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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°4
Déliberation - DELIBERATION N°10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°10)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221215-del10-151222-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
EH
=
2,
Le
Liberté
+ Égalité + Fraternité
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
&taples — oimanot— BAIE DE CANCHE
Conseil
Municipal
du
Jeudi
15
décembre
2022
|
Domaine
de
compétence
:
6.4
-
autres
actes
réglementaires
Délibération
n°
10
Service
affaires
juridiques
Le
Lundi
cinq
décembre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLET,
Maire,
Monsieur
Sébastien
Date de
convocation
:
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
05/12/2022
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Membres
présents
:
20
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Adjoints,
Monsieur
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 9
“.
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Mädame
Lyliane
Membre(s)
excusé(s)
: 2
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
Nombre de votants
: 29
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Arrivée
de
Madame
DUFOUR
Conseillers
municipaux.
Lyliane
et Madame
NEMPONT
Marine
1ER45
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
DELSAUX
Dominique
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
PREUVOST
Coralie
à
Monsieur
Affiché
le 19/12/2022
LANQUETIN
Charles,
Madame
DENEUX
Sophie
à
Monsieur
BOUVILLE
Jean-
Pierre,
Madame
BOUTOILLE
Josiane
à
Madame
BEAURAIN
Christelle,
Monsieur
CADET
Frédéric
à
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
HURTREL
Grégory
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Aurore
WACOGNE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
BAILLET
Robert
à
Monsieur
BAILLET
Sébastien,
Madame
Gosselin
Justine
à
Madame
NEMPONT
Marine
Absent
(s)
excusé
(s):
Monsieur
LAMOUR.
Jean-Pierre,
Madame
GOLDSTEIN
Anne-Marie
=—
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART
Arrivée
de
Madame
DUFOUR
Lyliane
et
Madame
NEMPONT
Marine
à
18
h
45
Votants
:
29
Secrétaire
de
séance
: Madame
ELYSE
Andréa
Objet
: Ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2023
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2023.
VU
la
Loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L2212-1
et
suivants
;
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
dispositions
des
articles
L3132-26
et
suivants
et
l'article
R3132-21
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois
sur
la
demande
de
dérogation
collective
au
repos
dominical
des
commerces
de
détail
de
la
commune
d'Etaples-sur-Mer,
en
date
du
17
novembre
2022
; CONSIDERANT
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le
Maire
;
CONSIDERANT
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable
;
CONSIDERANT
le
projet
d'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail,
pour
l'année
2023,
demandé
pour
12
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes
:
—
09
avril
2023
;
—
09,16,
23
et
30
juillet
2023
;
—
06,
13,
20
et
27
août
2023 ;
—
10,
17
et
24
décembre
2023.
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
Communauté
d'agglomération
des
Deux
Baies
en
Montreuillois
établi
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
novembre
2022
;
CONSIDERANT
les
avis
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
des
organisations
d'employeurs
intéressées,
sur
consultation
préalable
en
date
du
24
août
2022
(annexés
à
la
présente
délibération) ;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
n°3
«
Rayonnement
de
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
de
donner
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
pour
l'année
2023
;
à
savoir
12
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes :
:
—
09
avril
2023
;
—
09,16,
23
et
30
juillet
2023
;
—
06,
13,
20
et
27
août
2023
;
—
10,
17
et
24
décembre
2023.
-
de
préciser
que
les
dates
sur
les
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2023
seront
établies
par
un
arrêté
du
Maire
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
pub
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.