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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB N°7)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
ä
Numéro
de
l'acte
2019-251
(
4 DM
Nature
de
l'acte
Délibération
”
Manfemeration
:a
,
3.6
Autres’äctes
de
Ar
een
Matière
de
l’acte
du
ns
bi
Objet
:Dérogation
collééive-au
repos
dominical
—
Salariés
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d'Etaplès
sur
Mer
—
Autorisation
d'ouverture
pour
l’année
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
sur
avis
du
Bureau,
—
Vu
les
dispositions
du
Code
du
Travail
et
notamment
l'article
L3132-8,
disposant
que
le
repos
hebdomadaire
doit
être
donné
le
dimanche.
—
Vu
l'article
L
3132-20
prévoyant
que
lorsque
le
repos
simultané
de
tout
le
personnel
le
dimanche
compromet
le
fonctionnement
normal
de
l'établissement
ou
porte
préjudice
au
public,
le
repos
peut
être
donné,
soit
toute
l'année,
soit
à
certaines
époques
seulement,
suivant
certaines
modalités
entraînant
l'emploi
dominical
de
tout
ou
partie
du
personnel.
Considérant
la
demande
écrite
formulée
par
la
commune
d'Etaples
en
date
du
7
octobre
2019. —
Considérant
la
demande
des
commerces
de
détails
de
bénéficier
de
12
ouvertures
exceptionnelles
en
2020
les
dimanches
05,12,19,26
juillet
de
9h
à
20h,
02,09,16,23,30
août
;13,20
et
27
décembre.
—
Considérant
que
les
autorisations
nécessaires
sont
accordées
par
le
Préfet,
sur
sollicitation
des
établissements,
pour
une
durée
limitée.
—
Considérant
que
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
les
communes
sont
membres
doit
être
consulté
pour
avis. Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Vice-Président
compétent
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire
décide
:
- D'émettre
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
dérogation
au
repos
dominical.
Adopté
à
la
majorité
(1
Abstention)
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-
1
du
code
de
justice
administrative,
un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
CEDEX)
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
délibération
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
collectivité
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Président,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-200069029-20191114-2019-251-DE Accusé
certifié exécutoire
e\
=
ch
Réception
par le préfet : 20/11/2019]
Bruno
COUS
LE
HR
Afichage
: 18/11/2019 galomération 2
Baies
en
Montreulltois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DES
2 BAIES
EN
MONTREUILLOIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
quatorze
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
s'est
réuni
à
la
salle
Raymond
LAVOGEZ
(COSEC
1) à Ecuires,
sous
la présidence
de M.
Bruno
COUSEIN,
suite
à la convocation
du
07
novembre
2019,
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la CA2BM.
Etaient
présents
: Tous
les conseillers
communautaires
titulaires
en
exercice,
à l’exception
de
:
Etaient
excusés
et avaient
donné
pouvoir
:
Pierre-Georges
DACHICOURT
a donné
pouvoir
à Ciaude
VILCOT
Gérard
JEGOU
a donné
pouvoir
à Sébastien
BETHOUART
Roberte
SENNINGER
2 donné
pouvoir
à Jean-Claude
GAUDUIN
Christelle
BEAURAIN
2 donné
pouvoir
à Josianne
BOUTOILLE
Sébastien
BAILLET
a donné
pouvoir
à Philippe
FAIT
Sophie
MOREL
a donné
pouvoir
à Lilyane
LUSSIGNOL
Michel
PETIT
a donné
pouvoir
à Mary
BONVOISIN
Charles
BAREGE
a donné
pouvoir
à François
DESRUES
Thierry
SAMIEC
a donné
pouvoir
à Claude
COIN
René
VAMBRE
a donné
pouvoir
à Philippe
COUSIN
Etaient
excusés
et représentés
par
un
suppléant
:
Jean-François
ROUSSEL
représenté
par
Daniel
MACREZ
Christine
LAUTROU
représentée
par Louis
DELENCLOS
Etaient
absents
excusés
et non
représentés
:
Daniel
JUMEZ,
Hubert
MAQUAIRE,
Sascha
MAIGNAN,
Bertrand
LEFEBVRE,
Bruno
DELENCLOS,
Hubert
DEGREVE
Lilyane
LUSSIGNOL
est arrivée
à
18h43
avant
le vote
de
la délibération
n° 2019-230
Daniel
FASQUELLE
est arrivé
à 18h43
avant
le vote
de
la délibération
n°
2019-230
Secrétaire
de
séance
: Marie-Claude
LAGACHE