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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 100 publi
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 104 publié le 11 octobre 2017
Document publié le Mercredi 11 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 104 publié le 11 octobre 2017)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-104
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2017 Sommaire
DAAF
971-2017-09-28-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant réquisition de
la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et
d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage (10
pages) Page 3
DEAL
971-2017-09-28-001 - Arrêté DEAL/RN portant suspension provisoire de l'exercice de la
chasse en Guadeloupe en raison de conditions climatiques défavorables aux populations de
certaines espèces d'oiseaux (2 pages) Page 14
DRFIP
971-2017-09-25-002 - Décision en date du 25 septembre 2017 du comptable public
responsable de la Trésorerie de St Martin portant délégation de signature et de pouvoir (4
pages) Page 17
PREFECTURE
971-2017-10-04-001 - Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation de
signature à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin (5 pages) Page 22
971-2017-09-28-004 - Arrêté SG DAGR BAGE du 28 septembre 2017 modifiant la liste
des délégués de l'administration (2 pages) Page 28
971-2017-09-04-033 - Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation de
signature à M Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence du service
civique (2 pages) Page 31
971-2017-10-02-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 2 OCTOBRE 2017 portant
prolongation de l'enquête publique sur le programme des travaux n° 2 des cours d'eau
domaniaux (2 pages) Page 34
971-2017-09-04-032 - Décision SG/SCI du 04 septembre 2017 de nomination du délégué
adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) (5 pages) Page 37
SGAR
971-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 29 septembre 2017 relatif aux
prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique (5 pages) Page 43
2 DAAF
971-2017-09-28-003
Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant
réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des
opérations de collecte, de transformation et d'élimination
des cadavres d'animaux relevant du service public de
l'équarrissage
DAAF - 971-2017-09-28-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 3 EE LE | Er
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPH
DIRECTION DE L'ALIMENTATION ,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 28 SEP. 2017
portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage,
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin,
Vu le réglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 cciobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à La consommation humaine el abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 {règlement relatif aux sous-produites animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 142/201 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n o 1069/2009 du Parlement européen e1 du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui conceme cerlains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires cffcctués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, e1 notamment ses articles L.226-1 à L.226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l'aricle L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1-3° e1 4 relatif aux pouvoirs du représentant de L'État dans le département ;
Vu le code pénal et notamment l'articie R 642-1 ; Vu le décret n° 2004-3574 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfoets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu lc décrel n° 2005-1226 du 28 septembre 2005 modifie pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pns pour l'application de l’article L.226-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au réglement des indemnités de réquisition de biens et de services ;
Vu la circulaire n° DGPELSDEPA;200M-4061 du 2 août 2006 relative à la réforme du
service public de l’équarrissage ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant narminatian de mensieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etal dans les Collectivités de Saint-Barthéletny et de Saint-Martin ;
Considérant la nécessité au titre de l'intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres animaux relevant du service public de l'équarrissage ;
Considérant que la société GEDEG (SIRET n°518 219 340 00016) sisc à scction Baimbridge 97129 LAMENTIN dispose des équipements et du personnel nécessaires à Ja collecte et à la transformation des cadavres d'animaux relévant du service public de l'équarrissage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Arrête
Article 1 : La société GEDEG (SIRET n°518 219 340 00016) sise à section Baimbridge 97128 LAMENTIN, cst requise pour assurer la collecie, la transformation et l'élimination des sous- produits animaux relevant du service public de l'équarrissage (SPE) précisés à l’article 2 du présent arrêté sur Je territoire de la Guadeloupe continentale (île de la Basse-Terre et île de la Grande- Terre).
Arlicie 2 : Les cadavres ou lots de cadavres relevant du service public de léquarrissage concemés par la présente réquisition sont :
2
les cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de toutes espèces de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole :
. les cadavres ou lots de cadavres de bovinés. d’ovins et de caprins d'élevage de mains de 40 kilogrammes, moris au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts au cours de leur transport vers l’abattoir ou dans le cadre d'unc activité de spectacle ;
lcs cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole ;
DAAF - 971-2017-09-28-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 5 4, les cadavres au lots de cadavres d'animaux de toutes espèces de plus de 40 kg morts dans les fourrières. les refuges mentionnés à l’article L.214.6 du code rural ei de la pêche maritime et les parcs zoologiques.;
5. les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d’ovins et de caprins d'élevage sans limite de poids et d'anirnaux de toutes autres espèces de plus de 40 kilogrammes, dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
6. les cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toutes espèces dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l'exception des cadavres d'animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutic contre cs maladies animales réputées contagicuscs.
Article 3: Dans le cadre de la présente réquisition, la société GEDEG respecte les modalités de collecte définies en annexe Ï du present arrête él se doté dés moyens d’apporier les données nécessaires au suivi du service public de l'équarmissage et à l'atiestation du service fait. Un bordereau d'enlèvement conforme au modèle précisé en annexe II du présent arrêté est établ) pour chaque cnlévement cn trais exemplaires. Un exemplaire csi remis au demandeur de l'enlèvement, un exemplaire est remis au responsable du site de destination des cadavres et l'original est conservé par la société chargée de l’enièvement.
Article 4: Les cadavres ou lots de cadavres ainsi colleciés sont transférés en vue de leur transformation vers l'usine d'équarrissage sise section Baimbridge 97129 LAMENTIN, Les frais liès à la collecte, à la transformation et à l’élimination des sous-produits animaux relevant du service public de l’équarrissage sont pris en charve par l’État. La demande d'indemnisation de ces frais devra être adressée par GEDEG à FranceAgriMer sur la base des factures émises, d'une part, pat GEDEG pour la collecte, la transformation et, d'autre part, par le centre d'enfouissement, toutes acquittées par GEDEG et des justificatifs nécessaires.
Eu cas de dysfonctionnement de l'usine d'équarrissage. un enfouissement des sous-produits peut être autorisé par la direction dé l'alimentation, de l’agriculture ei de La forêt (DAAF),.
Article 5: Les prestations de collecte, de transformation et d'enfouissement sont rémunérées conformément aux tarifs indiqués ci-après et pour toute là durée dé [à réquisition. Le poids des enlèvements relevant du service public de l'équarrissage est le poids effectif te} que décrit au point I1.1.2 de l'annexe [.
Prix unitaire de la prestation de collecte dans le cadre de l'organisation d'une tournées: 272 € HT} tonne.
Prix unitaire de La prestation de transformation par stérilisation sous-pression (méthode 1} : 309,16 € HT/tonne.
Prix unitaire de ia prestation d'enfouissement des farines transfnrmées:
161 € HT/ tonne. (dont 24€ HT/T de TGAP)
Prix unitaire de la prestation d'enfouissement des sous-produits d’équarrissage non transformés: 313,10 € HT/tonne dont 24€/HIT de TGAP {Sur autarisation temporaire ct préalable de la DAAF en cus de dysfonctionnement prolongé des lignes de transformation).
Article 6 : La société GEDEG transmet sa demande d'indemnisation, libellée à l’ordre du directeur de FranceAgriMer, 2, rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex, au directeur de l'alimentation. de l’agriculture et de la Forêt, chargé de l'attestation du service fait. Une facture est éditée pour la collecte et une autre pour les apérations de transformation et d'enfouissement.
DAAF - 971-2017-09-28-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 6 * la nature des prestations réalisées,
* c poids cffcctif des sous-produits animaux collectés ct transformés,
* le montant unitaire de l'indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur,
+ le montant total de l'indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant te taux de TVA en VIgUEUT.
La demande d'indemnisation est accompagnée d’une copie des bordereaux relatifs aux enlèvements effectués dans Je cadre du présent arrêté.
Une copie du contrat de traitement des cadavres entre la société GEDEG et le centre d'enfouissement (la SAS SITA Espérance) fera l'objet d'un envoi ainsi que les révisions annueîles pour autant qu'elles entraînent une modification du coût de la prestation d'enfouissement.
Anticlé 7: L'entreprise requise doit fournir tous Les éléments relatifs au contrôle de gestion du service public de l’équarrissage que le Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et que FranceAgriMer seraient amenés à lui demander.
Article 8 : Cette réquisition esl prise du 01 mai 2017 jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 9: L’incxécution du présent arrêté scra poursuivie conformément aux dispositions de l'article R 642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
Article 10: Les arrètés préfectoraux DAAF/SALIM du 15 janvier 2017 poriant réquisition de la société GLDEG pour l'exécution des opérations de collectes et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage et DAAF/SALIM du 12 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 15 janvier 2017 sont abrogés.
Article 11: Le secrétaire général de la préfeciure, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le
29 oc. ET
Le préfi
Eric MAIRE
Délai et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal administratif de Basse Terre dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-09-28-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 7 ANNEXE I - Modalités de collecte des cadavres.
L Modalités d’enlcvement des cadavres.
L 1 Dispositions générales.
L'entreprise requise procède à l'enlèvement des cadavres d'animaux faisant l’objet du présent marché.
L 2 Demandes d'enlèvement.
Les demandes d'enlèvement des cadavres d'animaux sant réceptionnées par téléphone, équipé d'un répondeur enregistreur et, Le cas échéant, par tout autre moyen approprié {dont télécopie, messagerie électronique, etc.)
L'entreprise requise assure le réception des demandes du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. et au minimum entire 8 heures et 17 heures.
L'entreprise requise tient un registre des demandes comportant les informations suivantes : un numéro d'ordre horodaté de la demande,
les coordonnées du demandeur,
l'adresse du lieu d'enlèvement,
le nombre, l'espèce et la catégorie des cadavres d'animaux concermés,
E 3 Délais d'enlèvement.
L'entreprise requise procède à l'enlèvement des cadavres dans un délai de deux jours francs après réception de La demande d'enlèvement du propriétaire où du détenteur conformément à l’article L, 226-6 du code rural et de la pèche marilimc.
Cc délai franc démarre le lendemain de la date de réception de la demande d'enlèvement, à zéro heure.
L'entreprise requise n'étant pas tenue de travailler durant les week-ends et les jours fériés, si les délais d'enlèvement s’achèvent un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle doit procéder à l’enlèvement Le dernier juur ouvré précédent ou le premier jour ouvré suivant la période chômée. L'entreprise requise s'organise de manière à minimiser je délai entre la demande ei l'enlèvement du’ des cadavre (5).
I. 4 Organisation de l'enlèvement - Déroulement des tournées.
L'entreprise requise organise librement ses collectes par tournée, dans le respect des délais d'enlèvement rappelés au point 1. 35 ci dessus. Elle peut inclure les enlèvemenis du présent marché dans des tournées organisées pour enlever également d’autres sous-produits animaux. L'entreprise requise a en effet la possibilité de collecter tout type de sous-produits animaux régis par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octvbre 2009 érablissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés hon destinés à {a consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 17742002, Un numéro d'identification spécifique est attribué à chaque tournée. Ce numéro est reporté dans le registre central de collecte dans les conditions prévues au point 1V ci-dessous.
Les cadavres d'animaux collectés sont destinés à être transformés dans un centre d'équarrissage. Les sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l'équarrissage mais qui sont mélangés à des sous-produits animaux qui en relèvent. ne sont pas rémunérés dans le cadre de Ja présenie réquisilion.
L 5 Conditions imposées concernant le matériel de collecte, | Les véhicules et conteneurs de collecte respectent les dispositions pertinentes du règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
DAAF - 971-2017-09-28-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 8 sanitaires applicables aux sous-praduits animaux et produits dérivés nan destinés à la consommation © dc l'annexe VIT du règlement (UF) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2074 portant application du règlement (CE) nr a 1169/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux saus-produits animaux et produits dérivés non destinées à la consommation humaine.
Les véhicules de collecte peuvent comporter une cloison mobile permettant de les compartimenter ct de collecter séparément les différents types de sous-praduits animaux (cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage et autres sous-praduits animaux n'en relevant pas). Tout instrument ou tout dispositif de mesure de la pesée servant dans le cadre de l'exécution du présent arrêlé doit être étalonné régulièrement dans le respect de la réglementation en vigueur. Les éléments justificatifs des étalonnages doivent être foumis à tous contrôles des services de l'État en charge du respect des règles sanitaires en matière de sous-produits animaux.
1L Évaluation et enregistrement des poids de cadavres collect
11. 1 Évaluation des poids collectés par enlèvement,
1.1.1 Poids estimé à l'enfèvement.
Le poids des cadavres enlevés Lors d'une collecte st estimé à l’aide d'un instrument de mesure de ja pesée. Dans les circonstances où cette pesée ne pourrait se faire par l'instrument de mesure, {e poids des cadavres peut être estimé de manière coniradictoire par l’entreprise requise, en la présence du propriétaire ou son représentant ou du détenteur des cadavres d'animaux.
Le bordereau d'enlèvement précise, pour chaque espèce et par catégorie. le nombre et Je poids estimés à l'enlèvement des cadavres. Les différents poids estimés à l’enlêvemem devront être corrigés si nécessaire par l'entreprise requise dans les conditions décrites au point 1[.1.2. Une toumée peut comprendre le passage dans différents établissements (abattoirs, ateliers de découpe, bouchers, agro-indusiries .….) afin d'y collecter des sous-praduits animaux qui ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Les poids enlevés de ces sous-produits animaux sont alors estimés à l’aide d'un instrument de mesure, soil par pesée embarquée, soit par tout typc d'instrument de mesure détenu par les établissements répundant aux règles d'étalonnage précisées au point I. $ précédent.
Chaque établissement ayant fait enléver des sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage remet à l'entreprise requise un coupon de pesée mentionnant le poids estimé à l'enlèvement. Dans le cas où un ou des établissements ne pourraient fournir ce coupon. l'entreprise requise doit conserver la trace des différentes pesées embarquées par la grue de son camion de collecte ct éditer, établissement par établissement, un document écrit justifiant ces différents poids estimés à l'enlèvement.
ÎL.1.2, Poids effectif d'enlèvement.
Le poids effectif d'enlèvement des sous-produits animaux qui relèvent du service public de l'équarrissaye (cadavres d'animaux) correspond à la différence entre le poids net du chargement de la tournée (voir IL.2.1) et La somme des poids estimés à l'enlèvement pas instruments de mesure lots des differentes collectes des sous-produits animaux qui ne relévent pas du service public de l'équarrissage.
Cette différence pourrait ne pas correspondre à la somme des poids estimés à l'enlévement des cadavres d'animaux reportés sur les bordereaux d'enlèvement. 1] faut dans ce cas corriger sur les bordereaux d'enlèvement, ces poids de cadavres estimés proportionnellement de telle sorte que leur somme soit bien égale au poids effectif d'enlèvement des cadavres d'animaux.
DAAF - 971-2017-09-28-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 9 Chaque poids corrigé de cadavres est dénommé « poids effectif d'enlèvement ». Ces poids sont consignés dans les données relatives aux enlèvements reportées dans le registre central de collecte mentionné au point LV.
II. 2 Évaluation des poids collectés par tournée.
112.1 Pesée des véhicutes : poids net du chargement de la rournée.
Sur le site d' équarrissage, chaque opération de pesée des véhicules est faite à l’aide d’un pont- bascule conforme aux prescriptions des décrets du 27 mars 1991 et du 3 mai 2001 relatifs aux instruments de mesure,
‘Fout véhicule transportant dés sous-produits animaux es1 pesé à plein dès son arrivée dans le site d'équarrissage. Le véhicule est pesé une seconde fois lorsque son chargement a été vidé en totalité, Les poids constatés lors des deux pesées sont reportés sur le ticket de pesée mentionné ci-dessous. La différence entre les deux pesées est appelée le poids net du chargement de la tournée.
ÎL2,2 Enregistrement de la pesée,
2.2.1 ‘Sur le site d'équarrissage.
Chaque opération de pesée des véhicules donne liéu à l'édition d'un ticket de pesée comportant les informations suivantes :
- numéro d'ordre du ticket de pesée.
- numéro d'identification de la tournée,
- numéro d'immatnculation du véhicule,
— date el heure d'arrivée.
— poids tolal en charge puis, après déchargement, poids à vide,
- poids net du chargernent.
Les tickets de pesée sont classés par numéro d'ordre. Ils sont conservés ei laissés à Ja disposition du pouvoir adjudicateur pendant cing années selon des modalités et dans un lieu précisés par l'entreprise requise.
2.2,2 Sur le site d'enfouissement.
Chaque opération de pèsée des véhicules donne lieu à l'édition d’un ticket de pesée comportant les infortnations suivantes :
- numéro d'ordre du ticket de pesée,
= nurnéro d'identificaiion de la tournée,
- numéro dl'immatriculation du véhicule,
— dale et heure d'arrivée.
— poids total en charge puis. après déchargement, poids à vide,
— poids net du chargement.
Les tickets de pesée sont classés par numéro d'ordre. Ils sont conservés et laissés à la disposition du pouvoir adjudicateur pendant cinq années selon des modalités et dans un lieu précisés par l'entreprise requise.
IIL. Documents commerciaux d'accompagnement des cadavres.
IL1 Document d'accompagnement des cadavres {bordereau d’enlèvement}, Conformément aux dispositions de l’article 2], points 2 et 3 du règlement (CE) 1069/2009 &: parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-praduits animaux et produits dérives non destinés à Ja consommation humaine pour leur transport depuis leur lieu de collecté vers un établissement de transformation où un site
DAAF - 971-2017-09-28-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 10 d'enfouissement, les cadavres sont accompagnés d'un bordereau d’enlëvement dont le modèle figure en annexe II.
Pour chaque demande d'enlèvement faite auprès de l'entreprise requise, un bordereau d'enlèvement est établi en trois exemplaires. Un exemplaire est remis au demandeur de l'enlèvement, un exemplaire esl remis au responsable du site de destination des cadavres (site d'équarrissage}) ei l'original est conservé par l'entreprise requise chargée de l'enlèvement.
Les bordereaux d'enlèvement sont numérotés. [ls peuvent se présenter sous forme papier ou sous forme électronique.
Ce document comporte a minima :
1. d’une part. l'ensemble des mentions exigées à l'annexe VIII — chapitre II — Point 6.f du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2041 portant application du règlement (CE n° 10692009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables atex sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, :
— numéro du bordereau d’enlévemeni ;
— date et heure d'enlèvement des sous-produits anjmaux ;
— le bordereau d'enlèvement doit mentionner le nom et l'adresse. le numéro SIRET et le code APE de la société ayant demande l'enlèvement, ainsi que l'adresse de l'enlèvement. - la description des cadavres : l’entreprise requise précise Ja catégorie des animaux. le nombre de cadavres cnlevés, I scxe, en précisant le numéro national mdividuel de tous les animaux soumis à identification :
- le poids total estimé par catégoric de cadavre.
. d'autre part, les mentions suivantes :
- le numéro d'ordre de la demande d'enlèvement ;
le numéro d'identification de la tournée ;
le numéro d’immatriculation du véhicule et le nom du chauffeur
le nom et numéro SIRET de l'entreprise requise,
Le cas échéant, le document comporte les mentions exigées par 1a réglementation applicable en matière d'identification animale.
19
Lt
1
IT. 2 Conservation des bordereaux d'enlèvement.
Les bordereaux d'enlèvement sont classés par numéro d'ordre. Ils sont conservés et laissés à la disposition du pouvoir adjudicateur, pendant unc durée de $ années, selon des modalités et dans un lizu précisés dans l'offre de l’entreprise requise,
IV. Tenue d'un resisire central de collecte.
IV. 1 Conditions générales.
En application de l'article 22 du Règlement (CE) 1069/2009 44 parlement européen ei du conseil du 2! octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-praduits animaux et produits dérivés non destinés & lu consommation humaine, chaque entreprise qui expédie. transporte où reçoit des sous-produits doit établir un relevé des envois/ réceptions,
L'entreprise requise rassemble en outre dans un registre central unique les informations précisées aux points ]Y. 2 ci-dessous. concernant les collectes qu'elle réalise.
Les registres sont conservés ct laissés à la disposition des pouvairs adjudicateurs, pendant une durée de 5 années, selon des modalités et dans des lieux précisés par l’entreprise requise.
[V.2 Données relatives aux tournées.
Pour chaque tournée, les informations suivantes sont enregistrées :
— fuméro d'identification de la tournée ;
DAAF - 971-2017-09-28-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 11 date de la tournée ;
heure de début de taurnée et heure de fin de tournée :
numéros dés bardereaux d’enjévement composant [a tournée, en distinguant ceux qui relèvent
vu non du présent marché ;
numéro d’immatriculation du véhicule et son poids total en charge ;
nom du chauffeur ;
le kilométrage indiqué au compteur en déhut et fin de ioumée ;
numéro d'ordre du ticket de pesée ;
somme des poids estimés ou mesurés des cadavres et sous-produits collectés, en distinguant
ceux qui relèvent ou non du présent marché ;
poids total du véhicule en charge, nuis, après déchargement, poids à vide ;
puids net du chargement correspondant à la tournée ;
somme des poids effectifs des cadavres el sous-produits collectés, en distinguant ceux qui telèvent uu non du présent marthé;
nom, adresse el numéto SIRET de l'établissement intermédiaire ou du site de traitement destinataire des cadavres, le cas échéant son numéro d'agrément ;
DAAF - 971-2017-09-28-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 12 ANNEXE TI - Modèle de document pour l'enlèvement des caduvres animaux.
BORDEREAU D'ENLEVEMENT DES CADAVRES ANIMAUX
Catégorie des propriétaires ou |!
détenteurs de cadavres on
SPÉ (8 b charge de l'Étal
piton agro / Faure / Cammena / Centrs équestre
. Date et heure . Boriereau N° da demande d'entèvement |--— { 1201. 8 .h MN] sentèvement N°
Nom — Raison saciale el ad'essæ de - “ l'entreprise chargée de is colecie GEDEG L sechon Bambnoge 97129 LAMENTIN N° dé SIRET 518 219 340 00016
= . N° immatriculation du Nom du N° d'identibcalion de 1a tournée véhicule chauffeur
EXPLOITATION DE DEPART { LIEU D'ENLEVEMENT
N° EDE ou N° SIRET | | Code APE
Nôm ét prénom ou raison sociale
Agresse Communs
Adresse du feu d'enlévantant si : Cornmune du lieu différente | d'ernévernent si différente
Hors SPE (à la charge du praprlétake ou détenteur}
Particulier / Vétérinatre / Abpltor / Centre de rcchevche ;
(rayer es mentions fiuties) molessionnet / Parc 10009 ju Laboratatrs / Autre
ETABLISSEMENT DESTINATAIRE DES CADAVRES COLLECTES
Nom du cenire d'équanrissage ou a d'anfouissement N° de SIRET
Raison sociale Adresse Commune
CADAVRES ENLEVES _
Espécs Catégone (esp éce et Von d N6 de | Nu de caliscte on N° d'enbficaton des anmaux Poids astimeé! Falds pesé àgé eslimé) cadawes mälas |famades bas en kg en kg
Bovins i L |
Quinst —— caprins
|
Équidès/
ares — _
7 pm
Catégorie (âge Nombre Poids Poids | Cocher sl OBSERVATIONS (à comn#ar $i anomate par le chauNeur) Espèce estimé) tolsl dé | estimé | çesé |collecis er à Bovins
cadavrés | en kg en kg bag D mange doux RoUCieS
© Absence de passeport où Hksible
© Non concardanee entre les boucies ct lc passepor
Forces C'impossriète de contrélar l'identification C'Auires
Valallles 7 Own ef Capri : CD'Aëksence du bon d'enlévement éleveur du wicormratat
Lapins C'Atsence d'idenhfieation
Chtens ? Porcins : C'âtsence du don d'en'évérent é'eveur ou ncormHet
Chats Autres espèces : D'Atsene ce docrant didenticaten ou ieivte
Q'massibihté de contrer hoenticarior Autre D Aubes
En cas de présence du document préremph pas l'éteseur y reporter & N° du ixrdereau | Signature de l'éleveur ou de son d'enèvemont et l'agafer au present bordereau
Sil anmal n'esl pas idendifiabie. agraïer la Céclaraton de ‘éleveur re ative à lidentincat on représentsam (focuHtalivel
Sigre'ure du chauñeur
DAAF - 971-2017-09-28-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 28 septembre 2017 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 13 DEAL
971-2017-09-28-001
Arrêté DEAL/RN portant suspension provisoire de
l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison de
conditions climatiques défavorables aux populations de
certaines espèces d'oiseaux
DEAL - 971-2017-09-28-001 - Arrêté DEAL/RN portant suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison de conditions climatiques défavorables aux populations de certaines espèces d'oiseaux 14 E 5
Liberté » Egn tu s Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Arrêté DEAL/RN n°
portant suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en-raison-de conditions climatiques défavorables =
aux populations de certaines espèces d'oiseaux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement, notamment l'article R. 424-3 ;
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans Îcs départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de ia Réumion. de la législation métropolitaine en matière de chasse :
l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste dés espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et du Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 2017-001 du 20 juin 2017 relatif à la saison de chasse 2017- 2018 dans le département de la Guadeloupe ;
l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. antennc Guadeloupe, en date
du 19 septembre 2017;
l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Guadeloupe en date du 21 septembre 2017.
Considérant que l'ouragan de catégorie V « Maria », qui a impacte le territoire de l4 Ciuadeloupe à compter du 18 septembre 2017, affectera durablement les habitats naturels et la faune sauvage qui se trouveront alors particulièrement vulnérables.
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL - 971-2017-09-28-001 - Arrêté DEAL/RN portant suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison de conditions climatiques défavorables aux populations de certaines espèces d'oiseaux 15 Article ler — Périade d'application
L'exercice de la chasse est suspendu sur le territoire de la Guadeloupe du 28 septembre 2017 à 5h00 au 7 octobre 2017 à minuit.
Article 2 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-ä-Pitre, le coloncl commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur du pare national de Guadeloupe, le chef du service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, le président de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans chaque commune.
Basse-Terre, le 2 8 SEP. 2017
Le préxer
Four le préfet ot par déléetion,
rétalre Gé
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recowrs contentieux
devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de su notification ou de sa publication,
2
DEAL - 971-2017-09-28-001 - Arrêté DEAL/RN portant suspension provisoire de l'exercice de la chasse en Guadeloupe en raison de conditions climatiques défavorables aux populations de certaines espèces d'oiseaux 16 DRFIP
971-2017-09-25-002
Décision en date du 25 septembre 2017 du comptable
public responsable de la Trésorerie de St Martin portant
délégation de signature et de pouvoir
DRFIP - 971-2017-09-25-002 - Décision en date du 25 septembre 2017 du comptable public responsable de la Trésorerie de St Martin portant délégation de signature et de pouvoir 17 Be
Liberté » Guntoré » Prarermité
RÉVUNLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CFP de SAINT-MARTIN
DELEGATIONS DE SIGNATURES
Je soussigné, Willy WILCZEK, Administrateur des finances publiques, Responsable du Centre des
Finances Publiques de SAINT-MARTIN
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-2310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relotif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques :
Vu ma délégation de signatures du 6 mars 2017 publiée au Journal Officiel de SXM
Décide de supprimer la délégation à :
2x Madame Françoise OLLITRAUT, Inspecteur des Finances publiques,
+ Madame Nelly QUENCEZ, Inspecteur des Finances publiques.
+ Madame Christiane BOURGADE, Contrôleur Principal des Finances publiques,
Décide de donner délégation générale 3 :
# Monsieur Jean-Luc MORINIERE, Contrôleur des Finances publiques,
Décide de donner délégation spéciale à :
“ Madame Eunice LESTRADE, Contrôleur des Finances publiques,
La présente délégation complète la délégation du 6 mars 2017, les autres termes de celle-ci restant
identiques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de SXM
Fait à St Marting le 25 septembre 2017
L’Administrateur des Finances Publiques,
Willy dilezex L
ee matt."
: 4
MININTENE DE L'ÉCONOMIE
ET DES MNANCES
DRFIP - 971-2017-09-25-002 - Décision en date du 25 septembre 2017 du comptable public responsable de la Trésorerie de St Martin portant délégation de signature et de pouvoir 18 Le mandant,
Willy WILCZEK
je,
1 .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES VINANCES
DRFIP - 971-2017-09-25-002 - Décision en date du 25 septembre 2017 du comptable public responsable de la Trésorerie de St Martin portant délégation de signature et de pouvoir 19 EX =
Liber + Égnliré + Evairrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CFP de SAINT-MARTIN
DELEGATIONS DE SIGNATURES
le soussigné, Willy WILCZEK, Administrateur des finances publiques, Responsable du Centre des
Finances Publiques de SAINT-MARTIN
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Je décret n° 2008-3093, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de lo Direction
Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à:
“ Madame Claudine CHAVEY, Inspecteur des Finances publiques,
* Madame Françoise OLLITRAUT, Inspecteur des Finances publiques,
Ÿ Madame Nelly QUENCEZ, Inspecteur des Finances publiques.
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom le Centre des Finances Publiques de Saint-Martin
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, paf tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et plèces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ; - d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice,
Elles reçoivent mandat de me suppléér dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
* Madame Christiane BOURGADE, Contrôleur Principal des Finances publiques,
* Monsieur Jean-Luc MORINIERE, Contrôleur des Finances publiques,
Ÿ Monsieur Jean-Georges PONSAR, Contrôleur des Finances publiques,
Ÿ Madame Émilienne PROTOR, Contrôleur principal des Finances publiques,
Qui reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances et documents relatifs aux
affaires de leur domaine d'intervention.
LP
.
MUMISTENE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DRFIP - 971-2017-09-25-002 - Décision en date du 25 septembre 2017 du comptable public responsable de la Trésorerie de St Martin portant délégation de signature et de pouvoir 20 Ÿ Médarme Maeva EUGENE, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer les délais de paiement inférieurs à 5 000 euros.
La présente délégation annule et remplace toutes les précédentes délégations de signatures
données par mes prédécesseurs au Centre des Finances Publiques de Saint-Martin
La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le mandant,
Willy WILCZEK
Signature :
V
Le mandataire,
Françoise OLLITRAUT
A
Le mandataire,
Jean-Georges PONSAR
Signature :
Signature :
Le mandataire,
Maeva EUGENE
Signature
KT
Fait à St martin, le 6 mars 2017
L'Administrateur des/Finances Publiques,
ee
Un =
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Willy WILCZEK
Le mandataire,
Claudine CHAVEY
Signatur
Le mandataire,
Nelly QUENCE
Signature:
Le mandataire,
Christiane BOURGADE . rtf
Signature:
Le mandataire,
Émillenne PROCTOR
Signature
DRFIP - 971-2017-09-25-002 - Décision en date du 25 septembre 2017 du comptable public responsable de la Trésorerie de St Martin portant délégation de signature et de pouvoir 21 PREFECTURE
971-2017-10-04-001
Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation
de signature à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée
auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthelemy et de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2017-10-04-001 - Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin 22 EE =
Liberté « Égaltié » Praternhié
RérusLIQUE FHANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUANELQUPE
PREFET DELA GUADELQUPE
SECRETARIAT GENERAL
Coordination Iimterministérictie
Mission coardination
_ 4 SEP, 2017
Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à madame ANNE LAUBIES, préfète délégnée auprés du représentant de l'État dans les collectivités de Suint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Gundeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités dé Suint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le réglement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et des règlements d'application portant dispositions communés réfalives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen igricole pour le développement rurul et au Fonds européen pour les affaires maritimes et bu pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion el au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogcant lc règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil :
Vu le réglement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au fonds européen de développement régional et abrogcant le règlement (CE) n°1080/2006 du Conseil ;
Vu le réglement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 rclatif au fonds social européen et nbrogeant le règlement (CE) n°108 1/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FÉADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement(UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche et abrogcant les rêglements du Conseil (CH) n° 2328/2003, (CE) n°861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et ke règlement (CE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UI:) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement régional à l'objectif « Coupération territoriale européenne » :
Vu le Réglement délégué (UE) N°480/2014 de la Cominixsion du 3 murs 2014 complétant le réglement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes relatives au lLDER, FSE, FEADER, FEAMP:
Vu la décision n° C(2014) 3776 du 16 juin 2014 do la Commission européenne relative 4 l'exécution des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif « Coopération territoriale
européenne » pour la période 2014-2020 ;
Vu la décision n° C(2014) 10177 du 18 décembre 2014 de la Commission européenne relative à l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat 2014-2020 :
Vu la Constitution :
l'éfecture de la Giuadetoupe
Palais d'Ortèins Roc Lurdenoy = 97100 BASSE-TFRREF
Tél: 05 90 99 39.00 - Site inlornet : www-guadeloupe pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-10-04-001 - Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin 23 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-6902 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adininistrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29° juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets :
le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation ct à l'action des services dé l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfeeture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n°201$-510 du 7 mai 2015 portant charte dé la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 21 mai 2015 portant nomination de madame Anne LAUBIES en qualité de préfète déléguée auprés du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du Président de la République du 19 juillet 2016 portant nomination de monsieur Thierry MAHLER en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Burthélemy et de Saint-Martin
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de lu Cruuleloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de madame Stéphanie GUMBS à la préfecture de Saint-Birthélemy et de Martin à compter du 5 noût 2003 :
l'arrêté 08/515/B du 10 juillet 2008 portant mutation de madame Anita DALLET à la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1° septembre 2008 ;
l'arrêté n° 09/435/B du 15 juillet 2009 portant mutation de monsieur Françk LOSSOUAKN à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° septembre 2009 :
l'arrêté n° 10/0160 À du 16 vrier 2010 portant affectation de madame Joëlle CAGE sur un poste de catégorie À des personnels relevant du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
l'arrêté 2011/069/PREF portant mise à disposition dé mudime Angèle BEAL dans le cadre de la convention n°667 de mise à disposition en date du 25 novembre 2010 conclue entre La à la préfecture de Saint-Barthélemy et In direction dépurlementale de équipement de Guadeloupe ;
l'arrêté n°04978760 du 17 juin 2014 portant mutation de madame Marie-Hélène COUTANT à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe {à Saint Martin), à compter du septembre 2014 :
l'urrêté n°5797618 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en date du 23 décembre 2014, portant mutation de monsieur Régis ARMENGAUD au service de ln direction de l'équipement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, en qualité de
à
PREFECTURE - 971-2017-10-04-001 - Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin 24 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
responsable du service territoires, mer, développement durable à la préfecture de Saint-Martin, à compter du ler Févriér 2015 ;
l'arrêté n°2014-095 portant mise à disposition de madame Marie-Hélène COUTANT dans le cadre de la convention n°0895 de gestion des fonctionnaires en date du 5 octobre 2011 conclue entre li préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et là direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Gundeloupe ;
l'arrêté n°2015-031 portant mise à disposition de monsieur Régis ARMENGAUD dans le cadre de ln convention n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclue entre la préfecture de Saint-Barthélemsy et de Saint-Martin et la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté du 1 juillet 2014 portant nomination de monsieur Emmanuel EFFANTIN dit TOUSSAINT à la préfecture de Sunt-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du L* septembre 2014 ;
l'arrêté SG/DRIL/SDP/BPA/ n°15-0923 du 8 juillet 201$ portant mutation de madame Dalila BRIKAT, attachée principale d'administration de l'Etat à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 4 compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté n°15-1622 du 12 janvier 2016 portant mutation de monsieur Patrick ARNAUD à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1" mars 2016 :
l'arrêté n° 16/1899A du 12 juillet 2016 portant affoctation de madame Gabrielle DEFOSSE, attachée territoriale à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1" septembre 2016 ;
lu convention-çadre n° 667/BDC/2010 du 23 novembre 2010 de gestion des fonctionnaires de la direction départementale de Féquipement de In Guadeloupe ;
la convention en date du 25 mai 2012, portant répartition des missions du champ de compétence du ministère de l'environnement, de l'aménagement et du logement de là région Guadeloupe dévolues à la préfecture de Saint-Rarthélemy-et de Saint-Martin ;
la convention-cadre n°02014-120 du $ octobre 2014 de gestion des fonctionnaires de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe mis à disposition de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la décision du 2 avril 2072, portant affectation de madame Joëlle CAGE en qualité de chef du service de li réglementation et des affaires générales à compter du 2 avril 2012 ;
In décision du 12 août 2014 portant affectation de monsieur Limmanuel EFFANTIN dit TOUSSAINT en qualité de chef du cabinet de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin:
la décision du 22 avût 2014, portant affectation de madame Dominique CORTES en qualité d'adjointe au chef de service de la réglementätion et des affaires générales à compter du 4 novembre 2013 ;
la décision du 2 juin 2015, portant affectation de madame Anita DALLET en qualité de responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles à compter du 1° mai 201$ ;
la décision du 17 août 2015 portant affectation de madame Dalila BRIKAT en qualité de responsable du service des affaires territariales à compter du 17 août 2015 ;
la décision du EF” mars 2016 portant affectation de monsieur Patrick ARNAUD en qualité de chef du bureau de la citoyenneté et de Fimmigration à compter du 1" mars 2016 :
la décision du 1° janvier 2017 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE en quälité de chargée de mission en affaires européennes et coopération régionale et chargée des ressources humaines et du contrôle de gestion à compter du 1" janviér 2017 :
Su proposition de la préfère déléguée auprès du représentant de l'État
dans les collectivités de Suint-Barthélemy ét de Saint-Martin,
PREFECTURE - 971-2017-10-04-001 - Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin 25 Titre T- Administration générale
Article 1°°- Délégation de signature est donnée à madame Anne LAURIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l'effet de signer lous urrêlés, actes, décisions, circulaires rapports. correspondances relevant des attributions de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy: et de Saint-Martin à l'exception :
- des demandes et décisions de passer outre les refus de visas 4 l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques — contrôleur budgétaire en région ;
- des arrêtés de réquisition du comptable public :
- _tles mesures concermant la défonse nationale.
Article 2. En cas d'absence ou d'empéchiement de madame Anne LAUBIES, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry MAHLER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, notamment pour les mesures prévues pur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires et au président de la collectivité territoriale.
Article 3 — En cas d'absence où d’empêchement simultanés de madame Anne LAUBIES et de monsieur Thierry MAHLER, délégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel EFFANTIN, chef de cabinet, 4 l'exelusion des les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles 232131 à L 3217-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique),
Article 4 — S'agissant de l'annexe de Saint-Barthélemy, délégation de signature est donnée à madame Angèle BEAL el & madame Stéphanie GUMBS pour les questions suivantes :
délivrance de titres de séjour des étrangers ;
déHvrance des visas préfectoraux aux étrangers :
délivrance de titres de cireulalion pour les mineurs étrangers :
délivrance de récépissés de déclarations d'associations.
Article 5 — En cas d'ubsence où d'empêchement simulianés de madame Anne LAUBIES et de monsieur Thierry MAHLER, délégation de signature est uecordée à l'effet de signer pour les circulaires, rapports, correspondances, pièces et documents, relevant de leurs attributions à l'exception des arrètés et des mesures prescrites par les articles L. 2122-34 et 1, 2215-1, du code général des collectivités territoriules et des décisions en matière d'occupation des sols à :
- madame Joëlle CAGE, cheffe du service de la réglementation et des affaires vénérules,
- madame Dalila BRIKAT, chetfe du service dés affaires territoriales,
- monsieur Patrick ARNAUD, chef du bureau de l'immigration.
- madame Dominique SURPIN, chefte du bureau de la citoyenneté
-_ madime Gabrielle DEFOSSE, chargée de mission affaires interministériclles et coopération,
régionale, chargée des ressources humaines et du contrôle de gestion,
Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Anme LAUBIES ct de monsieur Thierry MAHLER, délégation de signature est accordée à l'effet de signer pour les circulaires, rapports, correspondances, pièces et documents, relevant de leurs attributions à l'exception des urrêtés et des mesures prescrites par les articles L. 2122-34 et 1. 2215-1, du code général des collectivités territoriales et des décisions en matière d'occupation des sols à :
- madame Marie-Hélène COUTANT, cheffe du service de ncohésion sociale et de fa protection des populations,
- monsieur Régis ARMENGAUB, chef du service «territoire, mer et développement durables,
PREFECTURE - 971-2017-10-04-001 - Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin 26 Titre 11 - Manduts
Artiele 7 — Pour représenter l'État pour les instances dans lesquelles l'État est intéressé ou en parie, lors des audiences :
af prés les juridictions administratives de Saint-Barthélemy: et de Saint-Martin,
bé et près les juridictions judiciaires rélevant des compétences des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
sont mandats :
- madame Thierry MAHLER, secrétaire général
- madame Dalila BRIKAT, responsable du service des affaires territoriates,
- _ monsicur Régis ARMENGAUD), chef du service territoire, mer et développement duruble,
- monsieur Patrick ARNAUD, chef du bureau de la citoyenneté et de l'immigration.
Titre H- Politiques contractuelles
Article 8 — Délégation de signature est donnée à madame Anita DALLET, responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles à compter du 1% mai 201$, pour toute correspondunce et tout document comptable afférents à son service.
Titre TV- Fonds européens
Article 9 — Délégation de signature est donnée à madame Anita DALLET, responsable du service des financements curopéens et des politiques contractuelles et à madame Gabrielle DEFOSSE, chargée de mission affaires interministérielles et coopération régionale et chargée des ressources humaines et du contrôle de gestion à compter du 3 mars 2017, pour l'engagement juridique et ln liquidation des dépenses afférents à la gestion des assistances techniques.
Article 10 - La préféte déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin et lu secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux récucils des actes administratifs de la préfecture de la Cruadeloupe et de la préfecture déléguée de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le _ 4 SEP, 20 17
Éric MAIRE
Délais et votes de recours
Le présent arrêté peut faire L'objet d'un Pecours gracieux auprès du pr'éfer de lu Cneidélenpe et d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'üntérieur,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arreté peut faire l'objet d'un recours conténtienx devont le tribunal administratif de Basse-Terre dons le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicatlon,
PREFECTURE - 971-2017-10-04-001 - Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à madame Anne LAUBIES, préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin 27 PREFECTURE
971-2017-09-28-004
Arrêté SG DAGR BAGE du 28 septembre 2017 modifiant
la liste des délégués de l'administration
PREFECTURE - 971-2017-09-28-004 - Arrêté SG DAGR BAGE du 28 septembre 2017 modifiant la liste des délégués de l'administration 28 {
LS b
Libencé + Épahri + Fearrnisd
RÉTUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Burenu de l'administration générale ét des élections
Section dluctiven
Arrêté DAGR/BAGE du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 août 2017 portant désignation des délégués de l'administration siégeant dans les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques dans le département de In Guadeloupe pour la période 2017 /2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
officier de l’ordre national du Mérite,
chevalier de la Légion d'honneur.
Vu le code électoral et notamment les articles L.16, et L.17 :
Vu ia circulaire NOR/INTA 117573 C du 25 juillet 2013 relative 4 la révision et à la tenue des Hisies électorales et des listes électoralés complémentaires :
Vu l'arrêté n°2016-21-08 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de l'administration siégeant dans les commissions administratives chargées de Ja révision dés listés électorales poliiques dans le département de la Guadeloupe pour la période 2016 72017 ;
Vu {a demande de modification sollicitée par lu commune des Abymes ;
Sur proposifion de le secrétaire générale de le préfecture,
Arrête
Article 1"- Les personnes dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont désignés en qualité de délégués de l'administration pour effectuer la révision des listes électorales 2017-2018 dans lés communes du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le délégué désigné à la commission administrative du 1° bureau de vote de chaque commune assisté de tous lès délégués des autres bureaux est chargé du contrôle de l'établissement de la liste électorale générale de la commune.
Article 3— L'arrêté n°2016-21-08 du 31 août 2016 susvisé est abrogé.
Article 4 - [a secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre et les maires du département sont Chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.
2 8 SEP, 2017 out our f ‘
FEB e Générer" Basse-Terre, le
is rglnie KLES Délais er votes de recours — La puvvenre décision pour fare d'obyes d'un cours contentieux dever # anQi dt Fall dan un délai de deux mois à compter de sa notification ou de 4a publicatin,
PREFECTURE - 971-2017-09-28-004 - Arrêté SG DAGR BAGE du 28 septembre 2017 modifiant la liste des délégués de l'administration 29 2017-2018
COMMUNE
DES
ABYMES
DESIGNATION
DES
DELEGUES
DES
COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES
NOM
PRENOM
ADRESSES
BX
DE
VOTE
BAHIJIA
Louisiane
16,
les
Seuils
- Raïzet
1,2,3,4
TANDAVARAYEN
Diana
Caraque
chemin
de
Carrère
5.6,7,8
TOUEBA
Andrée
Blanchard
- Beausoleil
9,10,11,12
MOULIN
Reinette
Pagès
- Rue
Saint-Piérre
BOUSARDO
13,14,15,16
CLOTILDE
Juliette
142
résidence
Bois
Joli
Bazin
17,18,19,20
CIPOLIN
José
In.
Libert
Plocoste
N°
6 bld
Mortenol
P/A/P
21,22.23,24
LORQUIN
Audrey
4 chemins
route
de
Chazeau
25,26,27,28
ETIENNE
Lina
Rue
Angenor
COMBE
- 3
chemins
CARAQUE
29.30.31,32
Rés.
les
Chicanes
- Immeuble
4
- Appt.423
COCO-VILOIN
Pierre
-Grand-Camp
33,34,36,36
COTELLON
Claude
7,
rue
Camille
Hilaire
- Papin
37,38,39,40
BORDIN
Félix
rue
des
Palétuviers
41,42,43,44
MARCEL-ROCHE
Marie-Lise
Bois
de
Rose
- Caraque
- 97139
ABYMES
45,46,47
LAURENT
Rita
MONTEBELLO
897170
- PETIT-BOURG
48,49,50
PREFECTURE - 971-2017-09-28-004 - Arrêté SG DAGR BAGE du 28 septembre 2017 modifiant la liste des délégués de l'administration 30 PREFECTURE
971-2017-09-04-033
Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation
de signature à M Alain CHEVALIER, délégué territorial
adjoint de l'agence du service civique
PREFECTURE - 971-2017-09-04-033 - Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence du service civique 31 EX = a
Liberté + Égatiré+ Frareraïtt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUVE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination
intéerministériclie
Arrêté SG/SCI du - 4 SEP, 2017
portant délégation de signature à monsieur Alain CHEVALIER,
délégué territorial adjoint de l'agence du service civique.
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin
délégué territorial de Agence du scrviec civique,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'éducation ;
le code de ia mutualité, notamment ses articles L. 111-2 @t L. 11125 :
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-4, D, 372-3 D, 412-98-2 ;
le code du service national, notamment son titre 1% bis ;
le code du travail ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modiliée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment
son article 14 :
la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisalion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatil à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au Service Civique et notamment son
urticle ler;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-ct-Miquelon ;
PREFECTURE - 971-2017-09-04-033 - Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence du service civique 32 Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de monsieur Erie MAIRI!, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’Ftat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin;
Vu l'arrêté du 05 avril 2017 portant nominalion de monsieur Alain CHEVALIER inspecteur principal de la jeunesse ct des sports, en qualité de directeur à la direction de la jeunesse, des sports et de In cohésion sociale de la Guadeloupe, à compter du 15
avril 2017,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Décide
Article 1° — Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, délégué territorial adjoint de
l'agence du service civique pour li région Guadeloupe, à l'effet de signer tout acte ou écrit
relevant des dispositions relatives au service civique,
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports el de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 SEP, 2017
Lirie MAIRE
Voies et délais de recionms —
Le présent arrété peut faire l'objet d'un récours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispasitions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire L'objet d'un récours contentieux devént le tribunal administratif de Basse-Torre dans le délai de deux mais à
compter de sa notification on de sa publicatfon
PREFECTURE - 971-2017-09-04-033 - Arrêté SG SCI du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M Alain CHEVALIER, délégué territorial adjoint de l'agence du service civique 33 PREFECTURE
971-2017-10-02-001
ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 2 OCTOBRE 2017
portant prolongation de l'enquête publique sur le
programme des travaux n° 2 des cours d'eau domaniaux
PREFECTURE - 971-2017-10-02-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 2 OCTOBRE 2017 portant prolongation de l'enquête publique sur le programme des travaux n° 2 des cours d'eau domaniaux 34 EE
Ubwrié » Éxalité + Finternilit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Burenu des relations administntives
Arrêté n° 2017- /SG/DiCTAJ/BRA
portant prolongation de l'enquête publique au titre des articles L.214-1 ct suivants du code de l’environnement (loi sur l'eau) sur Ja demande d'autorisation concernant le programme des travaux n°2 des cours d’eau domaniaux de la Guadeloupe, présenté par le conseil régional de
la Guadeloupe
Le prétet de la région Guadeloupe,
prètet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthétemy et de Saint-Martin.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.123-] à R.123-23 et
R.214-6 à R.214-27 :
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux bpérations susceptibles d'aflecter l'environnement :
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Enc
MAIRE en qualité de préfet de lu région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin !
le dossier de demande d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement (loi sur l'eau) concernant le programme des travaux N° 2 des cours d'eaux domaniaux de la Guadeloupe présenté par le conseil régional de |a Guadeloupe :
le rapport en date du 12 juillet 2016 de la direction de l’environnement. de l'aménagement ct du logement concluant à la régularité et à la complétude du dossier :
PREFECTURE - 971-2017-10-02-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 2 OCTOBRE 2017 portant prolongation de l'enquête publique sur le programme des travaux n° 2 des cours d'eau domaniaux 35 Vu la décision en date du 7 septembre 2016 du président du tribunal administratif de la
Guadeloupe portant désignation de madame Véronique SCHWARZ, en qualité de
commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2017-08-08-001 SG/DiCTAJ/BRA portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles T, 214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) sur lu demande
d'autorisation concernant le programme des travaux n° 2 des cours d'eau domaniaux de la
Guadeloupe, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe :
CONSIDERANT que les permanences du commissaire-enquêteur prévues le 19 septembre 2017 dans les communes de Pointe-Noire et de Deshaies n'ont pas pu se tenir. compte tenu des
conditions météorologiques :
Sur proposition dé la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1" - L'enquête publique au titre des articles L.214-] et suivants du code de l'environnement (loi Sur l'eau) prévue du mardi 12 septembre 2017 au jeudi 12 octobre 2017 inclus. sur la
demande d'autorisation concernant le programme des travaux n° 2 des cours d’eau domaniaux de la Guadeloupe, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe. est prolongée jusqu'au 20 octobre 2017.
Article 2 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du publie pour lui apporter les
informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales dans les mairies
des communes concernées, les jours et heures suivants :
- Deshaies : jeudi 19 octobre 2017 de 9 heures à 12 heures
- Pointe-Noire : jeudi 19 octobre 2017 de 14 heures à 17 heures
Article 3 - Les formalités de clôture de l'enquête publique prévues le 12 octobre 2017 sont
reéportées au 20 octobre 2017.
Les délais prévus pour l'accomplissement des autres formalités sont fixés à compter de la nouvelle date de clôture de l'enquête publique.
Le reste sans changement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil régional de la
Guadeloupe, les maires des communes concernées. le directeur de l'environnement. de
l'aménagement et du logement, et le commissaire enguêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-lèrre, 02 OCT. 2077
Pour le préfes et par délégation,
la Secrétaire Générale.
Vginie KLES
Déiais et votes de recours - La présente décision peut faëv L'objes d'un recéure contentieux devant le frihuna édninistratsf dns les
deux mer à compter de senorlficotion or de se publication
PREFECTURE - 971-2017-10-02-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA DU 2 OCTOBRE 2017 portant prolongation de l'enquête publique sur le programme des travaux n° 2 des cours d'eau domaniaux 36 PREFECTURE
971-2017-09-04-032
Décision SG/SCI du 04 septembre 2017 de nomination du
délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH)
PREFECTURE - 971-2017-09-04-032 - Décision SG/SCI du 04 septembre 2017 de nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 37 Agence
+
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Libered « Égalité + l'raterulré
nationale Anah RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'habitat D Pabrer on LA néon Guanriionive
Puérint ur 14 GuanrLOUurE
SECRETARIAT GENERAL,
Service de ln conrdination intérministériclle
_ 4 SEP, 2017 Décision SG/SCI du
de nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANA)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État duns les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
délégué territorial de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation :
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001, relative aux lois de finances ;
le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ot à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
lc décrct du Président de 14 République en date du 09 août 2017 portant nomination de monsieur luc MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadcloupc, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté 2 février 2011 paru au Journal officiel du 12 février 201 1 et portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-09-04-032 - Décision SG/SCI du 04 septembre 2017 de nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 38 Décide
Article f"- Délégation de signature est donnée à Monsieur Gaurier GRIENCHE, ingénieur en chef des ponts, des eaux ct forêts (ICPEF), chef du service « Habitat et bâtiment durable » », délégué adjoint, à effet de signer les actes ct documents suivants :
l'our l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou uu rejet des demandes, au retrait, à l'innulation el au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisalion des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnançement des dépenses engagées ct Ha liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
-lous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention de bénéficiaires mentionnés aux IV ct V de l’article R. 321-12 du code de la construction et dé l'habitation (RITETINRORT), à l'instruction des demandes d’acompites et leur liquidation ainsi qu'à linstruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous acles el documents adnnnistratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux lermes des conventions signécs pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandalés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes el documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rcjet,
rolatifs à l'instruction des demandes d'habilitalion des opérateurs d’AMO ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévucs à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article 1. 321-1-
l'attribution des aides à la pierre) :
- lous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5), et documents administralifs relalifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au réjet des demandés, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux et Il de l'article R. 3421-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
PREFECTURE - 971-2017-09-04-032 - Décision SG/SCI du 04 septembre 2017 de nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 39 - la notification des décisions :
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'agenec dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'hubitation.] ;
- les conventions d'opération importante de réhabilitation.
Article 2 - Concernant le conventionnement des logements au litre des-articles L 321-4 et L 321-$8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à monsieur GauriëR GRIENCIIEÉ, délégué adjoint, à effet de signer les actes ct documents suivants:
Pour les territoires non couverls par une convention sig x
1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
l- toutes Iés conventions concernant des logements siluës dans les terriloires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement nvec et sans travaux) ainsi que leur prorogation . Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant, La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2- (ous documents uflérant aux conventions, dans le Cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article 1. 321-4 ou 1. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à Icur résiliation.
4- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements conlravluels él au plein exercice du contrôle de l'Agenec.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Panairre Masurrt. chef de l'unité &« Acccssion à la propriété el à l'Amélioration de l'Habitat (APAÏIT) » aux fins de signer :
PREFECTURE - 971-2017-09-04-032 - Décision SG/SCI du 04 septembre 2017 de nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 40 Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs rclatils à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation el au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III dé l'article R 321-12 du code de lu construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidalion et l'ordonnancement des dépenses engagées ct la liquidation des receties constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- lous actes el documents administratifs relatifs aux missions confiécs à l'Agence aux lermes des conventiuns signées pour la gestion par l'Anah des aïdes propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
ge les territoires non couverts par une convention si ] | du code de la construction et de l'habitation (hors déléation de compétence pour Var ibution des aides à la pierre) :
- tous actes ct documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et I de l'article R. 3521-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
- la notification des décisions :
- là liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées.
Concernant le conventionnement des logements au titre des sarticles L. 321-4 et L. 321-
$ du code de la construction et de l'habitation
- toutes les conventions concernant des logements siluës dans les territoires concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogalion. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s°y rapportant, La résiliation des conventions qui concernent des logements né faisant pas l'objet d'une subvention Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadte de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogalion ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au litre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et dé l'habitation.
- tous documents aHérant aux conventions qui concernent des logements ne Faisant pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à Icur résiliation
PREFECTURE - 971-2017-09-04-032 - Décision SG/SCI du 04 septembre 2017 de nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 41 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, {ous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle ct d’information liécs au respect des engagements contractuels el au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4- Délégation de signature est donnée à madame Kerry ProcibA, instructeur, aux fins
de signer :
- en matière de conventionnement, les sculs documents visés aux points 2 ct 3 de l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires el autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers el à l'information des demandeurs,
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le délégué adjoint de l'agence nalionale de l'habitat pour la Guadeloupe, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recucil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice générale de l'ANAIT et à l'agent comptable de l'ANAIL
Fait à Basse-Terre, le
- 4 SEP, 2017
Ent MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un rvcours contentieux devant le tibunal administratif de Basse-ferre dans le délui de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-09-04-032 - Décision SG/SCI du 04 septembre 2017 de nomination du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) 42 SGAR
971-2017-09-29-002
Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 29 septembre 2017
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du
gaz domestique
prix des carburants pour le mois d'octobre 2017
SGAR - 971-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 29 septembre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 43 ‘
Goerse.e CeuTe «Fraser RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES
PÔLE DE GESTION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ETAT
2 3 SEP. 207 ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du
RELATIF AUX PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS ET DU GAZ DOMESTIQUE
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de l Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, ta Guyane et la Martinique et les
textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions;
Vu l'article L 410:2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-6589 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de cornmerce ;
Vu le code de l'énergie, en particulier lés articles R.671-1 à R.671-13 d'une part, et L221-1, L221-1-1, ët
R.221-1 à R.221-30 d'autre part ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en
qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin !
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie
modifié par l'arrêté du 21 juin 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre
2015, du 30 novembre 2016 et du 26 avril 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R671-5 du code de
l'énergie ;
Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la
taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu les délibérations n° CR/07-25 - 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe
sur la TSC concernant les produits pétroliers;
Vu la délibération n° CR/16-425 du 29 juin 2016 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi
de mer de la région Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
SGAR - 971-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 29 septembre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 44 l- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés:
ARTICLE 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de là Guadeloupe,
de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrété.
Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A,R.A.) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculées
au stade des prix de détail, figurent égatement dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent
arrêté.
ll- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
ARTICLE 2 — Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente en gros (€/hl)
À - Super sans plomb 5,959 126,916
B - Gazole route | 5,959 102,916
_C- Gazole non routier (GNR) 5,959 70,616
D - Houl domestique 5,959 68,615
€ - Pétrole lampant 5,959 79.293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température {passage de la température à
15 "C 3 la temperature ambiante).
ARTICLE 3 - Les prix maxima de vente au détail à là pompe au consommateur fixés en euro par litre sant les
Suivants :
| Désignation des produits | Marges maximales en €/hi | Prix maximum de vente au détail TTC (Toutes Taxes Comprises) en €/|
Super sans plomb 13,084 1,40
Gazole route 13,084 1,16
Gazole non routier {GNR) 10,384 0,81
Fioul domestique 10,384 0,79
Pétrole lampant 8,707 0,88
SGAR - 971-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 29 septembre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 45 i1- Dispositions applicables au gaz domestique
ARTICLE 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 21,08 € TTC.
ARTICLE 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abrogé toutes dispositions antérieures, ést applicable à compter du 1" octobre 2017 à zéro heure,
ARTICLE 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 à SEP. 207
Le Préfet
Eric MAIRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut foire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de so notification ou dé sa publication.
SGAR - 971-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 29 septembre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 46 1/3
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SGAR - 971-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 29 septembre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 47 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du £ 3 SEP. 207
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/10/2017 à zéro heure
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4 TOTAL Taxes (243) 61,134 0,764
5 prix maximum de revient rendu centre (144) 704,648 | 8,808
6 Emplissage | 39,224 | 1,115
7 Stockage | 30,000 0,375
B préfinancement visite décennale | 3,026 0,038
# 9 _|freitie (1,5 % du prix de revient rendu centre) -. | 10,570 L 0,132
Ë 10 Financement du centre d'ermplissage 70,158 0,877
Ë I se de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 Total des frais d'enfütage HT 308,952 | 3,862
13 ra 8,5 % sur enfütige | 26,262 | 0,328
14 otal des frais d'enfütage TTC | 335,223 ] 4,190
15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 1939,872 12,998
16 Marge de gros 208,916 2,611
£ 17 \Margé de détail *** 437,440 | 5,468
ë 18 Prix maximum de vente (15416+17) (n | 21,08
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,69 €7kg
("| octroi de mer : toxe calculée sur le Prix de sortlé ralfinerlé : 7 %
{**} octroi de mer régional : taxe calculé sur le Prix de sortie raftinere 2,5% Le Préfet,
(+) marge.de détail : compreed la distribution, le transoort et le detail
Eric MAIRE
SGAR - 971-2017-09-29-002 - Arrêté préfectoral SGAR/PGAE du 29 septembre 2017 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 48