Procès Verbal - CM7 2022 PV

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Procès Verbal - CM7 2022 PV Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM7 2022 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Jeunesse, 2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/06/2022

SEANCE

DU 14 JUIN 2022

ORDRE DU JOUR :

✓ AFFAIRES SOCIALES Analyse des besoins sociaux – Présentation

✓ INSTITUTION Publication des actes

✓ AMENAGEMENT Présentation de la dernière réunion sur le projet de cœur de village

✓ PATRIMOINE Cession de biens communaux

✓ ENVIRONNEMENT Lutte contre le pigeon domestique

✓ ENFANCE / JEUNESSE Création des emplois temporaires – rentrée 2022/2023

✓ ENFANCE / JEUNESSE Création des emplois saisonniers – CEE Eté 2022

✓ ENFANCE / JEUNESSE Modification des tarifs du service

✓ RESSOURCES HUMAINES Instauration de l’IFSE régie

✓ Informations et questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux,

le 14 du mois de Juin

à 20 heures 30,

le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle

Marylise - Saint Lambert du Lattay - 49750 Val du Layon), en session

ordinaire,

sur convocation en date du 8 Juin 2022

sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire

Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : BAQUE Sylvie

Mmes ACHARD Marina (P) AUDIAU Fabienne BAQUE Sylvie

BELLEUT Sandrine (Maire) BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie

OGER Céline PASQUIER Fabienne ROUSSEAU Sophie

MM BOISSEL Yann COURANT Kôichi DAVY Gilles

DERVIEUX Jean-Jacques DEVANNE Guy KASZYNSKI Jean-Luc

LANNUZEL Franck MENARD Jean-Raymond NOBLET Jean-Pierre

PATARIN Frédéric PEZOT Rémi THIBAUDEAU Yann (P)

Etaient excusés (avec pouvoir)

Mmes MARRIE Marie PETITEAU Luce (Pouvoir à M. ACHARD)

MM VERDIER Sébastien (Pouvoir à Y. THIBAUDEAU)

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2022

ADOPTE A L'UNANIMITE

République Française

Département MAINE-ET-LOIRE

Commune VAL DU LAYON - 49750

Conseillers en exercice 24

Quorum 9

Présent(s) 21

Absent(s) 3

Votant(s) 23

dont pouvoir(s) 2En application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales et de la délibération

n° DCM 056/2020 en date du 23 mai 2020 relative aux délégations accordées par le conseil au Maire, il

est fait état en séance des décisions prises par le Maire :

N° Décision Délégation Objet Précisions

DECM 019-

2022 Régie – 7°

Mise à jour des régies

communales Recettes - Campings

DECM 020-

2022 Régie – 7° Suppression de régie Recettes – Services culturels

DECM 021-

2022 Régie – 7°

Mise à jour des régies

communales Avances – Enfance / Jeunesse

AFFAIRES SOCIALES ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX – PRESENTATION

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Rémi PEZOT – Maire délégué

Les CCAS ont obligation de réaliser une analyse des besoins sociaux (ABS) dans l’année civile suivant le

renouvellement des équipes municipales. Avec l’appui du service Ingénierie territoriale du département,

l’ABS a ainsi été menée sur le territoire mutualisé de Denée, Mozé, Rochefort et Val du Layon, du fait

d’une volonté commune de développer des actions sociales communes (1 agent de Rochefort est

d’ailleurs mis à disposition à raison de 4heures par semaine sur ce projet).

Cette mission d’accompagnement s’est déroulée en plusieurs étapes, dont le diagnostic social du

territoire (analyse socio-démographique, complétée par une analyse qualitative sur le terrain : offre

existante, concertation avec les professionnels, échanges avec les administrés –

questionnaires/entretiens/micros-trottoirs), lequel a permis d’établir une synthèse et d’identifier des

besoins prioritaires, déterminer des enjeux et de proposer, in fine, des orientations et des plans d’actions.

En complément, cette analyse a pu être menée à son terme avec la forte implication des bénévoles du

CCAS et du service JEUNESSE de la commune.

DEBAT

Il est question, dans les orientations, d’aborder le développement des tiers-lieux et la participation mais

avec la problématique d’un essoufflement permanent du tissu associatif et du manque de bénévoles.

Cette analyse est également à mettre en confrontation avec les études en cours tel que le PLH qui

propose dans son diagnostic une vision sur l’évolution de la population et des besoins à venir en

logements. Le croisement de ces informations permettra de proposer des orientations plus fines et

encore plus en phase avec les besoins et les attentes.2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/06/2022

INSTITUTION MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES DCM 052/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) sont dits exécutoires dès qu’ils sont

publiés pour les actes règlementaires (à portée générale) ou notifiés aux personnes intéressées pour les

actes individuels ET, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, la publicité des actes règlementaires et actes ne présentant ni un caractère

règlementaire, ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet des

communes. Pour autant, les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation et

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage

; soit par publication sur papier ; soit par publication sous forme électronique (choix pouvant être modifié

ultérieurement).

DEBAT

Bien que le conseil doive choisir une modalité de publicité, il est toujours possible de publier les actes

sous les autres formats. Il est précisé que le conseil peut à tout moment redélibérer pour choisir de

nouvelles modalités de publicité des actes.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2131-1,

VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CHOISIT comme modalités de publicité des actes réglementaires et des actes ni

réglementaires, ni individuels, la voie par affichage public,

PRECISE que cette proposition entrera en vigueur au 1er juillet 2022.

AMENAGEMENT PROJET DE REVITALISATION DE LA PLACE LINKEBEEK (SL) DCM 053/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Rémi PEZOT – Maire délégué

Considérant les récentes réunions avec les services du département et les échanges avec les

professionnels (CCI, santé, commerçants), il est proposé de faire un point de situation sur le sujet. Il est

rappelé que cette nouvelle phase fait suite à l’étude « Anjou - cœur de village », dont la non-conclusion

a permis de recadrer la demande sur le centre-bourg, et en particulier la place Linkebeek. Afin de définir

une méthodologie et définir un programme cohérent et réaliste, la commune a choisi de se faire

accompagner par le service Ingénierie territoriale du département.

Ainsi, à ce stade, le groupe de travail créé, en lien avec les services départementaux, propose de statuer

clairement sur les axes de travail suivants :

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -o Repositionner les commerces au cœur de la place en leur donnant de la visibilité ;

o Repenser le stationnement et la circulation en intégrant la mobilité douce ;

o Créer un espace convivial avec de la fraicheur ;

o Maintenir une continuité dans ce nouvel aménagement ;

DEBAT

S’agissant de la situation actuelle et du positionnement du cabinet médical, il est convenu que le local

n’est plus adapté, qu’il serait mieux apprécié dans un projet global autour de l’ancienne maison de

retraite, en proposant plus de surface et donc plus de services, avec possibilité d’accueillir des médecins.

Pour la supérette, son positionnement sur l’ancien cellier dit Renou, fait encore débat (notamment auprès

des commerçants) mais mérite d’y porter une attention. Et ce d’autant plus vu la vétusté du local actuel

et sa complexité à le remettre en état, la question de son déplacement ne se pose pas sur du long terme.

La surface libérée pourrait intéresser des bailleurs sociaux (avec intégration de zones de stationnement).

La conclusion de cette démarche est désormais de se positionner sur les 2 scénarii suivants, qui seront

déterminants pour lancer la phase opérationnelle, à suivre :

o Scénario 1 : Transformer le cellier Renou en épicerie => recruter directement un programmiste

et réaliser une étude de faisabilité ;

o Scénario 2 : Envisager un plan/guide élargi à l’ensemble de la place Linkebeek avec plusieurs

scénarios réalistes et chiffrables => recruter un architecte urbaniste ;

Afin de pouvoir continuer à avancer sur le projet, il est proposé au conseil délibérer sur le 2nd scénario.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d’opter pour la réalisation d’un plan guide autour de la place Linkebeek,

DECIDE de lancer une consultation pour le recrutement d’un architecte/urbaniste.

PATRIMOINE CESSION DE BIENS COMMUNAUX DCM 054/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Guy DEVANNE – Adjoint au Maire

La commission VBEDDA a fait expertiser plusieurs bâtiments communaux et notamment demander à

plusieurs agences spécialisées de faire une estimation de ces biens, ainsi qu’au service des Domaines.

Ces biens n’ayant pas d’usage à caractère public, ni d’intérêt à portée générale, il est proposé que la

commune les mette en vente. Il s’agit notamment :

Dénomination

du bien Localisation Précisions Estimation

Ancienne

agence

bancaire (SL)

5, place du cardinal

Luçon (SL)

Parcelle 292 AB 378

Surface de 182 m²

Zone U

Local Vide - Distributeur

Domaines 47.000

Agences entre 75.000 et 100.000

POUR 20

ABSTENTION 3

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/06/2022

Ancienne

mairie (SA)

68, rue du canal de

Monsieur (SA)

Parcelle 265 AD 124

Surface à borner pour 120 m²

Zone UA

2 appart. en location

Domaines 90.000

Agences entre 100.000 et 122.000

Ancienne école

(SA)

60, rue du canal de

Monsieur (SA)

Parcelle 265 AD 121

Surface à borner pour 450 m²

Zone UA

2 appart. en location

Domaines 136.000

Agences entre 158.000 et 170.000

DEBAT

Considérant les estimations, il est convenu de les mettre en vente au prix fort et que, en cas de

négociation, elle ne pourra pas se faire au-dessous de l’avis des Domaines.

Concernant le DAB (distributeur automatique de billets), il est souhaité prendre rapidement rdv avec

l’agence gérant le DAB pour les informer du contexte et éventuellement poser la question de son

repositionnement notamment dans le cadre du projet de revitalisation de la place. A défaut, il faudra

maintenir l’usage commercial dans le projet de vente.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-1,

CONSIDERANT que ces biens ne sont pas affectés à l’usage direct du public ou d’un service public,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONSTATE la désaffectation des biens évoqués ci-dessus,

DECIDE de son déclassement du domaine public, le cas échéant, et son intégration

dans le domaine privé communal,

AUTORISE la réalisation du bornage de ces biens, le cas échéant,

PRECISE que l’avis des Domaines a été sollicité,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en vente de ces

biens, et notamment à donner mandat à toute agence spécialisée dans l’immobilier,

AUTORISE Madame le Maire à négocier le prix de vente, dans la limite de la

réglementation en vigueur, et dans les termes évoqués en exposé,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à cette opération.

ENVIRONNEMENT LUTTE CONTRE LE PIGEON BISET FERAL DCM 055/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Yann BOISSEL – Adjoint au Maire

Etant fait le constat récurrent d’une population grandissante de pigeons bisets qui se concentrent sur

les bâtiments communaux, et en particulier l’église de St Aubin, il a été demandé au FDGDON de faire

un diagnostic de la situation. L’organisme préconise fortement de mettre en place un programme

d’action pour lutter contre sa propagation.

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -Considérant les effets nuisibles de leur présence sur le patrimoine (monument classé) et les potentiels

risques sanitaires, il est proposé d’engager toute mesure pour réguler sa prolifération comme l’évoque

l’article 120 du règlement sanitaire départemental.

DEBAT

Il est convenu en séance de l’importance de communiquer sur le sujet dès lors que les modalités

d’exécution auront été définies avec la FDGDON. S’agissant notamment de l’option envisagée d’une

opération de tir en soirée, il est rappelé qu’il s’agit de carabine à air comprimée et que toutes les

autorisations préalables seront demandées par le FDGDON auprès des services de l’Etat.

Concomitamment à cette constatation, il faudra également faire une campagne d’informations auprès

de la population pour l’inviter à ne surtout pas nourrir les pigeons ou toute forme de volatile sauvage.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement sanitaire départemental, et notamment son article 120,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de prendre toutes mesures utiles pour lutter contre la prolifération du

pigeon biset féral à des fins de contrôle de sa population,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter la FDGDON 49 et tout organisme compétent

pour appliquer la présente délibération.

ENFANCE PREPARATION DE LA RENTREE SCOLAIRE 2022/2023 DCM 056/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER – Adjointe au Maire

Il est proposé de valider le tableau des emplois et des effectifs en vue de préparer la prochaine rentrée

scolaire. La nouvelle organisation (semaine de 4 jours, nouvel organigramme avec création de référents

d’activités) mise en place l’année dernière avait notamment pour objectif de tendre vers des plannings

type et surtout permanents.

Considérant cette année scolaire comme étant une année test, quelques ajustements des plannings sont

prévus et les postes permanents évoluent à la marge. Pour autant, la commune a repris en régie, depuis

le 1er janvier 2022, l’entretien de toutes les salles communales, ce qui représente un volume important

d’heures à pérenniser.

S’agissant des postes temporaires, 6 sont proposés pour la rentrée prochaine pour les motifs suivants :

o Pas de vision suffisante à moyen terme sur les effectifs de maternelles, qui nécessitent un encadrement plus

important ;

o Prévision des effectifs globalement plutôt à la baisse ;

o Structures d’accueil en travaux avec une diminution des sites d’accueil à venir, entrainant un encadrement

plus efficient ;

o Fluctuation permanente de la fréquentation du service périscolaire et notamment sur le temps de pause

méridienne ;

Ainsi, les ajustements proposés sont marginaux, avec une tendance légère à la hausse liée à la reprise

en régie de l’entretien des salles communales :

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/06/2022

o Augmentation d’emplois permanents (4, dont 1 pour pallier un temps partiel)

o Création de postes temporaires (6)

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la commission ASEJ (Affaires sociales / Enfance / Jeunesse),

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE le tableau des emplois et des effectifs, annexé à la présente.

ENFANCE / JEUNESSE EMPLOIS SAISONNIERS – CEE ETE 2022 DCM 057/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER – Adjointe au Maire

Par délibération n°036/2019 en date du 5 mars 2019, le conseil avait retenu la possibilité de recruter des

emplois saisonniers selon les conditions des CEE (contrat d’engagement éducatif), précisées dans ladite

délibération. Ainsi, dans le cadre de l’activité ALSH et JEUNESSE des prochaines vacances d’été et des

séjours, afin d’assurer l’encadrement des enfants dans les meilleures conditions, il est proposé de créer

les emplois saisonniers suivants :

o Du 8 juillet au 31 aout 2022 39 jours * 12 animateurs diplômés

39 jours * 1 animateur non diplômé

39 jours * 3 stagiaires (BAFA)

Selon les besoins et les effectifs, chaque contrat sera donc ajusté aux nombres de jours exactement

nécessaires au fonctionnement du service.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la commission ASEJ (Affaires sociales / Enfance / Jeunesse),

CONSIDERANT la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement

saisonnier de l’activité jeunesse pendant les vacances d’Eté,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la création des emplois saisonniers ci-dessus présentés.

ENFANCE / JEUNESSE REMUNERATION DES CEE DCM 058/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER – Adjointe au Maire

Par délibération n°036/2019 en date du 5 mars 2019, le conseil retenait la possibilité de recruter des

emplois saisonniers selon les conditions des CEE (contrat d’engagement éducatif) qui, pour rappel, est

POUR 22

ABSTENTION 1

CONTRE -

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -un contrat de droit privé destiné aux personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement

dans des accueils collectifs de mineurs, dont la particularité est de déroger au droit du travail sur le

temps de travail, le repos et la rémunération, ci-dessous précisés :

o Temps de travail : la personne employée ne peut pas faire plus de 80 jours de CEE (sur la totalité de ces

contrats) sur 12 mois consécutifs ;

o Repos : les agents recrutés en CEE ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail sur le repos

quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut

être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée ;

o Rémunération : par jour, elle ne doit pas être inférieure à 2.2 fois le montant du SMIC horaire ;

Dans le cadre notamment des séjours, ce type de contrat offre ainsi de la souplesse dans l’organisation

journalière et l’encadrement des enfants, sans pour autant porter atteinte à la sécurité et la santé des

agents (ni des enfants).

La commission souhaite revoir la rémunération en proposant au conseil de rajouter des forfaits à la ½

journée et pour les réunions selon les conditions suivantes :

o Directeur 106.25 euros BRUT / jour

53.12 euros BRUT / ½ journée

o Directeur adjoint 100.00 euros BRUT / jour

50.00 euros BRUT / ½ journée

o Animateur diplômé 93.75 euros BRUT / jour

46.87 euros BRUT / ½ journée

o Animateur non diplômé 81.25 euros BRUT / jour

40.75 euros BRUT / ½ journée

o Stagiaire 32.14 euros BRUT / jour (dans la limite de 10 jours MAXI)

16.07 euros BRUT / ½ journée (dans la limite de 10 jours MAXI)

o Forfait réunion 32.14 euros BRUT / ½ journée

DEBAT

Il est précisé que les CEE travaillent en général sur de grandes amplitudes horaires.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.227-4 à 227-5, L.432-1

à 432-6, D.432-1 à 432-9, R.227-1,

SUR proposition de la commission ASEJ (Affaires sociales / Enfance / Jeunesse),

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE le niveau de rémunération ainsi présenté dans le cadre du recrutement de

CEE,

AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire pour rendre possible le

recrutement de CEE.

ENFANCE TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES / EXTRASCOLAIRES DCM 059/2022

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/06/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER – Adjointe au Maire

Après cette année de reprise en régie des différents services périscolaires et ALSH, il parait difficile de

maintenir les tarifs en vigueur, notamment pour les raisons suivantes :

o L’absence de réévaluation des tarifs périscolaires depuis septembre 2019 ;

o L’absence de réévaluation des tarifs ALSH depuis janvier 2021 ;

o L’augmentation des charges de fonctionnement (fréquentation à la hausse, matières premières,

fluides…) ;

La commission ASEJ s’est donc rassemblée pour repenser les tarifs périscolaires et ALSH en tenant

compte de la masse salariale, des dépenses courantes de fonctionnement, des charges supplétives, …).

Les tarifs proposés sont donc les suivants (noir : pas de changement ; bleu : en baisse ; rouge : en

hausse) :

QUOTIENT

FAMILIAL

TARIF

Périscolaire*

TARIF

Périscolaire

mercredi

matin

TARIF

Périscolaire

mercredi

après-midi

TARIF ALSH

(1/2 journée)**

TARIF

Restauration

QF de 0 à 500€ 0.30 € ¼ heure 2.70 € 3.60 € 4.20 € 1 €***

QF de 501 à

800€

0.35 €

¼ heure 3.15 € 4.2 € 5.00 € 3.52 €

QF de 801 à

1200€

0.42 €

¼ heure 3.75 € 5 € 6.00 € 3.64 €

QF de 1201 à

1400€

0.47 €

¼ heure 4.2 € 5.65 € 6.60 € 3.78 €

QF > 1401€ 0.53 € ¼ heure 4.75 € 6.35 € 7.40 € 3.92 €

* APS : périscolaire (garderie du matin et du soir, y compris pendant les vacances scolaires)

** ½ journée : voir les horaires ALSH => 8h30-12h00 / 13h30-17h00

*** Tarif spécifique du fait du dispositif du repas à 1euro mis en place avec les services de l’Etat. En cas d’arrêt du dispositif,

le prix du repas serait de 3.37 euros.

DEBAT

S’agissant de la tarification par tranche, il est demandé si une progression linéaire des tarifs ne serait pas

plus pertinente (la question sera traitée par les services et la commission).

Pour information sur la restauration collective, la consultation est désormais close et une seule offre a

été déposée pour une prestation en liaison froide : le dossier va être analysé et sera présenté au prochain

conseil. Cette nouvelle prestation va engendrer des couts de structure plus élevés avec la remise en

température des plats : il faudra donc être vigilent sur les couts du service. En outre, la qualité en liaison

froide est d’un niveau moindre et confirmé dans la pratique puisque les 2 sites de restauration ont,

pendant quelques mois, fonctionné sur les 2 prestations (froide/chaude), mais avec des fournisseurs

différents. En complément, il faut préciser qu’une prestation en liaison chaude est soumise à de très

nombreuses contraintes, notamment avec des temps de déplacement très court. Ainsi, sur le secteur,

aucun prestataire n’est en mesure de produire et livrer 350 repas en liaison chaude et le prestataireactuel n’a pas répondu à l’offre car il n’est plus le gérant du site de production : en effet, le collège de

Chemillé a repris le service en régie et ne peut pas répondre à un marché public.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la commission ASEJ (Affaires sociales / Enfance / Jeunesse),

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE les tarifs du service ENFANCE tels que présentés ci-dessus,

PRECISE que les tarifs entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.

RESSOURCES HUMAINES MISE EN PLACE DE L’IFSE REGIE DCM 060/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

La délibération sur le RIFSEEP (DCM 034/2021 du 30 mars 2021) prévoyait, dans son article B.7, la mise

en place d’une IFSE spéciale régie. Cependant, pour l’appliquer, il est nécessaire d’apporter toute

précision utile sur les modalités de mise en œuvre. Il est donc proposé de valider cette IFSE dans les

conditions ci-dessous détaillées.

Les bénéficiaires de la part IFSE régie :

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents

contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue

pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Les montants de la part IFSE régie :

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT annuel de

la part « IFSE régie »

(en euros)

Montant maximum

de l'avance pouvant

être consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

jusqu'à 1 220 jusqu'à 2 440 - 110

de 1 221 à 3 000 de 2 441 à 3 000 300 110

de 3 001 à 4 600 460 120

de 4 601 à 7 600 760 140

au-delà de 7.601 Sur délibération

Conditions d’attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle :

L’IFSE régie fera l’objet d’un versement annuel proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin

de fonctions en qualité de régisseur. L’IFSE régie fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité

territoriale, notifié à l’agent. Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP

restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et

de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/06/2022

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’Etat,

VU la délibération n° DCM 034/2021 en date du 30 mars 2021 relative à la mise en place du RIFSEEP à

Val du Layon,

CONSIDERANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté

ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret

n°2014-513 du 20 mai 2014,

CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant

mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée

IFSE,

CONSIDERANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de

la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci

permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

INSTAURE la part supplémentaire « IFSE régie » telle qu’indiqué dans la délibération

cadre du RIFSEEP,

VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus,

INSCRIT les crédits correspondants au budget.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• SECURITE – Participation citoyenne : la commune est démarchée par la gendarmerie pour proposer

la mise en place d’une démarche citoyenne. Elle consiste à mettre en relation la gendarmerie, la

commune et des citoyens désignés comme référents, dont l’objectif est d’améliorer la prévention et

la lutte contre la délinquance. Cette démarche, bien qu’intéressante, peut aussi vite amener vers des

débordements avec des administrés qui vont au-delà de leurs droits. Il ne faudrait pas non plus que

cela se généralise dans le sens où la gendarmerie se désengage en s’appuyant sur le citoyen. Cette

initiative existant depuis plus de 10ans, elle est désormais bien encadrée. En conclusion, les services

de la gendarmerie seront donc invités à un prochain conseil pour répondre à toutes les questions.

• VIE LOCALE – Référents associations : avec la démission de F. TESSE, il est demandé de procéder à

une nouvelle désignation de représentants au sein des associations de judo (S. ROUSSEAU) et de la

perle du Layon (M. ACHARD). Les associations concernées seront informées.

• INSTITUTION – Participation citoyenne : le groupe de travail sur la citoyenneté étant constitué, il

va se réunir dans les prochains jours pour affiner la commande.

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -• ENVIRONNEMENT – Sécheresse : la Préfecture communique toutes les semaines le nouvel arrêté

d’étiage qui indique le niveau d’alerte des ressources en eau du territoire, qui conduisent à des

restrictions et interdictions quant aux usages de l’eau. Ces informations n’étant pas toujours claires

et peu ou mal relayées, il est important que chacun et chacune fasse le relais de la bonne information,

qui sera également mise à jour sur les supports de la commune. Les agents de la commune utilisent

de l’eau « récupérée » (issue de la réserve de l’Eglise de St Lambert). En précision, la police de l’eau a

autorisé la dérogation pour l’arrosage réglementé des terrains de sport. La CCLLA mène une réflexion

sur la récupération des eaux en sortie de station d’épuration.

• ENVIRONNEMENT – Brûlage : la problématique est la même pour le brûlage qui est désormais

strictement interdit, et d’autant plus en période de sécheresse. Il est don proposé de faire un flyer

sur ces sujets (brulage, sécheresse) et de les distribuer chez les administrés concernés, avant de leur

faire parvenir un courrier.

• COMMUNICATION – Bulletin : les articles pour le prochain bulletin sont attendus pour le 20 juin.

• ECONOMIE – Marché hebdomadaire : une chanteuse viendra sur le marché hebdomadaire du

prochain mercredi.

• CULTURE – Villages en scène : la nombreuse présence d’élus de la commune et de la CCLLA à

l’anniversaire de Villages en scène a été appréciée.

• VIE LOCALE – Comité de jumelage : la nombreuse présence d’élus de la commune aux animations

du comité de jumelage a été appréciée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h25

La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 12 JUILLET – 20h302020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 14/06/2022

LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 14 Juin 2022

DCM 052/2022 INSTITUTION – MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES

DCM 053/2022 AMENAGEMENT – PROJET DE REVITALISATION DE LA PLACE LINKEBEEK (SL)

DCM 054/2022 PATRIMOINE - CESSION DE BIENS COMMUNAUX

DCM 055/2022 ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE PIGEON BISET FERAL

DCM 056/2022 ENFANCE / JEUNESSE – MODIFICATION / CREATION DES EMPLOIS – RENTREE 2022/2023

DCM 057/2022 ENFANCE / JEUNESSE - CREATION DES EMPLOIS SAISONNIERS – CEE ETE 2022

DCM 058/2022 ENFANCE / JEUNESSE – REMUNERATION DES CEE

DCM 059/2022 ENFANCE / JEUNESSE - MODIFICATION DES TARIFS DU SERVICE

DCM 060/2022 RESSOURCES HUMAINES - INSTAURATION DE L’IFSE REGIELISTE DES MEMBRES PRESENTS Séance du 14 Juin 2022

ACHARD

Marina

AUDIAU

Fabienne

BAQUE

Sylvie

BELLEUT

Sandrine

BERNARD

Marie-Dominique

BOISSEL

Yann

CADY

Sylvie

COURANT

Kôichi

DAVY

Gilles

DERVIEUX

Jean-Jacques

DEVANNE

Guy

KASZYNSKI

Jean-Luc

LANNUZEL

Franck

MARRIE

Marie

Absente

MENARD

Jean-Raymond

NOBLET

Jean-Pierre

OGER

Céline

PASQUIER

Fabienne

PATARIN

Frédéric

PETITEAU

Luce

Absente

Pouvoir à M. ACHARD

PEZOT

Rémi

ROUSSEAU

Sophie

THIBAUDEAU

Yann

VERDIER

Sébastien

Absent

Pouvoir à Y. THIBAUDEAU