Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 67 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 67 complet Document publié le Samedi 1 janvier 2067 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 67 complet)Thèmes du document : Aviation, Animaux, Transports, QRÉFECTURS

-de-Haute-p A\pes ro Ve

Ÿ Le

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

8/Août 2018

2018-67

Parution le vendredi 17 août 2018PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-67

SPECIAL 8/août 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PREFECTURE

Direction des services du cabinet

Arrêté préfectoral n°2018-229-001 du 17 août 2018 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télé pilotés à la société WEGO Productions Pg 1 Arrêté préfectoral n°2018-229-003 du 17 août 2018 relatif à la limitation des mouvements d’animaux de l’espèce ovine dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et abrogeant les arrêtés préfectoraux n°2018-205-006 du 24 juillet 2018 et n°2018-226-008 du 14 août 2018 Pg 3Liberté * 6» Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Digne-les-Bains, le 17 AOUT PAL

Arrêté préfectoral n° 2018 - ILA O OÀ.

portant restriction d’autorisation de survol de trois

aéronefs télé piloté à la société WEGO PRODUCTIONS

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE,

PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PAR INTÉRIM

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 12 août 2018 par Madame Elsa ISOARDI, gérante de la société WEGO PRODUCTIONS ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Madame Elsa ISOARDIT est autorisée à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler le Musée Promenade à Digne-les-Bains (04000), dans le cadre de prises de vues d’images aériennes pour Provence Alpes Agglomération.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 18 août au 25 août 2018, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Digne-les-Baïins ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iderffté, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute)

Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Tiwitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer :

- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,

- au-dessus ou à proximité de l’établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;

Article 4: L’opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d’activités particulières (MAP) correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles

D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l’usage aérien d’appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute

nature.

Article 6 : L’opérateur doit respecter strictement les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015

relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.

— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la

notification de l’autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elsa ISOARDI gérante de la société WEGO PRODUCTIONS, avec copie adressée à Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

ecrétaire Générale,

Myfiam GARCIALiberlé * Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRÉCTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES ABATTOIRS ET ENVIRONNMENT

Affaire suivie par Hélène RENAULT

Tél : 04.92.30.37.41

Fax : 04.92.30.37.30

Courriel : ddcspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le Ÿ7 AOÛT 2018

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2018- 224 CO3

Relatif à la limitation des

mouvements d'animaux de

l'espèce ovine dans le département

des Alpes-de-Haute-Provence et

abrogeant les arrêtés préfectoraux

n° 2018-205-006 du 24 juillet

2018 et n° 2018-226-008 du 14

août 2018

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;

ARRETE:

3Article1®":

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

e exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,

tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires ; la présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement y compris les marchés ;

e détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2:

La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement de l’élevage régional, conformément à l’article D212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 3:

Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sauf dans les cas suivants :

e le transport par personne autorisée à destination des abattoirs agréés aïnsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement de l’élevage régional conformément à l’article D212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement de l'élevage régional.

Article 4:

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5:

Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu’au 27 août 2018.

Article 6 :

L’arrêté préfectoral n°2018-205-006 relatif à la limitation des mouvements d’animaux de l’espèce ovine dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et l’arrêté préfectoral n°2018-226-008 modifiant le précédent arrêté sont abrogés.

Article 7:

La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les sous-préfets des arrondissements de Forcalquier, Castellane et Barcelonnette, le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

jam GARCIA