Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 99 complet n

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 99 complet n Document publié le Jeudi 1 janvier 2099 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 99 complet n)Thèmes du document : Aviation, Transports, Animaux, QRÉFECTURS

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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

l/octobre 2019

2019-99

Publication le mardi 1er octobre 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-99

SPÉCIAL 1/octobre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-270-002 du 27 septembre 2019 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé piloté à l’exploitant Monsieur VERGNIAULT Nicolas Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-268-003 du 25 septembre 2019 portant autorisation de la création de deux hélisurfaces provisoires, en agglomération, sur le territoire de la commune de SISTERON à la société FLY FOR YOU dans le cadre de baptêmes de l’air en hélicoptère du 05 au 06 octobre 2019 Ps 3

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Arrêté préfectoral n°2019-274-006 du 1” octobre 2019 chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du mercredi 2 octobre 2019 à 15h00 au jeudi 3 octobre 2019 à 22h00 Pgo13

Arrêté préfectoral n°2019-274-007 du 1° octobre 2019 chargeant Mme Carine ROUSSEL, sous- préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du vendredi 4 octobre 2019 à 18h00 au dimanche 6 octobre 2019 à 22h00 Po 14 Arrêté préfectoral n°2019-274-008 du 1” octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité Pgo 15 Arrêté préfectoral n°2019-274-009 du 1° octobre 2019 donnant délégation de signature à Mme Muriel TRERIEUX, chef du service de la coordination des politiques publiques Pg 20 Arrêté préfectoral n°2019-274-010 du 1° octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Raphaël VANNIER, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication Pg 22

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Arrêté préfectoral n°2019-274-001 du 1” octobre 2019 approuvant un plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial Pg 24

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral N°2019-274-015 du 1° octobre 2019 portant levée de déclaration d’infection d’un foyer de la maladie d’Aujeszky Pgo 28

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DE LA DIRECCTE DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Décision du 25 septembre 2019 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle Pgo 31DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature — Service des Impôts des Particuliers de Digne-les-Bains Pg 34 Décision du 1° septembre 2019 portant délégation de signature — Paierie départementale des Alpes-de-Haute-Provence Po 37De=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains,le 2 7 SEP. 2019 Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019 - 2+0 és C2

portant restriction d’autorisation de survol d’un

aéronef télé piloté à l’exploitant Monsieur VERGNIAULT Nicolas

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l’arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 25 septembre 2019 par Monsieur VERGNIAULT Nicolas, télé pilote ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur VERGNIAULT Nicolas, télé pilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler la Citadelle de Sisteron située 1 avenue de Verdun sur la commune de Sisteron (04 200), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation de vidéo pour le compte de sa société.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé le 04 octobre 2019, de 09h00 à 12h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de SISTERON ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identié, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Sanofi-Sisteron).

Article 4.: L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l’édition de son manuel d’activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télé-pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l’activité entraîne l'usage aérien d’appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute

nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01. | La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VERGNTAULT Nicolas, télé pilote exploitant, avec copie adressée à Monsieur le Maire de SISTERON et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

CE D SE Christophe COUSINDE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

PRÉFECTURE Digne-les-Baïins, le à 5 : SEP, 2019

Arrêté préfectoral n° 2019 - 268-002

portant autorisation de la création de deux hélisurfaces provisoires,

en agglomération, sur le territoire de la commune de SISTERON à

la société FLY FOR YOU dans le cadre de baptêmes de l’air

en hélicoptère du 05 au 06 octobre 2019

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles L. 131-3 D. 133-10, KR. 131-1 et R. 131-4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatifs aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu la demande de création de deux hélisurfaces provisoires en agglomération, sur la commune de SISTERON (04 200), présentée le 30 août 2019 par, Monsieur Thibault PASTEUR de la société FLY FOR YOU), sise 1622 chemin du stade — 42 210 L’HOPITAL LE GRAND), en vue d'effectuer des baptêmes de l’air en hélicoptères ;

Vu l’avis favorable émis par Monsieur le Maire de Sisteron le 26 août 2019 ;

Vu l’avis technique émis par Monsieur le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est le 11 septembre 2019 ;

Vu l’avis émis par Monsieur le Colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud le 17 septembre 2019 ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idegtité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique“ du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceVu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de Ia Police aux Frontières Sud le 18 septembre

2019 ;

Vu l'avis émis par Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale Le 20 septembre 2019 ;

Vu les consultations de Monsieur le Directeur régional des douanes en date du 05 et 20 septembre

20195

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-

Provence ;

ARRÈTE :

Article 1 : La société FLY FOR YOU située 1622 chemin du stade — 42 210 L’HOPITAL-LE-GRAND, est autorisée à créer deux hélisurfaces provisoires au plan d’eau des Marres, chemin de la machine fixe sur le territoire de la commune de SISTERON (04 200), parcelles cadastrées sous les n°AT393 et n°AT398, dans le cadre de baptêmes de l’air en hélicoptère du samedi 05 au dimanche 06 octobre 2019 de 10 heures à 19 heures.

Article 2 : Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :

— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Arkema à Château-Arnoux, Sanofi à Sisteron, Géosel et Géométhane à Manosque) ; — au-dessus de l'Observatoire de Haute-Provence à Saint-Michel l'Observatoire ; — au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains.

Le pilote devra s’assurer que les circuits choisis ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en évitant notamment le survol direct des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires. Afin d’intégrer au mieux l’activité dans son environnement, le pilote évitera le survol des habitations.

Article 3 : Une seule hélisurface sera exploitée selon les conditions de vol du jour. Elle sera également exploitée, à vue, de jour uniquement.

Les posées s’effectueront avec un hélicoptère de type « R44 » immatriculés F-GMJE, exploité en classe de performance 3.

Le pilote respectera l’aire de poser, de la trajectoire de départ et d’arrivée associée et des conditions d'exploitation telles que définies par le demandeur et annexé au présent arrêté préfectoral.

Article 4: L’hélisurface devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la

réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.Toute mesure appropriée devra être prise par le pilote commandant de bord, l’exploitant ou l'utilisateur de l’hélicoptère, pour signaler l’existence de l’hélisurface, afin d’éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, conformément à l’article 12 de l’arrêté du 06 maï 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, notamment si l’hélisurface est accessible au public (Paire de poser devra être sécurisée et interdite au public).

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, l’hélisurface sera utilisée sous l'entière responsabilité du pilote commandant de bord ou de P’exploitant d’hélicoptères. Les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant l’hélisurface devront justifier d’une assurance où d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.

Article 6 : Le pilote commandant de bord, utilisateur de l’hélisurface, sera détenteur des titres aéronautiques requis et d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée par le préfet de son département où le pilote est domicilié.

Article 7 : Le pilote respectera la réglementation en vigueur conformément aux arrêtés précités.

Article 8 : Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l’espace hors Schengen.

Article 9 : Les hélisurfaces seront implantées conformément au plan fourni par Porganisateur et délimitées par un dispositif afin d’interdire à toute personne étrangère à l’organisation de pouvoir y accéder. Elles seront, également, vides de toute présence dans un rayon minimal de 50 mètres sauf le personnel qualifié et utile à l’opération.

Personne ne devra se trouver sous la trajectoire de l’appareil dans un rayon de 50 mètres.

Un service d’ordre veillera à ce que personne n’occupe ces zones interdites au public.

Les arrivées et départs sur la zone de travail se feront par le cheminement mentionné sur le plan fourni par l’organisateur.

Article 10 : Le pilote devra être, à tout moment, en mesure d’effectuer un atterrissage d'urgence dans une zone dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol.

Le pilote s’assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de sa machine et veillera à ce qu'aucun objet successible d’être emporté par le souffle du rotor ne soït présent sur la zone de travail.

Article 11 : L’hélisurface dite numéro 2 située en parcelle AT398 devra être déportée de quelques mètres afin de respecter les distances de sécurité avec le public et /ou des véhicules en particulier avec le parking sauf si ce dernier est neutralisé.

Les parcelles AT398 et AT393 seront interdites aux promeneurs, animaux et à d'éventuels véhicules.

Une attention particulière sera portée sur la route jouxtant les parcelles AT393 et AT398 surtout concernant la circulation des personnes et des véhicules.

Article 12 : Des moyens de lutte contre l’incendie, adaptés au type d’aéronef utilisé et servis par des personnels qualifiés, seront mis en place.Article 13 : La société FLY FOR YOU sera tenue d’aviser préalablement le service aéronautique de la date de la mission projetée (mail : dzpafl3-bpal3@interieur. gouv.fr).

Article 14 : Tout incident ou accident survenant au cours de l’opération devra être immédiatement signalé à La brigade de police aéronautique au 06.85.52.07.47 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d’information et de commandement de la direction Zonale de a police aux frontières sud à Marseille, téléphone :04.91.53.60.90.

Article 15 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 16 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est, le Colonel sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Directeur régional des douanes, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Maire de Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à:

Monsieur Thibault PASTEUR

société FLY FOR YOU

1622 chemin du sfade

42 210 L'HOPITAL-LE-GRAND

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

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Christophe COUSINHélisurface 1 : de la FATO jusqu'aux arbres (en violet sur le plan suivant), il y a 250 mètres.

L’hélico sera à environ 100 mètres du sol lors de son passage au-dessus des arbres donc à

environ 92 mètres

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ES > Rx: osHélisurface 2 : De la FATO à la montée initiale il faut 100 mètres (Trait jaune sur le plan), à

cet instant l'hélico est à environ 10 mètres du sol et se trouvera à une distance de 60 mètres

des obstacles (arbres 2è" rangée bleu turquoise sur le plan). Hauteur des arbres environ 8

mètres. Donc lors de notre passage au-dessus de ceux-ci, l'hélice sera à une hauteur de 45

mètres du sol soit 37 mètres au-dessus des arbres qui se trouve en bordure de la Durance. Il

ya une 1°® rangée d'arbres (sur le plan en violet) à une distance de 120 mètres de la FATO,

l'espacement entre ces arbres est de 40 mètres. L’hélico à une envergure de 11 mètres donc

il y aura environ 14 mètres de chaque côté du rotor avec les arbres.

Hélisurface 2

Ces 2 hélisurfaces nous permettent de décoller et d’atterrir sans temps d'expositionLES AIRES DE RECUEILS

Les aires de recueils autour de l’hélisurface sont sur le plan suivant, l’hélico est équipé d’un

système de flottaison de secours.

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Nos altitudes de transit seront entre 1500 ft et 2500 ft AGL

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de Ja Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le = | ÜC! : 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 274 - 006

chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la _suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du mercredi 2 octobre 2019 à 15h00 au jeudi 3 octobre 2019 à 22h00

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de FORCALQUIER ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, inspecteur des finances de 1" classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du mercredi 2 octobre 2019 à 15h00 au jeudi 3 octobre 2019 à 22h00 ;

ARRÊTE

Article 1° :

Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du mercredi 2 octobre 2019 à 15h00 au jeudi 3 octobre 2019 à 22h00.

Article 2 :

Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 2414 - 004

chargeant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

du vendredi 4 octobre 2019 à 18h00 au dimanche 6 octobre 2019 à 22h00

Digne-les-Bains, le À QI. üly

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 6 décembre 2017 nommant Mme Carine ROUSSEL, première conseillère de chambre régionale des comptes en qualité de sous-préfète de Barcelonnette ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, inspecteur des finances de 1" classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant l'absence simultanée de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et

de M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du vendredi 4 octobre 2019 à 18h00 au dimanche 6 octobre 2019 à 22h00.

ARRÊTE

Article 1°":

Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, est chargée de la suppléance de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du vendredi 4 octobre 2019 à 18h00 au dimanche 6 octobre 2019 à 22h00.

Article 2 :

Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Barcelonnette est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la coordination des politiques publiques

Digne-les-Bains, le “— À OCT, 2019

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019 - 214 -008

donnant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant nomination de Mme Astrid TOMBEUX, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques et des collectivités locales de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° septembre 2017 ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la note de service du 26 août 2019 portant affectation, entre autres, de Mme Mélaze RABHI, at- tachée d'administration de l’État, en qualité de chef du bureau des collectivités territoriales et des élections à compter du 1% octobre 2019 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée à Mme Astrid TOMBEUX, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances courantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l’Etat se rapportant aux domaines suivants :

15A — Etrangers, nationalité et usagers de la_ route :

Étrangers ;

e _ Récépissé de demande de carte de séjour,

+ Autorisation provisoire de séjour,

Documents de circulation pour étrangers mineurs (mineurs étrangers nés à l’étranger),

‘Titres d’identité républicains (mineurs étrangers nés en France),

Courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,

Prolongation exceptionnelle de visa consulaire,

Demande de droits de timbre (droïts de visas de régularisation),

Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,

Carte de séjour et carte de résident pour toutes nationalités,

Sauf-conduits,

Attestation du recensement en France des doubles nationaux,

Inscription et radiation du fichier des personnes recherchées,

Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

Attestation de demande d’asile,

Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale,

Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer.

20

9

9

+

+

+

+

à

+

+

ss

Usagers de la route :

+ Décisions d’agrément des contrôleurs techniques,

s Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examen médical,

e Attestation de dépôt d’une demande d’échange de permis de conduire étrangers en application des conventions internationales entre États,

+ Attestation relative à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis, ambulances, voitures de remise, transports scolaires,

« Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la conduite automobile.

B — Collectivités territoriales et élections :

Élections: e Récépissé de dépôts de candidature aux élections politiques et professionnelles,

e Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative).

Professions :

° Récépissés de déclaration pour les revendeurs d’objets mobiliers,

+ _Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,

+ Mises à jour et publication de la liste des opérateurs funéraires habilités.

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

+ Récépissé de demande de création de chambre funéraire et de crématorium, e Autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

+ Autorisation d’inhumation au-delà de 6 jours consécutifs au décès,

16+ Calendrier des appels à générosité publique,

+ Récépissé d'ouverture de colombiers (pour l’ensemble du département).

C-— Finances locales

s Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes des collectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées, ordres de paiement,

+ Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID),

+ Validation des documents permettant l’engagement, la liquidation et la constatation du service fait des crédits gérés par le bureau des finances locales ainsi que les demandes de paiement des opérations de la DSIL - volet contrat de ruralité engagées sur le BOP 112,

D — Affaires juridiques et droit de l'environnement.

° Installations classées pour la protection de l'environnement : justificatif de dépôt de dossiers soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation,

« _Âttestations d’autorisation de transport de déchets dangereux,

+ Justificatifs de dépôt de dossier de demandes d'agrément pour le ramassage des huiles usagées et pour les centres VHU,

e Arrêtés portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains.

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales aux chefs de services de l’État portant sur le fonctionnement des services.

ARTICLE 3 :

Concurremment avec Mme Astrid TOMBEUX, et avec les mêmes réserves, délégation de

signature est donnée à :

-Mme Sylvie GENY, attachée principale, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1 — À du présent arrêté et toutes cotrespondances courantes relatives aux aftributions de son bureau,

-Mme Mélaze RABHE, attachée, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, pour les attributions mentionnées à l'article 1-B du présent arrêté et de toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l’exception de l’engagement des crédits d’un montant supérieur à 1000 € délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative),

- Mme Isabelle BELIN, attachée principale, chef du bureau des finances locales, pour les attributions mentionnées à l’article 1 — C du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,

17- Mme Françoise BAYLE, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, pour les attributions mentionnées à l’article 1 — D du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau.

ARTICLE 4 :

En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Claudine CHABOT, attachée d’administration de l'État, et à Mme Katell STRASSER, attachée d'administration de l’État, adjointes au chef de bureau.

Concurremment avec Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Claudine CHABOT et à Mme Katell STRASSER, adjointes au chef de bureau, pour signer :

- tous types de récépissés,

- les attestations de demande d'asile,

- les titres de voyage pour apatrides,

- les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,

- Jes sauf-conduits,

- les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

- les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,

- les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),

- les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer,

- les coutriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité, - les attestations de dépôt d’une demande d'échange de permis de conduire étrangers en application

des conventions internationales entre États,

- les accusés de réception prévus par l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et Padtministration.

ARTICLE 5 :

En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Mélaze RABXHE, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 du présent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint au chef de bureau. En cas d'empêchement ou d’absence simultané de Mme Mélaze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée,

Concurremment avec Mme Mélaze RABHE, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, délégation de signature est donnée à :

- Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 à hauteur de 1000 €.

18ARTICLE 6 :

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Isabelle BELIN, chef du bureau des finances locales, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Anne-Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 7 :

En cas d’empêchement où d’absence de Mme Françoise BAYLE, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l’environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Magali ROUSSEE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Astrid TOMBEUX, du chef de bureau directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordée à Mme Astrid TOMBEUX par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :

- Mme Isabelle BELIN, attachée principale,

- Mme Françoise BAYLE, attachée principale,

- Mme Sylvie GENY, attachée principale,

- Mme Mélaze RABHE attachée.

ARTICLE 9 :

L'arrêté n°2018-243-014 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé,

ARTICLE {0 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CZ Olivier JACOB

19|
Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 1 OCT ; ais

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2019- 2414 -QO03

donnant délégation de signature à Mme Muriel TRÉRIEUX,

chef du service de la coordination des politiques publiques

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la note de service du 26 août 2019 portant affectation, entre autres, de M. Axel BRUNETTO, attaché d’administration de l’État, en qualité d’adjoint au chef du service de la coordination des politiques publiques à compter du 15 octobre 2019 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARR ET E :

ARTICLE 1%:

Délégation de signature est donnée à Mme Muriel TRERIEUX, attachée hors classe d'administration de l’État, chef du service de la coordination des politiques publiques, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du service les décisions et correspondances suivantes :

- Correspondances courantes avec les directions départementales interministérielles, les unités départementales des directions régionales, les services régionaux et autres services de l’Etat,

20- Arrêtés délivrant le titre de maître-restaurateur,

- Cartes de guide conférencier,

- Récépissés constatant la complétude d’un dossier de demande de classement en station de tourisme,

- Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre du Fonds National d’ Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT),

- Certificats de publication et d’affichage des recueils des actes administratifs,

- Validation des documents permettant le paiement des dépenses engagées sur le BOP 112 (à l'exception des demandes de paiement des opérations du volet contrat de ruralité engagées sur ce BOP).

ARTICLE 2° :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Muriel TRERIEUX délégation de signature est donnée à M. Axel BRUNETTO, attaché d’administration de l’État, adjoint à la chef de service pour les matières prévues à l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3° :

L'arrêté préfectoral n°2018-190-008 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Mme Muriel TRERIEUX, chef du service de la coordination des politiques publiques, est abrogé à compter du 15 octobre 2619, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 4° :

Le secrétaire général de la préfecture et la chef du service de la coordination des politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 LC

21EE Liberid . Égalitd "Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le w> Î OCT : 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 214 - 010

donnant délégation de signature à M. Raphaël VANNIER,

chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU la nomination de M. Raphaël Vannier, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Sur proposition de M, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE

Article 1%:

Délégation de signature est donnée à M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes correspondances d’administration courante et les actes, pièces administratives ou comptables suivants :

- convention de cession de matériels informatiques de réforme ;

- validation des documents permettant l’engagement des dépenses relatives au hors titre 2 de l'UO 307-DR13-DP04 pour le centre de coût « PRFML03004 S.D.S.I.C. » dans la limite de 10 000 €; - constatation du service fait dans la limite de 10 000 €.

Sont exclus de cette délégation:

- les arrêtés,

- les correspondances avec les administrations centrales, régionales, départementales sauf d’administration courante ;

22- les dépenses non prévues au budget de la préfecture et les marchés de travaux ;

- les circulaires aux maires, les instructions générales internes et Les instructions aux chefs des services déconcentrés de l’Etat portant sur le fonctionnement des services.

Article 2 :

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Raphaël VANNITR, délégation de signature est donnée à M. Christian NAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de service, pour les matières prévues à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n°2018-190-010 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Raphaël VANNIER, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ZZZ: Olivier JACOB

23Libarté » Liberté Égalé + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 0. Î ‘CT. 2019 Service Environnement Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 2 + - 60 4

approuvant un plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier

dans la réserve de chasse et de faune sauvage

sur le domaine public fluvial

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 422-27, R 422-86 à R 422-91 et R 424-8 du Code de l’Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence 2014-2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-175-007 du 24 juin 2019 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-202-028 du 21 juillet 2017 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial ;

Vu la demande d’un plan de gestion cynégétique proposé par M. le Président de la société de chasse « la diane » de CHATEAU ARNOUX du 9 août 2019 sur une partie de la réserve de chasse et de faune sauvage EDF du barrage de l’Escale ;

Vu la demande d’un plan de gestion cynégétique proposé par M. le Président de la société de chasse « la perdrix » de l’'ESCALE du 18 juillet 2019 sur une partie de la réserve de chasse et de faune sauvage EDF du barrage de l’Escale ;

Vu l’avis de M. le président de la Fédération départementale des chasseurs ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 septembre 2019 ;

Page 1

24Vu la consultation du public organisée du 6 septembre au 27 septembre 2019 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant [a nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques et de réduire les dégâts occasionnés aux cultures à proximité de la réserve de chasse et de faune sauvage sur lé domaine public fluvial ;

Considérant les effectifs de sangiiers susceptibles d’être présents sur le site de [a réserve de chasse et de faune sauvage ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE :

Article 1er :

M. MAERO Maurin, président de la société de chasse « La diane » à CHATEAU ARNOUX, ainsi que M. MASSON Christian président de la société de chasse « la perdrix » à L’ESCALE sont chargés d’organiser, en lien avec la société de chasse de VOLONNE, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2019-175-007 du 24 juin 2019 sur une partie de la réserve de chasse et de faune sauvage EDF du barrage de l’Escale approuvée par arrêté préfectoral n° 2017-202-028 du 21 juillet 2017 (cf plan annexé) :

- du i® octobre au 12 janvier 2020 : chasse à l’affüt ou en battue

- du 13 janvier au 29 février 2020 : chasse en battue uniquement

pour l’espèce sanglier.

Article 2 :

Le sanglier peut être chassé dans les conditions suivantes :

+ tir à balle

+ carnet de battue obligatoire.

Article 3 : Mesures obligatoires concernant la sécurité

- port d'un dispositif vestimentaire fluorescent (gilet, veste ou casquette)

- Utilisation de panneaux de signalisation adaptés pour la chasse en battue

- rappel des consignes de sécurité avant chaque battue

- respect de l’angle de sécurité d’au moins 30° par rapport à la ligne des tireurs

- tir fichant après identification formelle du sanglier.

En plus de ces prescriptions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique 2014- 2020 :

- présence de la police municipale ou gendarmerie sur la RN 85 le temps de l’intervention des battues

- mise en place de miradors pour sécuriser le tir dans la roselière

Page 2

25Article 4 :

Le service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et la gendarmerie seront prévenus avant chaque battue,

Un compte rendu de chaque battue sera transmis à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence.

Article 5 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut étre elle- même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6.

- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 :

MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. les Présidents des sociétés de chasse « la diane » à CHATEAU ARNOUX, «la perdrix » à l’'ESCALE et VOLONNE,, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, et les maires des communes de CHATEAU ARNOUX-ST AUBAN, l'ESCALE et VOLONNE pour affichage en mairie, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Directeur Départemental desayritoires

Hironnement et Risques

Page 3

26Plan de gestion cynégétique - espèce sanglier -

dans la réserve de chasse EDF du barrage

de l'Escale

Plan de gestion cynégétique

(un Contour de la réserve de chasse ED

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Sources : IGN BD Carto SCAN?25 - DDTD4 Réserve chasse 2017- Plan cyné 2018 Réalisation DDT/SUCT/PCAT/CC - 09/2018 - Plan cuneaëelia propositions Rég passe EDF Escale 2018.aasBE À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Digne les Bains. le = | QCT 2019 , ,

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES

ABATTOIRS ET ENVIRONNEMENT

ARRETE PREFECTORAL N°2019- 24h -O15S

Portant levée de déclaration d’infection d’un foyer de la maladie D’AUJESZKVY

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre Il ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2019-115-003 du 25 avril 2019 portant déclaration d’infection de la maladie d’Aujeszky sur l’exploitation la Ferme du Ventoux sise à Campagne Barème 04 300 SAINT MARTIN LES EAUX ;

Considérant que la totalité des porcs de l’élevage ont été abattus à l’échéance du 16 août 2019 ;

Considérant que les bâtiments d’hébergement des animaux ainsi que les véhicules et tout le matériel servant à l’exploitation de l’élevage de porcs ont été nettoyés et désinfectés, et que l’effectivité de la réalisation de cet assainissement a été constatée le 29 août 2019 ;

Considérant que la clôture extérieure de l’exploitation a été achevée et assure une protection efficace contre toute intrusion de sangliers ;

Considérant le vide sanitaire réalisé entre le 6 septembre 2019 et le 27 septembre 2019,

Compte tenu des contrôles opérés par la DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence en date des 26 septembre et du 1° octobre 2019 pour vérifier le respect des conditions du vide sanitaire, ainsi que la mise en place du plan de biosécurité et son opérationnalité ;

28Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1°":

Les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral N° 2019-115-003 du 25 avril 2019 suscité sont levées.

Article 2 :

Toutefois, les restrictions suivantes sont appliquées sur deux parcelles :

La durée du vide sanitaire de la parcelle de finition, où la concentration des animaux infectés a été forte, est prolongée jusqu’au vendredi 18 octobre 2019 inclus ; aucun animal ne peut y être introduit avant cette date ;

La parcelle 12 qui sert à assainir le fumier centralisé à cet emplacement ainsi que son matériel, ne devront pas être utilisés dans le cadre de votre exploitation pendant une période d’un an, soit jusqu’au 6 septembre 2020.

Article 3 :

Les mesures de biosécurité devront être rigoureusement respectées.

Article 4 :

Une série de 30 prises de sang est à réaliser sur les porcs charcutiers 21 jours après la fin du repeuplement afin que l’exploitation puisse recouvrir son statut officiellement indemne vis-à-vis de la maladie d’Aujeszky.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

29Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-[aute-Provence, le vétérinaire sanitaire désigné par l’éleveur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ÆZz LAS Olivier JACOB

30EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence

de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’ Azur

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections,

à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur ;

Par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'Unité

Départementale des Alpes de Haute-Provence ;

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

VU l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une

section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

VU l’arrêté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en

qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1° janvier 2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne-Marie DURAND), responsable de

l'Unité Départementale des Alpes de Haute Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;

VU la décision du 13 septembre 2019 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur portant subdélégation de

signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Anne-Marie DURAND),

Responsable de l’Unité Départementale des Alpes de Haute Provence.

VU la décision du 30 juillet 2019, publiée au recueil des actes administratifs le 02 août 2019, portant

modification de la décision de localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du

travail pour la région Provence Alpes Côte d’ Azur,

31DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice des compétences définies par les articles L 8112-1 à L 8112-5 du code du travail,

ainsi que toutes les décisions dont la responsabilité leur est conférée, les agents de contrôle de linspection du

travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de FUnité Départementale des

Alpes de Haute-Provence et exercent leurs prérogatives et leurs moyens d’intervention dans le cadre de

l'organisation précisée ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle 1 — Unité de contrôle des Alpes de Haute-Provence sont affectés :

Responsable de l’unité de contrôle : Madame Claire BRANCIARD), Directrice Adjointe du Travail

1% section 04-01-01 : Madame Audrey FAURE, Inspectrice du Travail,

2%% section 04-01-02 : Monsieur Olivier SANCEY, Inspecteur du Travail,

3% section 04-01-03 : Monsieur Pierre MONT Ÿ, Inspecteur du Travail,

A section 04-01-04 : « section vacante »,

5% section 04-01-05 : Monsieur Jean-Christophe PRAULT, Inspecteur du Travail

Sur l’ensemble des sections, Monsieur Daniel BERNARD), Inspecteur du Travail, spécialisé dans la lutte contre

le travail tilégal et la fraude organisée

Article 2 : Pour toutes les actions d'inspection de la législation du travail, en cas d’absence ou d’empêchement

d’un inspecteur du travail l'intérim de cet agent de contrôle est assuré dans les conditions définies par les articles

3 et.

Article 3 : Dans l’intérêt de la continuité du service public l'intérim des agents de contrôle est organisé selon les

modalités ci-après :

L’intérim de la section 04-01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-02 ; en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, lintérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section 04-01-03 ; en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-

05 :

L’intérim de Ia section 84-01-02 est assuré par F'agent de contrôle de la section 04-01-03 ; en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, lintérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section 04-01-05, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section 04-01-

OI ;

L’intérim de la section 04-01-03 est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-05 ; en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section 04-01-01, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-

02 ;

L’intérim de la section 04-01-05 est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-01 ; en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section 04-01-02, en cas

d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-O0t-

03 ;

L’intérim de Ia section 04-Df-04, vacante, est assuré selon les modalités définies ci-dessous :

+ Pour les communes Aflos ; Beanvezer ; Colinars ; La Mure-Argens ; Thhorame-Basse ; Thorame-

Haute ; Villars-Colmars.

L'intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-0Ï, en cas d'absence ou d’empêchement de ce

dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle de Ia section 04-01-02 ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-05 ;

32e Pour les communes de Allons ; Angles ; Annot ; Braux ; Castellet-lès-Sausses ; Chaudon-Norante ;

Clumanc ; Entrages ; Entrevaux ; Le Fugeret ; Lambruisse ; Méailles ; Moriez ; La Rochette ;

Saint-André-les-Alpes ; Saint-Benoît ; Saint-Lions ; Saint-Pierre ; Sausses ; Tartonne ; Ubraye ;

Val-de-Chalvagne; Vergons.

L’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-02, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-03 ; en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-05, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-01 ;

e Pour la Commune de Manosque pour la partie située au nord de la voie de chemin de fer.

L’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-03, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-05 ; en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-01, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-02 ;

e Pour la Commune de Digne-les-Baïns pour la partie située au sud de la ligne formée par le Torrent des

Eaux Chaudes, le boulevard Thiers, le Grand Pont et la Bléone (Torrent des Eaux Chaudes, boulevard

Thiers, Grand Pont et Bléone inclus) et l’ensemble des implantations de l’entreprise LA POSTE :

ensemble de ses établissements, chantiers et activités dans le département des Alpes de Haute-Provence

L’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-05, en cas d’absence ou d’empêchement de

ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-01 ; en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-02, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 04-01-

03 ;

Article 4 : A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein de la même unité de contrôle,

selon les modalités fixées à l’article 3, l’intérim est assuré par la Responsable de l’Unité de Contrôle.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à

l’article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail,

sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle, où ils sont affectés.

Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 12 août 2019 à compter du 01 octobre

2019.

Article 7 : La Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 25 septembre 2019

La Directrice de l’Unité Départementale

des Alpes de Haute Provence

Anne-Marie

33ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de DIGNE-LES-BAINS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1H et ies articles 212 à 217 de son

annexe [V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Mme GAUCI Diane-Marie, inspectrice des finances publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de DIGNE-LES-BAINS, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 €;

3°) les décisions contentieuses et gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant

rernise, modération ou rejet dans ia limite de 15 000 € :

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

Emnitation de montant ;

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paièment, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et {es déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

34Hberis » Bent + Feat

RÉPUBLIQUE FRANCAIS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

À DUBOISbare-Csire TE

MARQUES Florent | |

2°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

FARNIER Marie-loëlle CT REYNIER Perrine _ | ROBERT Laurent Dour.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions contentieuses et gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant

remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 5 000 €, à MM. DEBERRE Thierry et DUPOUY Jean-Denis, contrôleurs ,

b) dans la limite de 2 000 €, à MM. PHILIPPINI Maurice et MAUPETIT Thibault, agents des finances

publiques de catégorie C.

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans ie tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

on et prénom des um grade ET Pare Somme maximale pour

agents délais de paiement laqueile un délai de

paiement peut être

| la accordé

DEBERRE Thierry Contrôleur |. 12mois | | 10 000 €"

DUPOUY Jean-Denis __| Contrôleur | 12 mois 10 000€

MAUPETIT Thibault. Agent |... 6mois | 800€

PHILIPPINI Maurice Agent |... 6 mois 3 006 €

ET,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

39E =

Article 4

Délégation de signature est donnée à MM. DEBERRE Thierry et DUPOUY Jean-Denis, contrôleurs, à l'effet

de signer :

1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des ALPES DE HAUTE

PROVENCE.

La présente délégation annule et remplace celle du 03/09/2018.

À DIGNE-LES-BAINS, le 02/09/2019

Le comptable public,

responsable du service des impôts des particuliers,

|

Jean-Jacques REYNOARD

RTE en.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

36ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 Mai 1945

04017 DIGNE LES BAINS CEDEX

TÉLÉPHONE : 04 92 30 86 00

ddfi: Qé-dd :fi ».finances. ouv.fr

Délégation de signature

Je soussigné: Violette RENAUX, responsable de la Paierie départementale des Alpes de Haute Provence (Trésorerie).

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

M AUDOLY Thomas, Inspecteur des Finances publiques, adjoint

Mme SARRON Anne-Catherine, Contrôleur principal des Finances publiques

M LARREA Didier, Contrôleur principal des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Paierie départementale des Alpes de Haute Provence (Trésorerie)

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reèçues ou payées, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques et de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

37- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.

lis reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul (s.e, es} ou concurrermment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Mme Fait à Digne les Eaiis, le 01.09.2019 ICENTRE DES FINANCES PUBLIQUES" | ï

| PAIERIEDEPARTEMENTALE | | | DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

| 0 pou 405 La Paeuse Départ:

oulevard Victor Hugo des Ipes de Haut:! | 04015 DIGNE LES BAINS Cedex F1 Le Fi. dune me ee Violette R:E3SU

38STRUCTURE : PAIERIE DEPARTEMENTALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Adresse : 19 Bd Victor Hugo CS 04015 04015 Digne les Bains

NOM et PRENOM du COMPTABLE : Violette RENAUX

SPECIMEN DES SIGNATURES DES AGENTS AYANT RECU UNE DELEGATION DE SIGNATURE

RENAUX

AUDOLY

SARRON

LARREA

. NOM

A COMPTER DU : 01.09.2019

PRENOM GRADE SIGNATURE | —_

Hi Violette Inspecteur Div. HC Sn

| LA

Thomas Inspecteur des Finances

"publiques

Anne-Catherine Contrôleur des Finances

Didier Contrôleur des Finances

publiques Î

publiques | asro oo

| ES FINANCES PUBLIQUES, | CENTRERIE DÉPARTEMENTALE | DATE : 01.09.2019

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE CS 04015 | SIGNATURE DU MANDANT

19 Boulevard Victor Hugo DU

| 046 DIGNELES BAINS Cedex | La Pr-eure Dpartem -ntale

TT | des Alpes de Hiuñe "vince

Viciette HE

39