Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE DELIB N°7
Déliberation - DELIBERATION N°19
Déliberation - DELIBERATION N°10
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°2
Déliberation - DELIBERATION N°1
Déliberation - DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°5
Déliberation - DELIBERATION N°15 1
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIB N°7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°7)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20191209-del7-091219-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 12/12/2019
E
=
Ex,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
TH
S
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ee étaples
Délibération
n°
7
Conseil
Municipal
du
Lundi
9
Décembre
2019
Direction
juridique
Domaine
de
compétence
:
6.4
- Autres
actes
réglementaires
Le
Lundi
neuf
décembre
deux mille
dix
neuf
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date de
convocation
:
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
26/11/2019
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Adjoints,
Monsieur
Richard
Membres
présents
: 24
KASPRZAK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
DACHICOURT
Joël,
Madame
GHEZAL
Martine,
Monsieur
Jean-
Membres
ayant donné pouvoir :
9
Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
,
Madame
Marie-Antoinette
LIZIK,
Monsieur
Francis,
GRAVET,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Edouard
YDEE,
Monsieur
THIEBAUX
Pascal,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
VAMBRE
Monique
Membre(s) non excusé(s): 0
conseillers
municipaux.
Nombre de votants : 33
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
CADET
Frédéric
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Charlotte
PERRAULT
à
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
RAMET
Christian
à
Madame
Marie-
Antoinette
LISIK,
Monsieur
SAGNIER
Stéphane
à
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Georges
BOUCHART
à
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Madame
Stéphanie
CODRON
à
Monsieur
Jean
Pierre
LAMOUR,
Madame
ROMANCANT
Isabelle
à
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Monsieur
GHEZAL
Bagdad,
Madame
Angélique
COUSIN
à
Madame
Martine
GHEZAL.
Affiché
le
11/12/2019
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
BAILLET
Objet
: Ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2020
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2020
Vu
la
Loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L
2212-1
et
suivants
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
les
dispositions
des
articles
L
3132-26
et
suivants
et
l'article
R
3132-21
; Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le
Maire
;
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Communauté
d'agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois,
en
date
du
14
novembre
2019
;
Considérant
les
avis
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
des
organisations
d'employeurs
intéressées,
sur
consultation
préalable
obligatoire
en
date
du
02
septembre
2019
;
Considérant
que
le
projet
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail,
pour
l'année
2020,
est
demandé
pour
12
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes :
-
05,
12,
19,
26
juillet
2020
;
_
02,
09,
16,
23,
30
août
2020
;
=
13,
20
et
27
décembre
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
de
donner
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
pour
l'année
2020
; à
savoir
12
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes :
-
05,
12,
19,
26
juillet
2020
;
-
02,
09,
16,
23,
30
août
2020
;
-
13,
20
et
27
décembre
2020.
- de
préciser
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier. La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour
Vu
pour
être
affiché
le
11
décembre
2019
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Philippe
FAIT
pee.
D
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
7
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.