de la pêche maritime Tutelle administrative et financière

Nomination et radiation du président et des

Approbation des comptes et budgets

Décisions rendant obligatoires leurs

délibérations.

DM - 971-2017-10-10-031 - Arrête SG SCI MI du 10 octobre 2017 portant délégation de signature au Directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe Monsieur Jean-luc VASLIN 13Fonctionnement de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine

(COREPAM)

Décrets n° 2006-665 et 2006-672 des 7 et8 Désignation des membres

juin 2006 Fixation de l’ordre du jour et présidence des travaux

Agrément et contrôle des coopératives maritimes,

des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions

Décret n° 87-368 du 1° juin 1987 Agrément et retrait d’agrément Contrôle administratif et financier

Tutelle du pilotage

Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié Établissement du règlement local, nomination des pilotes et aspirants-pilotes, radiation des

cadres, mise à la retraite, suspension des

fonctions de dix jours au plus

Réprimande et blâme pour des faits commis en

dehors de l’exercice du service à bord d’un

navire

Fixation des modalités de fonctionnement de

la commission locale de pilotage

Délivrance, renouvellement, extension ou

restriction, suspension et retrait de la licence

de capitaine-pilote

DM - 971-2017-10-10-031 - Arrête SG SCI MI du 10 octobre 2017 portant délégation de signature au Directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe Monsieur Jean-luc VASLIN 14Achat et vente de Navires

Décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923

Circulaire ministérielle n° 3173 P2 du 4 août

1989

Visa des actes d’achat et de vente entre

français et visa des actes de vente à l’étranger

des navires de pêche d’occasion dont la

longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres

Visa des actes d’achat et de vente de navires

entre français pour tout navire autres que les

navires de pêche professionnelle jusqu’à 200

tonneaux de jauge brute

Visa des actes d’achat et de vente à l’étranger

de navires de plaisance de moins de 25 mètres

Navigation maritime

Decret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à

l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer

Décret n°60-865 remplaçant certains articles du code

du travail maritime par des dispositions

réglementaires

Décret n°67-690 du 6 août 1967 modifié relatif aux

conditions d'exercice de la profession de marin

Article R.352-2 du Code des ports maritimes

Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 complétée

par la loi n° 83-663 du 29 juillet 1983

Navigation maritime et activités nautiques

dans les eaux territoriales rattachées au

département de la Guadeloupe, de Saint-

Barthélemy et Saint-Martin

ouverture, tenue, suspension, retrait et clôture

des rôles d'équipages des navires

professionnels

Circulation maritime dans les chenaux

d’accès aux ports de la Guadeloupe, de Saint-

Barthélemy et Saint-Martin

Coordination des actions de police de la

sécurité de la navigation maritime

Police des épaves maritimes et des navires et engins flottants abandonnés

Loi du 24 novembre 1961 et décret n°61-1547 Sauvegarde et conservation des épaves, des du 26 décembre 1961 modifié navires et engins flottants abandonnés,

intervention d’office, réquisition des

personnes, des moyens et des biens nécessaires

à leur sauvegarde, mise en demeure du

propriétaire

DM - 971-2017-10-10-031 - Arrête SG SCI MI du 10 octobre 2017 portant délégation de signature au Directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe Monsieur Jean-luc VASLIN 15Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 et décret n°87- Décision de concession d’épaves échouées sur 830 du 6 octobre 1987 le littoral en dehors des ports civils ou militaires, cession de gré à gré

Commissions nautiques locales

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 Présidence et nomination des membres des commissions nautiques locales appelées à

traiter ces affaires relevant de la compétence

de l’Etat

Manifestations nautiques

Arrêté ministériel du 03 mai 1995 Décisions relatives à l’organisation des manifestations nautiques

Arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997 Réglementation de la circulation maritime à l’occasion des manifestations nautiques

Interdiction ou suspension de manifestations

nautiques

Hydrosurfaces

Arrêté du 13 mars 1986 Instruction des dossiers, autorisation et retrait

d’autorisations d'implantation d’hydrosurfaces

sur le littoral du département de la Guadeloupe

de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Balisage des plages

Arrêté ministériel du 27 mars 1991 Instruction et signature des plans de balisage Occupation temporaire du domaine public

maritime par des zones de mouillages et

d’équipements légers

Instruction des dossiers, autorisation

publiques, articles L2124-5, R2124-39 à R2124- d’occupation et établissement des règlements 55: de police des zones de mouillage et d'équipements légers dans les eaux de la code du tourisme, articles L341-9 à L341-12, Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-

R341-4 et R341-5 Martin

code général de la propriété des personnes

Gestion du domaine public maritime

Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 Délivrance de concessions et d'autorisations

d'occupation temporaire

DM - 971-2017-10-10-031 - Arrête SG SCI MI du 10 octobre 2017 portant délégation de signature au Directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe Monsieur Jean-luc VASLIN 16Lutte contre lapollution du milieu marin

Instruction du premier ministre du 4 mars

2002

Gestion et mise en œuvre des stocks

POLMAR-terre

Conduite des navires de plaisance à moteur

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 Agrément des établissements de formation

Autorisation d'enseigner des formateurs

Désignation des examinateurs et organisation

des sessions d'examen

Délivrance, suspension et retrait des titres de

conduite

Autorisation de pratiquer la conduite

accompagnée

DM - 971-2017-10-10-031 - Arrête SG SCI MI du 10 octobre 2017 portant délégation de signature au Directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe Monsieur Jean-luc VASLIN 17PREFECTURE

971-2017-10-11-009

Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de

pouvoirs à m Pascale ROTHE, directeur régional des

finances publiques de Guadeloupe - en matière de

transmission aux collectivités locales des éléments de

fiscalité directe locale

PREFECTURE - 971-2017-10-11-009 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de pouvoirs à m Pascale ROTHE, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe - en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 18BE EP

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la coordination interministérielle

1 1 OCT, 2017

Arrêté SG /SCI du

portant délégation de pouvoirs à monsieur Pascal ROTHE , administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

En matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales, notamment ses article D 1612-1à D1612-5 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° mai 2012 la date d'installation de monsieur Pascal ROTHE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2017-10-11-009 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de pouvoirs à m Pascale ROTHE, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe - en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 19Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture

et du directeur régional des finances publiques,

Arrête :

Article 1“ — Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la

Guadeloupe, les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés, le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés l'année

précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Basse-Terre, le 1 Î OCT, 2017

Eric MAIRE

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-10-11-009 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de pouvoirs à m Pascale ROTHE, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe - en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 20PREFECTURE

971-2017-10-11-006

Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de

signature à M Pascale ROTHE directeur régional des

finances publiques - Administration générale

PREFECTURE - 971-2017-10-11-006 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à M Pascale ROTHE directeur régional des finances publiques - Administration générale 21BE |

Liberté « Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté SG SCI du [1 OCT. 2017 portant délégation de signature à monsieur Pascal ROTHE, administrateur général des

finances publiques, directeur régional de finances publiques de la Guadeloupe

Administration générale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Pascal ROTHE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de M, Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin ;

Vu la décision du Ministre du Budget , des Comptes publics et de la Réforme de l’État en date du 29 mars 2012 fixant au 1% mai 2012 la date d'installation du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe;

Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe

et du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

Arrête :

PREFECTURE - 971-2017-10-11-006 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à M Pascale ROTHE directeur régional des finances publiques - Administration générale 22Art. 1" Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ROTHE, administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

à js ‘ à ï Art.L.69 3°alinéa (5 ,R.32, R.66, l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la : s ; er. | R.76-1, R.78, R.128-3, R.128-7, signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation

et de cession des biens domaniaux R.128-8, R.129-1,R.129-2, R.129-4, R.129-5, R.148, R.148-

3,A.102, A.103, A.115 et A.116 du

code du domaine de l’État.

Art.L3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

2 Stipulation au nom de l’État dans les actes d'acquisition et | Art.R.18 du code du domaine de l' de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | Etat.

ou de fonds de commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de l’État .

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens | Art.R.1 du code du domaine de l' du domaine privé de l’État . Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et | Art.R.83-1 et R.89 du code du constatation des remises d'immeubles aux services publics | domaine de l' Etat. affectataires

5 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés | Art.R.83 et R.84 du code du poirtant changement d'utilisation des immeubles | domaine de l'Etat. domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par

l'Etat

6 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’État des conventions d'utilisation des | Art.R.128-14 du code du domaine biens domaniaux, de l'Etat.

7 Octroi des concessions de logements Art.R.95 (2 ème alinéa) et A.91 du code du domaine de l'Etat.

; . | Art.R.158( 1° et 2°),R.158-1, R.159, 8 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui ( ) a à : R.160 et R.163 du code du domaine se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, de l'Etat

redevances et produits domaniaux ‘

VE : à à à .R.105 du code du domaine de l' 9 Participation du service du Domaine à certaines “ $ cu comamne

adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient ‘

bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par

l'Etat

213

PREFECTURE - 971-2017-10-11-006 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à M Pascale ROTHE directeur régional des finances publiques - Administration générale 23Loi validée du Soctobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 6octobre 1944.

Loi 2006-728 du 23 juin 2006.

10 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont

l'administration ou la liquidation ont été confiées au

service du Domaine

(1)- Le 1 de l'article 8 de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueur des trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu'à la publication des dipositions réglementaires correspondantes du CG3P.

Art, 2. - En application du décret n°2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Pascal ROTHE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le Î | 0 C T, ? 017

Eric MAIRE

Voies et délais de recours-

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

PREFECTURE - 971-2017-10-11-006 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à M Pascale ROTHE directeur régional des finances publiques - Administration générale 24PREFECTURE

971-2017-10-11-008

Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de

signature à m Pascale ROTHE, directeur régional des

finances publiques de Guadeloupe - pour l'Homologation

des rôles d'impôts directs et taxes assimilées

PREFECTURE - 971-2017-10-11-008 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à m Pascale ROTHE, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe - pour l'Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées 25Be =

Liberté + Égalité + Fraternité

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Service de la coordination interministérielle

Arrêté SG/SCI du

portant délégation de pouvoirs à monsieur Pascal ROTHE, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

Pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;

l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;

le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 mai 2012 la date d’installation de monsieur Pascal ROTHE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2017-10-11-008 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à m Pascale ROTHE, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe - pour l'Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées 26Sur proposition conjointe de la secrétaire général de la préfecture

et du directeur régional des finances publiques,

Arrête

Article 1° — Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Basse-Terre, le Î Î OCT, 2017

Eric MAIRE

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-10-11-008 - Arrêté SG SCI du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à m Pascale ROTHE, directeur régional des finances publiques de Guadeloupe - pour l'Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées 27PREFECTURE

971-2017-10-11-007

Arrêté SG SCI du 11 octobre2017 portant délégation de

signature à M Pascale ROTHE, directeur régionale des

finances publiques de la Guadeloupe - en matière

domaniale

PREFECTURE - 971-2017-10-11-007 - Arrêté SG SCI du 11 octobre2017 portant délégation de signature à M Pascale ROTHE, directeur régionale des finances publiques de la Guadeloupe - en matière domaniale 28BE |

Liberté + Égalité + Fraternité

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Service de la coordination interministérielle

1 1 OCT, 2017

Arrêté SG/SCI du

portant délégation de signature à monsieur Pascal ROTHE, administrateur général des finances publiques, directeur régional de finances publiques de la Guadeloupe

En matière domaniale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code du domaine de l'Etat ;

le code de l’environnement ;

l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie

réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires ;

le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin ;

le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Pascal ROÔTHE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe et du directeur

régional des finances publiques de la Guadeloupe,

PREFECTURE - 971-2017-10-11-007 - Arrêté SG SCI du 11 octobre2017 portant délégation de signature à M Pascale ROTHE, directeur régionale des finances publiques de la Guadeloupe - en matière domaniale 29Arrête :

Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ROTHE, Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

I Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-

signature au nom de l’Etat des actes de gestion, |2, R. 2123-8, R. 2222-I1, R. 2222- d’utilisation et de cession des biens domaniaux 6, R. 2222-9, KR. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R.

3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, KR.

3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44

R. 3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques,

art. À. 116 du code du domaine de

l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de! Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d’immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété des ou de fonds de commerce intéressant les services publics | personnes publiques. civils ou militaires de l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des| Art. R. 2111-1 du code général de biens du domaine privé de l’Etat. la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art R. 2313-3 et R. 4121-2 du signature des conventions d’utilisation avec le service ou | code général de la propriété des létablissement utilisateur. personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements et passation | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. des conventions d’occupation précaire avec astreinte. 2222-18 et R. 4121-3 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des |2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331- droits, redevances et produits domaniaux. 5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231- 2etR.4111-11 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines | Art. 809 à 811-3 du code civil. privés dont l'administration ou la liquidation ont été Loi validée du 5 octobre 1940. confiées à l’administration chargée des domaines’.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944,

213

PREFECTURE - 971-2017-10-11-007 - Arrêté SG SCI du 11 octobre2017 portant délégation de signature à M Pascale ROTHE, directeur régionale des finances publiques de la Guadeloupe - en matière domaniale 308 Dans les départements en «service foncier » : tous | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. actes de procédures et toutes formalités relatifs aux | 1212-14 et R. 1212-23 du code acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de | général de la propriété des fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit | personnes publiques. par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés G °011- aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général AFS + A Ce 28 Ier ca à ce ÿ : 22 novembre 2011 relatif aux de la propriété des personnes publiques et aux articles SH denième fs € 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la PIECE en . RO , es “x . quatrième parties réglementaires réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des LE deie TT . é "@# du code général de la propriété collectivités publiques dans certains départements. : des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d’établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la | Art. 59 du décret n° 2004-374 du convention conclue avec ces collectivités ou |29 avril 2004.

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

Art, 2. - Monsieur Pascal ROTHE , Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de Guadeloupe, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de Guadeloupe aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. - La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 11 007, 2017

Eric MAIRE

Voies et délais de recours-

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

313

PREFECTURE - 971-2017-10-11-007 - Arrêté SG SCI du 11 octobre2017 portant délégation de signature à M Pascale ROTHE, directeur régionale des finances publiques de la Guadeloupe - en matière domaniale 31