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Déliberation - DELIBERATION N°5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°5)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20230327-DEL5-270323-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 30/03/2023
Affichage : 30/03/2023
Liberté
«
Liberté» Égalié +
raternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2, ST étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
5
Conseil
Municipal
du
lundi
27
mars
2023
Affaires
générales
Domaine
de
compétence
2
-
Urbanisme.
Date
de
convocation
:
17/03/2023 Membres
présents
: 22
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 8
Membre(s)
excusé(s)
: O0
Membre(s)
non
excusé(s):
3
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
la
séance
à 20
h
07)
—
La
délibération
n°1
est
présentée
en
fin
de
séance
Affiché
le 30/03/2023
Nombre
de
votants
: 30
puis
28
(Mr
Le
Lundi
vingt
sept
Mars
deux
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
Pédagogique
de
Maréis,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Robert
BAILLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Adrien
BACLET
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
BOUTOILLE
Josiane
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL
à
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Madame
Coralie
PREUVOST,
Madame
Marine
NEMPONT
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
: O0
Absent
(s)
non
excusé(s):
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ.
Votants
:
30
puis
28
(Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
quitte
la
séance
à
20
h
07
—
La
délibération
n°1
est présentée
en
fin de séance)
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
René
BONVOISIN
Objet
: Droit
de
préemption
commercial
de
la
commune
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Afin
de
maintenir
l’activité
commerciale
en
place
où
favoriser
le
développement
d'autres
activités
artisanales
et
commerciales
du
même
type
ainsi
que
réaliser
des
équipements
commerciaux
nouveaux,
la
municipalité
souhaite
pouvoir
préempter
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et
certains
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
disponibles
à
la
vente. Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L214-1
et
suivants,
R214-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2005-882
du
2
août
2005
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises
;
Vu
le
décret
n°
2009-753
du
22
juin
2009
relatif
au
droit
de
préemption
sur
les
terrains
portant
ou
destinés
à
porter
des
commerces
d'une
surface
de
vente
comprise
entre
300
et
1
000
m?;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Hauts-de-France
en
l'absence
d'observations
de
cet
organisme
consulaire
dans
les
deux
mois
de
sa
saisine
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Hauts-de-France
en
l'absence
d'observations
de
cet
organisme
consulaire
dans
les
deux
mois
de
sa
saisine
;
Vu
le
rapport
analysant
la
situation
du
commerce
et
de
l'artisanat
à
l'intérieur
du
périmètre
délibéré,
s'appuyant
sur
l'étude
d'évaluation
de
l'attractivité
commerciale
de
la
commune
d'Étaples-sur-mer
de
la
CCI
Littoral
Hauts-de-France
de
juillet
2020
;
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
n°
3
(Rayonnement
de
la
ville
d'Étaples-sur-mer
:
culture
et
animation,
attractivité
économique
et
touristique,
communication)
du
mercredi
30
novembre
2022
;
Considérant
que
dans
le
but
d'’enrayer
la
disparition
progressive
des
commerces
traditionnels
de
proximité
et
de
restaurer
une
forme
de
diversité
commerciale,
le
législateur
a
doté
les
communes
d'un
droit
de
préemption
leur
permettant
d'intervenir
à
l'occasion
de
la
cession
de
baux
commerciaux
et
de
fonds
de
commerce
ou
artisanaux
et
de
terrains
portant,
ou
destinés
à
porter,
des
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
comprise
entre
300
et
1
000
m? ;
Considérant
que
la
commune
d'Étaples-sur-mer
souhaite
préserver
et
favoriser
une
diversité
commerciale
de
qualité
sur
son
territoire
et
a
ainsi
décidé
d’instituer
le
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
disponibles
à
la
vente
;
Considérant
que
pour
instituer
ce
droit,
la
commune
doit
respecter
plusieurs
formalités
;
Considérant
en
premier
lieu,
que
la
commune
doit
délimiter
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
;
Considérant
que
la
délimitation
de
ce
périmètre
doit
reposer
sur
des
considérations
tirées
de
la
dégradation
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
et
non
sur
l'intérêt
de
disposer
d'un
observatoire
de
l’activité
commerciale
;
Considérant
en
deuxième
lieu,
que
la
commune
doit
élaborer
un
rapport
analysant
la
situation
du
commerce
et
de
l'artisanat
à
l'intérieur
de
ce
périmètre,
rapport
qui
doit
mettre
en
évidence
la
carence
ou
le
risque
de
disparition
du
commerce
de
proximité
;
Considérant
en
troisième
et
dernier
lieu,
et
dès
lors
que
le
périmètre
de
sauvegarde
et
le
rapport
ont
été
définis,
qu'un
projet
de
délibération
instituant
le
droit
de
préemption,
accompagné
à
la
fois
du
plan
délimitant
le
périmètre
de
sauvegarde
et
du
rapport,
a
été
soumis
pour
avis
consultatif
à
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Hauts-de-
France,
et
à
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Hauts-de-France
; Considérant,
une
fois
satisfaites
les
conditions
précitées,
que
le
droit
de
préemption
pourra
être
institué
par
le
conseil
municipal
;
Considérant
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
d'instituer
le
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
disponibles
à
la
vente
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
d'instituer
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
annexé
à
la
présente
délibération
;
-
d'instituer
le
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
disponibles
à
la
vente,
dans
le
périmètre
délimité
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
annexé
à
la
présente,
et
du
rapport
analysant
la
situation
du
commerce
et
de
l'artisanat
à
l'intérieur
de
ce
périmètre
;
-
de
prendre
acte,
des
avis
réputés
favorables,
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Hauts-de-France,
et
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Hauts-de-France,
en
l'absence
d'observations
de
ces
deux
organismes
consulaires
dans
les
deux
mois
de
leur
saisine
respective
;
-
d'étendre
la
délégation
consentie
par
le
Conseil
municipal
au
maire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
au
droit
de
préemption
créé
par
la
présente
délibération
;
-
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R211-2
du
code
de
l'urbanisme
d'afficher
la
présente
en
mairie
pendant
un
mois,
mention
en
est
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
;
-
conformément
à
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
et
au
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
de
publier
la
présente
délibération
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
;
-
de
transmettre
la
présente
délibération
au
Préfet
du
département
du
Pas
de
Calais.
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
30
Mars
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Col-
lectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TIND
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.