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Procès Verbal - CM7 2025 PV Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM7 2025 PV)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Industrie, 2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 08/07/2025

SEANCE

DU 8 JUILLET 2025

ORDRE DU JOUR :

✓ BATIMENTS/PATRIMOINE Cession – Za (prix)

✓ BATIMENTS/PATRIMOINE Cession – Ollulière (prix)

✓ INSTITUTION Adressage - Gordone

✓ CULTURE Convention – Compagnie « Reconnexion »

✓ ECONOMIE Convention MAD - Distributeur

✓ SPORT Eclairage – Terrain synthétique

✓ ENVIRONNEMENT Règlement financier

✓ ENVIRONNEMENT Compétence « bois » - Convention SL

✓ GESTION DU PERSONNEL Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

✓ Informations et questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq,

le 8 du mois de juillet,

à 20 heures 30,

le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du

Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session

ordinaire,

sur convocation en date du 3 juillet 2025

sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire

Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : BERNARD Marie-Dominique

Mmes ACHARD Marina AUDIAU Fabienne BELLEUT Sandrine

BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie OGER Céline

ROUSSEAU Sophie

MM BOISSEL Yann DERVIEUX Jean-Jacques (P) KASZYNSKI Jean-Luc

LANNUZEL Franck MENARD Jean-Raymond NOBLET Jean-Pierre

PATARIN Frédéric PEZOT Rémi (P) THIBAUDEAU Yann (P)

Etaient excusés (avec pouvoir)

Mmes BAQUE Sylvie (Pouvoir à R. PEZOT) MARRIE Marie

PASQUIER Fabienne (Pouvoir à J.J. DERVIEUX)

MM COURANT Kôichi DAVY Gilles

VERDIER Sébastien (Pouvoir à Y. THIBAUDEAU)

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025

IL EST PROPOSE DE CHANGER LE MOT « MOTO » PAR « MOBYLETTE » DANS LE VOLET AMENAGEMENT – PLAN COMMUNAL DE MOBILITE.

ADOPTE A L’UNANIMITE

République Française

Département MAINE-ET-LOIRE

Commune VAL DU LAYON - 49750

Conseillers en exercice 22

Quorum 12

Présent(s) 16

Absent(s) 6

Votant(s) 19

dont pouvoir(s) 3PATRIMOINE CESSION DE BIENS – ZONE D’ACTIVITES (SL) DCM 054/2025

Il est précisé que Madame PASQUIER, conseillère municipale et également intéressée par l’affaire ne peut

pas participer à la délibération (pouvoir non pris dans le décompte des voix).

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Par délibération n° DCM 049/2025 en date du 10 juin 2025, le conseil décidait de la mise en vente des

parcelles notées d2 et B979g pour un contenant de 464 m², après avoir pris acte que ces biens n’étaient

pas affectés à un usage public (ni grevé d’un service public) et qu’ils seraient par conséquent déclassés

du domaine public.

L’avis des Domaines ayant été sollicité, il est proposé au conseil d’accepter la cession.

DEBAT

Il est précisé que la société a dû revoir son projet initial considérant l’étude de sol et le diagnostic

pollution réalisés sur site dont les résultats font état d’une pollution importante liée à l’histoire du lieu.

Souhaitant transférer son activité sur la zone artisanale malgré les contraintes évoquées ci-dessus, la

société a proposé un transfert partiel de son activité, qui serait limitée à une plateforme de stockage, et

recyclage/valorisation des déchets du BTP. Cette situation permet ainsi de justifier la fixation du prix de

vente à 7.50€/m².

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-1,

VU la délibération n° DCM 049/2025 du 10 juin 2025 déclassant la parcelle du domaine public,

VU l’avis du service des domaines reçu en date du 4 juillet 2025,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission DET,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ACCEPTE la cession de la parcelle communale à St Lambert du Lattay, dont le projet

de bornage et de division propose la dénomination d2 et B979g pour une surface

totale de 464m²,

PRECISE que la vente est conditionnée au fait que l’usage de cette cession sera

exclusivement dédié à l’accès à la parcelle B1057,

PRECISE que ces conditions seront mentionnées dans l’acte de vente,

FIXE le prix de vente à 7,50 euros HT le m²,

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la

mise en œuvre de cette décision.

POUR 18

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 08/07/2025

PATRIMOINE REGULARISATION DE LIMITES ET DE VOIES – L’OLLULIERE (SL) DCM 055/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Rémi PEZOT – Maire délégué

Par délibération n° DCM 033/2025 en date du 8 avril 2025, le conseil décidait de la régularisation du

domaine public au lieudit L’Ollulière dont le principe suivant avait été acté, après débat :

o Acquérir la parcelle dénommée A 1269 ;

o Céder les parcelles dénommées A 1265 / 1266 / 1267 ;

L’avis des Domaines ayant été sollicité, il est proposé au conseil d’accepter la cession.

DEBAT

Il est évoqué un problème d’accès potentiellement bloqué définitivement mais le voisin concerné n’a

pas émis de remarques à ce sujet lors du bornage d’autant que ce n’est pas un passage qu’il utilise

habituellement. Il est précisé que les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur mais que, en ce cas,

il y a bien deux acheteurs : les frais seront donc proportionnels aux m² cédés.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-1,

VU la délibération n° DCM 033/2025 du 8 avril 2025 déclassant les parcelles du domaine public DNC1,

DNC2 et DNC3, classant la parcelle 205p dans le domaine public,

VU l’avis du service des domaines,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission DET,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ACCEPTE la cession de la parcelle communale à St Lambert du Lattay, dont le projet

de bornage et de division propose la dénomination A 1265 / 1266 / 1267 d’une

surface totale de 317m²,

ACCEPTE l’acquisition de la parcelle à St Lambert du Lattay, dont le projet de

bornage et de division propose la dénomination A 1269 d’une surface totale de

38m²,

DECIDE de classer cette parcelle dans le domaine public routier,

FIXE le prix de vente et d’acquisition à 0,20 euros le m²,

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la

mise en œuvre de cette décision.

POUR 18

ABSTENTION -

CONTRE 1INSTITUTION ADRESSAGE – DENOMINATION DE LIEU-DIT DCM 056/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Il appartient au conseil de valider le principe de procéder au nommage et numérotage des lieuxdits,

hameaux ainsi que des voies, rues et places ouvertes à la circulation de la commune. Leur dénomination

est laissée au libre choix du conseil dont la délibération est exécutoire par elle-même.

La commune a ainsi été sollicitée par le domaine BELARGUS pour envisager un changement de

dénomination d’un lieudit dans la vallée du Layon : engagé dans une démarche de valorisation des

paysages de la vallée et des coteaux, il a été constaté dans les vignes une ancienne loge de vigne qui

porte le nom de « Gordone ». Or la parcelle est orthographiée au cadastre sous le nom de La Cordonne :

par souci de cohérence avec l’histoire et le patrimoine, il est proposé au conseil de procéder à ce

changement d’adresse.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-

28,

CONSIDERANT l’intérêt communal que présente la proposition de changement de dénomination à des

fins de préservation du patrimoine historique,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la démarche du changement de dénomination,

ADOPTE la dénomination suivante, conformément à la cartographie jointe en

annexe de la présente délibération : La Gordone est attribuée à la parcelle B358,

AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

CULTURE CONVENTION – PRATIQUE DE L’AMATEURISME DANS LE SPECTACLE VIVANT DCM 057/2025

RAPPORTEURS DE L’EXPOSE Sylvie CADY, Jean-Pierre NOBLET – Adjoints au Maire

La compagnie Reconnexion organise une manifestation au mois d’aout (du 1 au 17) autour de la

thématique des légendes de la table ronde, avec un spectacle (3 représentations : 15, 16 et 17 aout au

parc Piard)) et des journées de stages/répétitions (organisés dans les salles communales), qui

permettront à certains amateurs d’intégrer le spectacle.

Cependant, toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif doit être

rémunérée et doit bénéficier des mêmes conditions de travail qu’un artiste professionnel, sauf exception

en application notamment de la loi dite LCAP.

Ainsi, pour intégrer ces amateurs (non rémunérés) dans le spectacle professionnel à caractère lucratif, il

est nécessaire de remplir certaines conditions, dont celle de passer une convention entre une collectivité

et la compagnie artistique, qui doit être dotée, dans ces statuts, de la mission d’accompagnement de la

pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels.

La convention doit notamment préciser :

POUR 19

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 08/07/2025

o Les objectifs et moyens de la mission ;

o la durée (l’échéance de la convention étant fixée au plus tard à la fin du ou des projets) ;

o les dates ou les périodes dans lesquelles se déroulent les actions réalisées dans le cadre de la mission ;

o les moyens prévus pour l’accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission

pour les ateliers et heures d’enseignement, et le temps de répétition (le nombre d’heures consacrées au

temps de transmission doit être supérieur au nombre d’heures consacrées au temps de répétition) ;

o le nombre de représentations publiques envisagées dans le cadre de la mission ;

o le territoire géographique dans lequel les représentations ont lieu (le cas échéant limité à la zone

d’influence habituelle définie dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance

ou la convention d’aide de la structure qui met en œuvre le projet) ;

o les modalités de publicité de la convention, y compris au sein de la structure concernée, et, le cas échéant,

du groupement d’amateur ;

o le numéro de licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité de la structure signataire de

la convention

La convention doit également informer l’artiste amateur ou le groupement d’artistes amateurs sur le

document unique d’évaluation des risques de l’entreprise et la réglementation applicable en matière de

pratique artistique amateur et de présomption de salariat des artistes du spectacle.

DEBAT

Il sera nécessaire de changer le nom de la représentante de la commune qui est bien Mme BELLEUT et

non Mme CADY. A noter également dans le projet et le préambule que la collectivité n’organise pas

pour son compte la manifestation artistique.

DELIBERATION

VU le code du travail, et notamment les articles L.7122-1 et suivants, L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1

et suivants, L.8221-1 et suivants,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.133-4-2, L.242-1-2, L.243-7-7 et L.244-11,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n °2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine,

et notamment son article 32,

VU le décret n °2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations

d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif,

VU l’arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n °2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la

participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif,

CONSIDERANT le projet de convention annexée à la présente délibération,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission DET (Développement économique et touristique),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le projet de convention à conclure avec la compagnie artistique

Reconnexion,

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants et

prendre toute disposition utile à l’application de la présente délibération.

POUR 18

ABSTENTION 1

CONTRE -ECONOMIE INSTALLATION D’UN FOOD-TRUCK

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Jean-Luc KASZYNSKI – Adjoint au Maire

Un commerçant s’est manifesté auprès de la commune pour proposer l’installation d’un distributeur

automatique de denrée alimentaire qui serait disposé à l’intérieur du camping. Également, le propriétaire

du food-truck, installé près de la salle Marylise, propose de se positionner 1 jour (2 maximum) à l’entrée

du camping.

Il est proposé de débattre sur cette proposition en sachant que l’installation d’un food-truck relève

directement de la police du maire (autorisation de stationnement) mais que, a contrario, pour

l’installation d’un distributeur, ayant une vocation plus pérenne, la réglementation fait référence au code

général de la propriété des personnes publiques et l’autorisation est soumise à délibération. Sur ce

dernier point, la procédure exige notamment un avis de publicité préalable, qui peut prendre la forme

notamment d’un courrier de manifestation d’intérêt spontané à afficher dans un délai raisonnable.

En conclusion, selon l’option retenue (food-truck et/ou distributeur), le conseil devra délibérer dans le

cas d’une autorisation d’occupation du domaine public avec emprise au sol (distributeur) et fixer les

conditions d’utilisation.

DEBAT

Après discussion, le conseil, dans l’ensemble, est favorable au positionnement du food-truck actuel, 1 à

2 jours devant le camping : un food-truck est plus valorisant qu’un distributeur et le distributeur peut

concurrencer les commerces de la commune.

SPORT STADE - ECLAIRAGE DCM 058/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Yann BOISSEL – Adjoint au Maire

Considérant l’obsolescence de l’éclairage des terrains de sport à St Lambert, il est proposé au conseil

municipal d’envisager le remplacement des équipements existants, notamment pour réaliser des

économies d’énergie.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5212-26,

VU les délibérations du comité syndical du SIéML en vigueur décidant les conditions de mise en place

des fonds de concours,

VU les dispositions du règlement financier relatif aux modalités de versement du fonds de concours,

CONSIDERANT le courrier du SIéML en date du 25 juin 2025 estimant les travaux de remplacement des

projecteurs du stade,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE l’opération DEV292-24-100 relative aux travaux de remplacement des

projecteurs du stade, dont le montant total est de 23.336,18 euros,

POUR 19

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 08/07/2025

ACCEPTE de verser un fonds de concours au profit du SIéML, pour un montant de

17.502,14 euros, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux,

PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget

prévisionnel.

ENVIRONNEMENT COMPETENCE « CHALEUR RENOUVELABLE » - REGLEMENT FINANCIER DCM 059/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Par délibération n° DCM063/2022 en date du 12 juillet 2022, la commune transférait au SIéML la

compétence production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable, en fixant le bois

énergie comme source de chaleur renouvelable, pour laquelle 2 projets ont ensuite été déposés :

Chaufferie bois SA – Mairie/Bib/JDP et Chaufferie bois SL – pôle Enfance.

En complément, chaque projet étant différent, leur transfert est acté par la signature d’une convention

individuelle, qui définit les modalités d’exercice par le SIEML de la compétence transférée par la

collectivité pour la réalisation et la gestion des chaufferies bois énergie. S’agissant de ces modalités, elles

sont précisées dans un règlement financier validé par le SIéML.

Ce règlement ayant été modifié récemment, il est demandé à la commune de prendre acte de ce

nouveau règlement.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019,

VU la délibération n° DCM063/2022 du conseil municipal de Val du Layon en date du 12 juillet 2022

approuvant le transfert de sa compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur

renouvelable » au SIEML et fixant le bois énergie comme source de chaleur renouvelable,

VU la délibération COSY/n°68/2022 en date du 18 octobre 2022 du SIEML approuvant le transfert «

production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable pour la source de chaleur

bois énergie » de la commune de Val du Layon,

VU la délibération du comité syndical du Siéml n° 2025_DEL022 en date du 25 mars 2025 modifiant le

règlement d’exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur

renouvelable »,

CONSIDERANT les modifications indiquées dans la délibération du Siéml n° 2025_DEL022 en date du

25 mars 2025, présente en annexe, dans le règlement d’exercice de la compétence « production et

distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable », en particulier les modifications apportées

à la partie c de l’article 6.2.2 dédiée aux modalités de calcul de la participation de la collectivité,

CONSIDERANT que, à compter de la date à laquelle la délibération du comité syndical est exécutoire,

les nouveaux montants seront appliqués pour l’année 2025 et prises en compte pour l’appel à

contribution envoyé par le Siéml en 2026,

CONSIDERANT que le pourcentage, la somme forfaitaire ainsi que le montant des marges fixes sont

fixés par délibération du comité syndical et qu’ils peuvent faire l’objet d’une révision en cours de

conception, de réalisation et d’exploitation du projet, par délibération du comité syndical, pour s’assurer

que la part unitaire est représentative du coût supporté par le Siéml pour l’exploitation et le

fonctionnement des installations techniques, dans les limites cumulatives suivantes : o le pourcentage ne pourra être inférieur à 4 % ni supérieur à 10 % ;

o le montant de la somme forfaitaire ne pourra être supérieur à 1 000 € ;

CONSIDERANT que les modifications éventuellement apportées à l’une, l’autre ou à l’ensemble des

parties de la part unitaire seront notifiées à la collectivité et prises en compte pour le calcul de la partunitaire due l’année suivant celle de la notification. La part unitaire actualisée est ensuite intégrée au

calcul de la participation financière définitive effectué à la fin des travaux,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le nouveau règlement d’exercice de la compétence « production et

distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » en date du 25 mars

2025,

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document ainsi qu’à prendre toute

mesure d’exécution de la présente délibération.

ENVIRONNEMENTCOMPETENCE « CHALEUR RENOUVELABLE » - CONVENTION CHAUFFERIE BOIS (SL) DCM 060/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Par délibération n° DCM 063/2022 en date du 12 juillet 2022, le conseil municipal transférait la

compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable » au SIéML et

fixait le bois énergie comme source de chaleur renouvelable. Le SIéML ayant accepté le transfert de

compétence, une demande d’intégration du projet de chaufferie Bois sur le pôle Enfance de St Lambert

du Lattay avait donc été faite en 2022.

Cependant, contrairement à celle de St Aubin, la consultation a été lancée par la commune dans le cadre

du projet global de restauration de l’ancienne maison de retraite. Pour autant, le SIéML a été associé au

projet depuis le début (audit énergétique, assistance technique, financement). Les travaux étant

réceptionnés et l’année de parfait achèvement arrivant à son terme, il est donc proposé une convention,

telle que le prévoit le règlement d’exercice de la compétence, avec le SIéML qui fixe les modalités

techniques, administratives et financières spécifiques à la réalisation du projet, ainsi que les obligations

et responsabilités respectives des parties dans la réalisation et l’exploitation des installations. S’agissant

de la part financière, la contribution prévisionnelle annuelle de la commune est la suivante :

Part fixe

Sur la durée de la

convention (20 ans)

Financement des investissements – réalisé par la commune 0 €/an

Part variable

prévisionnelle

Ces montants seront

actualisés

annuellement selon

les coûts réels

Combustibles* bois énergie

(environ 11 t/an)

* dont marge Siéml sur la fourniture du combustible

3.520,00

€/an

Entretien, maintenance, réparations 700,00 €/an

Divers 100,00 €/an

Part unitaire

prévisionnelle

Participation proportionnelle à l’investissement 0 €/an

Participation additionnelle, déterminée conformément au

point c. de l’article 6.2.2 du règlement d’exercice de la

compétence

630 €/an*

* Estimation basée sur la base de 2 livraisons d’un total de 11 t et du forfait d’exploitation en vigueur.

Montant estimatif de la contribution annuelle 4.950,00

€/an

DEBAT

Il est constaté l’excellent rapport prix/m² même si la production d’eau chaude n’est pas comprise.

POUR 19

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 08/07/2025

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° DCM063/2022 du conseil municipal de Val du Layon en date du 12 juillet 2022

approuvant le transfert de sa compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur

renouvelable » au SIEML et fixant le bois énergie comme source de chaleur renouvelable,

VU la délibération COSY/n°68/2022 en date du 18 octobre 2022 du SIEML approuvant le transfert «

production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable pour la source de chaleur

bois énergie » de la commune de Val du Layon,

VU la demande du 12 juillet 2022 de conception d’une chaufferie bois au pôle enfance de Saint Lambert

du Lattay sur la commune de Val du Layon,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de conclure une convention individuelle afin de définir avec

précision les modalités d’exercice par le SIEML de la compétence transférée par la collectivité pour la

réalisation et la gestion de la chaufferie bois énergie à destination du pôle enfance de Saint Lambert du

Lattay, laquelle convention stipule les conditions techniques, administratives et financières spécifiques à

la réalisation du projet, ainsi que les obligations et responsabilités respectives des parties dans la

réalisation et l’exploitation des installations,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le projet de convention individuelle à conclure avec le SIEML ci-joint

annexée, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants et

prendre toute disposition utile à l’application de la présente délibération.

GESTION DU PERSONNEL MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DCM 061/2025

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs pour les motifs suivants :

o Un agent a demandé un changement de filière considérant son emploi actuel dans la collectivité ;

o Considérant le recrutement d‘un agent et sa rémunération, il convient d’ajuster l’emploi créé et d’ouvrir le

poste aux autres grades du cadre d’emplois pour être en conformité ;

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission FRH,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs, annexé à la présente,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

nommés dans l’emploi seront inscrits au budget.

POUR 19

ABSTENTION -

CONTRE -

POUR 19

ABSTENTION -

CONTRE -INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• ENFANCE / JEUNESSE – Tarifs annexes : afin de simplifier la lecture des tarifs, ils sont désormais

tous regroupés dans la même décision présentée en séance. Une augmentation de 4.5% est

appliquée sur l’ensemble des services.

• VIE LOCALE – Comité de jumelage : un mail, transmis par la présidente du comité de jumelage de

Kenton (Angleterre), évoque le rassemblement en 2026 (Kenton) mais aussi les difficultés

d’organisation et l’essoufflement du jumelage. Les anglais étant généralement peu nombreux, ils

préfèrent accueillir et regrettent d’être aussi peu nombreux en déplacement. Pour autant, le voyage

pour l’Angleterre est désormais plus compliqué (nécessité de passeport/visa et cout plus élevé pour

les visiteurs), et les anglais sont également de moins en moins nombreux à gérer sur place, ce qui

inquiète les comités belges et français. Le comité anglais propose ainsi une réflexion sur l’avenir des

rassemblements, avec notamment 2 propositions : soit organiser une visite officielle – sorte de

délégation - tous les ans dans chaque village (tous les 3 ans à VDL, au lieu de tous les 6ans

actuellement) ; soit organiser des visites tous les ans, mais avec des visites plus importantes en

alternance tous les 2 ans sur VDL et Linkebeek, et des visites plus modestes à Kenton tous les 2 ans

(tous les 4 ans à VDL, au lieu de tous les 6ans actuellement). Le comité s’est réuni en urgence et

reviendra vers le conseil à la rentrée afin de proposer un avis sur les propositions faites dans le mail.

Pour rappel, le dernier voyage en Angleterre a eu lieu il y a 12 ans.

• CULTURE – Salon de peinture : il est fait la présentation du salon de peinture qui se déroulera du

19 juillet au 10 aout ; Ouvert du vendredi au dimanche de 15 h à 19 h (11 jours de permanence) ;

Vernissage le 18 juillet à 18 h, où les membres du conseil sont invités à partir de 17 h pour le jury ;

Invitée d’honneur : Florence COINTREAU.

• SECURITE - La Haie Longue : des bandes rugueuses ont été installées aux entrées du hameau et

prises en charge par le département. Une réunion à la Préfecture a eu lieu le 8 juillet en présence de

Sandrine BELLEUT et Sylvie CADY à la suite de l’envoi d’une pétition par l’association. Cette réunion

était sous la responsabilité de la directrice de cabinet de Monsieur le préfet. Ce fut très positif et

constructif : un compte-rendu sera transmis qui donnera également les modalités du mode « projet »

décidé par la Préfecture.

• TOURISME – Diagnostic Camping : remarque est faite afin d’alerter les membres de la commission

DET concernant le diagnostic d’Anjou Tourisme sur le camping de St Lambert et l’aire d’accueil de

camping-cars à St Aubin : les tableaux financiers réunissent les dépenses de fonctionnement et

d’investissement, c’est inadmissible. Il est rappelé qu’Anjou tourisme a volontairement procédé ainsi

pour montrer le déséquilibre financier des sites pour un repreneur. Pour autant, depuis 2 ans, il est

rappelé en période budgétaire (dissociation fonctionnement de l’investissement) qu’en intégrant les

charges RH, le résultat montre également un déficit. Cette présentation n’est pas le fait des services

de la commune qui ont seulement transmis les chiffres bruts.

• PATRIMOINE - Commission Sécurité Accessibilité : à la suite à la visite du SDIS, l’ensemble mairie-

bibliothèque-salle Jean de Pontoise de St Aubin est revenu en ERP de type catégorie 5 et l’avis de

fermeture est enfin levé après 5 ans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 – 20h302020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 08/07/2025

LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 8 Juillet 2025

DCM 054/2025 PATRIMOINE – CESSION DE BIENS – ZONE D’ACTIVITES (SL)

DCM 055/2025 PATRIMOINE – REGULARISATION DE LIMITES ET DE VOIES – L’OLLULIERE (SL)

DCM 056/2025 INSTITUTION – ADRESSAGE – DENOMINATION DE LIEU-DIT

DCM 057/2025 CULTURE – CONVENTION – PRATIQUE DE L’AMATEURISME DANS LE SPECTACLE VIVANT

DCM 058/2025 SPORT – STADE - ECLAIRAGE

DCM 059/2025 ENVIRONNEMENT – COMPETENCE « CHALEUR RENOUVELABLE » - REGLEMENT FINANCIER

DCM 060/2025 ENVIRONNEMENT – COMPETENCE « CHALEUR RENOUVELABLE » - CONVENTION

CHAUFFERIE BOIS (SL)

DCM 061/2025 GESTION DU PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 8 Juillet 2025

BERNARD Marie-Dominique

Secrétaire de séance

BELLEUT Sandrine

Présidente de séance