Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 026 N COMPLET

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 026 N COMPLET Document publié le Dimanche 7 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 026 N COMPLET)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique, PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

7/février 2021

2021-026 Publié le 12 février 2021PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2021-026

SPÉCIAL 7/février 2021

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

Préfecture

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté préfectoral n° 2021-042-001 du 11 février 2021 portant modification de l’arrêté n°2019-364-001 du 30 décembre 2019 désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées P. 1

Arrêté préfectoral n° 2021-043-002 du 12 février 2021 portant renouvellement d’autorisation d’utiliser une plate – forme U. L.M permanente sur le territoire de la commune de La MURE-ARGENS P. 4

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LÉGALITÉ

Arrêté préfectoral n° 2021-043-001 du 12 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 p. 8

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n° 2021-043-003 du 12 février 2021 désignant Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier pour assurer l’intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet p. 10

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Décision du 10 février 2021 portant modification de l’agrément n°38-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL S.F.T.A-04300 FORCALQUIER » Remplacement d’un VSL P. 13JI PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la Sécurité et DES ALPES- des services du Cabinet DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 11 février 2021

Arrêté préfectoral n° 2021- 042-001

portant modification de l'arrêté n°2019-364-001

du 30 décembre 2019 désignant les membres de

la commission départementale de sécurité routière

et ses formations spécialisées.

La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence

VU le code de la route et notamment ses articles R 325-24 et 41110 à R 411-12 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à

R133-15 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-364-001 du 30 décembre 2019, désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées

VU le courriel de l'association des maires du département des Alpes-de-Haute-Provence désignant les élus municipaux pour siéger au sein de la commission départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;

VU la demande de modification sollicitée par Madame la Sous-Préfète de Castellane,

Considérant que les représentants des organisations professionnelles et association d'usagers sont désignés en leur qualité de responsable de ces associations,

SUR proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE:

Article 1 - Les articles 1 (alinéa 3 et 4) et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-364-001 du 30

décembre 2019 susvisé sont modifiés comme suit

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 302

- Élus communaux désignés par l'association des maires du département,

- Mme Céline BAKRI, adjointe au maire de Digne-les-Bains

- Mme Florence CHEILAN, maire d'Entrepierres.

- Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives : - M. le président du comité départemental du sport automobile, - M. le président du comité départemental de motocyclisme, - M. le président du comité départemental de cyclisme,

- M. le président du comité départemental de cyclotourisme, - M. le président du comité départemental olympique et sportif,

- M. le président de l'union départementale des entreprises de transports sanitaires agréés,

- Un représentant du centre national des professionnels de l'automobile, - M. le président de l'association des dépanneurs automobiles de France (A DA F)

- Représentants des associations d'usagers :

M. le représentant du comité directeur du comité régional du sport automobile

Provence-Alpes-Côte-d'Azur,

M. le directeur départemental de la prévention routière,

M. le président de l'association départementale de protection civile,

M. le président de l'automobile club des Alpes,

Mme la directrice de l'association de médiation et d'aide aux victimes AMAV

Mme la présidente des traumatisés crâniens G EM M A VIE

Article 2 - Sont désignés pour siéger aux formations spécialisées de la commission départementale de sécurité routière ci-après :

Section des autorisations des épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence préfectorale :

- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute- Provence,

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,

- M. le directeur départemental des territoires,

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - M. Jean-Christophe PETRIGNY, vice-président du conseil départemental, - Mme Céline BAKRI, adjointe au maire de Digne-les-Bains

- M. le président du comité départemental du sport Automobile, - M. le président du comité départemental de motocyclisme, - M. le président du comité départemental de cyclisme,

- M. le président du comité départemental de cyclotourisme, - M. le président de l'union départementale des entreprises de transports sanitaires agréés,

- Mme la présidente de l'association départementale de protection civile.

2Section des agréments des gardiens et installations de fourrières : - M. le commandant du groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, - M. le directeur départemental de la sécurité publique

- M. Jean-Christophe PETRIGNY, vice-président du conseil départemental

- Mme Florence CHEILAN, maire d'Entrepierres,

- Mme la représentante du centre national des professionnels de l'automobile, - M. le président de l'union départementale des entreprises de transports sanitaires agréés,

- M. le Président de l'association de dépanneurs automobiles de France (ADAF) - M. le président de l'automobile club des Alpes,

- M. le directeur départemental de la prévention routière.

Article 2 : Les autres articles sont inchangés

Article 9 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence et notifié à chacun des membres ci-dessus désignés.

3PRÉFECTURE

PRÉFÈTE Direction de la Sécurité et des DES ALPES- services du Cabinet DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité Digne-les-Bains, le 12 FE'). ftiüî

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021- — 00 2 -

portant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plate-forme U.L.M. permanente sur le territoire de la commune de

LA MURE-ARGENS

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des Douanes et notamment les articles 78 et 119 ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Vu les arrêtés ministériels du 20 avril 1998 et du 18 avril 2002 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2020-363-001 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2019-276-007 du 03 octobre 2019 portant création d'une plate-forme U.L.M. permanente sur le territoire de la commune de LA MURE-ARGENS ;

Vu la demande du 14 janvier 2021 et complétée le 25 janvier 2021 présentée par Monsieur Pascal d'Orlan de Polignac en vue d'obtenir le renouvellement de l'utilisation de la plate-forme U.L.M. permanente située au lieu-dit « La Pièce » sur la commune de LA MURE-ARGENS (04170) ;

Vu l'avis émis par Monsieur le maire de la commune de LA MURE-ARGENS le 21 janvier 2021 ;

• 2

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Lis

Fratentité

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA

8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 53

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel corinne.rovera@alpes-de-haute-provence.gouv_fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http://www.aloes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter Oÿ @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

4Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional des douanes le 27 janvier 2021 ;

Vu l'avis technique émis par Monsieur le Directeur de l'aviation civile Sud-Est le 27 janvier 2021 ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Sous-directeur régional de la zone aérienne de défense Sud le 03 février 2021;

Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Sud le 05 février 2021 ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : Monsieur Pascal d'Orlan de Polignac, est autorisé à utiliser une plate-forme permanente pour U.L.M., sise au lieu-dit « La Pièce » sur les parcelles cadastrées n°143,145,146,149,150,153,154,155,156,510 et 616, lui appartenant, sur le territoire de la commune de La Mure-Argens (04 170), pour des vols à caractère personnel et professionnel (formation, stages, baptêmes de l'air et travail aérien).sous réserve du respect des dispositions suivantes :

Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de deux ans à compter du présent arrêté. Elle pourra être reconduite sur demande de l'intéressé 30 jours avant son expiration.

Article 3: Le demandeur respectera les éléments exposés dans la demande de création de la plate- forme permanente pour U.L.M. sur le territoire de la commune de La Mure-Argens (04 170) ;

Article 4: La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment, pour les motifs suivants :

— si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :

• si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ; • s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;

— raisons d'ordre et de sécurité publics ;

• si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ; si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à l'usage restreint,

— s'il est fait de la plate-forme un usage abusif, ou si sont constatés des survols d'habitations à faible hauteur ou des nuisances sonores excessives.

Article 5: La plate-forme sera exploitée uniquement pour des U.L.M., le pétitionnaire veillera à en limiter les nuisances. Celle-ci ne sera pas utilisée pour une autre activité aéronautique

La plate-forme sera, également, équipée d'une manche à air.

Article 6: Les axes d'arrivée et de départ seront entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires.

Article 7: Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen (arrêtés ministériels du 20 avril 1998 et du 18 avril 2002 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international) .

Article 8 : La plate-forme étant située :

— sous les zones réglementées LF-R 196 C Est « VALENSOLE » (500ft ASFC/3300ft ASFC) et LF-R 196 C SUP « VALENSOLE » (3300ft ASFC/8500ft AMSL), espaces aériens gérés par le Centre de Coordination et de Contrôle Marine de la Méditerranée, dans lesquels se déroule l'entraînement d'aéronefs des forces de l'aviation navale ;

5

P.2/4- à l'intérieur du secteur « VOLTAC LUC » (surface/500ft ASFC), dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la base école 2' régiment d'hélicoptère de combat - Le Luc, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude ;

l'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 196 C précitées lorsque celles-ci sont actives (cf.: publication d'information informatique AIP FRANCE - partie ENR 5.1, créneaux d'activation portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), via internet, sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert

0800 24 54 66) ;

• les utilisateurs de cette plate-forme adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC LUC (publication d'information informatique militaire MILAIP France - ENR 5.2 ou AIP France ENR 5.3.1.3).

Article 9: La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandants de bord, qui devra s'assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et

personnes au sol.

L'usage de la plate-forme restera limité et soumis à autorisation du propriétaire exploitant qui informera toute personne autorisée par ses soins à utiliser la plate-forme, des mesures et consignes d'exploitation mises en oeuvre en vue d'assurer la sécurité.

Toute mesure appropriée devra être prise par le propriétaire exploitant pour signaler l'existence de la plate-forme, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.

Article 10: Les évolutions aux abords de la plateforme seront effectuées de telle sorte qu'en toute circonstance, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol.

Article 11 : Les termes de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés seront respectés ;

Article 12 : Les documents du pilote et des U.L.M. seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

Article 13: La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir en permanence un libre accès à la plate-forme ainsi que ces dépendances.

Article 14: L'accès à la plate-forme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité. Cette interdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afin d'informer les riverains de l'activité aéronautique dans le secteur.

Article 15: La plate-forme devra être utilisée dans le strict respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne les règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés et en particulier, l'altitude minimale de survol du Parc National des Écrins figurant dans la publication aéronautique.

Article 16 : Les utilisateurs de la plate-forme éviteront le survol de toute habitation, afin de préserver la tranquillité des populations riveraines.

Article 17 : L'organisation de manifestations aériennes est interdite.

Article 18 : Aucun vol sera entrepris à destination ou en provenance d'un pays hors Schengen.

6 P.3/4Article 19: Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Marseille au 04.91.39.82.71/75/76/80 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.

Article 20: Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

- soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente);

- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15.

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Article 21 : Le directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur zonal de la police aux frontières Sud, le directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et qui sera notifié à :

Monsieur Pascal d'Orlan de Polignac, propriétaire exploitant lieu-dit « La Pièce »

04 170 LA MURE-ARGENS

avec copie adressée à Madame la sous-préfète de Castellane, à Monsieur le maire de la commune de La Mure-Argens , au groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu'à la base-école

2ème RHC du Ministère des Armées.

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet,

-------------- Franck LACOSTE

7

-P.4/4.111

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Aff suivie par : Isabelle 011agnier

Té! : 04-92-36-72-38

Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 1.2 FEV. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- 0 ( -1.5 œA

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2021

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;

Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire de Saint- Maime le 28 janvier 2021 ;

Considérant qu'en période de crise sanitaire, il convient d'assurer une gestion optimale des flux d'électeurs dans le bureau de vote ; que la salle polyvalente de la commune est mieux adaptée à une bonne gestion des flux d'électeurs que la salle de la mairie traditionnellement utilisée comme bureau de vote ; que, par suite, il convient de déplacer provisoirement le bureau de vote de Saint- Maime

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 8 passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériqu u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceCommune Numéro du Siège du bureau et délimitation de Centralisateur de la bureau de vote son périmètre commune

Saint-Maime Unique Salle polyvalente - Ensemble des électeurs de la commune

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-

Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Maire de Saint-Maime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la sous-préfète de Forcalquier.

Pour la Préfèt et par délégation,

la Secrétaire gé érale par suppléance,

Nat ke —W
2

9PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Secrétariat général

Service de la Coordination

des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 12 février 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-043-003

désignant Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète de

l'arrondissement de Forcalquier pour assurer l'intérim des

fonctions de secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-

de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à

cet effet

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019, nommant Mme Nicole CHABANNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfète, sous- préfète de Castellane ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2020 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Denis REVEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de sous-préfet de Forcalquier ;

VU le décret du Président de la République en date du 10 février 2021 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, M. Amaury DECLUDT ;

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

askei

rzeer

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37

04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgad@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 httviiwww.a I oes-de-haute-arovence.zouvfc - Twitter V @prefet04 - Facebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

10Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 16 février 2021;

ARRÊTE :

Article le':

À compter du 16 février 2021, Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est désignée pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence par intérim à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives, saisines judiciaires et tous recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant relevant de l'exercice des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'exception :

• des notations des commissaires de police et des directeurs départementaux interministériels ;

• des élévations de conflits devant le Tribunal des Conflits et des arrêtés de conflits ;

• des mesures de réquisition de la force armée;

• des réquisitions"' du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.

Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les rétentions administratives, ainsi que les recours et les saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s'y rapportant.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, sa suppléance est exercée de droit par Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom de la préfète.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence par intérim, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, par Mme Nicole CHABANNIER, sous-

préfète de l'arrondissement de Castellane.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence par intérim et de Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète de l'arrondissement de

11Castellane, la délégation de signature accordée par l'article l er du présent arrêté à Mme Natalie

WILLIAM, sera exercée, à titre de suppléance, par M. Denis REVEL, sous-préfet de

l'arrondissement de Barcelonnette.

Article 5:

L'arrêté préfectoral n°2020-287-006 du 13 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous- préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains est abrogé à compter du 16 février 2021, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil -13 281 Marseille cedex 06)

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 :

La secrétaire générale par intérim de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les sous- préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.

21 21

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

.1".0 7,111

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Guillaume BANCE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 37 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-sgad@alpes-de-haute-orovence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique dû lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 alpes-de-haute- orovence.gouv.fr - Twitter y

12 - Fa cebook O@Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

• .7: Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence Pôle animation des politiques territoriales

Service réglementation

Décision du 10 février 2021

Portant modification de l'agrément n° 38-04 de la société de transports sanitaires terrestres

«SARL S.F.T.A — 04300 FORCALQUIER»

Remplacement d'un VSL

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de

l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de

dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de

Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-

d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;

VU le décret n°2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de

dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

VU l'arrêté n° 91-1198 en date du l er juillet 1991, portant agrément de l'entreprise de transports

sanitaires « SARL S.F.T.A - 04300 FORCALQUIER »

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des

installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit

à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant

des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée

par arrêté du 21 décembre 2017 ;

VU l'arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de

déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de

santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013

Digne-les-Bains cedex

Tél 04 13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

https://www.paca.a rs.san te. fr/ Page 1/2

13 ;eine'VU la décision du 31 mai 2017 portant modification de l'agrément n° 38-04 de la société de transports

sanitaires « SARL S.F.T.A - 04300 FORCALQUIER » ;

CON SI DERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société du 9 février

2021, relatif au remplacement du VSL immatriculé ED 663 TQ par le VSL immatriculé ER 622 DT ;

SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale

de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

DECIDE

Article 1 : La décision du 31 mai 2017 portant modification de l'agrément n° 38-04 de la société de

transports sanitaires « SARL S.F.T.A - 04300 FORCALQUIER » est modifiée ainsi qu'il suit :

Dénomination : SARL S.F.T.A

Gérants : Mesdames COMBE-POURPRE et FOLIERO DE LUNA et Messieurs MEYER et SELMI

Siège social : 1 avenue de Verdun - 04300 FORCALQUIER

Téléphone : 04.92.75.07.60

Véhicules autorisés :

Date Catégorie / Type Marque Immatriculation 1ère

immatriculation

N° série

07/02/2013 Ambulance C - Type A/B RENAULT AZ 396 RE 09/09/2010 VF1FLAVA6AY341824

09/02/2021 Ambulance C - Type A RENAULT ER 622 DT 11/10/2017 VF12FL10255686900

12/05/2016 VSL CITROËN EB 432 SN 27/04/2016 VF7NCBHZMGY526284

12/05/2016 VSL CITROËN EB 443 SN 27/04/2016 VF7NCBHZMGY526283

18/05/2017 VSL CITROËN EM 644 HR 10/05/2017 VF7NCBHZMHY517072

18/05/2017 VSL CITROËN EM 975 HT 10/05/2017 VF7NCBHZMHY517070

Véhicule radié de l'année en cours :

Date Catégorie / Type Marque Immatriculation 1ère

immatriculation

N° série

09/02/2021 Ambulance C - Type A RENAULT ED 663 TQ 06/07/2016 VF11FL10353900894

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de

l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et I ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délaide 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Déléguée

départementale des Alpes de Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce que le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence.

Digne les Bains, le 10 février 2021

P/ le Directeur Général de l'ARS

et par Délégation

La Déléguée,Départementale

Anne HUBERT

Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rua Past.ur - CS30229 - 04013 Digne-les-Bains cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40

https://www.paca.ars.sante.fr/ 14 Page 2/2